Amnistie fiscale foire aux questions Pour tout savoir sur l'amnistie fiscale jurassienne Généralités Pourquoi une amnistie fiscale dès 2010? Qu'est-ce qu'une amnistie fiscale? Quel est l'objectif de l'amnistie fiscale? Qui peut bénéficier de l'amnistie? A partir de quand puis-je bénéficier de l'amnistie? Quels impôts sont compris dans le cadre de la présente amnistie? Quelle est la différence entre la procédure de rappel d'impôt ordinaire et celle simplifiée dans le cadre de l'amnistie? Est-ce que j'ai le choix entre la procédure ordinaire de rappel d'impôt et la procédure simplifiée? Est-ce que j'évite aussi l'amende si j'opte pour la procédure ordinaire de rappel d'impôt? Est-il vrai que si l'autorité fiscale découvre mes avoirs au noir avant que je les aie annoncés, je vais être condamné à une amende pouvant s'élever jusqu'à trois fois l'impôt éludé? Comment doit-on annoncer des revenus éludés qui ne sont pas déposés sur des comptes bancaires (par exemple: un coffre-fort à domicile)? Comment annoncer les éléments éludés relatifs à des œuvres d'art? Combien de temps doit-on être domicilié dans le Canton du Jura afin de pouvoir bénéficier de la procédure simplifiée? Dois-je annoncer dans ma déclaration d'impôt 2009 des avoirs éludés que j'annonce simultanément dans la procédure simplifiée relative à l'amnistie? Quelles sont les incidences si j'annonce des avoirs non déclarés en 2011 ou en 2012 plutôt qu'en 2010? Procédure d'annonce simplifiée Quels sont les principes de la procédure simplifiée? Dans quelles situations la procédure simplifiée n'est-elle pas applicable? J'ai de l'argent non déclaré : comment dois-je faire pour me mettre en règle? Comment calculer le montant d'impôt à payer? Pourquoi indiquer mon statut professionnel dans le formulaire d'annonce? Quel statut professionnel dois-je indiquer si je fais l'annonce de mes avoirs au noir le 1 er juillet 2010, date de ma prise de retraite alors que j'étais indépendant jusque-là? Est-ce que la procédure simplifiée est aussi applicable aux sociétés de capitaux et autres personnes morales? Est-ce que la procédure simplifiée m'est aussi applicable si je n'ai jamais déclaré une rente, mais que je n'ai pas pour autant de fortune éludée? Ai-je un intérêt financier à ne pas annoncer une rente viagère? Que se passe-t-il si j'ai transmis mon patrimoine éludé à un tiers ou à un proche qui souhaite bénéficier de la procédure simplifiée? Que doivent contenir les relevés fiscaux que je dois joindre au formulaire d'annonce? 1
Amnistie générale Qu'est-ce qu'une amnistie générale? J'ai un bas de laine de moins de Fr. 51'000.- : est-ce que je devrai payer un montant important d'impôt? J'ai un bas de laine de Fr. 75'000.-. Est-ce que je pourrai bénéficier de l'amnistie générale et être exonéré d'impôt pour la première tranche de Fr. 51'000.-? Est-ce que je peux annoncer en deux fois mon bas de laine de Fr. 75'000.- afin de bénéficier de l'amnistie générale pour l'ensemble du montant? Suis-je obligé de joindre les extraits de compte au 31 décembre des 10 dernières années pour les cas inférieurs à Fr. 51'000.-? Amnistie des héritiers Qu'est-ce qu'une amnistie des héritiers? De combien de temps l'héritier dispose-t-il après le décès du défunt pour annoncer les montants hérités que ce dernier n'a pas déclarés? Est-il nécessaire que l'ensemble des héritiers dénoncent l'avoir au noir hérité pour que je puisse bénéficier de la procédure simplifiée? Que se passe-t-il si j'annonce, 2 ans après le décès de mon père, que j'ai hérité un montant de Fr. 100'000.- non déclaré? Est-ce que je peux bénéficier de l'amnistie générale si j'ai hérité Fr. 51'000.-? Quel taux applique-t-on, dans le cadre de la procédure simplifiée, en cas de succession avec 2 héritiers où le premier est indépendant et le second est salarié? Que se passe-t-il si des héritiers habitent dans d'autres cantons, lorsque le dernier domicile du défunt est jurassien? Quel taux est applicable dans le cadre d'une succession, où par exemple M. est décédé et Mme est la conjointe survivante, sur des avoirs non déclarés par le couple? Que se passe-t-il dans le cadre successoral si, en qualité d'épouse héritière, j'effectue une deuxième demande d'amnistie fiscale, la première ayant été faite partiellement par mon mari et moi-même? Taux d'imposition & montant d'impôt Quelle est la différence en francs et taux d'imposition, si j'annonce un montant de Fr. 200'000.- en 2010, 2011 et 2012 par exemple pour un héritier, pour un rentier et pour un agriculteur? Si j'ai des revenus d'indépendant non déclarés de 2002 à 2010 et que je suis rentier lorsque je les annonce pour la première fois, quel taux dois-je retenir? Si j'ai hérité de mes parents un montant de fortune non déclaré de Fr. 100'000.