Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE)

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) est la première mesure prévue par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi de novembre 2012. Il a été institué par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 (JO du 30/12). Le CICE est un crédit d impôt en faveur des entreprises calculé sur les rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 fois le Smic. Vous pouvez être concerné par cette mesure, que ce soit lors du paiement de votre impôt l année prochaine, ou dès cette année si vous souhaitez bénéficier du préfinancement par Oséo ou par une banque. Objet du crédit d impôt : le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. I. CHAMP D APPLICATION DU CICE Employeurs concernés Il s agit de toutes les entreprises soumises à l impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, à l exclusion de celles imposées selon un régime forfaitaire. Par exception : les entreprises temporairement exonérées totalement ou partiellement d impôt sur les bénéfices en application de certains dispositifs (ZFU, ZRR, entreprises nouvelles ) bénéficient du CICE. Salariés concernés Il s agit de tous les salariés titulaires d un contrat de travail, dès lors que l employeur remplit les conditions d éligibilité indiquées ci-dessus. Sont notamment inclus : - les mandataires sociaux titulaires d un contrat de travail pour l exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social (exemple : un dirigeant qui en plus de ses fonctions de direction effectue la vente dans la boutique). La rémunération versée au titre du contrat de travail ouvre doit au CICE. - Les apprentis - Les salariés en contrat de professionnalisation - Les contrats aidés - Les salariés mis à disposition mais uniquement pour l entreprise d origine 1

Sont exclus : - les stagiaires - Les dirigeants non titulaires d un contrat de travail technique II. DETERMINATION DU MONTANT Le CICE, dont le montant atteindra 20 milliards d euros se calcule en appliquant un pourcentage (4 % en 2013 puis à 6 % pour les années suivantes) sur la rémunération annuelle brute des salariés, à condition que cette rémunération ne dépasse pas 2,5 Smic annuel. 1) Les rémunérations annuelles brutes prises en compte La rémunération annuelle brute à comparer au plafond de 2,5 Smic correspond à la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale : le salaire de base, les primes, les avantages en nature, les indemnités de congés payés, la rémunération et les majorations des heures supplémentaires et complémentaires. En revanche, sont exclues les sommes non soumises à cotisations (épargne salariale, frais professionnels ). Le CICE est calculé, pour l ensemble de l année, sur les rémunérations versées au titre de l année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée (excepté le cas des entreprises d au plus 9 salarié pratiquant le décalage de paie). Pour être éligibles au CICE, les rémunérations versées doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l impôt sur les bénéfices et avoir été régulièrement déclarées auprès des organismes de sécurité sociale. 2) Le plafond de 2,5 Smic annuel Pour être prises en compte dans l assiette du CICE, les rémunérations versées ne doivent pas excéder 2,5 Smic calculés pour un an, sur la base de la durée légale de travail. Cette durée est augmentée, le cas échéant, du nombre d heures supplémentaires ou complémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Dès lors que la rémunération annuelle dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l assiette du crédit d impôt. En cas de revalorisation du Smic en cours d année, la valeur annuelle du Smic est égale à la somme des valeurs applicables à chaque période. Pour déterminer si la rémunération versée au salarié est éligible au crédit d impôt, il convient donc de comparer la rémunération totale du salarié, comprenant notamment les heures supplémentaires ou complémentaires avec majorations, au plafond déterminé selon les règles ci-dessus. Ainsi pour un salarié à temps plein, présent toute l année et effectuant 35 heures par semaine ainsi que quelques heures supplémentaires dans l année, ce montant maximum se calcule de la façon suivante : Plafond = 2,5 X Smic horaire X (1820 heures 1 + nombre d heures supplémentaires ou complémentaires) 1 Durée annuelle du travail : 35 heures x 52/12 x 12 mois ou 12 x 151,67 heures 2

Exemple 1 : Pour un salarié à temps complet (151,67 heures), présent toute l année et n effectuant pas d heures supplémentaires, le plafond en 2013 est égal à : 2,5 x 9,43 2 x 1820 = 42 906,50. Exemple 2 : Un salarié est payé sur la base de 2,4 Smic. Il effectue 33 heures supplémentaires cumulées sur l année, dont la rémunération est majorée de 25%. Il ne perçoit aucun autre élément de rémunération. Rémunération totale : (2,4 x 1820 x 9,43) + (2,4 x 33 x 9,43 x 125%) = 42 124 Plafond de 2,5 Smic + heures complémentaires et supplémentaires= 2,5 x 9,43 x (1820 +33) = 43 684. Rémunération totale < Plafond : la condition du plafond est respectée. Pour les salariés à temps partiel, le montant du Smic est corrigé à proportion de la durée du travail inscrite à leur contrat de travail par rapport à la durée légale du travail (35 heures). Exemple 3 : Un salarié travaille à temps partiel à hauteur de 80%. Le plafond de 2,5 Smic est égal à : 2,5 x 1820 x 9,40 x 80% = 34 325, auquel se compare la rémunération totale du salarié. 3) Le taux du CICE Pour le calcul du crédit d impôt, le taux (appliqué à la rémunération annuelle brute ne dépassant pas le plafond de 2,5 Smic) est de 4% au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2013. Ce taux est de 6% au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2014. Exemple de montant de crédit d impôt pour un salarié à temps complet (151,67 heures), présent toute l année et n effectuant pas d heures supplémentaires, ayant un salaire mensuel égal à 1500 bruts, soit 18 000 bruts (<2,5 Smic annuel) : Crédit d impôt à calculer au titre des rémunérations versées en : 2013 Montant des rémunérations versées ouvrant droit à crédit d impôt : 18 000 Euros Taux applicable : 4 % Crédit d impôt estimé à : 720 Euros III. IMPUTATION DU CREDIT D IMPOT Le CICE est imputé sur l impôt sur le revenu ou l impôt sur les sociétés dû au titre de l année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versée : le CICE calculé au titre 2 Valeur du Smic horaire brut à la date du 01/01/2013. 3

