CARIF OREF Réunion Les Ateliers Réforme de la formation professionnelle loi du 5 mars 2014 Présentation du texte de loi Samuelle GRONDIN Avril 2014 mise à jour fin nov 2014
Quelques mots sur le Carif Oref Réunion Association de loi 1901 Financement : Europe, Etat et Région Réunion Le développement de l information sur la formation professionnelle 4 missions Circulaire du 3 janvier 1985 Circulaire du 6 octobre 1989 Circulaire DGEFP 2011 20 (juillet 2011) L accompagnement de la politique publique en matière de prévention et de lutte contre l illettrisme L accompagnement des commanditaires dans leurs politiques de développement de l emploi et des compétences Le développement de l information conseil, l accompagnement de la VAE et l appui technique aux commanditaires
Quelques mots sur le Carif Oref Réunion Informer, animer, accompagner CARIF OREF Réunion SE FORMER OBSERVER ACCOMPAGNER S INFORMER Information sur l offre de formation Droit et réglementation L offre de formation à La Réunion Formanoo Observer la relation Emploi formation Etudes sectorielles Tableaux de bord Contrats d objectifs La mission d appui à la Prévention et la Lutte contre l illettrisme CIRILLE Coordination du dispositif PLCI La CRIS VAE Animation du dispositif VAE Professionnalisation des PRC Accompagnement des politiques publiques. Informer et animer l information sur la formation et l insertion professionnelle Fonds documentaire pour les professionnels Animations Partenaire / commanditaires
Chronologie Dates clés Loi 16 juillet 1971 Loi DELORS Organise la formation professionnelle continue Concerne principalement les entreprises 33 ans Loi 4 mai 2004 1 ère réforme de la FPC DIF Plan de formation Contrat de professionnalisation Loi 28 juillet 2011 Loi CHERPION Alternance 5 ans Loi 5 mars 2014 3 e réforme de la FPC CPF CEP Financement de la formation CREFOP / CNEFOP COPAREF / COPANEF Taxe apprentissage 5 ans Loi du 17 janvier 2002 Loi de modernisation sociale Création de la VAE Loi 24 novembre 2009 2 e réforme de la FPC Droit à l orientation DIF portable CIF HTT Jury VAE Elargissement public > alternance Loi juin 2013 Loi de sécurisation de l emploi Création du CPF et du CEP Janvier 2013 : ANI
3 Titres Structuration de la loi Titre I Formation professionnelle et emploi Formation professionnelle continue Titre II Démocratie sociale Représentativité patronale Titre III Inspection du travail et contrôle Apprentissage et autres mesures en faveur de l emploi Représentativité syndicale Gouvernance et décentralisation Financement des organisations, transparence des comptes des Comités d entreprise Une formation professionnelle levier de la sécurisation de l emploi et de la compétitivité des entreprises Une démocratie sociale plus efficace et transparente pour améliorer le cadre des politiques de l emploi Un rôle de l Etat renforcé en matière d inspection du travail, des politiques de l emploi et de la formation professionnelle mieux maîtrisées Mobilisation pour l emploi
La réforme de la formation professionnelle Nb. Non exhaustif Une réforme des outils Une réforme des institutions Nouveautés Création du Compte personnel de formation Conseil en évolution professionnelle Entretien professionnel rénové Contribution 1 % et financement direct Orientation professionnelle Passeport d orientation, de formation et de compétences Nouveautés Décentralisation Service public régional de l orientation professionnelle (SPRO) CREFOP / Bureau du CREFOP COPANEF / COPAREF OPCA, OPACIF / OCTA Qualité de la formation Changements GPEC, négociation sur la formation Apprentissage et professionnalisation Contrôle des prestataires de formation VAE Changements CNFPTLV >>> CNEFOP CCREFP >>> CREFOP Information sur la formation Source : Réforme de la formation 2014 présentation et analyse de la loi du 5 mars 2014 Centre INFFO
La loi du 5 mars 2014 : où en est on? 1 Accord National Interprofessionnel décembre 2013 1 Loi sur la formation professionnelle, l emploi et la démocratie sociale mars 2014 Plus de 60 décrets prévus par la loi Une trentaine de décret devrait paraître au final Aujourd hui : 20 décrets et 2 arrêtés
CPF 3 décrets parus Etat des lieux des textes parus Applicable à parution Listes formations éligibles (décret 2014 1119) Modalités d alimentation et mobilisation (décret 2014 1120) compte personnel de prévention de la pénibilité (décret 2014 1156) Effectif au 01/01/2015 La loi prévoit également la parution de décrets sur : le CPF et les travailleurs handicapés, CPF et entretien professionnel, le traitement des données à caractère personnel CEP 1 arrêté paru Conseil en évolution professionnelle VAE 1 décret paru Cahier des charges sur l offre de service (arrêté du 16/07/2014) CDD et VAE (décret 2014 1354 diverses mesures VAE) Accompagnement VAE) Modalités de suivi statistique Effectif au 01/01/2015 Applicable à parution Professionnalisation Période de pro : durée minimale formation 1 décret paru Contrat de pro : tutorat Applicable à parution (Décret 2014 969) La loi prévoit également la parution de décrets sur : Accès au socle de connaissances et de compétences en période de professionnalisation Qualité Textes en attente Définition des critères pour la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité Contribution entreprise 3 décrets parus Part restante (OPCA) ((décret 2014 1240) Contribution des entreprises au titre de la formation professionnelle continue (décret 2014 968) Collecte DOM (décret 2014 1378) Effectif au 01/01/2015
FOAD 1décret paru Etat des lieux des textes parus Mentions nécessaires à la description des moyens d encadrement des FOAD et modalités selon lesquelles la personne qui suit une FOAD peut recourir à une assistance (décret 2014 935) Applicable à parution FPSPP 1 décret paru Missions du FPSPP (décret 2014 967) Effectif au 01/01/2015 Apprentissage 3 décrets parus Affectation des fonds de la taxe d apprentissage (décret 2014 985) Conditions d habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la TA et à les reverser (décret 2014 986) Modifications de diverses dispositions liés à l apprentissage (décret 2014 1031) TA 2015 Applicable à parution Applicable à parution CNEFOP 1 décret paru Missions composition et fonctionnement (décret 1 arrêté paru 2014 965) CNEFOP : nomination COPANEF 1 décret paru Composition et fonctionnement (décret 2014 966) CREFOP 1 décret paru Missions, composition et fonctionnement (décret 2014 1055) Applicable à parution Applicable à parution Applicable à parution COPAREF 1 décret paru Composition et fonctionnement (décret 2014 1311) Applicable à parution