- et que je n'ai pas déclaré un compte bancaire personnel, quel taux dois-je retenir pour déclarer l'ensemble de ces montants? Si je déclare un montant de fortune pour la première fois en 2012, est-ce que je peux encore bénéficier de la procédure simplifiée et de la réduction d'impôt? Quel taux applique-t-on, dans le cadre de la procédure simplifiée, pour un couple exerçant deux activités différentes (par exemple: M. est indépendant et Mme est salariée)? Quel taux applique-t-on à un contribuable sans activité comme par exemple une ménagère? Quel taux applique-t-on si un droit d'usufruit n'est pas déclaré par une personne à la retraite? Risques encourus Est-ce que je risque une dénonciation pénale si je déclare pour la première fois une activité accessoire ou tout autre genre d'activité au noir? Qu'est-ce que je risque si je continue à l'avenir à ne pas déclarer tous mes revenus et ma fortune? Est-il vrai que je risque de tout perdre si j'annonce ma fortune non déclarée? J'ai falsifié ma comptabilité pour éluder de l'impôt, est-ce que je risque d'être dénoncé pénalement? 2
Est-ce que je risque une dénonciation pénale si j'ai réalisé un dessous-de-table que j'annonce et que l'autorité fiscale en découvre un autre en cours de procédure? Peut-on être poursuivi pour soustraction d'impôt si des périodes fiscales sont encore provisoires après avoir bénéficié de la procédure simplifiée? Si un contribuable s'est annoncé spontanément et qu'il a bénéficié de la procédure simplifiée, le Service des contributions va-t-il être plus attentif aux éléments de revenu et de fortune déclarés dans les déclarations d'impôt suivantes? Divers 3
GENERALITES Pourquoi une amnistie fiscale dès 2010? Contrairement à beaucoup d'autres pays européens, la Suisse n'a connu que trois amnisties fiscales dans son histoire (1940, 1945 et 1969). La dernière remonte donc à 1969; il s'agissait d'une amnistie générale (lire le chapitre "Amnistie générale"). Après plus de 40 ans et après de nombreuses interventions politiques, notamment venant du Canton du Jura, la Confédération a enfin décidé de mettre en place une amnistie individuelle (lire la question: "Qu'est-ce qu'une amnistie fiscale?") et une amnistie pour les héritiers (lire le chapitre "Amnistie des héritiers"). N'ayant jamais pu bénéficier d'une telle mesure, le Canton du Jura lui a légitimement emboîté le pas en reprenant au niveau cantonal les dispositions fédérales dans son ensemble. Qu'est-ce qu'une amnistie fiscale? Il y a plusieurs types d'amnistie fiscale. La dernière, qui remonte donc à 1969, était une amnistie générale. Dans ce cadre, les autorités fiscales n'imposaient pas les avoirs au noir nouvellement déclarés et aucune amende n'était infligée. Le contribuable devait toutefois indiquer l'ensemble de ses éléments fiscaux dans sa déclaration d'impôt de 1969, augmentant ainsi sa facture fiscale ordinaire. L'événement était donc limité dans le temps. La présente amnistie est dite individuelle, car elle est déclenchée par l'annonce de la part du contribuable de ses avoirs au noir au moment où il le souhaite, mais uniquement une fois dans sa vie. Elle n'est pourtant pas générale puisqu'elle impose la taxation des avoirs non déclarés des trois dernières années pour les héritiers et des dix dernières années pour les autres contribuables. Des intérêts moratoires sont également prélevés. Elle permet toutefois aux personnes concernées d'échapper à toute condamnation pénale pour soustraction d'impôt, fraude fiscale ou faux dans les titres (par exemple dessous-de-table). Le Gouvernement jurassien a toutefois souhaité aller plus loin. Sur cette question, lire les chapitres "Procédure simplifiée" et "Amnistie générale". Quel est l'objectif de l'amnistie fiscale? L'objectif pour les collectivités jurassiennes est de faire apparaître un maximum d'argent non déclaré, ainsi que de rapatrier sur sol jurassien des avoirs investis ailleurs. Dans ce cadre, le Gouvernement jurassien a retenu la mesure n 47 de son plan d'assainissement des finances cantonales et fixe l'objectif de faire ressortir quelque 300 millions de francs de fortune dormante. Ainsi, l'etat espère récupérer des recettes fiscales supplémentaires de l'ordre de 3 millions par an et 2 millions de francs pour les communes. Au-delà des objectifs budgétaires, le Gouvernement souhaite voir ces montants dormants réinvestis dans l'économie jurassienne plutôt qu'à l'extérieur du canton, ce qui permettra de lutter efficacement contre la crise économique actuelle. Qui peut bénéficier de l'amnistie? Chaque contribuable, personne physique ou morale, ayant éludé des montants d'impôt. A partir de quand puis-je bénéficier de l'amnistie? L'amnistie fiscale entre en vigueur tant au niveau fédéral que cantonal dès le 1 er janvier 2010. Dès lors, toute première annonce d'avoirs non déclarés faite dès le 1 er janvier 2010 va engendrer une exonération de l'amende, sans conséquence pénale. Quels impôts sont compris dans le cadre de la présente amnistie? La présente amnistie couvre les impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques et l'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales, ainsi que l'impôt sur les gains immobiliers. Tous les autres impôts et taxes tels que l'impôt de succession et de donation ou la taxe immobilière restent dus. 4
