AVENANT N 5 A LA CONVENTION PLURI-ANNUELLE DU PROJET DE RENOVATION URBAINE DU QUARTIER DE LA PLAINE D'OZON A CHATELLERAULT Page
SOMMAIRE.... Article : Parties à l avenant... 3 Article : Identification de la convention initiale... 4 Article 3 : Modifications successives... 4 Article 4 : Objet de l avenant... 5 Article 5 : Modifications de la convention initiale... 5 Article 6 : Date d effet et mesure d ordre... 6 Article 7 : Annexes... 7 Page
Article : Parties à l avenant L Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, établissement Public Industriel et Commercial de l'etat, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n 453 678 5, dont le siège es t à Paris (6e), 69 bis rue de Vaugirard, 75 006 Paris, Ci- après dénommée l ANRU ou l Agence, Représentée par Monsieur Pierre SALLENAVE, Directeur Général ; ET : La, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre ABELIN, ci-après dénommée le porteur de projet ; ET : L Office Public de l'habitat,, bailleur social, représenté par son président Monsieur Henri COLIN ci après dénommé le maître d ouvrage ; ET : La SEM Habitat Pays Châtelleraudais, bailleur social, représentée par son président, Monsieur Jean- Pierre ABELIN ; ET : La Communauté d'agglomération du Pays Châtelleraudais, représentée par son président Monsieur jean-pierre ABELIN ; ET : Le Préfet de la Région Poitou Charentes, Préfet de la Vienne, Monsieur Yves DASSONVILLE ; ET, L'Association Foncière Logement, représentée par son président Monsieur Bruno LUCAS ; ET, La Région Poitou Charentes représentée par la présidente du Conseil Régional Madame Ségolène ROYAL ; ET, Le Département de la Vienne représenté par le président du Conseil Général Monsieur Claude BERTAUD ; ET, La Caisse des Dépôts et Consignations représentée par son directeur régional, Monsieur Thierry RAVOT ; Page 3
Les parties ont convenu de ce qui suit : Article : Identification de la convention initiale Convention pluri-annuelle n 6 de la Ch âtellerault sur le quartier de la Plaine d'ozon signée à. le 30 mars 007. Article 3 : Modifications successives N de l avenant Date signatur e avenant 9/03/09 4/05/09 3 4/08/09 4 0/0/0 Nature de l avenant Avenant national Avenant national Avenant national Avenant national Nature des modifications Changement de maîtrise d'ouvrage pour deux opérations : - Enfouissement de la ligne RTE - relocalisation de la Mairie annexe équipe de projet Plan de relance : - Création de logements sociaux hors site - réhabilitation des immeubles Péguy A, B et Derouau - réhabilitation de 0 logements au B5 rue Peguy - aménagement de l'entrée sud-est du quartier - modification de l'opération Centre de Loisirs sans Hebergement Ajustement du plan de relance : - Réhabilitation immeuble Derouau - retrait de l'opération de réhabilitation des 0 logements B 5, rue Péguy Intégration du nouveau schéma directeur : - redécoupage opérationnel d'opérations de construction et SEM Habitat (site et hors site) - ajout d'opérations nouvelles et complémentaires de construction (site et hors site) - suppression d'opérations (délocalisées ou remplacées) - reventilation des économies de CAPAS permettant le financement d'opérations nouvelles et des surcoûts Page 4
Article 4 : Objet de l avenant L'objet du présent avenant concerne : Démolition de deux bâtiments supplémentaires sur deux secteurs différents du quartier, avec des objectifs différents : - le bâtiment Laplace (B0) dont l'état s'est précipitamment dégradé, qui permettra la restructuration de l'îlot Péguy en grande difficulté. L'objectif est de dynamismer les résidences Péguy A et B, Lavoisier et les tours Chinoises en offrant une nouvelle image à ce secteur. C'est également l'occasion de rééquilibrer l'intervention sur le patrimoine d' entre le nord et le sud et de relier ces deux entités, notamment par un traitement paysager. - le bâtiment Lyautey T8, dont la démolition était inscrite à échéance de 0 ans dans la convention initiale sans financement programmé. L'objectif est de conclure l'ouverture sur le quartier, de modifier de manière très significative l'entrée sud de la ville et d'initier un renouveau majeur dans la diversification de l'offre en logement. Cette opération nécessite un complément de financement ; Réutilisation des subventions ANRU, gelées dans l'avenant n 4 à l'article 4.4 (opérations d'équipements «Création de la maison des services publics» et «Création du pôle culturel et social de la Gornière») pour notamment assurer la démolition du bâtiment Laplace (B0) et la construction de 5 logements en acquisition/amélioration ; Redéploiement d'une partie des économies de subvention ANRU sur des opérations jugées prioritaires, dans le principe de la fongibilité interne aux familles ; Reconstitution d'une offre de 30 logements suite à la démolition de la tour Lyautey nécessitant une demande complémentaire de financement. Mise en conformité de la convention initiale signée le 30/03/007 avec la convention type validée par le Conseil d Administration de l ANRU le 8 Avril 00. Cet avenant est proposé dans un contexte de marché immobilier, aujourd'hui fortement détendu. Cela explique la faible reconstitution d'offre proposée qui s'appuie également sur les orientations du Programme Local de l'habitat adopté par le conseil communautaire 3 février 0. Article 5 : Modifications de la convention initiale La convention, mentionnée à l article du présent avenant et modifiée par les avenants successifs listés à l article 3 du présent avenant, est modifiée dans les conditions ci- après : Page 5