Etat des lieux des textes parus Comité d entreprise 1 décret paru Information et consultation du CE en matière de formation professionnelle (décret 2014 1045) Période de 1 décret paru Règles applicables aux PMSMP (décret 2014 1360) Applicable à parution mise en situation en milieu professionnel Insertion et FP Habilitation 1 décret paru Procédure d habilitation des organismes chargés d actions d insertion et de formation professionnelle (décret 2014 1390) Les autres textes prévus par la loi (non exhaustif) Définition du socle de connaissance et de compétence annoncé pour fin novembre Modalités de fonctionnement du système d information vers la fin novembre Abondement en heures complémentaires du CPF pour TH en ESAT vers janvier
ANI du 11 janvier 2013 Loi de juin 2013 sur la sécurisation de l emploi Le compte personnel de formation En application à compter de 2015 Décret 2014 1120 (octobre 2014) Décret 2014 1119 (octobre 2014) Décret 2014 1156 (octobre 2014) Entrée sur le marché du travail Départ à la retraite Toute personne d au moins 16 ans >> En emploi >> A la recherche d un emploi >> Accompagnée dans un projet d orientation et d insertion professionnelles >> Accueillie dans un ESA Par dérogation : ouvert à un jeune de 15 ans qui signe un contrat d apprentissage (Jeune d au moins 15 ans au cours de l année civile justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l enseignement secondaire ou ayant suivi une formation en alternance sous statut scolaire (L. 337 3 1 Code de l éducation)
ANI du 11 janvier 2013 Loi de juin 2013 sur la sécurisation de l emploi Décret 2014 1120 (octobre 2014) Décret 2014 1119 (octobre 2014) Décret 2014 1156 (octobre 2014) Le compte personnel de formation En application à compter de 2015 Comptabilisé en heures Par la personne A son initiative Pour suivre une formation Ne peut être mobilisé sans l accord du titulaire
En application à compter de 2015 Le compte personnel de formation Formations éligibles au CPF Formations permettant d acquérir le socle de connaissances et de compétences (Décret) Accompagnement à la VAE (décret) Liste nationale COPAREF Liste de branche CPNE ou CPNAA Liste régionale COPAREF Certification enregistrée au RNCP ou une partie de certification professionnelle, CQP Certifications inscrites à l inventaire réalisé par la CNCP (opérationnel au 1 er janvier 2015) Formations d accès à la qualification des personnes à la recherche d un emploi et financées par les régions, Pôle emploi ou Agefiph Liste nationale interpro Liste nationale de branche (salarié) Liste régionale «salariés» Liste régionale «DE» COPANEF après consultation du CNEFOP CPNE ou à défaut par un accord collectif COPAREF après consultation du CREFOP, après consultation des CPRE, a défaut, le niveau national COPAREF sur la base du PRF de la Région, de Pôle emploi & Agefiph / Après consultation du CREFOP et des CPRE / A défaut : le PRF
En application à compter de 2015 Alimentation et abondement du compte Sur la base d un temps complet (pour temps partiel, calcul au prorata du temps de travail effectué) 24 h / an 1 Dans la limite de 120 h (5 ans) puis Le compte personnel de formation 2 12 h / an Jusqu à atteindre 150 h (2,5 ans) 150h (sur 7,5 ans) Périodes d absences (congé maternité, paternité, maladie professionnelle, ) >> pris en compte pour le calcul des heures En cas de changement de situation Nouvel employeur Perte d emploi Les heures inscrites sur Le CPF restent acquises
Le compte personnel de formation En application à compter de 2015 Abondement en heures supplémentaires quand la durée de formation supérieure au nombre d heure obtenues au titre du CPF Possibilité de demande d abondement en heures complémentaires Financement des heures complémentaires possible par : L employeur (le titulaire est salarié), Le titulaire lui même, OPCA, OPACIF, CNAV, Etat, Régions, Pôle emploi, Agefiph Ces heures n entrent pas en compte dans le calcul des heures créditées sur le CPF du titulaire
Le compte personnel de formation En application à compter de 2015 Avec ou sans accord de l employeur? HTT pas accord de l employeur TT ou en partie sur TT Frais pédagogiques et frais annexes OPCA Ou Entreprise (accord d entreprise sur CPF) accord de l employeur Du côté du salarié Demande du salarié Information sur le contenu, le calendrier de la formation Sauf dans les cas suivants : Le salarié n a pas bénéficié de l entretien professionnel (au bout de 6 ans) Le salarié suit une formation permettant d acquérir le socle de connaissances et de compétences 60 jrs avant la formation ( 6mois) / 120 jrs si formation au moins 6 mois Du côté de l employeur Employeur > délais pour répondre (30 jours calendaire) > Absence de réponse = accord de l employeur
Le compte personnel de formation En application à compter de 2015 CPF et demandeur d emploi nbre d heures inscrites au CPF est SUFFISANT pour suivre une formation nbre d heures inscrites au CPF est INSUFFISANT pour suivre une formation Projet est réputé validé au titre du projet personnalisé d accès à l emploi (PPAE) Pôle emploi ou l une des autres institutions en charge du conseil en évolution professionnelle mobilise, après validation du projet de formation, les financements complémentaires disponibles Frais pédagogiques et annexes prise par le FPSPP (dans la limite du nombre d heure inscrites au CPF)
En application à compter de 2015 Géré par la Caisse Information sur son CPF des dépôts et consignation Le compte personnel de formation Service gratuit et dématérialisé http://www.moncompteformation.gouv.fr/ Accès aux CPF à partir du 5 janvier 2015 Info sur les formations éligibles Info sur les abondements complémentaires Poss. de disposer d un passeport d orientation, de formation et de compétences Consultation exclusive du bénéficiaire Recense les formations et qualifications (FI, FC, acquis de l expérience professionnelle Traitement automatisé des données personnelles >> «système d information du CPF» (modalité de mise en œuvre défini par Décret en Conseil d Etat)