Quelle est la différence entre la procédure de rappel d'impôt ordinaire et celle simplifiée dans le cadre de l'amnistie? La procédure ordinaire de rappel d'impôt engendre une instruction complète et détaillée du dossier. Le contribuable devra notamment fournir l'ensemble des pièces justificatives sur 10 ans (3 ans s'il s'agit d'un héritier) et/ou être auditionné. La procédure est longue, fastidieuse et psychologiquement éprouvante. Elle débouche sur un calcul précis du montant d'impôt éludé. Elle peut également conduire à un calcul du montant d'impôt estimé, si l'autorité fiscale ne dispose pas de tous les éléments nécessaires au calcul précis du montant d'impôt éludé. La procédure de rappel d'impôt simplifiée a été élaborée pour permettre un traitement rapide des dossiers, une transparence totale pour le contribuable sur le montant dont il devra s'acquitter et une approche psychologiquement plus facile de la situation (lire le chapitre "Procédure simplifiée"). Est-ce que j'ai le choix entre la procédure ordinaire de rappel d'impôt et la procédure simplifiée? Le choix est toujours laissé aux personnes physiques d'opter pour la procédure ordinaire de rappel d'impôt ou la procédure simplifiée. En revanche, pour les personnes morales, la procédure ordinaire s'applique dans tous les cas (lire le chapitre "Procédure simplifiée"). Est-ce que j'évite aussi l'amende si j'opte pour la procédure ordinaire de rappel d'impôt? Quelle que soit la procédure choisie dans le cadre de l'amnistie, il n'y aura aucune pénalisation de la situation. Ainsi, même dans le cadre de la procédure ordinaire, les autorités fiscales et pénales renonceront à toute amende pour soustraction d'impôt ou tentative de soustraction d'impôt, pour violation des obligations de procédure, pour instigation ou complicité, pour dissimulation ou distraction de biens successoraux, pour escroquerie fiscale ou pour détournement de l'impôt à la source. Est-il vrai que si l'autorité fiscale découvre mes avoirs au noir avant que je les aie annoncés, je vais être condamné à une amende pouvant s'élever jusqu'à trois fois l'impôt éludé? La réponse est clairement oui. L'amnistie de l'amende peut uniquement être revendiquée lorsque les avoirs au noir sont annoncés par le contribuable lui-même. Il s'agit d'une démarche personnelle. S'ils sont découverts par le fisc ou s'ils sont dénoncés par une autre personne ou une autre autorité, il ne s'agira pas d'une dénonciation spontanée et l'amende sera exigée. Celle-ci peut ainsi s'élever jusqu'à trois fois l'impôt éludé. A titre d'exemple, le contribuable, qui a une fortune non déclarée de Fr. 200'000.-, devrait s'acquitter d'environ Fr. 10'000.- d'impôt. L'amende peut s'élever entre Fr. 10'000.- et Fr. 30'000.-. Dès lors, sa facture totale, hors intérêts moratoires, peut s'élever entre Fr. 20'000.- et Fr. 40'000.-. Comparativement, le même contribuable, qui fait la démarche d'annoncer lui-même sa fortune éludée de Fr. 200'000.-, ne paiera pas d'amende, mais uniquement l'impôt éludé. Comment doit-on annoncer des revenus éludés qui ne sont pas déposés sur des comptes bancaires (par exemple: un coffre-fort à domicile)? Il convient de verser les liquidités du coffre-fort sur un compte bancaire afin de pouvoir bénéficier de la procédure simplifiée et de joindre l'attestation bancaire de la date de la création des comptes jusqu'au jour de l'annonce avec la mention de l'origine des fonds (par exemple: coffre bancaire, argent à domicile, ). A ce titre, il y a lieu pour le contribuable d'annoncer la totalité des avoirs non déclarés. Comment annoncer les éléments éludés relatifs à des œuvres d'art? Il convient de faire estimer les œuvres d'art non déclarées afin qu'elles puissent être imposées dans le cadre de la procédure simplifiée. Sauf estimation notoirement trop faible, l'autorité fiscale ne remettra pas en cause l'estimation. Le rapport d'estimation doit être joint au formulaire d'annonce comme pièce justificative. Combien de temps doit-on être domicilié dans le Canton du Jura afin de pouvoir bénéficier de la procédure simplifiée? Il convient d'être domicilié durablement, soit au moins 2 ans, dans le Canton du Jura afin de pouvoir bénéficier de la procédure simplifiée. La personne concernée ne doit cependant pas attendre d'avoir habité 2 ans dans une commune jurassienne pour s'annoncer. Elle peut le faire immédiatement lors de son arrivée pour autant qu'elle conserve son domicile jurassien durant 2 années au moins. A noter 5
