SEMAINE 1 Tronc commun 1 ère Partie- Les savoirs généraux. 37h 30 Jour 1 Jour 2 Jour 3 Jour 4 1. Connaissance du contexte général de l activité d intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement Présentation du secteur du crédit et de l assurance La notion d opérations de banque et de services de paiement Les différents partenaires des IOBSP : banques, sociétés financières, assurances Le mandatement bancaire et ses limites Les risques associés aux opérations et services dont ceux transmis à la clientèle 2. Les différentes catégories réglementaires d IOBSP (Article R. 519-4 COMOFI) et les modalités d exercice de l activité : contenus et limites Les courtiers, les mandataires, les mandataires d IOBSP Les indépendants Les réseaux 3. Les conditions d accès et d exercice Immatriculation Capacité professionnelle Honorabilité Assurance professionnelle Garantie financière 4. Les fondamentaux du droit-commun Le statut juridique des emprunteurs : célibataires, pacsés, mariés (les différents régimes matrimoniaux), divorcés et son incidence sur les conditions de prêt et la formation du contrat Capacité Validité du consentement du client (Art 1109 C Civ.) Exécution des contrats de bonne foi (Art 1134 C Civ.) Généralités sur les pratiques commerciales déloyales et illicites et leurs sanctions Libertés individuelles, protection des données personnelles du client (CNIL) et respect du secret bancaire 5. La prévention du surendettement et l endettement responsable Présentation et caractéristiques des situations de surendettement Connaissances et démarches nécessaires à la prévention du surendettement Explications et avertissements à donner en cas de risque de surendettement Présentation des principes et des procédures de traitement du surendettement Risque auquel s expose le prêteur en cas de surendettement de l emprunteur, en particulier la possibilité pour les commissions de surendettement d annuler en tout ou partie les dettes contractées par ce dernier. Le traitement du surendettement : commission de surendettement, organisation, fonctionnement, saisine, rôle de la Banque de France 6. Les modalités de distribution Le démarchage bancaire et financier Définition Les interdictions faites au démarcheur Les règles de bonne conduite Le délai de rétractation Les sanctions La vente à distance de produits bancaires et financiers Définition Le droit de rétractation Les obligations d information Règles spécifiques à la conclusion de contrat par voie électronique Les sanctions 7. La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Page 1 sur 6
Jour 5 I- Connaissances générales sur le crédit 1. Nature, caractéristiques, finalités des différentes formes de crédit aux particuliers Crédit à la consommation Crédit immobilier Prêt viager hypothécaire Regroupement de crédits SEMAINE 2 Tronc commun- 2 ème Partie 22h 30 Jour 6 II- Jour 7 III- Jour 8 2. Caractéristiques et finalités des crédits aux professionnels 3. Analyse des caractéristiques financières d un crédit Les différents types de taux et leurs caractéristiques Coût et durée totale du crédit Notions générales sur les garanties 1. Les différents types de garanties 2. Leurs limites 3. Notions générales sur les sûretés 4. Le cautionnement Notions générales sur les assurances des emprunteurs 1. Généralités Le principe du libre choix du client Tarification collective ou individuelle, incidence sur les taux 2. Les risques couverts Le décès L invalidité L incapacité 3. Tarification du risque emprunteur Sélection médicale, risques professionnels ou sportifs Tarification du risque aggravé (majoration, exclusion, franchise) Le risque aggravé de santé : la convention AERAS Questions/Réponses et QCM IV- Les règles de bonne conduite 1. La prospection du client Connaissance du client La loi sur les discriminations Principes de loyauté : l intérêt du client Connaissance des droits et obligations de l emprunteur et du conjoint non co-emprunteur Obligation d information précontractuelle lors de l entrée en relation Présentation des caractéristiques de la prestation Devoir de conseil ou de mise en garde et le recueil des