Article 5. : Le préambule de la convention est modifié comme suit : La communauté d'agglomération du pays châtelleraudais est un territoire qui gagne des habitants mais qui vieillit. On note une augmentation de la tranche des 45-59 ans pour une diminution de la tranche des 30-44 ans et 5-9 ans. L économie châtelleraudaise reste très spécialisée dans l industrie (fabrication d'équipements électriques, électroniques, informatiques, fabrication de machines, fabrication de matériels de transport, fabrication d autres produits industriels). Mais, comme lors des précédentes phases de récession économique, l emploi sur le châtelleraudais décroche plus que les autres territoires nationaux. L impact de la crise intervenue fin 008 est très net. Article 5. : L article du titre II de la convention «le contenu du projet urbain» est modifié comme suit : Le projet urbain présenté dans cet avenant garde les mêmes objectifs de la convention initiale, tout en allant plus loin dans les ambitions (démolition complémentaire du bâtiment Laplace B0) et en concrétisant des orientations de départ (démolition de la tour Lyautey T8). Ces opérations s'inscrivent donc dans la volonté de poursuivre le changement d'image du quartier de la Plaine d'ozon, d'inverser la concentration des facteurs de paupérisation, de favoriser la diversification de l'offre en logements et de désenclaver certains îlots. On peut résumer l'intention générale de cet avenant en indiquant que l'image de l'entrée de Ville que constitue la partie sud du quartier est définitivement modifiée par l'aboutissement de la démolition des tours situées au pied du pont Lyautey. Cette tour ferme complètement l'entrée du quartier et cette sensation est accentuée depuis que la tour Charles Cros est tombée. Le déséquilibre est désormais flagrant. Cette tour constitue un élément très pénalisant pour l'environnement général de l'entrée de Ville. Laisser la tour Lyautey n'est pas envisageable dans le contexte d'ozon. Enjeux des démolitions proposées (Cf. Annexe 4) La démolition du bâtiment Laplace (60 logements), est une réelle occasion de désenclaver cet îlot nord qui souffre depuis ces dernières années. La réflexion sur cette déconstruction avait déjà eu lieu lors de l'élaboration de la convention initiale en 006. Il avait alors été décidé de traiter l'ilot ADER qui vivait de grosses difficultés tant sur le bâti que sur des aspects sociaux. Quatre ans plus tard et après le désenclavement réussi de l'îlot ADER, les difficultés se concentrent aujourd'hui sur l'îlot Péguy (la concentration d'habitants cumulant des difficultés économiques et sociales importantes, le squat important des jeunes dans les communs, et la forte augmentation de la vacance engendrée). Par ailleurs, la longueur du bâtiment Laplace constitue une barrière physique entre les bâtiments Péguy A / Péguy B et le bâtiment Lavoisier, participant activement à l'enclavement de cette partie du quartier. Page 6
Cette démolition évitera ainsi une dichotomie entre le sud, nouveau quartier «ouvert» à échelle plus humaine, et le nord, quartier ancien «fermé». La déconstruction du B0 a pour objectif de désenclaver physiquement cette partie du quartier et de proposer une meilleure intégration des familles concernées par un relogement adapté. La démolition de la tour Lyautey (90 logements) est un réel enjeu urbanistique sur le quartier de la Plaine d'ozon et plus largement à l'échelle de la Ville. Situé en entrée sud de, ce bâtiment sacralise la représentation négative de ce quartier. Ce bâtiment constitue un obstacle à la finalisation du projet de rénovation urbaine. Il ferme entièrement la perspective du nouveau quartier depuis l'entrée sud de la ville. Son apparence massive de béton brut constitue un frein à toute implantation d'opérateurs privés programmée à proximité de cet immeuble. Ainsi, la mixité recherchée ne peut être effective dans la configuration actuelle. La commercialisation de logements en loyer libre et en accession est conditionnée par cette démolition. Cette perception est accentuée par la déconstruction récente de la tour Charles Cros située en vis à vis qui crée un déséquilibre visuel de l'entrée de ville. Par ailleurs, des commerces et des professions libérales souhaitent s'implanter sur ces emprises destinées aux opérateurs privés dans le prolongement des commerces transférés. La reconstitution de l'offre se compose de la manière suivante : 5 logements en amélioration-acquisition PLAi pour le relogement des locataires du bâtiment Laplace (voir annexe 4). 