Le compte personnel de formation En application à compter de 2015 Heures acquises au titre du DIF (décret en conseil d Etat) Au 31/12/2014 Heures de DIF acquises Transfert au CPF Peuvent être complétées Par les heures inscrites sur le CPF dans la limite de 150 h 01/01/2021 Date limite des heures de DIF mobilisables Non prise en compte pour le calcul du plafond ou pour le mode de calcul des heures créditées au CPF
Arrêté du 16 juillet 2014 Le conseil en évolution professionnelle LES OPÉRATEURS Pôle emploi Missions locales OPACIF Organisme de placement spécialisé dans l insertion des pers. handicapées APEC Opérateurs régionaux désignés par la région MIS EN ŒUVRE DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC RÉGIONAL DE L ORIENTATION Objectif Favoriser l évolution et la sécurisation de son parcours professionnel Gratuit Ensemble des actifs (salariés ou non, du secteur public ou privé) NB. Délivré pour les salariés en dehors de l entreprise
Le conseil en évolution professionnelle Missions accompagner les projets d évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoire faciliter l accès à l information facilite le cas échant le recours au CPF >> identification des qualifications et formations répondant aux besoins exprimés >> identification des financements disponibles
Le conseil en évolution professionnelle Arrêté du 16 juillet 2014 (JO du 24/07/2014) Offre de service 3 niveaux 1 Accueil individualisé Analyse de la demande Identification de la structure adaptée Rôle du conseiller Aider au repérage des infos, des services et outils disponibles Aider à la découverte d un ou plusieurs environnements professionnels et/ou métiers Aide à l acquisition d une méthode d analyse de l info Accès par le bénéficiaire à une information sur : Les tendances socioéconomiques, L emploi, Les métiers, Les compétentes, Les qualifications, Les formations FINALITÉ Pour une meilleure appréhension de son environnement professionnel et l évolution des métiers sur le territoire Pour être informé des différents dispositifs existants
Le conseil en évolution professionnelle Arrêté du 16 juillet 2014 (JO du 24/07/2014) Offre de service 3 niveaux 2 Conseil personnalisé S inscrit dans une démarche dynamique et itérative Est adapté à la situation de la personne, à son besoin et son degré d autonomie Une démarche de co construction reposant sur Prise en compte du degré d autonomie et du niveau de maturation du projet Respect de l initiative du bénéficiaire, de ses souhaits et du rythme d avancement de son projet Pour le bénéficiaire, doit permettre : La clarification et la demande et précision de ses priorités en matière d évolution professionnelle L identification de ses compétences L identification des emplois correspondant aux compétences De bénéficier d une méthodologie de construction du projet professionnel De définir son projet professionnel et en apprécier la faisabilité
Le conseil en évolution professionnelle Arrêté du 16 juillet 2014 (JO du 24/07/2014) Offre de service 3 niveaux 3 Accompagnement à la mise en œuvre du projet Doit contribuer à faciliter la concrétisation du projet Co construction d un plan d actions comprenant : Les étapes et objectifs intermédiaires pour la réalisation du projet d évolution professionnelle Les différentes actions à conduire pour chacune des étapes Le cas échéant, le parcours de formation envisagé Les dispositifs et prestations à mobiliser Le plan de financement À titre indicatif, un calendrier prévisionnel
Le conseil en évolution professionnelle Offre de service Arrêté du 16 juillet 2014 (JO du 24/07/2014) Principes Gratuité Compréhensible Accessible Egalité d accès des actifs Modalités de mise en œuvre Individualisation de l offre de services Possibilité d une offre de services à distance Possibilité de recours à des prestations externes Des équipes en capacité d exercer les missions
Le conseil en évolution professionnelle Offre de service Arrêté du 16 juillet 2014 (JO du 24/07/2014) Les missions du conseiller Etre capable de : Dresser un état des lieux des atouts de la pers., de ses motivations et de ses capacités d adaptation Expliciter les objectifs poursuivis, identifier et ajuster avec la personne la stratégie envisagée Conseiller la personne dans sa démarche Aider à capitaliser sur l expérience de la conduite de son projet Mobiliser toute mesure ou partenaire afin de prévenir et réguler les éventuelles difficultés Une posture à respecter Impartialité Confidentialité Initiative Doit pouvoir porter une attention particulière aux publics les plus fragiles Engagement de l opérateur du CEP à professionnaliser les équipes
Le conseil en évolution professionnelle Offre de service Arrêté du 16 juillet 2014 (JO du 24/07/2014) Suivi de la mise en oeuvre Suivi au niveau national et régional Socle d indicateurs à renseigner Arrêté après concertation au sein du CNEFOP Possibilité de déclinaison et complément au niveau régional par des indicateurs, concertés au sein du CREFOP, afin d en apprécier la mise en œuvre territoriale du CEP FINALITÉS Appréhender la diffusion du CEP auprès des publics bénéficiaires potentiels Appréhender la montée en charge du dispositif chez chacun des opérateurs (publics, volumétrie, évolution de l offre de services, durée, typologie du parcours Mesurer l impact du CEP sur la situation des bénéficiaires
Tous les 2 ans : entretien professionnel L entretien professionnel N est pas une évaluation du travail Tous les 6 ans : Information faite au salarié au moment de son embauche Entretien pro Bilan du parcours professionnel Tous les 6 ans >> Etat des lieux récapitulatif du parcours professionnel Pour quelle finalité? >> vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels >> vérifier qu il a suivi au moins une action de formation >> vérifier qu il a bénéficié d une progression salariale ou professionnelle >> vérifier qu il a acquis des éléments de certifications, par la formation ou la une VAE DOCUMENT ÉCRIT (pour les entretiens pro biannuel ainsi que celui tous les 6 ans)
