Marché Public de Prestations de Services Procédure adaptée CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) 29 juillet 2013 Objet du marché Etude portant sur l avenir du projet «LA BANDE BLEUE DE LA SARRE» C.C.A.P. Page N 1
Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) SOMMAIRE Procédure adaptée passée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Art. 1 Dispositions générales Art. 2 Pièces constitutive du dossier Art. 3 Prix et règlement des acomptes Art. 4 Exécution du marché Art. 5 Pénalités pour retard Art. 6 Arrêt des prestations conditions de résiliation Art. 7 Litiges Art. 8 Dérogations au CCAG C.C.A.P. Page N 2
Cahier des clauses administratives particulières Article 1 Dispositions Générales 1.1 Forme du marché Le présent marché est un marché passé selon la procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. 1.2 Objet du marché Le présent cahier des clauses particulières a pour objet de décrire les conditions dans lesquelles le titulaire fournit ses prestations pour la réalisation d une étude portant sur l avenir du projet «La Bande Bleue de la Sarre». Le contenu détaillé des prestations est présenté dans le cahier des charges. 1.3 Allotissement Le marché n est pas alloti. 1.4 Pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur est l Eurodistrict. La personne habilitée à signer le présent marché est le Président de l Eurodistrict, ou sa Vice-Présidente déléguée. 1.5 Comptable assignataire des paiements Le comptable assignataire est le Trésorier Principal de Sarreguemines. Article 2 Pièces constitutives du dossier Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : - l acte d engagement, - le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du 29 juillet 2013, - le cahier des charges de juillet 2013, - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009, - le cahier des clauses techniques générales (CCTG) ou les spécifications techniques éventuellement applicables aux prestations faisant l'objet du marché, - les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché, il est reprécisé ici que le nom de l entreprise / des entreprises sous-traitantes doit être connu dès la remise des offres, - les éléments de décomposition de l offre financière du titulaire. La version française des documents conservée dans les archives de l administration fait foi. Dès la notification du marché, le pouvoir adjudicateur délivre sans frais au titulaire, contre reçu, une expédition certifiée conforme de l'acte d'engagement et des autres pièces mentionnées ci-dessus, à l'exception des CCTG, des spécifications techniques et du CCAG. Il en est de même des avenants. Le pouvoir adjudicateur délivre également, sans frais, au titulaire, aux cotraitants et aux sous-traitants payés directement, les pièces qui leur sont nécessaires pour le nantissement de leurs créances. Les cotraitants et sous-traitants éventuels doivent être nommés dès la remise des offres. C.C.A.P. Page N 3
Article 3 - Prix et règlement des acomptes 3.1. Contenu du prix : Le prix est réputé comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autre frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents aux sujétions prévues au présent cahier des clauses particulières, notamment les frais fixes et variables. 3.2. Forme du prix : Le prix est ferme, non-actualisable et non révisable. 3.3. Avance : Conformément aux prescriptions de l article 87 du code des marchés publics, une avance sera accordée au titulaire qui en fait la demande lorsque le montant fixé dans le marché est supérieur à 50.000 Euros HT. Le versement de cette avance ne pourra être effectué qu après constitution d une garantie bancaire à première demande couvrant la totalité de l avance sollicitée. Cette avance est égale à 5 % du montant initial du marché. 3.4. Paiement : Les paiements sont effectués selon les règles de la comptabilité publique. Le paiement des sommes dues est effectué dans un délai global maximum de 30 jours. Le délai de paiement démarre à compter de la réception de la facture. Le taux des intérêts moratoires est calculé à partir du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la BCE à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points. 3.5. Modalités de règlement Après constatation de la bonne exécution de la prestation, les factures seront établies en triple exemplaire et devront préciser les mentions suivantes : - la référence du marché (n et objet) - l identification de la prestation réalisée - le montant hors taxes de la prestation, le montant de la TVA et le montant TTC arrêté en chiffres et en lettres ou pour les prestataires ayant leur siège à l étranger leur numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que la signature du créancier. - le nom du créancier et son adresse Le paiement est prévu par acompte périodique selon le phasage suivant : - 30 % après l analyse du potentiel de commercialisation de la «Bande Bleue» - 30 % après la mise à jour de la vision d avenir - 40 % après la réalisation de la globalité de la mission et en particulier la formulation de recommandations d actions pour la phase 3 Ces factures seront à envoyer à l adresse ci-dessous : Eurodistrict SaarMoselle A l attention de M. Stéphane Klam 99 rue Maréchal Foch F-57200 Sarreguemines et en copie par mail à katharina.gross@saarmoselle.org C.C.A.P. Page N 4
Article 4 Exécution du marché 4.1. Délai d exécution du marché : Le délai d exécution des prestations est de 12 mois. Le délai débute à partir de la date de notification du marché ou de l ordre de service. Les stipulations relatives aux délais d exécution sont précisées dans l acte d engagement. 4.2. Prolongation du délai d exécution : Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur au titulaire lorsqu une cause n engageant pas la responsabilité de ce dernier fait obstacle à l exécution du marché dans le délai contractuel. Il en est notamment ainsi, si la cause qui met le titulaire dans l impossibilité de respecter le délai contractuel est le fait de la personne publique, de l évolution réglementaire, ou provient d un évènement ayant le caractère de force majeure. Pour pouvoir bénéficier d une prolongation de délai d exécution, le titulaire devra, dans un délai de quinze jours, adresser sa demande de prolongation par lettre recommandée AR en indiquant les motivations de sa demande et la durée qui lui est nécessaire pour terminer sa mission. Le pouvoir adjudicateur notifiera par écrit au titulaire sa décision. Aucune demande de prolongation de délai d exécution ne peut être présentée pour des évènements survenus après expiration du délai contractuel. Article 5 - Pénalités pour retard Lorsque les délais contractuels de remise des prestations sont dépassés du fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité pour retard appliquée conformément aux stipulations de l article 14.1 du CCAG-FCS. Article 6 - Arrêt des prestations conditions de résiliation La résiliation pourra être prononcée pour faute du titulaire dans l exécution des prestations du marché subséquent conformément à l article 32 du CCAG-FCS. Le pouvoir adjudicateur pourra, pour quelle que raison que ce soit, résilier le présent marché dans les conditions prévues à l article 33 du CCAG FCS. Le maître d ouvrage en avertit le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception postale. Article 7 - Litiges La procédure de règlement amiable des différends ou litiges qui pourraient intervenir en cours d exécution du marché est décrite à l article 37 du CCAG-FCS. Le recours éventuel aux comités consultatifs de règlement amiable s effectuera dans les conditions mentionnées à l article 127 du code des marchés publics. Article dernier Dérogations au CCAG Les spécifications du présent cahier ne dérogent pas au CCAG Marchés publics de fournitures courantes et de services. C.C.A.P. Page N 5