30 logements 0 PLUS, PLAi et 8 PLUS CD pour le relogement des locataires du bâtiment Lyautey et le repositionnement du C.A.R.T. (Centre d'adaptation et de Redynamisation au Travail), présent au rez-de-chaussée de cet immeuble. Ainsi, le nombre de logements inscrits en PLAI augmente sur le total des relogements, soit 8 PLAI, (contre 70 PLAI dans l'avenant n 4), mais le nombre de PLUS CD baisse légèrement, soit 8 PLUS CD (contre 4 PLUS CD dans l'avenant n 4). Le taux de reconstitution de l'offre est de 65% sur l'ensemble du projet. Les plans en annexe 5 présentent la répartition des reconstructions sur site, hors site ( et autres communes de la Communauté d'agglomération du pays châtelleraudais). Page 7
Relogement (voir annexe 6) Convention initiale taux% subv. nombre total Dont sur site Dont hors site (ZUS) Dont hors site (hors ZUS) PLUS CD 7% 4 0 4 00 PLUS 5% 60 43 96 PLUS AA 5% 0 0 0 0 PLAI 5% 54 3 7 34 Avenant 4 taux% subv. nombre total Dont sur site Dont hors site (ZUS) Dont hors site (hors ZUS) PLUS CD neuf 7% 4 6 8 69 PLUS neuf 5% 44 38 3 93 PLUS AA 5% 0 0 PLAI neuf 5% 70 0 5 45 Avenant 5 taux% subv. nombre total Dont sur site Dont hors site (ZUS) Dont hors site (hors ZUS) PLUS CD neuf 7% 0 34 8 68 PLUS neuf 5% 49 48 3 88 PLAi AA 5% 5 0 0 5 PLAi neuf 5% 8 3 5 45 Page 8
En terme de résidentialisation, le bâtiment Vigny est abandonné afin de permettre le renforcement des autres résidentialisations du bailleur concerné. Les travaux initialement prévus sur le bâtiment Vigny seront réalisés par le bailleur, hors ANRU. Le projet qui sert de base à la conclusion du présent avenant est celui examiné le... par le Comité d Engagement de l ANRU (ou le cas échéant : ayant fait l objet d une délibération du Conseil d Administration de l Agence en date du..). Article 5.3 : Les sous-articles de l article du titre II de la convention «L organisation de la conduite du projet d ensemble» sont modifiés comme suit : - L article du titre II de la convention «Pilotage du projet» est modifié comme suit : Dans le but de valoriser les efforts déjà engagés sur la Gestion Urbaine de Proximité par les partenaires locaux, la collectivité a mis en place une organisation basée sur une mobilisation des acteurs de terrain (centre social, associations de quartier,...) pour pérenniser les investissements réalisés. Dans ce contexte, un poste de coordination de la gestion urbaine de proximité est créé pour piloter les actions et les projets en cours, identifier les besoins et les demandes en matière de GUP, et adapter le plan d'actions (voir annexe 9). L'article 5.4 : Les sous-articles de l article 3 du titre II de la convention «La concertation et l information sur le projet» sont modifiés comme suit : non modifié Article 5.5 : Les sous-articles de l article 4 du titre III de la convention «Les opérations approuvés par l ANRU» sont modifiés comme suit : - L article 4. du titre III de la convention «l'intervention de l'anru dans le champ du logement locatif à caractère social» est modifié comme suit : 4.. - Le paragraphe «démolition de logements sociaux» est modifié comme suit : Opération modifiée : Quartier de la Plaine d' Ozon, SEM Habitat, démolition du bâtiment GEORGET, comprenant 30 logements. Page 9
La modification concerne la base de la TVA, initialement à 5,5 % qui est ramenée à 7 % sur cette ligne. Opérations nouvelles : Quartier de la Plaine d'ozon, Habitat86, démolition du bâtiment Laplace (B0) comprenant 60 logements ; Quartier de la Plaine d'ozon, Habitat86, démolition de la Tour Lyautey ( T8) comprenant 90 logements. Le montant total des démolitions nouvelles s'élève à 4 975 555 TTC. L'ANRU intervient à hauteur de 4 654 885 sur ces opérations nouvelles (B 0 et T8). Le coût supplémentaire engendré par la démolition des 60 logements du Bâtiment Laplace est compensé par la suppression de deux lignes d'équipement («création de la maison des services publics et des associations» et «Création pôle culturel et social de la Gornière»). Le coût supplémentaire engendré par la démolition des 90 logements de la Tour Lyautey nécessite une participation supplémentaire de l'anru et le repositionnement de l'aide de la Région initialement prévue pour le financement d'un réseau de chaleur (338 500 ). La somme apportée par la Région sera donc de 356 500, composée d'une part d'une réutilisation d'économies à hauteur de 8 000 et du repositionnement des 338 500. 