SERVICES DE TELECOMMUNICATION FIXE MOBILE INTERNET CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C.C.A.P. Etabli en application du Code des Marchés Publics et relatif au service de téléphonie mobile La procédure de consultation utilisée est la procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Imputation budgétaire : 6262 Frais de télécommunication 1
Article 1 : Objet du marché Disposition générales 1 OBJET DU MARCHE Lot 1 - Le présent marché a pour objet la fourniture de services de télécommunication fixe, mobile et internet, la formation du personnel à l utilisation de ces services, les prestations de gestion, de supervision, de suivi et de maintenance de ces services Lot 2 Un contrat de location et maintenance avec mise en place de nouveau postes et fourniture de 15 puces pour portables (pour stockage en cas de perte) A - 1 standard B 34 postes téléphoniques C 1 poste téléphonique sans fil D 17 portables dont 2 smart phone et 15 portables 2 MODALITES DE CONCLUSION DU MARCHE Le marché est passé suivant la procédure de marché adaptée selon l article 28 du code des marchés publics 3 CONSISTANCE DES PRESTATIONS A FOURNIR Les prestations sont les suivantes : Lot 1 - a) services de téléphonie fixe b) services de téléphonie mobile c) services de téléphonie internet Lot 2 a) Location et maintenance des postes fixes 4 QUANTITE PREVISIONNELLE DU MARCHE PAR AN Les montants prévisionnels sont les suivants : Lot 1 - montant annuel T.T.C. inférieur à : 33 000 Lot 2 - montant annuel T.T.C. inférieur à : 10 000 5 DUREE DU MARCHE Le marché prendra effet à compter du 1 er mai 2012 La durée du marché est de 1 an renouvelable par tacite reconduction 2 fois, à savoir 3 ans en tout 6 ETENDUE DU MARCHE Les dispositions du présent marché s appliquent, sans exception ni réserve, à l ensemble des services de télécommunications et équipements de téléphonie fixe, mobile et internet existant au jour de la signature du marché et qui seront mis en service durant la période d exécution dudit marché Certaines prestations non prévisibles à ce jour pourront donner lieu à des marchés complémentaires 2
Article 2 : Documents contractuels et langue du contrat 1) les pièces constitutives du marché à valeur contractuelle comprennent, par ordre de priorité décroissante : a. l acte d engagement dûment complété et signé, avec le cachet de l entreprise et ses annexes b. le bordereau de décomposition des prix unitaires (BPU) c. le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) d. le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) e. le mémoire explicatif de l offre du soumissionnaire contenant notamment tous les éléments demandés dans le CCTP f. le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés de fournitures courantes et services approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009 Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) bien que non fourni avec le dossier de consultation, est réputé connu. 2) Langues du contrat a. Contrat rédigé en langue française Article 3 : Description de la prestation Toutes les stipulations sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Article 4 : Modalité d exécution du marché Ce marché est mis en œuvre à compter de sa notification Le titulaire s engage à mettre en œuvre les services proposés conformément au CCTP et au planning qu il aura fourni Une prolongation du délai de mise en œuvre des services peut être accordée si le titulaire se trouve retardé dans l exécution des prestations du fait de la Mairie de Saint-Arnoult-en-Yvelines, ou par cas de force majeure sans toutefois prétendre à aucune indemnité que ce soit Pour pouvoir bénéficier des dispositions du présent paragraphe, le titulaire doit signaler les causes du ou des retards qui, selon lui, échappent à sa responsabilité, dans un délai de huit jours après leur survenance, par lettre recommandée adressée à la Mairie de Saint-Arnoult-en-Yvelines Article 5 : Prix, mode d évaluation, variation dans les prix, règlement des comptes, paiement 1 REPARTITION DES PAIEMENTS L acte d engagement indique ce qui doit être réglé respectivement à l exploitant titulaire et à ses sous-traitants connus ou à déclarer ultérieurement, pour lesquels un acte spécial de soustraitance sera établi 3
2 CONTENU DES PRIX Les prix sont nets et hors T.V.A. en. Ils correspondent à l entière et parfaite exécution des prestations dans le cadre du marché 3 CARACTERISTIQUE DES PRIX PRATIQUES Le présent marché est traité à prix unitaires fermes 4- MODALITE DE REGLEMENT Les comptes seront réglés conformément aux dispositions de l article 98 du Code des Marchés Publics et de l article 8 du CCAG En application des dispositions dudit article 8, le règlement du marché s effectuera suivant les modalités ci-après : 4-1- Remise de la facture Les facture sont établies en un original et une copie et sont adressées à : Mairie de Saint-Arnoult-en-Yvelines Services finances Place du Jeu de Paume 78730 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES 4-2- Justificatifs de facturation Les justificatifs de facturation sont constitués des informations qui permettent à la Mairie de Saint-Arnoult-en-Yvelines de reconstituer le montant de la facture à partir des tarifs indiqués au bordereau de prix annexé à l acte d engagement La fourniture de ces informations n entraîne aucun supplément de prix 4-3- Acceptation de la facture La Mairie de Saint-Arnoult-en-Yvelines accepte et arrête le montant de la somme à régler. Celui-ci est notifié au titulaire si la facture a été modifiée 4-4- Paiements Le paiement s effectuera après contrôle et acceptation de la facture par virement de la Trésorerie de Saint-Arnoult-en-Yvelines Il tiendra compte des pénalités prévues l article 6-3 du présent CCAP L Ordonnateur chargé d émettre les mandats de paiement est : Le Maire de la Mairie de Saint-Arnoult-en-Yvelines Le comptable assignataire des paiements est : Le trésorier payeur de Saint-Arnoult-en-Yvelines 4-5- Délais de paiement Les factures sont mises en paiement au plus tard le 30 ème jour de la date de réception des factures acceptées 4-6- Intérêts moratoires Si nécessaire, le taux des intérêts moratoires est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir 4