Qui? Salarié ayant 2 ans d ancienneté Salarié reprenant son activité à l issue : d un congé de maternité d un congé parental d éducation d un congé de soutien familial d un congé d adoption d un congé sabbatique d une période d activité à temps partiel d un arrêt longue maladie à l issue d un mandat syndical L entretien professionnel Proposé SYSTÉMATIQUEMENT Entreprise de 50 salariés et plus Salarié Durant 6 ans N a pas bénéficié d au moins 2 des 3 mesures : >> pas entretien professionnel >> pas de formation, certification ou VAE >> pas de progression salariale + 100 heures sur le CPF + Versement par l employeur à l OPCA d une somme forfaitaire correspondant à ces 100 h (Décret en conseil d Etat)
La Validation des acquis de l expérience Accès aux personnes n ayant pas atteint le niveau V de qualification Prise en compte des périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel pour la préparation d un diplôme ou d un titre Accompagnement VAE >> Toute personne déclarée recevable peut bénéficier d un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury en vue de la VAE Pour les jeunes et les adultes à la recherche d un emploi : la région organise cet accompagnement (décret en conseil d Etat) Suivi statistique des parcours de VAE assuré par le CREFOP et CNEFOP (décret en conseil d Etat)
La préparation opérationnelle à l emploi Qui? Demandeur d emploi salarié recruté en CDD ou CDI dans le cadre d un CUI CDD (avec un employeur relevant d une SIAE) POE individuelle et collective Rémunération (ajout art. Code du travail) >> dans le cadre d une POE, salarié recruté en CDD ou CDI (CUI) et CDD (employeur SIAE) > maintien de la rémunération par l employeur >> possibilité de prise en charge par l OPCA compétent, déduction faite des concours et exonérations de charges sociales accordées dont bénéficie l employeur
La professionnalisation : la période de professionnalisation Elargissement des publics PROFESSIONNALISATION Salarié en CDI Salarié en CDD ou CDI ayant conclu un CUI Salarié en CDD (employeur : structures IAE (Entreprises d insertion, entreprises de travail temporaire d insertion, association intermédiaires, ateliers et chantiers d insertion) Quel type de formation? >> Des formations qualifiantes >> Des actions permettant l accès à un socle de connaissances et de compétences (décret) >> Des actions permettant l accès à une certification Pour quelle durée? >> Durée minimale fixée : 70 heures (répartie sur une période maximale de 12 mois calendaire) (décret 2014 969 du 22/08/2014)
PROFESSIONNALISATION La professionnalisation : le contrat de professionnalisation Gratuité L OF privé ou public ne peut conditionner l inscription au versement d une contribution financière de quelque nature que ce soit par le salarié Tutorat décret n 2014 969 du 22/08/2014 Employeur choisit un tuteur OBLIGATOIRE RAPPEL >> Volontaire >> Justifier d une expérience professionnelle d au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l objectif de la professionnalisation en cas d absence de salarié répondant aux conditions : l employeur peut assurer lui même le tutorat dès lors qu il remplit les conditions de qualification et d expérience. L employeur ne peut assurer le plus de 2 salariés.
PROFESSIONNALISATION La professionnalisation : Le contrat de professionnalisation Critères C. Pro conclu avec une entreprise de travail temporaire ou un groupement d employeur Désignation par l ent. utilisatrice d un tuteur Désignation par l ETT ou le groupement d employeur d un tuteur chargé RAPPEL d exercer en lien avec le tuteur de l entreprise utilisatrice 1. Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du c. de pro 2. Organiser avec les salariés intéressés l activités des bénéficiaires dans l entreprise et contribuer à l acquisition des savoir faire professionnels 3. Veiller au respect de l emploi du temps Missions 4. Assurer la liaison avec l organisme ou le service chargé des actions d évaluation, de formation et d accompagnement des bénéficiaires à l extérieur de l entreprise 5. Participer à l évaluation du suivi de la formation Modification de l art. D 6325 10 du Code du travail suite à la parution du décret 2014 969
ALTERNANCE L apprentissage Durée indéterminée possible Gratuité Vers une réduction du nbre des OCTA Début de la période d apprentissage avec application des règles liées au contrat d apprentissage Pour l employeur (enregistrement du contrat d app) Pour l apprenti (conclusion, enregistrement rupture du contrat A l issue de cette période : application du droit commun Accès à l apprentissage à 15 ans >> Les jeunes qui atteignent l âge de 15 ans avant le terme de l année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire ou dans un CFA pour débuter leur formation (décret en Conseil d Etat)
ALTERNANCE L apprentissage Création d un CFA Conventions conforme la convention type établie par la région (contenu déterminé par la Région) Valeurs républicaines Missions CFA renforcées Mixité Mobilité internationale des apprentis devise de la République, drapeau tricolore et européen apposés sur la façade des CFA déclaration des droits de l Homme et du citoyen (26 août 1789) affichée de manière visible dans les locaux des CFA
ALTERNANCE Taxe apprentissage Entreprise verse la totalité de la taxe d apprentissage et de la contribution supplémentaire à l apprentissage Au niveau national Peuvent être habilités Au niveau régional OPCA >> Habilité par l Etat >> Collecte sur le territoire national et dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des ent. donnant lieu à exonération de la taxe d app. et à les reverser aux éts autorisés à les recevoir Chambre consulaire régionale >> Convention entre les ch. consulaires régionales définit les modalités de collecte et de répartition de la taxe d apprentissage au niveau régional >> la ch. consulaire régionale désignée collecte les versements donnant lieu à exonération de la taxe d app. des ent. de la région et les reverses aux ets autorisés à les recevoir.