que c'est le 31 décembre qui est la date déterminante pour le calcul des 2 ans. Ainsi, par exemple, un contribuable qui arrive d'un autre Canton et qui prend domicile le 1 er juillet 2010 doit rester jusqu'au 1 er janvier 2012 (2 périodes fiscales entières) dans une commune jurassienne afin de pouvoir bénéficier de la procédure simplifiée. Dois-je annoncer dans ma déclaration d'impôt 2009 des avoirs éludés que j'annonce simultanément dans la procédure simplifiée relative à l'amnistie? Oui, les avoirs éludés qui sont annoncés dans le cadre de la procédure simplifiée doivent également être annoncés dans l'état des titres au 31 décembre 2009. Il convient toutefois d'ajouter une annotation au sein de la déclaration d'impôt 2009 en précisant que le nouveau montant a été annoncé dans le cadre de la procédure simplifiée. Dans l'hypothèse où la déclaration d'impôt 2009 a déjà été déposée, il y aura lieu d'annoncer impérativement les avoirs éludés au sein de l'état des titres 2010. Quelles sont les incidences si j'annonce des avoirs non déclarés en 2011 ou en 2012 plutôt qu'en 2010? En cas d'amnistie en 2011, il sera pris en considération la fortune la plus élevée au 31 décembre des 10 dernières années, soit au cas d'espèce entre le 31 décembre 2001 et le 31 décembre 2010. Si une amnistie est réalisée en 2012, la période est simplement déplacée entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2011. PROCÉDURE SIMPLIFIEE Quels sont les principes de la procédure simplifiée? La procédure simplifiée a été mise en place par le Canton du Jura afin de permettre une simplification: de l'annonce des montants éludés (formulaire d'annonce); du mode de calcul de l'impôt éludé (taux fixe); de la preuve (extraits bancaires ou postaux au 31.12 uniquement); de la base d'imposition (fortune soustraite la plus élevée au 31.12 uniquement). Elle permet également le raccourcissement des délais de taxation et de facturation. En principe, la facture parvient au contribuable dans le mois qui suit son annonce. Dans quelles situations la procédure simplifiée n'est-elle pas applicable? pour les personnes morales; lorsque que le contribuable fait le choix de la procédure de rappel d'impôt ordinaire (droit d'option); lorsque les éléments soustraits sont non bancaires ou non postaux (ex: rente, activité accessoire, immeuble étranger,, non déclarés); en cas de réclamation. J'ai de l'argent non déclaré : comment dois-je faire pour me mettre en règle? Un formulaire d'annonce a été élaboré pour simplifier au maximum la déclaration des avoirs au noir. Vous pouvez y accéder en cliquant sur "Formulaire", en le détachant du Guide général destiné aux contribuables ou lorsque vous remplissez votre déclaration d'impôt avec JuraTax sous le menu Documents, Formule Amnistie. Il suffit de remplir les différents champs proposés, en y indiquant vos données personnelles, votre statut au 31 décembre qui précède l'annonce (salarié, rentier, indépendant, agriculteur, actionnaire de sa propre société, héritier), ainsi que le montant d'impôt éludé. Comment calculer le montant d'impôt à payer? Le calcul est simple et peut être fait par chacun. Le principe de la procédure simplifiée consiste à déterminer la fortune éludée du défunt la plus élevée des trois dernières années pour les héritiers, respectivement des dix dernières années pour les autres contribuables (lire le chapitre : Taux d'imposition & montant d'impôt) et de la multiplier par un taux 6
prédéfini en fonction de votre statut (salarié, rentier, indépendant, agriculteur, actionnaire de sa propre société, héritier). Vous obtenez ainsi le montant d'impôt qui vous sera facturé. Pour l'année 2010, une réduction de 20% vous sera accordée sur votre facture finale. Pour 2011, un rabais de 10% vous sera encore octroyé. Dès 2012, plus aucune réduction ne sera concédée et ce sont les taux ordinaires qui devront être retenus pour le calcul de l'impôt. Les héritiers ne peuvent bénéficier de ces réductions puisque le rappel d'impôt se calcule sur la fortune éludée du défunt. Pourquoi indiquer mon statut professionnel dans le formulaire d'annonce? Le statut professionnel détermine le taux d'imposition. Il est donc nécessaire de l'indiquer pour pouvoir calculer le montant d'impôt dû. Quel statut professionnel dois-je indiquer si je fais l'annonce de mes avoirs au noir le 1 er juillet 2010, date de ma prise de retraite alors que j'étais indépendant jusque-là? La date déterminante pour le statut professionnel est le 31 décembre qui précède l'annonce. Dans le cas présent, le contribuable concerné doit indiquer qu'il a le statut d'indépendant. Est-ce que la procédure simplifiée est aussi applicable aux sociétés de capitaux et autres personnes morales? La procédure simplifiée est uniquement applicable aux personnes physiques. Les personnes morales doivent donc annoncer leurs avoirs au noir en écrivant au Bureau des