4.. - Le paragraphe «Reconstitution ou création de l'offre locative sociale» est modifié comme suit : Opérations supprimées :, rue de Colombiers, Habitat86, opération de 3 logements supprimée en raison de la présence d'une servitude liée au réseau d'assainissement dont le financement du dévoiement (50 000 euros) n'était pas prévu. L'économie réalisée par le bailleur sur cette opération permet de reporter 88 047 de subventions ANRU sur la démolition du Bâtiment Laplace (B0)., rue Louis Jouvet, SEM Habitat, opération de 4 logements supprimée en raison d'un foncier inadapté à une si petite opération. L'économie réalisée par le bailleur sur cette opération permet de reporter 78 075 de subventions ANRU sur son programme de résidentialisation. Opérations modifiées ;, Grand Rue Châteauneuf, Habitat86, construction de 8 logements ; L'économie réalisée par le bailleur sur cette opération (appel d'offre favorable) permet de reporter 0 983 de subventions ANRU sur son programme de résidentialisation. Communauté d'agglomération du pays Châtelleraudais, Vouneuil sur Vienne, Habitat86, construction de 8 logements ; Le nombre de logements de cette opération est diminué du fait d'une difficulté d'emprise de terrain ( 8 au lieu de 0 prévus initialement). L'économie réalisée par le bailleur sur cette opération permet de reporter 8 08 de subventions ANRU sur la démolition du Bâtiment Laplace (B0). Page 0
, rue Maurice Bourgois, Habitat86, construction de logements ; Le nombre de logements de cette opération est diminué du fait d'une difficulté d'emprise de terrain ( au lieu de 5 prévus initialement). L'économie réalisée par le bailleur sur cette opération permet de reporter 3 604 de subventions ANRU sur la démolition du Bâtiment Laplace (B0). Opérations nouvelles : Reconstitution de l'offre pour le relogement bâtiment Laplace, Habitat86, en 5 acquisitionamélioration : rue Pierre et Marie Curie comprenant logements ; rue Marcel Pagnol comprenant logement ; rue d'antran comprenant logement ; rue Louis Ripault comprenant logement. Le coût engendré par ces 5 logements en acquisition-amélioration est compensé par la diminution de coûts et suppression de certaines opérations. Reconstitution de l'offre pour le relogement de la Tour Lyautey, Habitat86, comprenant opération de 30 logements, sur site. Le coût engendré par la construction de ces 30 logements constitue une demande supplémentaire de financement à l' ANRU. 4..3. - Le paragraphe «réhabilitation de logements sociaux conservés sur le site»est modifié comme suit : Opération supprimée : Bâtiment Laplace (B 0), Habitat86 ; réhabilitation de 60 logements supprimée en vue de la démolition de ce bâtiment. L'économie réalisée sur cette opération, permet de reventiler 480 000 de subventions ANRU sur la démolition de ce bâtiment. Opération modifiée : Bâtiment Derouau, SEM Habitat, comprenant 80 logements ; L'économie réalisée par le bailleur sur cette opération permet de reporter 79 096 de subventions ANRU sur son programme de résidentialisation. La réhabilitation des cages d'escaliers est finalement réalisée dans le cadre du programme de résidentialisation. Page
4..4 - Le paragraphe «résidentialisation» est modifié comme suit : Opérations supprimées : Résidentialisation VIGNY, SEM Habitat, comprenant 0 logements. L'économie réalisée par le bailleur sur cette opération permet de reporter 48 980 de subventions ANRU sur son programme de résidentialisation. - Résidentialisation du bâtiment Laplace (B0), Habitat86, comprenant 60 logements, en vue de la démolition de ce bâtiment. L'économie réalisée sur cette opération, permet de reporter 35 46 de subventions ANRU sur la démolition de ce bâtiment. Opérations modifiées : Résidentialisation bâtiment 8 comprenant 50 logements, Habitat86 ; Résidentialisation bâtiment 9 comprenant 40 logements, Habitat86 ; Résidentialisation bâtiment 9bis comprenant 50 logements, Habitat86 ; Résidentialisation bâtiment comprenant 65 logements, Habitat86 ; Résidentialisation bâtiment 4 comprenant 49 logements, Habitat86 ; Résidentialisation bâtiment 5 comprenant 40 logements, Habitat86 ; Résidentialisation tour 0 comprenant 05 logements, Habitat86 ; Résidentialisation tour 7 comprenant 00 logements, Habitat86 ; Résidentialisation Georget Nord comprenant 30 logements, SEM Habitat ; Résidentialisation St Exupéry Derouau comprenant 68 logements, SEM Habitat ; Résidentialisation Rodin comprenant 59 logements, SEM Habitat ; Residentialisation Boucher comprenant 90 logements, SEM Habitat. Le montant de la subvention ANRU est augmentée pour atteindre 57 63 (soit 37 % de la base de financement de la totalité de ces opérations). Cette augmentation résulte des économies réalisées sur les autres opérations modifiées ou annulées du bailleurs (SEM Habitat). Elle permet d'intégrer la requalification des halls d'immeubles dans le traitement global de la résidentialisation. Les modifications relatives à HABITAT86 ne modifient en rien le montant d'aide de l'anru au global sur la résidentialisation. La modification concerne une nouvelle répartition des aides au profit des bâtiments 4, 5 et nécessitant le plus d'attention. L'effort est réduit sur les tours T7 et T0 qui ne souffrent pas de dysfonctionnement caractérisé. 4..5 - Le paragraphe «aménagement et création sur les espaces et les équipements» est modifié comme suit : Opérations modifiées : Aménagement des voies conservées du quartier et des espaces publics,. La modification de cette opération réside uniquement dans l'intitulé qui étend l'intervention de cette opération aux aménagements d'aires de jeux notamment, sur le site Péguy/Lavoisier. Page