ALTERNANCE AVANT Taxe d apprentissage : modification de la répartition (collecte 2015) CSA CDA (0,18 %) QUOTA TA (0,5 % MSAB) Taxe apprentissage HORS QUOTA APRES Réservé aux Régions sans possibilités affectation FNDMA Quota dispo pour les CFA App. Au 31/12 Sole quota Frais de stage obligatoires Activités complémentaires Ets de 1 ère formation technologique et professionnelle Cat. A Niv. V et IV Cat. B Niv. III et II Cat. C Niv. I CSA RESSOURCES RÉGIONALE SUR L APPRENTISSAGE Fraction régionale 51 % TICPE (projet de finances pour 2015) TA (fusion de la TA et CDA) (0,68 % MSAB) QUOTA 26 % HORS QUOTA 21 % Quota dispo pour les CFA Frais de stage obligatoires Activités complémentaires Ets de 1 ère formation technologique et professionnelle Cat. A Niv. III à V Cat. B Niv. I et II
ALTERNANCE Décret n 2014 985 du 28 août 2014 Taxe apprentissage Utilisation des Fonds non affectés (Loi : art. 17 / Code du travail : art. L. 6241 3) modalités définies par décret Décision des organismes collecteurs au plus tard le 15 juillet. OCTA Transmet à la Région Avant le 15 mai de chaque année Au plus tard le 1 er juillet Notification de recommandations sur la répartition Proposition de répartition sur le territoire des fonds non affectés par les entreprises Concertation au sein du Bureau du CREFOP Procède au versement des sommes aux CFA et sections d apprentissage par décision motivée si le versement n est pas conforme aux recommandations
Financement de la formation Avant la réforme Loi du 5 mars 2014 Ent. 10 salariés 0,55 % de la MSAB Ent. 10 salariés 0,55 % de la MSAB 10 à 20 salariés 1,05 % de la MSAB 10 salariés et + 20 salariés et + 1,6 % de la MSAB Une contribution unique à la FP adaptable àla taille de l entreprise 1 % de la MSAB (passe à 0,8 % si 0,2 % consacré au CPF) Un accord d entreprise, conclu pour une durée de trois ans,peut prévoir que l employeur consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées au financement du CPF, pendant chacune des années couvertes par l accord. Pendant la durée de l accord, l employeur ne peur bénéficier d une prise en charge par l OPCA des formations au titre du CPF. A l issue de ces trois ans, les fonds non employés au CPF seront reversés à l organisme paritaire, au titre du financement du CPF. Accord d entreprise Fonds non consacrés au financement du CPF et à son abondement Au bout de 3 ans Reversé à l OPCA Si pas reversé à l OPCA, Pour financer le CPF Trésor public perçoit une somme égale à la différence entre le montant prévu et le montant des dépenses effectivement consacrées au CPF et à son abondement
OPCA Missions complétées Outres les missions : Contribuer au développement de l apprentissage Assurer de la qualité des formations dispensées, notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires Pas de financement direct ou indirect Organisations syndicales Organisations professionnelles d employeurs Prise en charge ou financement >> Formations relevant du plan de formation >> Congé individuel de formation (CIF) >> Formations financées par le CPF >> Périodes et contrat de professionnalisation >> Préparation opérationnelle à l emploi (POE) >> si accord de branche le prévoyant, pendant une durée maximale de 2 ans, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles
Gestion paritaire Contribution des entreprises 5sections OPCA Contributions supplémentaires (ayant pour objet le développement de la FPC) >> suivi comptable distinct FPSPP CIF CPF Actions de professionnalisation Plan de formation 4 sous sections Mutualisation des versements au sein de chaque section et sous section Employeurs 10 sal. Employeurs 10 à 50 sal. Employeurs 50 à 300 sal. L OPCA peut affecter des versements des employeurs de 50 sal. Et + au financement des plans de formation présentés par les employeurs de 50 sal. Employeurs au moins 300 sal.