personnes morales et autres impôts, Secteur du rappel d'impôt, aux Breuleux. La procédure ordinaire de rappel d'impôt sans amende s'applique alors. Est-ce que la procédure simplifiée m'est aussi applicable si je n'ai jamais déclaré une rente, mais que je n'ai pas pour autant de fortune éludée? Dans la mesure où la procédure simplifiée n'est applicable que lorsqu'il y a de la fortune éludée, seule la procédure ordinaire est applicable. Les taux d'imposition sont toutefois sensiblement les mêmes. Ai-je un intérêt financier à ne pas annoncer une rente viagère? L'assureur est tenu de retenir l'impôt anticipé. Il doit verser 15% de la rente à l'administration fédérale des contributions. A la demande de l'assuré, l'assureur doit lui fournir une attestation au moyen du formulaire 567. Si le montant est déclaré, cela signifie que le contribuable peut récupérer l'impôt anticipé dans les 3 ans. Toutefois, ce cas devrait être relativement rare car le contribuable va payer plus d'impôt s'il n'annonce pas sa rente viagère. Exemple : Sur une rente viagère de Fr. 10'000.-, l'impôt anticipé prélevé s'élève à Fr. 1'500.-. Si je déclare une rente viagère, je serai soumis à l'impôt sur le revenu à hauteur de 40%, soit Fr. 4'000.-. Si on prend en compte un taux d'imposition marginal de 20%, la facture finale s'élève à Fr. 800.- (= 20% de Fr. 4'000.-), montant qui est inférieur à l'impôt anticipé de Fr. 1'500.-. Que se passe-t-il si j'ai transmis mon patrimoine éludé à un tiers ou à un proche qui souhaite bénéficier de la procédure simplifiée? Le montant doit être annoncé par le dernier bénéficiaire. Aucune procédure ne sera engagée pour le contribuable qui a transmis le patrimoine étant donné que l'origine des fonds n'est pas recherchée dans le cadre de la procédure simplifiée. Le dernier bénéficiaire doit toutefois s'acquitter de la totalité de la facture d'impôt. Que doivent contenir les relevés fiscaux que je dois joindre au formulaire d'annonce? Les relevés fiscaux doivent être joints au formulaire d'annonce. Ils doivent contenir la valeur de la fortune non déclarée au 31 décembre (extrait de compte) ainsi que les rendements du compte non déclaré. 7
AMNISTIE GENERALE Qu'est-ce qu'une amnistie générale? L'amnistie générale est la renonciation à toutes pénalités et tous rappels d'impôt lors de l'annonce d'avoirs non déclarés. Ces montants sont ainsi "blanchis" et simplement réintégrés aux éléments imposables de l'année en cours. J'ai un bas de laine de moins de Fr. 51'000.- : est-ce que je devrai payer un montant important d'impôt? Non, aucun montant d'impôt ne vous sera facturé car le Gouvernement jurassien a mis en place une amnistie générale des cas bagatelles. Dans ces conditions, tous les avoirs au noir de moins de Fr. 51'000.-, quelles que soient leurs origines, ne seront pas imposés. Ils devront tout de même être déclarés au moyen du formulaire d'annonce simplifiée en remplissant, outre les données usuelles, la case " Fortune non déclarée la plus élevée de la période concernée", sans indiquer le taux. L'Autorité fiscale rendra une décision de taxation constatant qu'aucun impôt n'est dû. J'ai un bas de laine de Fr. 75'000.-. Est-ce que je pourrai bénéficier de l'amnistie générale et être exonéré d'impôt pour la première tranche de Fr. 51'000.-? Non, car l'amnistie générale n'est applicable qu'aux avoirs éludés inférieurs à Fr. 51'000.-. Disposer d'un bas de laine de Fr. 75'000.- n'est plus considéré comme un cas bagatelle. Est-ce que je peux annoncer en deux fois mon bas de laine de Fr. 75'000.- afin de bénéficier de l'amnistie générale pour l'ensemble du montant? La présente amnistie ne peut être invoquée qu'une seule fois dans sa vie. Si vous annoncez par hypothèse Fr. 51'000.- en 2010 et Fr. 24'000.- en 2011, vous allez certes échapper à l'impôt en 2010, mais allez subir une procédure ordinaire d'impôt en 2011, avec une amende pour dénonciation spontanée de 1/5 du montant d'impôt soustrait. Dans ce cadre, vous devrez produire toutes les pièces justificatives requises sur une période de 10 ans. Lire également la question "Quelle est la différence entre la procédure de rappel d'impôt ordinaire et celle simplifiée dans le cadre de l'amnistie?". Suis-je obligé de joindre les extraits de compte au 31 décembre des 10 dernières années pour les cas inférieurs à Fr. 51'000.