4-7- Paiement des sous-traitants L avenant ou acte spécial de sous-traitance précise tous les éléments nécessaires, il indique en outre, les montants, le RIB du sous-traitant 4-8- Retard de paiement Le retard de paiement ne constitue pas une cause licite de coupure de service 4-9- Etablissement du décompte, de la facture et du mémoire La facturation des différents services fournis à la Mairie de Saint-Arnoult-en- Yvelines devra au minimum répondre à caractéristiques suivantes : Lot 1 - Facture détaillée : le soumissionnaire présentera une facture par ligne d accès au réseau. Cette facture devra faire apparaître clairement : a) Sur la 1 ère page : a. le numéro du marché b. un récapitulatif global faisant ressortir les montants H.T et T.T.C pour chaque ligne avec le numéro de téléphone fixe, mobile et internet c. la date de consommation b) En annexe : a. Pour chaque ligne un détail des consommations faisant ressortir le numéro de la ligne, la date de consommation, les montants H.T. et T.T.C. Lot 2 Facture mensuelle pour la location et la maintenance des postes téléphoniques fixes faisant ressortir les montants H.T. et T.T.C. Les factures seront en double exemplaires papier adressées tous les débuts de mois Toute facture non conforme à ces prescriptions sera immédiatement retournée pour redressement des anomalies relevées au titulaire qui ne pourra formuler aucune réclamation contre le retard apporté dans le règlement de la facture du fait de ce renvoi 5
Article 6 : Clauses de financement et de sureté 1 RETENUE DE GARANTIE Le présent marché ne fera l objet d aucune retenue de garantie 2 AVANCE FORFAITAIRE Il n est pas prévu d avance forfaitaire 3 PENALITES 3-1- Non respect des délais de mise en œuvre Dans le cas de dépassement des délais, une pénalité sera appliquée par prestation de service ; elle sera calculée par application de la formule suivante : P = V x R 20 Dans laquelle : P = le montant de la pénalité V = la valeur de la prestation mensuelle du lot du premier mois qui suit la mise en œuvre R = le nombre de jours de retard 3-2- Non respect des engagements de performances et de services Le soumissionnaire indiquera les niveaux de performance sur lesquels il s engage en terme notamment de disponibilité. Il précisera la méthode d évaluation des paramètres de performance. Par ailleurs, le soumissionnaire s engagera sur des objectifs de qualité de service définis dans le CCTP en termes notamment de garantie de temps d intervention et de garantie de temps de rétablissement 3-3- Non respect des engagements de performances et de services La pénalité sera calculée de la façon suivante : Les fixes : Délais d ouverture des lignes Délais de rétablissement des lignes Délais de dépannage des lignes Les portables : Délais de livraison des téléphones Délais d ouverture des lignes Délais de rétablissement des lignes Délais de dépannage des lignes 10 / mobile / jour de retard 6
Les lignes internet : Délais de livraison des box Délais d ouverture des lignes Délais de rétablissement des lignes Délais de dépannage des lignes 10 / box / jour de retard Article 7 : Obligations de discrétion De convention expresse, les parties s engagent à tenir pour strictement confidentielles les informations dont elles auront pu disposer dans l exécution du présent marché et ne doivent les divulguer à quiconque ni lors de l exécution du marché, ni après sa résiliation Article 8 : Dispositions applicables en cas de titulaire étranger En cas de litige, la loi française est seule applicable, les tribunaux français sont seuls compétents Les correspondances relatives au marché seront rédigées en français Article 9 : Contrôle et réception de la prestation 1 CONTROLES EN COURS D EXECUTION La Mairie de Saint-Arnoult-en-Yvelines se réserve le droit, en cours de mise en œuvre des services et d exécution du marché, de procéder à des contrôles à tout moment 2 - ASSURANCES Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire doit justifier qu il est en possession d une assurance garantissant les tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution de ses prestations Le titulaire s engage à payer régulièrement les primes correspondantes et à justifier de la régularité de sa situation à toute demande de la Mairie de Saint-Arnoult-en-Yvelines, par la présentation des polices ou quittances correspondantes Article 10 : Résiliation du marché Exécution par défaut Le non-administratives et techniques particulières du présent marché par le titulaire ainsi que la perte de son autorisation à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique entraîne une résiliation de plein droit sans indemnité 7
Les stipulations du chapitre V du CCAG fournitures courantes et services sont applicables à ce marché Article 11 : Différents ou litiges Les dispositions des articles 33,34 et 35 du CCAG sont seules applicables. En cas de différends ou litiges non résolus à l amiable, ce sont les tribunaux compétents qui auront à en connaître en faisant application exclusivement du présent marché et des textes français Article 12 : Dérogations aux documents généraux Les pénalités pour retard stipulées à l article 6-3 dérogent aux éléments définis au CCAG fournitures courantes et services, concernant cet objet et notamment à l article 11 8