Avant la réforme Entreprises 0,55% ( 10 sal) 1,05% (10/ 20 sal) 1,6% (20 sal et +) + 1% CIF CDD Financement de la formation Après la réforme Entreprises 0,55% ( 10 sal) 1% (10 sal et +) + 1% CIF CDD OPCA Plan DIF Professionnalisation FPSPP OPACIF CIF FPSPP CIF OPCA CPF Act. pro Répartition de la contribution au sein des sections et sous sections Plan F Financement de formation Financement de formation
OPCA Répartition de la contribution Ent. De 50 sal. Et + Ent. De 10 à 50 sal. >> 0,20 % affecté au FPSPP >> 0,20 % affecté au CIF >> part restante pour financer des actions de professionnalisation, le plan de formation et le CPF >> 0,15 % affecté au FPSPP >> 0,15 % affecté au CIF >> part restante pour financer des actions de professionnalisation, le plan de formation et le CPF Décret en conseil d Etat fixe, au sein de la part restante et de la contribution supplémentaire (ayant pour objet le développement de la formation professionnelle), la répartition des sommes gérées directement par l OPCA Sommes gérées par l OPCA au titre du CPF non dépensées au 31 décembre sont versées au FPSPP
FINANCEMENT OPCA Répartition de la contribution Dans le détail >>> Ent. < 10 sal. 10 à < 50 sal. 50 à <300 sal. 300 sal. et + FPSPP 0,15 % 0,20 % 0,20 % OPACIF (via FPSPP) (+ 1% CIF CDD) 0,15 % (+ 1 % CIF CDD) 0,20 % (+ 1% CIF CDD) 0,20 % (+ 1% CIF CDD) CPF 0,20 % * 0,20 % * 0,20 % * Professionnalisation 0,15 % 0,30 % 0,30 % 0,40 % ** Plan de formation ** 0,40 % 0,20 % 0,10 % TOTAL 0,55 % (+ 1% CIF CDD) 1 % (+ 1% CIF CDD) 1 % (+ 1% CIF CDD) 1 % (+ 1% CIF CDD) Source : Support Infopcalia (service juridique) (*) En cas de gestion de la part CPF (0,20 %) en interne en application d un accord d entreprise, le taux de contribution de l entreprise à l OPCA est fixé à 0,80 % (**) Taux de répartition prévue par l ANI et devant être repris par Décret
OPACIF Missions recentrées Accompagner les salariés et DE en CDD dans élaboration du CIF Pour remplir leur mission, ces organismes >> Informe salariés et DE titulaires d un CDD >> Délivre un conseil en évolution professionnelle >> Accompagne les salariés et DE dans leur projet professionnel (nécessitant une action de formation, BdC ou VAE) >> Finance les actions dans le cadre du CIF, en lien, le cas échéant avec la mobilisation du CPF >> S assure de la qualité des formations financées
GOUVERNANCE EN REGION politique régionale d accès à l apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d un emploi ou d une nouvelle orientation LA REGION Organise et finance le service public régional de la formation professionnelle CPRDFOP Carte régional des formations professionnelles initiales Politique FP et apprentissage La Région organise sur son territoire, en coordination avec l Etat et les membres du COPAREF en lien avec les OF, la diffusion de l information relative à l offre de formation professionnelle continue Nouveaux publics : Pers. handicapées, pers. sous main de justice, Français établis hors de France LCI, VAE, Egal accès femme / homme aux filière de formation Insertion professionnelle de jeunes et adultes rencontrant des difficultés d insertion ou d apprentissage
GOUVERNANCE EN REGION Région L Etat et les régions assurent le SPOTLV SPRO Au niveau national Etat Service public de l orientation tout au long de la vie >> Coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l orientation ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle >> Assure un rôle d information >> Met en place un réseau de centres de conseil sur la VAE >> Définit au niveau national, la politique d orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d enseignement supérieur
GOUVERNANCE EN REGION Comité régional de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle Ex CCREFP CREFOP Décret n 2014 1055 du 16 sept. (JO 18 sept2014) Missions Est chargé des fonctions de diagnostic, d étude, de suivi et d évaluation des politiques nécessaires pour assurer la coordinations entre les acteurs des politiques d orientation, de formation professionnelle et d emploi et de la cohérence des programmes de formation dans la région, en lien avec le CNEFOP
GOUVERNANCE EN REGION Comité régional de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle Ex CCREFP Pour l exercice de ses fonctions CREFOP Décret n 2014 1055 du 16 sept. (JO 18 sept2014) S appuie en tant que de besoin sur les études et travaux d observation de : Collectivités territoriales ressortissant du territoire régional CESER Pôle emploi Services statistiques de l Etat et des organismes publics d étude et de recherche Organismes paritaires de gestion et d observation des branches professionnelles, présents dans la région CARIF OREF Est informé de : Chaque année du montant des sommes collectées au titre de la TA et de leurs affectations, ainsi que du financement des contrats de professionnalisation Des projets d investissement et des moyens d intervention dont disposent les services régionaux de Pôle emploi Spécifiés DOM : chaque année : Des activités de l Agence de l outre mer pour la mobilité et du SMA Du bilan des activités du conseil général en matière d aide à l insertion sociale et professionnelle Des données figurant dans les états statistiques et financiers des OPCA
GOUVERNANCE EN REGION Comité régional de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle Ex CCREFP CREFOP Décret n 2014 1055 du 16 sept. (JO 18 sept2014) Pour l exercice de ses fonctions Est destinataire de : Des comptes rendus des séances plénières et des commissions du CNEFOP Des études et travaux du CNEFOP Emet un avis sur (Rendu public) : Les conventions régionales pluriannuelles de coordination de l emploi, de l orientation et de la formation La carte régionale des formations professionnelles initiales Les programmes relevant du SPRFP, ainsi que le projet de convention élaboré en application de l art. L. 6121 4 du Code du travail Le cahier des charges fixant les normes de qualité aux organismes participant au SPRO La convention pluriannuelle de coordination relative au service public de l orientation professionnelle conclue entre l Etat et la région Spécifiés DOM La charte ou le plan régional de prévention et de lutte contre l illettrisme Examine toute question relative à l emploi et à la formation en mobilité
GOUVERNANCE EN REGION Comité régional de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle Ex CCREFP Décret n 2014 1055 du 16 sept. (JO 18 sept2014) CREFOP Composition (outre le préfet de région et le président du conseil régional) NATIONAL 6 représentants de la région désignés par le conseil régional DOM 7 représentants de la région désignés par le conseil régional + 1 représentant C. Général 6 représentants de l Etat Des représentants des organisations syndicales de salariés et professionnelles d employeurs sur proposition de leur organisation respective 1 représentant pour chacun des trois réseaux consulaires sur proposition de leur organisation respective Des représentants des principaux opérateurs de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelles dans la région 8 représentants de l Etat 5 à 11 représentants des organisations syndicales de salariés et 5 à 11 représentants d employeurs, ainsi que les trois réseaux consulaires Des représentants des principaux opérateurs de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelles dans la région (10) (siègent sans voix délibérative)