-? Oui, les extraits de compte au 31 décembre des 10 dernières années doivent impérativement être joints au formulaire d'annonce. Il s'agit des attestations d'impôt établies par les banques où figurent la fortune au 31 décembre et le revenu annuel. AMNISTIE DES HERITIERS Qu'est-ce qu'une amnistie des héritiers? L'amnistie des héritiers est mise en place afin de permettre aux héritiers de déclarer des avoirs non déclarés par le défunt. Dans ce cadre, l'héritier, qui effectue cette démarche, évitera l'amende et le rappel d'impôt sur dix ans. Il devra uniquement payer un montant d'impôt de 4% sur la fortune du défunt la plus élevée des trois dernières années. L'amnistie des héritiers ne touche donc pas le patrimoine de l'hoirie, mais bien celui du défunt. De combien de temps l'héritier dispose-t-il après le décès du défunt pour annoncer les montants hérités que ce dernier n'a pas déclarés? Les héritiers doivent en principe annoncer les avoirs au noir du défunt dès leur découverte. Ils peuvent toutefois le faire au plus tard lors du dépôt de l'inventaire fiscal ou successoral. Passé ce délai, ils se rendent coupables de dissimulation ou distraction de biens successoraux, ainsi que d'une propre soustraction susceptible d'être sanctionnée par une amende et un rappel d'impôt. Si l'héritier s'annonce lui-même, il évitera l'amende, mais le rappel d'impôt portera sur dix ans, au lieu de trois. 8
Est-il nécessaire que l'ensemble des héritiers dénoncent l'avoir au noir hérité pour que je puisse bénéficier de la procédure simplifiée? Si l'inventaire fiscal ou successoral n'a pas encore été déposé (succession ouverte): L'annonce des avoirs non déclarés du défunt selon le formulaire "Déclaration simplifiée" faite par l'un des héritiers suffit pour bénéficier de la procédure simplifiée au taux de 4% sur la fortune du défunt la plus élevée des 3 dernières années. Si l'inventaire fiscal ou successoral a déjà été déposé (succession liquidée): L'amnistie des héritiers est individuelle. Pour pouvoir bénéficier de l'amnistie, chaque héritier doit annoncer l'avoir au noir du défunt. Non seulement l'héritier, qui ne le ferait pas, ne pourra pas bénéficier de la procédure simplifiée, mais il ne pourra également pas bénéficier de l'amnistie. Il est donc recommandé à l'hoirie de faire l'annonce, ce qui permettra à chacun des héritiers de ne pas commettre une propre soustraction et de ne pas être imposé sur un rappel de dix ans. Que se passe-t-il si j'annonce, 2 ans après le décès de mon père, que j'ai hérité un montant de Fr. 100'000.- non déclaré? Si l'inventaire fiscal ou successoral n'a pas encore été déposé (succession ouverte): L'annonce des avoirs non déclarés du défunt selon le formulaire "Déclaration simplifiée" faite par l'un des héritiers suffit pour bénéficier de la procédure simplifiée au taux de 4% sur la fortune du défunt la plus élevée des 3 dernières années. Si l'inventaire fiscal ou successoral a déjà été déposé (succession liquidée): En cas d'annonce personnelle, vous pouvez également bénéficier de la procédure simplifiée. Comme l'autorité fiscale ne retient comme base de calcul que la fortune éludée la plus élevée et ne s'intéresse pas à la provenance des fonds, la somme de Fr. 100'000.- sera imposée au taux correspondant à votre statut professionnel (salarié, rentier, indépendant, etc.), soit en 2010 10,4%, respectivement 18,4%. Vous pouvez également opter pour la procédure ordinaire de rappel d'impôt sans amende. Vous devrez justifier face à l'autorité fiscale et dans le détail, la provenance de la somme de Fr. 100'000.-, ce qui aura comme incidences: Pour vous, un rappel d'impôt sans amende sur la somme de Fr. 100'000.- calculé sur une période de 2 ans. Pour la masse successorale (en raison de l'agissement du défunt): un rappel d'impôt sans amende sur les avoirs non déclarés à déterminer sur une période de 8 ans, respectivement 3 ans, si le décès intervient après le 1 er janvier 2010. Pour les autres héritiers qui ne se seraient pas annoncés et qui auraient également reçu du défunt Fr. 100'000.-: un rappel d'impôt sur une période de 10 ans avec amende. Est-ce que je peux bénéficier de l'amnistie générale si j'ai hérité Fr. 51'000.-? Si le contribuable est le seul et unique héritier et que la masse successorale non déclarée est inférieure à Fr. 51'000.-, alors l'héritier peut bénéficier de l'amnistie générale. Il ne paiera ainsi pas d'impôt. Par contre, si chaque membre de l'hoirie a hérité Fr. 51'000.- non déclarés par le défunt, l'amnistie générale n'est pas applicable pour la succession. Dans ce cas, chaque héritier peut indépendamment des autres remplir le formulaire "Déclaration simplifiée" pour annoncer les avoirs non déclarés du défunt. L'impôt sera calculé au taux de 4% sur la fortune du défunt la plus élevée des 3 dernières années. Quel taux applique-t-on, dans le cadre de la procédure simplifiée, en cas de succession avec 2 héritiers où le premier est indépendant et le second est salarié? Si la succession est ouverte, on applique un taux de 4%. Par contre, si la succession est liquidée, on applique un taux de 23% sur la fortune éludée par l'indépendant et un taux de 13% sur celle du salarié. Chaque contribuable garde toutefois le choix d'opter pour la procédure ordinaire. 9
