Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la professionnelle Document de travail - 1
Le financement de la professionnelle continue et le périmètre de l ANI 2
Financement de la professionnelle et périmètre de la réforme Financement de la professionnelle continue : 32 Mds d euros Financement dans le secteur privé : 24,8 Mds 78% Par les entreprises Par les collectivités publiques 13,7 Mds 11,1 Mds Par les ménages 1,2 Mds 2% Financement de la dans la fonction publique 6 Mds 20% Entreprises directement 6,3 Mds OPCA 6,5 Mds FPSPP 900 M Etat 4,7 Mds Régions 4, 5 Mds Autres collectivités ou administrations publiques 1, 9 Mds Périmètre de la réforme Source : annexe jaune budgétaire 2014 3
Montant en Mds d euros Rappel de la répartition de la dépense de par public bénéficiaire 16 14 12 10 8 6 43% 4 2 Dont 1,3 Mds jeunes 17% 19% 21 % 0 Demandeurs d'emploi Agents du service public Jeunes en alternance Actifs occupés du secteur privé Source : annexe jaune budgétaire 2014 4
Ce que change la réforme 5
Une réforme de justice Près de 50% de financements supplémentaires pour former les demandeurs d emploi Environ 280 M - Autres financements FPSPP pour les demandeurs d emploi Environ 600 M Environ 900 M Environ 300 M - Financement FPSPP au titre du compte personnel Environ 250 M - Financement FPSPP hors CPF Environ 120 M - Financement AR2F + 50 % Environ 120 M - Financement AR2F Environ 220 M - Financement CIF-CDD Environ 220 M - Financement CIF-CDD 1. Les régions et l Etat pourront abonder le compte personnel de des demandeurs d emploi afin de leur permettre de se former 2. Le compte personnel de pourrait être financé à hauteur de 300 millions d euros par an pour les demandeurs d emploi 6
Une réforme de justice Donner les moyens à tous d accéder à la qualification Environ 1Md au titre du CIF Environ 800 M au titre des contrats de Environ 1 Mds 8 pour financer des s qualifiantes 1,1 Md au titre du CIF Environ 1,2 Md au titre du compte personnel de Environ 800 M au titre des contrats de Environ 3 Mds 1 pour financer des s qualifiantes 1. Le compte personnel de a vocation à financer des s qualifiantes 2. Les périodes de voient également leur ambition qualifiante renforcée. Elles pourront par ailleurs être articulées avec le compte personnel de permettant des s qualifiantes dans les entreprises 3. Le conseil en évolution professionnelle doit permettre aux actifs de construire leur 7 projet professionnel
Une réforme de justice Faire jouer la solidarité au profit des salariés des petites entreprises 0,4% Pour le plan de 0,15% pour la 5 à 13% de la collecte légale versée au FPSPP 0,4% Pour le plan de 0,15% pour la Contribution mutualisée à hauteur de 20% des ressources du FPSPP 330 M + 120 M - 60 M = 390 M 330 M + 120 M + 170 M = 620 M Collecte théorique, source ESF 2012 Collecte théorique, source ESF 2012 1. Possibilité de prévoir par accord de branche la prise en charge par l'opca de la rémunération des salariés en 2. Part plus importante de fonds mutualisés des grandes et moyennes entreprises au profit des plus petites par le biais du financement de la, du CIF et du compte personnel de 8
Une réforme de système Donner les droits et les moyens aux salariés et aux demandeurs d emploi de construire leur carrière Doublement des financements mobilisables sur la base de la seule initiative des salariés et des demandeurs d emploi Environ 1 Md au titre du CIF Environ 200 M au titre du DIF Environ 1,2 Mds x 2 1,1 Md au titre du CIF Environ 1,2 Md au titre du compte personnel de Environ 2,3 Mds 1. Contrairement au DIF, la mobilisation du compte personnel de (CPF) ne nécessite pas l accord de l employeur s il est utilisé hors du temps de travail 2. Le CPF et le CIF pourront s articuler, donnant des marges de manœuvre nouvelles pour financer des s longues de reconversion. Aujourd hui près d 1 demande sur 2 est refusée, souvent du fait du manque de financements (33 000 demandes acceptées en 2011). Objectif de l accord : augmentation de 20% en 4 ans 3. Mise en œuvre de l entretien professionnel dans l entreprise et du conseil en évolution 9 professionnelle hors de l entreprise
Une réforme d efficacité Vers un système de collecte simplifié Une collecte éclatée versée à un très grand nombre de collecteurs (193) Une collecte simplifiée avec une réduction par plus de quatre du nombre de collecteurs (46) 20 OPCA 54 OCTA nationaux Entreprises Plan + Entreprises Taxe d apprentissage Plan + + congé individuel de + compte personnel de + taxe d apprentissage 26 OCTA régionaux Congé individuel de 26 FONGECIF Taxe d apprentissage 93 OCTA régionaux 20 OPCA / OCTA Taxe d apprentissage 10
Une réforme d efficacité Vers un système de financement clarifié 3 contributions versées à plusieurs collecteurs à hauteur de 1,6 % de la masse salariale avec une part variable reversée au fonds paritaire de sécurisation Contribution unique à hauteur de 1% de la masse salariale versée à un seul collecteur intégrant un versement stable au FPSPP OPACIF Le 1% 0,2% pour financer le compte personnel de OPCA 0,9% de la masse salariale pour financer le plan de 0,2% pour financer le CIF De 5 à 13% 0,5% pour financer la 0,2% pour financer le FPSPP 0,2% pour financer le CIF OPCA De 5 à 13% De 5 à 13% 0,4% pour financer la Versement de 5 à 13% de la collecte pour financer le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) 11