Mandat de Recherche de Financement PARTIES AU PRÉSENT ACTE : Entre les soussignés, Monsieur (nom, prénom) : Madame (nom, prénom) : Né le : / / Née le : / / à : à : Divorcé Célibataire Pacsé Marié : Régime matrimonial : Et ci-après dénommé «LE MANDANT» d une part, La S.A.S. CREDIFIN au capital de 40 000 dont le siège social est situé à VERTOU (44) 3, allée Alphonse Fillion 44120 VERTOU immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 440 257 921 RCS NANTES, représenté par la société IBN Gestion en qualité de Président dûment habilité à l effet des présentes, ci-après dénommé «LE MANDATAIRE» d autre part. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : PARAPHES :
ARTICLE 1 - OBJET Le MANDANT confère au MANDATAIRE le mandat de rechercher un partenaire bancaire ou financier susceptible d accorder au MANDANT un prêt à caractère immobilier correspondant à la description suivante : ARTICLE 2 - DESCRIPTION Montant du prêt : D une durée de : mois Nature du prêt : Amortissable In Fine ARTICLE 3 - CONDITIONS CONCERNANT LE MANDATAIRE Le MANDATAIRE s engage à apporter son assistance au MANDANT : Pour la présentation dudit dossier à différents Etablissements de Crédit, partenaires du MANDATAIRE et qui seraient susceptibles d accepter les conditions souhaitées par le MANDANT. Cependant le mandant s engage à donner tout pouvoir au mandataire afin que celui-ci puisse obtenir auprès des établissements financiers l offre de prêt pour laquelle il aura été mandaté. ARTICLE 4 - DURÉE Le présent mandat est donné à compter de ce jour et pour une durée irrévocable de trois mois. Passé ce délai, sauf révocation à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d un préavis de quinze jours, il se poursuivra par tacite reconduction par période de un mois, la tacite reconduction ne pouvant aller au-delà de la signature notaire. ARTICLE 5 - FRAIS La rémunération de CREDIFINN, afférente à cette transaction, sera égale à la somme forfaitaire de 1.250 euros TTC diminuée des frais de dossier bancaires. Cette somme sera exigible conformément à l article L 321-2 de la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 : «Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d un particulier avant l obtention d un ou plusieurs prêt d argent». Le mandant donne d ores et déjà son accord pour financer ces frais dans l emprunt lié à son acquisition et pour que la banque ou le notaire payent directement le mandataire. Les frais de dossier bancaires seront perçus directement par la banque auprès du client. : le : (mention manuscrite: «Lu et approuvé, bon pour mandat»)
Revenu brut annuel Fiche Patrimoniale IMMOBILIER NATURE Adresse Valeur Capital restant dû Remboursement mensuel 1 2 3 4 5 6 7 8 PLACEMENTS ET LIQUIDITÉS Nature du placement Nom du contrat Date de souscription Valeur actuelle Montant versement mensuel
Attestation Neiertz EMPRUNTEUR Nom : Prénom : CO-EMPRUNTEUR Nom : Prénom : Déclare(nt) sur l honneur : n avoir aucun crédit en cours. avoir en cours les seuls crédits suivants : OBJET Organisme prêteur Montant ( ) Durée du prêt Capital restant dû ( ) Charge mensuelle ( ) Date de fin Prêt N 1 Prêt N 2 Prêt N 3 Prêt N 4 Prêt N 5 L EMPRUNTEUR LE CO-EMPRUNTEUR Le Le
Objet : demande de financement Attestation sur l honneur je soussigné(e)... atteste par la présente que les titulaires des pièces, qui m ont été présentées en original et dont les copies sont jointes au dossier, objet de la présente, sont les signataires du contrat de réservation et de la demande de prêt. Signature le