Que se passe-t-il si des héritiers habitent dans d'autres cantons, lorsque le dernier domicile du défunt est jurassien? Pour pouvoir bénéficier de la procédure simplifiée, le domicile du défunt doit se trouver dans le Jura. Le Canton du Jura taxe la masse successorale à hauteur de 4%. Si la succession est liquidée, les héritiers devront s'annoncer personnellement dans leur canton de domicile. Ils ne peuvent donc pas bénéficier de la procédure simplifiée jurassienne s'ils ne sont pas domiciliés dans le Jura. Quel taux est applicable dans le cadre d'une succession, où par exemple M. est décédé et Mme est la conjointe survivante, sur des avoirs non déclarés par le couple? Dans le cadre d'une succession qui n'est pas encore liquidée, la procédure simplifiée relative à l'amnistie fiscale prévoit l'imposition d'un taux forfaitaire de 4% sur les avoirs non déclarés. Si la succession est liquidée, il convient d'appliquer le taux d'imposition relatif à la procédure simplifiée qui s'élève en 2010 à 10,4% pour les salariés et les rentiers et à 18,4% pour les actionnaires, les indépendants et les agriculteurs. Dans cette hypothèse, c'est le statut de la conjointe survivante qui va déterminer le taux d'imposition. TAUX D'IMPOSITION & MONTANT D'IMPOT Quelle est la différence en francs et taux d'imposition, si j'annonce un montant de Fr. 200'000.- en 2010, 2011 et 2012 par exemple pour un héritier, pour un rentier et pour un agriculteur? Héritier 2010 2011 2012 Taux (%) Facture (Fr.) Taux (%) Facture (Fr.) Taux (%) Facture (Fr.) Fr. 200'000.- 4 8'000.- 4 8'000.- 4 8'000.- Rentier 2010 2011 2012 Taux (%) Facture (Fr.) Taux (%) Facture (Fr.) Taux (%) Facture (Fr.) Fr. 200'000.- 10.4 20'800.- 11.7 23'400.- 13 26'000.- Agriculteur 2010 2011 2012 Taux (%) Facture (Fr.) Taux (%) Facture (Fr.) Taux (%) Facture (Fr.) Fr. 200'000.- 18.4 36'800.- 20.7 41'400.- 23 46'000.- Si j'ai des revenus d'indépendant non déclarés de 2002 à 2010 et que je suis rentier lorsque je les annonce pour la première fois en 2011, quel taux dois-je retenir? Le moment à retenir pour déterminer le statut professionnel de la personne concernée est le 31 décembre de l'année précédant l'annonce. A cette date, vous étiez indépendant. C'est donc le taux de 20.7% qui est déterminant (lire le chapitre "Taux d'imposition & montant d'impôt"). Si j'ai hérité de mes parents un montant de fortune non déclaré de Fr. 100'000.- et que je n'ai pas déclaré un compte bancaire personnel, quel taux dois-je retenir pour déclarer l'ensemble de ces montants? L'Autorité fiscale ne tient pas compte de l'origine de la fortune non déclarée. Dans ces conditions, ce sont les règles usuelles de la procédure simplifiée qui s'appliquent. Si vous êtes indépendant/agriculteur/propriétaire de votre propre société, vous devrez retenir un taux de 23%. Dans les autres cas, c'est le taux de 13% qui va être applicable. 10
Si je déclare un montant de fortune pour la première fois en 2012, est-ce que je peux encore bénéficier de la procédure simplifiée et de la réduction d'impôt? La procédure simplifiée est applicable jusqu'au 31 décembre 2014. Je pourrai donc encore en bénéficier. Par contre, seules les annonces en 2010 et 2011 sont privilégiées. Dès le 1 er janvier 2012, les taux d'imposition sont les taux usuels (lire le chapitre "Taux d'imposition & montant d'impôt"). Quel taux applique-t-on, dans le cadre de la procédure simplifiée, pour un couple exerçant deux activités différentes (par exemple: M. est indépendant et Mme est salariée)? Il convient de s'approcher de la direction du Service des contributions afin d'obtenir un ruling fiscal. En principe, le revenu non déclaré qui a engendré de manière prépondérante la fortune éludée du couple doit être retenu pour la détermination du taux d'imposition. Quel taux applique-t-on à un contribuable sans activité comme par exemple une ménagère? Il s'agit d'un contribuable qui aurait dû être salarié. On applique le taux de 13%. Quel taux applique-t-on si un droit d'usufruit n'est pas déclaré par une personne à la retraite? Dans ce cas, il convient d'appliquer un taux de 13% auprès du bénéficiaire de l'usufruit (= rentier). Que se passe-t-il dans le cadre successoral si, en qualité d'épouse héritière, j'effectue une deuxième demande d'amnistie fiscale, la première ayant été faite partiellement par mon mari et moi-même? Lorsqu'il y a eu annonce partielle d'avoirs au noir dans le cadre d'un couple et que l'un des époux décède a posteriori, l'époux survivant qui annonce, dans le cadre de la liquidation de la succession, des nouveaux avoirs non déclarés se verra appliquer non pas le taux de 4% lié aux héritiers, mais celui lié à son statut (13% ou 23%). Les autres héritiers, qui n'auraient pas bénéficié d'une première amnistie fiscale liée aux mêmes avoirs, se verront appliquer le taux de 4% pour autant qu'ils aient signé la demande d'amnistie. RISQUES ENCOURUS Est-ce que je risque une dénonciation pénale si je déclare pour la première