informations nécessaires Cas des contrats à distance Formaliser et documenter l accompagnement du client Convention préalable sur les frais et les liens capitalistiques 2. La prévention des conflits d intérêts Dévoilement des mandats Liens financiers et capitalistiques avec les mandants ou les établissements de crédit ou de paiement Transparence sur les frais et la rémunération de l intermédiaire (contenu, limites) V- Contrôles et sanctions Connaissances des infractions et manquements relatifs au non-respect des règles figurant au titre Ier du Livre III du code de la consommation et de leurs sanctions Les contrôles internes et le CRBF n 97-02 relatif au contrôle des établissements de crédit La notion de prestation essentielle ou importante externalisée par la banque Ses conséquences pour les IOBSP ACP : compétences, contrôle, sanctions DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions ORIAS : compétences, contrôle Rôle de l autorité de publicité VI- Fin du tronc commun 60h Questions/réponses et QCM Page 2 sur 6
SEMAINE 2 Module Spécialisé 1 : Consommation - Trésorerie- 14h Jour 9 1. L environnement du crédit de trésorerie à la consommation Les principaux textes législatifs (loi Murcef, loi Châtel, loi Lagarde) Les fichiers finalité et modalités de consultation : FICP FCC FIBEN La réglementation en matière de publicité et leur adaptation aux besoins du client Les types de crédit aux particuliers 2. Le crédit à la consommation Caractéristiques financières d un crédit à la consommation : le taux débiteur, le taux annuel effectif global, le coût du crédit, la durée du crédit, le montant total dû par l emprunteur, le montant total du crédit, le montant, le nombre et le contenu des échéances, pour les locations avec option d achat, le montant des loyers et le prix d achat en cas d exercice de l option Modalités de garantie des crédits et les conditions de fonctionnement de la garantie Les coûts associés Connaissance, pour les différentes formes de crédit, des droits et obligations de l emprunteur et du conjoint non co-emprunteur, à la formation du contrat et en cours de son exécution 3. Connaissances et diligences à accomplir pour assurer une bonne information de l emprunteur Les explications à fournir à l emprunteur pour lui permettre de comprendre le contenu de la fiche mentionnée à l article L. 311-6 Etablissement de la fiche mentionnée à l article L. 311-10 Les caractéristiques essentielles du crédit proposé Les conséquences que le crédit peut avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement La remise de l offre de contrat de crédit ainsi que les explications à fournir Jour 10 4. La préparation d un dossier de crédit à la consommation L analyse du dossier Liste des informations recueillies à recueillir Liste des documents nécessaires au dossier 5. Etude détaillée de plusieurs dossiers 6. Questions/réponses et QCM SEMAINE 3 Module Spécialisé 3 : Services Paiement - 14 h Jour 11 1. L environnement des services de paiement La transposition de la directive services de paiement Incidence de la directive SEPA Le rôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique 2. Les différents services de paiement Le paiement par carte Les cartes de retrait Les cartes de paiement Les cartes de crédit Les services de transfert d argent Les autres services de paiement La gestion des moyens de paiement 3. Les droits de la clientèle en matière de services de paiement (délais d exécution des ordres, informations, incidents de paiement, ) Connaissances et diligences à accomplir pour assurer une bonne information des clients Les informations à fournir aux fins d exécution correcte de l ordre, sur les délais d exécution, les frais, le cas échéant le taux de change, les dispositifs de sécurité, les diligences à accomplir en cas de perte vol ou détournement de l instrument de paiement La convention de services de paiement : contenu Page 3 sur 6