GOUVERNANCE EN REGION Comité régional de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle Ex CCREFP Décret n 2014 1055 du 16 sept. (JO 18 sept2014) CREFOP Composition Suppléants Pour chaque représentant, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. Ils peuvent assister aux séances du CREFOP mais ne délibèrent qu en l absence du titulaire Un second suppléant est désigné pour les représentants ayant la qualité de membre du Bureau dans les mêmes conditions que le titulaire Durée du mandat 3 ans Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir
GOUVERNANCE EN REGION Comité régional de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle Ex CCREFP Décret n 2014 1055 du 16 sept. (JO 18 sept2014) Organisation et fonctionnement CREFOP Présidence et vice présidence (comité et bureau) Présidence conjointe par le préfet et le président du conseil régional Vice présidence : 1 représentant des org. Professionnelles d employeurs et 1 représentant des org. Syndicales de salariés Le bureau : Prépare les réunions du comité Oriente et suit les travaux des commissions Est chargé de la concertation entre l Etat, la région et les organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan national et interprofessionnels sur : CEP, rôle des régions, TA (principes et affectation), CPF Favorise dans ce cadre la définition et la mise en œuvre d une stratégie régionale concertée en matière d orientation professionnelle, de développement de l alternance et de formation professionnelle des salariés comme des demandeurs d emploi
GOUVERNANCE EN REGION Comité régional de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle Ex CCREFP Décret n 2014 1055 du 16 sept. (JO 18 sept2014) Organisation et fonctionnement CREFOP NATIONAL Composition du Bureau DOM 4 représentants de l Etat 4 représentants de la région 1 représentant de chaque organisation syndicale de salariés et de chaque organisation professionnelle d employeurs représentative au plan national et interprofessionnel 3 représentants de l Etat 3 représentants conseil régional 4 représentants des partenaires sociaux
GOUVERNANCE EN REGION Comité régional de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle Ex CCREFP Décret n 2014 1055 du 16 sept. (JO 18 sept2014) Organisation et fonctionnement CREFOP Participants extérieurs Le président du conseil régional et le préfet de région peuvent inviter des représentants de collectivités territoriales ou d opérateurs ne faisant pas partie du CREFOP ou des personnalités qualifiées à participer aux séances plénières du comité sans prendre part au délibération et au réunion du bureau. Règlement intérieur commissions et secrétariat permanent Adopté par le CREFOP Fixant l organisation des travaux Le CREFOP se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement ainsi que d un secrétariat permanent
GOUVERNANCE EN REGION Comité régional de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle Ex CCREFP Décret n 2014 1055 du 16 sept. (JO 18 sept2014) Organisation et fonctionnement CREFOP Convocation CREFOP Conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional fixant l ordre du jour Ou à la demande de la majorité de ses membres Se réunit au moins 2 fois par an Bureau Conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional au moins 5 jours avant sa réunion Est accompagnée des documents relatifs aux points inscrit à l ordre du jour En cas d urgence : délai ramené à 48 heures Le bureau est réputé s être prononcé à l expiration du délai
GOUVERNANCE EN REGION COPAREF Comité paritaire interprofessionnel régional pour l emploi et la formation Missions assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux. est consulté (notamment) sur la carte régionale des formation professionnelles initiales établit après concertation avec les représentants régionaux des organisations professionnelles d employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel, les listes régionales des formations éligibles au CPF Composition Décret 2014 1311 Les organisations syndicales de salariés Les organisations professionnelle d employeurs
GOUVERNANCE NATIONAL Conseil national de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle Remplace le CNFPTLV et conseil national de l emploi CNEFOP Décret n 2014 965 du 22 août 2014 (JO 27/08/2014) Missions Elaborer, au niveau national, des orientations triennales énonçant des priorités et une stratégie concertée en vue de favoriser la mise en œuvre coordonnée de ces orientations dans le cadre des actions relevant des collectivités et organismes intervenant en matière d emploi, de formation et d orientation professionnelles
GOUVERNANCE NATIONAL Conseil national de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle Remplace le CNFPTLV et conseil national de l emploi CNEFOP Décret n 2014 965 du 22 août 2014 (JO 27/08/2014) Pour mettre en œuvre sa mission Chaque année Etablit un rapport sur l utilisation des ressources affectées à l emploi, à la formation et à l orientation professionnelles Etablit un rapport sur la mobilisation du CPF Tous les 3 ans Arrête un programme d évaluation des politiques d information et d orientation professionnelles, de formation professionnelle initiale et continue, d insertion et de maintien dans l emploi Remis au Premier ministre, ministre chargé de l emploi, ministre chargé de la formation professionnelle et au Parlement Participe au Réseau du cadre européen de référence pour l assurance de la qualité dans l enseignement et la formation professionnels Peut réaliser s il le juge nécessaire Toute étude ou tout audit avec le concours des collectivités et organismes lui transmettant des données. Il peut formuler des recommandations sur l adaptation des systèmes d information en vue de promouvoir leur cohérence
GOUVERNANCE NATIONAL Conseil national de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle Remplace le CNFPTLV et conseil national de l emploi CNEFOP Décret n 2014 965 du 22 août 2014 (JO 27/08/2014) Pour mettre en œuvre sa mission Est destinataire de Des travaux, études et évaluations élaborés dans le champ de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelles (administrations et ets publics de l Etat, régions, organismes consulaires, organismes paritaires de gestion et d observation des branches professionnelles) Du rapport annuel sur la mise en œuvre de convention pluriannuelle conclue entre l Etat, l organisme gestionnaire de l assurance chômage et Pôle emploi Des données et informations relatives aux OPCA et FPSPP et de l état statistique et financier de chaque OPCA, transmis à l Etat Des CPRDFOP Des conventions régionales pluriannuelles de coordination prévues à l art. L. 6123 4 du code du travail