fois une activité accessoire ou tout autre genre d'activité au noir? L'amnistie fiscale absout l'ensemble des éventuels délits pénaux. Ainsi, aucune dénonciation pénale pour tout type d'infraction commise en matière fiscale et liée à l'annonce ne peut être introduite auprès du Ministère public. Il n'en va bien évidemment pas de même si c'est l'autorité fiscale qui découvre la première les infractions commises. Qu'est-ce que je risque si je continue à l'avenir à ne pas déclarer tous mes revenus et ma fortune? Le corollaire de la mise en place d'une amnistie fiscale est un renforcement des contrôles de lutte contre la fraude fiscale, un durcissement dans le cadre de la fixation des amendes et une dénonciation systématique des contribuables produisant de fausses comptabilités au parquet du Procureur général. Si les collectivités publiques jurassiennes donnent la possibilité à chaque contribuable de pouvoir légaliser ses avoirs au noir, il est légitime de mettre en place, dans l'hypothèse où le contribuable fait le choix de ne pas s'annoncer, des mesures plus coercitives qu'actuellement. Ainsi, le Service des contributions a mis en place une cellule de révision et lutte contre la fraude fiscale, a renforcé son personnel de contrôle et augmente sensiblement le nombre d'expertises à domicile. Lorsqu'elle devra condamner un contribuable à une amende, l'autorité fiscale retiendra un taux d'amende sensiblement plus élevé car le contribuable avait la possibilité de se dénoncer, ce qu'il n'a pas fait. Sa faute est donc plus importante et justifiera une amende plus importante. Rappelons 11
que l'amende peut être fixée jusqu'à 3 fois le montant de l'impôt soustrait. Enfin, s'il s'avère que le contribuable a produit un faux dans les titres (par exemple, une fausse comptabilité ou un faux contrat de prêt, etc), ces cas seront dénoncés au Ministère public qui ordonnera l'ouverture d'une instruction. Dans ce cadre, le Juge d'instruction a tous les pouvoirs de police permettant la mise à jour de la situation réelle de l'inculpé. Le Service des contributions se constituera alors partie plaignante. Est-il vrai que je risque de tout perdre si j'annonce ma fortune non déclarée? C'est parfaitement faux. L'amnistie fiscale est une mesure de clémence qui permet à un contribuable d'annoncer ses avoirs au noir, sans "le mettre sur la paille". Vu les taux incitatifs arrêtés par le Gouvernement jurassien, la personne concernée a l'occasion unique dans sa vie (la dernière amnistie remonte à 1969; lire la question "Pourquoi une amnistie en 2010?") de se mettre à jour au niveau fiscal, sans pour autant mettre en péril sa situation financière. Pour rappel, l'amnistie actuelle remet uniquement le contribuable dans la situation qui aurait dû être la sienne s'il avait annoncé correctement et en temps voulu l'ensemble de ses revenus et sa fortune. J'ai falsifié ma comptabilité pour éluder de l'impôt, est-ce que je risque d'être dénoncé pénalement? Si vous vous annoncez vous-même dès 2010, toute pénalisation est exclue. Par contre, si c'est l'autorité fiscale qui découvre vos avoirs éludés, l'amnistie ne vous est plus ouverte et selon le cas, une dénonciation pénale pourrait intervenir. Est-ce que je risque une dénonciation pénale si j'ai réalisé un dessous-de-table que j'annonce et que l'autorité fiscale en découvre un autre en cours de procédure? La philosophie de l'amnistie postule que le contribuable se mette totalement à jour. Si ce n'est pas le cas, et pour autant que le contribuable annonce en premier ses avoirs au noir, son annonce spontanée va primer tout le reste de la procédure. En conséquence, le contribuable qui annonce spontanément un dessous-de-table, mais pas l'ensemble des autres infractions fiscales, ne risque aucune pénalisation de celles-ci, même si elles sont ultérieurement découvertes par l'autorité fiscale dans le cadre de la procédure en cours. Peut-on être poursuivi pour soustraction d'impôt si des périodes fiscales sont encore provisoires après avoir bénéficié de la procédure simplifiée? C'est la date de l'annonce qui fait foi. En d'autres termes, si je me dénonce avant que les déclarations d'impôt soient taxées, je ne risque pas une procédure pour soustraction d'impôt, sauf si le dossier est en cours d'instruction (annonce d'expertise, demande de renseignements, ) auprès de l'autorité fiscale. Dans ce dernier cas de figure, la procédure simplifiée n'est pas possible. Si un contribuable s'est annoncé spontanément et qu'il a bénéficié de la procédure simplifiée, le Service des contributions va-t-il être plus attentif aux éléments de revenu et de fortune déclarés dans les déclarations d'impôt suivantes? Non, le Service des contributions procédera ordinairement à la taxation étant donné que tous les éléments ont été annoncés spontanément par le contribuable dans le cadre de l'amnistie. 12