Création voies suite démolitions B - T5 - B et B et Création liaison Péguy - Abelin et Boucher,. Ces deux lignes d'opérations regroupent des interventions sur des sites communs et impliquent une fongibilité des enveloppes financières. Opérations nouvelles : Dévoiement du réseau de chauffage en prévision de la démolition du bâtiment Laplace (B0), Habitat86 ; Le montant de ces travaux est estimé à 00 000 TTC. L'ANRU intervient à hauteur de 35 000 sur cette opération. Le coût supplémentaire engendré par cette opération est compensée par la suppression de deux lignes d'équipement : «création de la maison des services publics» et «création du pôle culturel et social de la Gornière». Aménagement du parking situé sur l'emprise de l'ex tour Rouault (T4), Habitat86. Le montant de ces travaux est estimé à 00 000 TTC. L'ANRU intervient à hauteur de 70 000 sur cette opération Le coût supplémentaire engendré par cette opération est compensée par la suppression de deux lignes d'équipement : «création de la maison des services publics» et «création du pôle culturel et social de la Gornière». 4..6 - Le paragraphe «équipements et locaux associatifs» est modifié comme suit : Opérations supprimées : Création de la maison des services publics et des associations, ; Création du pôle culturel de la Gornière,. Amélioration des performances acoustiques de la salle de la Gornière, ; Les opérations «création de la maison des services publics» et «création du pôle culturel et social de la Gornière» étaient gelées par l'avenant 4 (cf. modification n 9 - page 7). Le porteur d e projet et les partenaires locaux ont convenu en Comité de Pilotage que ces sommes seraient allouées au financement de la démolition du bâtiment Laplace (B0) et aux différents aménagements et reconstructions en découlant. L'opération «amélioration des performances acoustiques de la salle de la Gornière» est supprimée au profit de la déconstruction de la tour Lyautey (soit 8 000 de subventions ANRU) et au profit du repositionnement de la structure du C.A.R.T. (soit 5 000 d'apport Ville). Opérations modifiées : Reconfiguration du centre social et création espace associations,. Le montant de cette opération est réestimé à la baisse à 93 600 TTC. Cette suppression correspondant à 350 000 de base de financement est mise au profit de la déconstruction de la tour Lyautey et du repositionnement du C.A.R.T basé au rez-de-chaussée de la tour (soit 37 000 d'anru). Page 3
Opérations nouvelles : Le repositionnement de la structure du Centre d'adaptation et de Redynamisation au Travail. Cette structure, dont le but est la réinsertion des jeunes adultes handicapés, occupe actuellement tout le rez-de-chaussée de l'immeuble Lyautey et utilise des logements pour proposer à son public un parcours résidentiel tout au long de son accueil dans la structure. La Ville prendra en charge ce repositionnement, en partenariat avec l'ensemble des partenaires financiers de cette structure. Aucune aide de l'anru n'est sollicité pour cette opération, financée entre autre par la récupération des économies générées par ailleurs par la suppression de l'opération «amélioration des performances acoustiques de la salle de la Gornière». 4..7 - Le paragraphe «ingénierie et conduite de projet» est modifié comme suit : Opérations modifiées : Toutes les opérations ci-après désignées sont sous maîtrise d'ouvrage. Étude immobilière de marché d'un montant réévalué à la hausse à 47 536 soit plus 8 768 pour traiter en totalité la problématique d'attractivité des investissements privés sur le site. Étude de domanialité, redistribution foncière d'un montant revu à la baisse à 4 750 soit moins 4 6 de subventions ANRU, en raison de l'internalisation de certaines missions. Étude de programmation d'un montant revu à la baisse, à 50 000. Soit moins 0 000 de subventions ANRU suite à la réécriture du cahier des charges issue de l'atelier de réflexion mis en place dans le cadre du point d'étape. Communication (diminution de: 6 38 sur l'enveloppe globale) La phase de communication s'effectuera principalement de manière interne à partir des supports existants au sein de la collectivité, OPCU (diminution de 6 934 sur l'enveloppe globale). Le porteur de projet a fait le choix, à ce stade de l'avancement du PRU, d'internaliser cette mission au sein de l'équipe projet. Architecte et urbaniste coordinateur (diminution de 0 000 sur l'enveloppe globale). La fin du suivi opérationnel, à ce stade du projet (réalisation effective des travaux), est pris en charge par la direction de projet. L'architecte et la paysagiste conseils de la délégation territoriale, qui ont suivi au plus près la conception des opérations, conservent ce regard extérieur nécessaire au bon déroulement des opérations. Opérations nouvelles : Coordinateur de Gestion Urbaine de Proximité d'un montant de 70 000,. La ligne nouvelle «coordinateur de Gestion Urbaine de Proximité» est financée par la diminution de l'enveloppe OPCU et communication, représentant 59 386 d'économie de subvention ANRU. Page 4