Jour 12 4. La préparation d un dossier service de paiement Connaissances et diligences à accomplir pour assurer une bonne information des clients L analyse du dossier Liste des informations à recueillir et à donner Liste des documents nécessaires au dossier 5. Étude détaillée de plusieurs dossiers 6. Questions/réponses et QCM Module Spécialisé 2 : Regroupement Crédits - 24 h Jour 13 Jour 14 Jour 15 1. L environnement du regroupement de crédits Rappel législatif (loi Scrivener, loi Murcef, loi Lagarde) Les différents partenaires apporteurs : les établissements de crédit, les notaires, les huissiers, les services sociaux 2. Le regroupement de crédits Les finalités d un regroupement de crédits Les différents types de regroupement de crédits dont le rachat de crédit hypothécaire Les typologies de regroupement Les types de prêts regroupés L environnement bancaire Les établissements de crédits généralistes ou spécialisés Les spécificités Les exigences et le contrôle Le taux de transformation Les comparateurs 3. Connaissances et diligences à accomplir pour assurer une bonne information du candidat au regroupement Les explications à fournir Conditions de mise en place et leur conformité à l intérêt du client 4. Le dossier de regroupement L analyse du dossier Liste des documents nécessaires à l étude du regroupement L identité La situation contractuelle : mariage, Pacs, indivision divorce Recueil des pièces nécessaires (bulletin de salaire, avis d imposition, quittances, ) Le contrôle Les relevés de compte : inventaire exhaustif, contrôle La balance bancaire : fonctionnement, notion de charge et de ressource exceptionnelle L appréciation rapide de la faisabilité d un dossier avec ou sans garantie 5. Étude détaillée Dossier rachat crédits consommation pour un locataire. 6. Étude détaillée Dossier Rachat Conso + Hypo 7. Questions /réponses et QCM Page 4 sur 6
SEMAINE 4 : Immobilier- 38h Jour 16 1. L environnement du crédit immobilier Rappels législatifs (loi Scrivener, loi Châtel, loi Murcef, loi SRU) Les établissements de crédit 2. Les intervenants et le marché Les notaires Les agents immobiliers Les promoteurs Les lotisseurs Les constructeurs Les conseillers en investissements financiers Les conseillers en gestion de patrimoine Les IOBSP Jour 17 Jour 18 Jour 19 3. Le crédit immobilier Caractéristiques financières d un crédit immobilier : le taux effectif global, le coût total du crédit, la durée du crédit, le taux fixe, le taux variable, le taux capé, le montant le nombre et le contenu des échéances Modalités de garanties des crédits et les conditions de fonctionnement de la garantie Les principaux prêts immobiliers Les prêts classiques et les particularités bancaires Les prêts pour financer la vente en état futur d achèvement La maîtrise du financement du CCMI Le relais In fine La renégociation de crédit Les prêts aidés : le principe de proposition prioritaire d un prêt aidé en cas d éligibilité du candidat à l emprunt Les prêts conventionnés PAS et PC Le prêt à taux zéro L éco prêt à taux zéro Le PEL-CEL Le 1% logement Les dispositifs d investissements locatifs Loi Pinel Loi Borloo LMP et LMNP Loi Malraux Les SCPI 4. Connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à fournir pour assurer une bonne information de l emprunteur. Capacité d emprunt des candidats Explications à fournir à l emprunteur Remise de l offre de prêt ainsi que les explications à fournir 5. La constitution du crédit immobilier Le mandat Définition de l objet du prêt et du projet immobilier Liste des informations à recueillir et documents nécessaires au dossier L adaptation du crédit proposé aux besoins du client : motivation Page 5 sur 6
6. Conditions de l acquisition Le mode d acquisition Le montant de l acquisition Le montant de l apport Caractéristiques de l emprunteur L environnement matrimonial L environnement patrimonial La capacité d emprunt Les documents à fournir Le mécanisme AERAS en cas de risque de santé aggravé Connaissances des droits et obligations de l emprunteur et du conjoint non Co emprunteur, dès la formation du contrat et en cours de son exécution La présentation de l offre de prêt Ordonnancement du dossier Note de synthèse La gestion de l offre de prêt Jour 20 7. Etude détaillée de plusieurs dossiers Questions/réponses et QCM Fin de la formation CAP150 Page 6 sur 6