des rémunérations 2013 doit être imputé sur l impôt dû au titre de l exercice 2013, à acquitter en 2014. L imputation se fait donc au moment du paiement du solde de l impôt. NB : si l imputation n a pas pu se faire totalement car le montant du CICE est supérieur au montant de l impôt dû, l excédent peut servir au paiement de l impôt dû au cours des 3 années suivantes. A la fin de la période de 3 ans, s il reste un excédent, la fraction non imputée est remboursée à l entreprise. Ce remboursement peut s effectuer dès 2014 pour les Petites et Moyennes Entreprises. Un système de préfinancement pour 2013 est toutefois prévu (voir la partie VI). IV. OBLIGATIONS DECLARATIVES Pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de leur Urssaf et de l administration fiscale. Un décret doit préciser l ensemble des obligations déclaratives. - Urssaf Les entreprises éligibles devront déclarer l assiette du crédit d impôt lors de l établissement de chaque bordereau Urssaf. - Administration fiscale Les entreprises éligibles devront déposer auprès de l administration fiscale une déclaration spéciale, imprimé n 2079-CICE-SD, permettant de déterminer le montant du CICE. Pour les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés : vous devez déclarer le CICE au moment du dépôt de votre relevé de solde n 2572 (le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l exercice). Pour les entreprises soumises à l impôt sur le revenu : vous devez déclarer le CICE au moment du dépôt de votre «liasse fiscale» (le 1er jour ouvré qui suit le 1er mai). Une case spécifique apparaîtra dans la liasse fiscale. Le montant du CICE doit être par la suite reporté sur la déclaration complémentaire de revenu n 2042- C (Cerfa 11222). V. SUIVI DE L UTILISATION Le CICE ne peut pas être utilisé pour financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ou pour augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l entreprise. L entreprise doit faire le bilan de l utilisation du CICE dans ses comptes annuels. Ces informations pourront notamment figurer sous la forme d une description littéraire en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. Ces éléments ne sont toutefois pas des conditions posées au bénéfice du CICE, mais des éléments de cadrage, pour une utilisation transparente de ce crédit d impôt. VI. PREFINANCEMENT DU CICE Objectif : permettre aux entreprises qui ont des besoins immédiats de trésorerie d utiliser cette créance future sur l Etat afin de faciliter l obtention auprès de leurs banques d avances de trésorerie, en anticipation. Le préfinancement peut aussi être obtenu par Oséo. - Par le biais d Oséo 4

L entreprise peut céder sa créance future de CICE à Oséo, qui effectue en retour une avance de trésorerie dans la limite du montant du CICE dès que l administration fiscale aura enregistré la cession de créance. Le crédit accordé par Oséo n est pas à titre gratuit mais demeure accordé «à des conditions plus intéressantes qu un découvert bancaire». Pour se faire, l entreprise évalue en cours d année le montant de CICE auquel elle aura droit (ex : en juin 2013, l expert-comptable se basera sur les rémunérations déjà versées à partir du 1 er janvier 2013, et fera une prévision sur ce qui sera versé jusqu à la fin de l année). L entreprise remplit un imprimé d une page sur le site d Oséo 3 pour l estimation du CICE et demande une attestation à l expert-comptable ou commissaire aux comptes. L imprimé d Oséo est déposé en ligne. L entreprise reçoit dans les deux semaines suivantes un appel d Oséo pour s entretenir sur les modalités du CICE. Un Comité d Oséo se réunit ensuite, puis si la décision est positive, une notification d Oséo est communiquée au comptable public. Cette démarche de préfinancement auprès d Oséo doit prendre au total moins de 30 jours. - Par le biais d un prêt bancaire La banque peut sécuriser son avance de trésorerie en se faisant céder par l ensemble la créance «en germe» 4 de CICE que cette dernière détient sur l Etat, et qui se constitue au fil de l année civile. Le préfinancement se déroule en plusieurs étapes : - L entreprise se fait établir une attestation estimant le montant de son CICE par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes. - Elle communique cette attestation remplie à sa banque ; - La banque obtient formellement de son client une cessation de créance du CICE ; - La banque notifie la cession de créance au Service des Impôts des entreprises, qui accuse réception de la cession, ou répond par la négative dans le cas où l entreprise aurait déjà cédé sa créance ; - La banque effectue l avance de trésorerie auprès de l entreprise. Pour des préfinancements de CICE inférieurs à 25 000 euros, la banque peut proposer un crédit à moyen terme (entre 2 et 7 ans) dont le montant est au moins celui du CICE et/ou de ses dettes à court terme. - Les 6 points clés du CICE : 1. Réservé aux entreprises imposées à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés 2. Elevé à 6 % (4 % en 2013) des rémunérations versées aux salariés en N-1 3. Plafond d éligibilité de 2.5 fois le SMIC 4. Imputé sur l impôt sur les bénéfices dû de N à N+3, puis restitution du solde 3 https://formulaires.offre-oseo.fr/demande/cice 4 Calculée l année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d impôt, et avant la liquidation de l impôt en N+1 5

5. Possibilité de financer la trésorerie immédiate par cessation ou nantissement de la créance future de CICE 6. Contrôle de l utilisation du crédit d impôt par les partenaires sociaux Bénédicte Boudet Juriste, chargée des Affaires Economiques Sophie JAMI Responsable Juridique des Affaires Sociales 6