L annexe financière de la convention est modifiée comme suit : Lignes initiales : Libellé de l opération Constructions rue de Colombiers Maître d ouvrage Base de financement 640 590 Subvention ANRU 88 047 Taux de subvention ANRU 4 % Année démarrage 0 Semestre démarrage Vouneuil rue Brassens 9 50 39 84 % 00 rue M. Bourgois 948 58 47 97 % 00 rue Louis Jouvet SEM Habitat 600 000 78 075 3 % 0 Gd rue Châteauneuf SEM Habitat 39 097 34 9 % 006 Réhabilitation bâtiment Laplace (B0) 90 000 480 000 5 % 00 immeuble Derouau SEM Habitat 35 000 09 34 0 Résidentialisation résid. bâtiment Laplace (B0) 338 655 35 46 0 Résid. Bât. 8 8 3 885 009 Résid. Bât. 9 9 990 9 996 009 Résid. Bât. 9bis 55 838 0 335 00 Résid. Bât. 504 06 0 6 0 Résid. Bât. 4 4 873 89 949 0 Résid. Bât. 5 83 570 73 48 0 Résid. Bât. T0 59 53 37 03 0 Résid. Bât. T7 774 653 309 86 0 résid. Vigny SEM habitat 6 450 48 980 0 résid. Georget Nord SEM habitat 6 760 04 704 00 résid. Bouchet SEM habitat 665 09 66 084 0 résid. St Exupéry / Derouau SEM habitat 754 795 30 98 009 résidentialisation Rodin SEM habitat 365 703 46 8 0 Page 5
Aménagements Aménagement des voies conservées du quartier 3 000 000 00 333 33% 009 Équipement et locaux associatifs Création de la maison des services publics et des associations 540 000 4 073 6% 0 Création pôle culturel et social de la Gornière 056 000 3 30 % 0 Amélioration des performances acoustiques de la salle de la Gornière 80 000 8 000 35 % 00 Reconfiguration du centre social et création espace des associations Ingénierie et conduite de projet 950 000 396 887 0 % 0 communication 8 000 9 000 50 % 005 OPCU 0 000 05 000 50 % 005 Étude de marché immobilier 30 000 5 000 50 % 008 Étude de domanialité 50 000 5000 50 % 006 Mission d'assistance urbaniste coordonnateur 5 040 43 40 38 % 007 Étude urbaine et patrimoniale 70 000 35 000 50 % 00 Page 6
Lignes supprimées, modifiées ou nouvelles : Libellé de l opération Maître d ouvrage Base de Subvention financement ANRU Taux de subvention ANRU Année démarrage Semestre démarrage Démolition Démolitions bat. Laplace Habitat86 09 740 85 80 77 % 0 Démolition T 8 Habitat86 3 865 85 3 394 905 88 % 0 Reconstitution de l'offre : - construction rue de colombiers Habitat86 0 0 0 % - - - construction rue M. Bourgois Habitat86 680 000 404 367 4 % 00 - construction Vouneuil / vienne rue Brassens Habitat86 07 000 734 % 00 - construction Louis Jouvet SEM habitat 0 0 0 % - - - construction 3, 5 rue Pierre et Marie Curie Habitat86 05 000 44 065 % 03 - construction Habitat86 rue Marcel Pagnol (cadastrée HE 99) 00 000 7 86 7 % 03 - construction 68, 70 rue d'antran Habitat86 00 000 7 400 7 % 03 - avenue Louis Ripault Habitat86 00 000 7 53 8 % 03 - construction Gd rue Châteauneuf SEM habitat 39 097 0 358 8 % 006 - reconstitution T8 Habitat86 3 63 00 370 095 0 % 05 Réhabilitation Réhabilitation bat Laplace Habitat86 0 0 0 % réhabilitation immeuble Derouau SEM habitat 35 000 30 8 % 009 Page 7
Résidentialisation Résidentialisation bat Laplace Habitat86 0 0 0 % residentialisation Vigny SEM Habitat 0 0 0 % Résid. Bât. 8 83 00 3 40 009 Résid. Bât. 9 7 400 90 960 009 Résid. Bât. 9bis 83 90 3 76 00 Résid. Bât. 564 6 5 650 0 Résid. Bât. 4 4 000 64 400 0 Résid. Bât. 5 340 830 36 33 0 Résid. Bât. T0 469 04 87 60 0 Résid. Bât. T7 469 04 87 60 0 residentialisation Boucher SEM Habitat 056 393 400 963 38 % 0 résidentialisation Georget Nord (divisé) SEM Habitat 40 679 58 37 38 % 0 résidentialisation St Exupéry Derouau SEM Habitat 07 0 455 87 38 % 0 résidentialisation Rodin SEM Habitat 585 744 0 970 38 % 0 Aménagement : Aménagement des voies conservées du quartier et création d'espaces publics 3 000 000 00 333 33 % 009 Dévoiement réseau chauffage en prévision démolition B 0 Habitat86 00 000 35 000 35 % 03 Aménagement parking sécurisé et création de boxes ind. (ex T4) Habitat86 00 000 70 000 35 % 03 Page 8
Équipement et locaux associatifs création de la maison des services publics et des associations 0 0 0% - - création pôle culturel et social de la Gornière 0 0 0 % - - Aménagement du site de la Gornière 0 0 0% 00 reconfiguration du centre social et création espace associations 600 000 59 06 6 % 0 Ingénierie et conduite de projet communication 75 67 87 836 50 % 005 OPCU 47 066 73 533 50 % 005 Étude de marché immobilier 47 536 3768 50 % 008 Étude de domanialité 4 750 0 875 50 % 006 mission d'assistance d'un urbaniste coordonnateur 05 040 39 95 38 % 007 GUP 6 934 3 467 50 % 0 Étude de programmation 50 000 5 000 50 % 0 Il est à noter que la démolition du bâtiment Laplace se fait à enveloppe constante inscrite dans l'avenant n 4. Seuls le financement de la démolitio n de la tour Lyautey ainsi que sa reconstitution d'offre constituent une demande supplémentaire de subventions à l'anru. Le détail des économies et ventilations des subventions ANRU par opération est résumé dans le tableau de l'annexe. Page 9