GOUVERNANCE NATIONAL Composition (outre le président) CNEFOP Décret n 2014 965 du 22 août 2014 (JO 27/08/2014) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 1 député et 1 sénateur, sur proposition des présidents de leur assemblée respective 14 représentants des régions et des collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle (désignés par l Association des régions de France) 2 représentants des départements (désignés par l Association des régions de France) 12 représentants de l Etat (désigné par des ministres) 1 représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel sur proposition de leur organisation respective 1 représentant de chaque organisation professionnelle d employeurs représentative au plan national et interprofessionnel sur proposition de leur organisation respective 1 représentant de chaque organisation professionnelle d employeurs représentative au plan national et multiprofessionnel sur proposition de leur organisation respective 2 représentants au titre des organisations syndicales de salariés intéressés sur proposition de leur organisation respective (organisations déterminées par arrêté) 1 représentant pour chaque réseau consulaire, sur proposition de CCI France, de l Assemblée permanente des chambres d agriculture et de l Assemblée permanente des chambres de métiers et de l artisanat 1 personnalité qualifiée en matière d emploi, de formation et d orientation professionnelles 14 représentants des principaux opérateurs de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelles
GOUVERNANCE NATIONAL Conseil national de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle Remplace le CNFPTLV et conseil national de l emploi CNEFOP Décret n 2014 965 du 22 août 2014 (JO 27/08/2014) Fonctionnement 3 ans Durée du mandat des membres Suppléants Désignés pour les membres (1 à 9) 1 suppléant par membre titulaire Pour les représentants mentionnés aux 2 à 6 ayant qualité de membres du bureau du CNEFOP, un second suppléant est désigné Peuvent assistés aux séances et ne délibèrent qu en l absence du titulaire Règlement intérieur Un règlement intérieur est adopté par le CNEFOP fixant notamment l organisation des travaux Convocation Envoyé au moins 5 jours avant la daté de la séance aux membres titulaires et suppléants Peut s accompagner de documents relatifs à l ordre du jour Procédure d urgence : délai peut être réduit à 48 heures. Envoi de la convocation par voie électronique
GOUVERNANCE NATIONAL Conseil national de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle Remplace le CNFPTLV et conseil national de l emploi CNEFOP Décret n 2014 965 du 22 août 2014 (JO 27/08/2014) Fonctionnement Vice présidence 2 vice présidents désignés : l un par les représentants des collectivités territoriales (point 2), l autre par les représentations des organisations syndicales de salariés et professionnelles d employeurs (point 5 et 6) Bureau du CNEFOP (composition, outre le président) 4 représentants de l Etat par ceux mentionnés au point 4 dont 1 représentant du ministre chargé de l emploi ou de la formation professionnelle et 1 représentant du ministre en charge de l éducation 4 représentants des régions et collectivités ultramarines (point 2) 5 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel mentionnées au point 5 3 représentants des organisations professionnelles d employeurs représentatives au plan national et interprofessionnels mentionnées au point 6 Préparer les réunions du conseil Orienter et suivre les travaux des commissions Missions du Bureau En cas de procédure d urgence, la consultation du bureau est de 48 h. Au delà de ces 48h, l avis du bureau est réputé rendu
GOUVERNANCE NATIONAL Comité paritaire interprofessionnel national pour l emploi et la formation COPANEF Loi du 5 mars 2014 Missions définit les orientations politiques paritaires en matière de formation et d emploi assure le suivi et leur coordination avec les politiques menées par les autres acteurs élabore, après concertation avec les organisation professionnelles d employeurs représentatives au niveau nationale et multi professionnel, la liste nationale des formations éligibles au CPF au niveau national et interprofessionnel Décret n 2014 966 du 22 aout 2014 (JO, 27/08/2014) Composition 10 représentants titulaires des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel désignées par leur organisation respective 10 représentants titulaires des organisations professionnelles d employeurs
GOUVERNANCE NATIONAL Comité paritaire interprofessionnel national pour l emploi et la formation COPANEF Basé dans les locaux du FPSPP Décret n 2014 966 du 22 aout 2014 (JO, 27/08/2014) Fonctionnement Arrêté du ministre chargé du travail Répartition des sièges entre les deux collèges Suppléants Désignation dans les mêmes conditions en nombre égal aux titulaires Peuvent assister aux réunions mais n ont voix délibérative qu en l absence du titulaire qu il supplée Conjointe par un représentant de chaque collège Présidence Règlement intérieur Règlement intérieur adopté fixant les modalités d organisation et de fonctionnement A noter : le décret fixe à titre dérogatoire et ce jusqu à la publication des 2 arrêtés, la composition du COPANEF
Schéma non exhaustif National Régional Gouvernance paritaire COPANEF Liste nationale éligible au CPF COPAREF Liste régionale éligible au CPF CPRDFOP Elabore SPRFP Nouveaux publics Organise et finance Gouvernance quadripartite CEP CNEFOP Emploi, orientation et formation professionnelles CREFOP Emploi, orientation et formation professionnelles Consultation ML, PE, REGION SPRO Organise Bureau CDC CPF Gestion du CPF Passeport Peut aider à la mobilisation du CPF INDIVIDU Ressource régionale apprentissage ENTREPRISE OPCA OCTA nat. Collecte TA au niv nat. CCR Collecte TA au niv reg. TA Fraction régionale Quota TICPE CFA Hors quota S adresse aux opérateurs pour une aide à la construction de son projet professionnel Cahier des charges CEP
INSPECTION / CONTROLE Inspection et contrôle Renforcement du contrôle de la formation et de l apprentissage Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle >> contrôle administratif et financier de l Etat sur : 1. les organismes collecteurs de la taxe d apprentissage (procédures de collecte et utilisation des ressources collectées) 2. (nouveau) les organismes gestionnaires de CFA ainsi que les établissements bénéficiaires de fonds de l apprentissage et de subventions versées, respectivement par les organismes collecteurs de la taxe d apprentissage et par les collectivités territoriales 3. les dépenses de fonctionnements des organismes gestionnaires de CFA 4. (nouveau) les entreprises et les établissements qui concluent une convention avec les organismes mentionnés au 2. Déroulement des opérations de contrôle >> Ajout d un nouvel article listant les structures devant apporter les renseignements nécessaires à l accomplissement des missions des agents de contrôles : >> Employeurs >> organismes de sécurité sociale >> organismes collecteurs >> ets et organismes du 1, 2 et 4 (ci dessus) >> Pôle emploi >> administration fiscal >> collectivités territoriales et administrations Qui financent l apprentissage