Article 5.6 : L article 5 du titre III de la convention «Les contreparties cédées à Foncière Logement» est modifié comme suit : «Outil majeur de la diversification de l offre logement dans les quartiers éligibles à l intervention de l ANRU, les contreparties cédées à Foncière logement et sur lesquelles elle réalise des logements locatifs libres constituent un élément indissociable du projet de rénovation urbaine: elles contribuent de fait à la nécessaire diversification sociale de ces quartiers. Les logements construits répondront aux objectifs de Foncière logement qui se réserve le choix des opérateurs publics ou privés et des maîtres d œuvre chargés de leur réalisation dans le respect d un cahier des charges techniques déterminé en concertation avec les partenaires locaux du projet. Les contreparties sont constituées d'un terrain : - Quartier de la Plaine d'ozon, site n, bord de Vie nne, 36 logements ; Ces terrains sont détaillés dans l annexe n 5 (caractéristiques et pl an). Cette annexe précise également les conditions de cession et de réalisation des contreparties. Au total, les contreparties cédées représentent : 5% des m² SHON créés par le projet de rénovation urbaine sur le site du projet. La non cession des contreparties à Foncière logement pourra conduire à la suspension des engagements de l Agence (cf VI-6). Les contreparties définies à l article 5 sont décrites ci-après : Site Adresse Situation en ZUS? (oui/non) Propriétaire(s) du terrain Utilisation actuelle du terrain Bord de Vienne oui Ville Espace vert Surface du terrain (m²) 536 SHON (m²) 4500 Date prévisionnelle de transfert de propriété (mois/année) Références cadastrales Eléments prévisionnels relatif au type d habitat () *Nombre de logements individuels *Nombre de logements collectifs 0 36 0 CI 4(en partie) () Ces éléments sont donnés ici à titre indicatif. Des études plus précises permettront de définir le nombre des logements à réaliser et leur typologie. Les cessions des contreparties, quel que soit leur propriétaire actuel, sont réalisées à titre gratuit et interviendront par le biais de cessions à l euro symbolique. Les actes seront reçus par le notaire de Foncière logement. Page 0
Il est par ailleurs précisé que le transfert de propriété est effectué sous la condition suspensive et résolutoire que : le terrain cédé soit libre de toute construction en superstructures et en infrastructures, dépollué, constructible, le terrain cédé soit viabilisé, c'est-à-dire desservi par une ou plusieurs voies publiques existantes ou à créer par la collectivité ou son aménageur. Ces voies devront être équipées des réseaux EP/EU/EV/Télécom/EDF suffisamment dimensionnés pour assurer le bon fonctionnement du programme projeté sans qu il soit nécessaire que Foncière logement réalise ou finance des renforcements de réseaux. Elles seront configurées de telle manière qu elles permettent des accès (entrées et sorties) en quantité suffisante pour l opération projetée et que seuls les travaux de branchement en limite de propriété restent à la charge de Foncière logement ; il n y ait aucun réseau aérien ou enterré qui soit de nature à gêner la réalisation du projet de Foncière Logement, le permis de construire définitif soit obtenu, délai de recours des tiers et de retrait administratif purgés. Les propriétaires des terrains, signataires de la présente convention, autorisent dès la signature de la présente convention pluriannuelle Foncière logement à faire réaliser les études géotechniques, hydrogéologiques, de pollution et toute autre étude qui lui sembleraient nécessaires, avant transfert de propriété. Dans le cas où les études des sols et des sous-sols feraient apparaître une pollution du site concerné, les frais de réalisation des travaux de dépollution seront à la charge exclusive du cédant. De même, si le terrain est situé dans un périmètre de recherche d archéologie préventive, Foncière logement se réserve le droit, pour le cas où l économie du projet serait remise en cause, de demander une substitution du terrain. Les participations financières à la réalisation des équipements publics (redevance de ZAC, PAE ) ne seront pas prises en charge par Foncière logement ni par son mandataire pétitionnaire de la demande de permis de construire. Dans le cas où l une ou plusieurs des conditions suspensives s avèreraient impossibles à lever, les cédants et Foncière logement pourront convenir de substituer ou de modifier les contreparties initialement prévues. Ces modifications seront portées à connaissance du directeur général de l ANRU qui saisira le comité d engagement pour avis et, si nécessaire, le conseil d administration. En matière de construction, il est précisé que Foncière logement fera réaliser des études de faisabilité qui permettront notamment de définir, en concertation avec la Ville, le programme à réaliser. Dans ce cadre, les documents suivants devront être transmis : un relevé planimétrique et topographique des terrains ainsi que des abords immédiats ; sur ce relevé devra figurer l ensemble des informations nécessaires à la parfaite connaissance du site et de ses contraintes : servitudes, voiries existantes ou programmées, réseaux sous domaine public, sur site ou à proximité, implantation des constructions existantes, etc si nécessaire, une note relative aux modalités de remblaiement des excavations générées par les démolitions des ouvrages en infrastructure (sous-sols, fondations, cuves ). le bornage du terrain préalablement à l acte authentique. Sur la base de cette étude, à la fois dans le respect du cahier des charges techniques déterminé en concertation avec les partenaires locaux du projet et dans le respect de la cohérence du projet de rénovation urbaine, les logements réalisés répondront aux objectifs de Foncière logement qui se réserve le choix des opérateurs publics ou privés et des maîtres d œuvre chargés de leur réalisation. Page
Article 5.7 : L article 6 du titre III de la convention «L échéancier de réalisation du projet» est complété et modifié comme suit : Au plus tard à la date anniversaire des 5 ans de la signature de la convention pluriannuelle de rénovation urbaine ou de la nouvelle date d échéance prorogée par avenant, seront précisées par avenant: La date limite pour l ensemble des demandes du premier acompte conformément au Règlement comptable et financier de l agence, La date limite pour l ensemble des demandes du solde conformément au règlement comptable et financier de l agence. Ces deux dates limites s imposent à l ensemble des opérations de la convention pluriannuelle. Elles sont indiquées à l article 5.3 du présent avenant. Article 5.8 : L article 7 du titre III de la convention «Le plan de financement des opérations subventionnées par l ANRU» est annulé et remplacé par l article 7 «Le plan de financement des opérations du programme» est modifié comme suit : «Le tableau de l annexe est un tableau prévisionnel des dépenses et des recettes estimés, opération par opération, maître d ouvrage par maître d ouvrage, qui, au sens du règlement comptable et financier, réserve des crédits sur les ressources financières du programme national de rénovation urbaine. S agissant des opérations de démolition, d opération d aménagement d ensemble, de requalification d îlot d habitat dégradé ou d interventions sur les copropriétés dégradées, une présentation du bilan prévisionnel d opération formalisé dans une fiche analytique prévisionnelle (FATp) est jointe en annexe au tableau financier prévisionnel. Le bilan d exploitation est également annexé à la FATp pour les équipements à finalité économiques et locaux locatifs. Les subventions de l Agence résultent, opération par opération, de l application du taux contractuel de subvention tel que défini dans le tableau prévisionnel B de l annexe appliqué au coût éligible, au sens du règlement général, de l opération. Ces subventions sont plafonnées opération financière par opération financière, au sens du règlement comptable et financier, telles que définies dans le même tableau. Elles ne sont pas susceptibles d actualisation. Les subventions de l Agence seront versées dans les conditions administratives et techniques définies par le règlement général et par le règlement comptable et financier applicables à la date de l engagement financier de l opération (Décision attributive de subvention) L engagement de l Agence s entend pour un montant global maximal non actualisable décliné par opérations financières de 9 404 80, dont 6 500 au titre du Plan de Relance, répartis selon la programmation prévisionnelle du tableau B de l annexe. Les participations financières des signataires de la présente convention y sont détaillées. Sont également indiquées des participations financières de tiers non signataires dont l obtention est de la responsabilité de chaque maître d ouvrage. Page
La mise en œuvre du programme nécessite une enveloppe de prêts «PRU» de la Caisse des dépôts et consignations estimée à 5 595 505. Les décisions d octroi des financements de la Caisse des dépôts et consignations sont prises sous réserve de la disponibilité des enveloppes de prêts PRU. Par ailleurs, les caractéristiques des prêts, y compris le taux d intérêt, sont celles en vigueur au jour de l émission de chaque contrat de prêt. Les prêts CIL mentionnés dans le tableau financier B de l annexe sont indiqués sous réserve de validation selon la procédure élaborée en concertation entre l ANRU et l UESL. L engagement du Département s entend pour un montant de 6 47 340 pour toutes les opérations financières décrites à l article 4. (4. à 4.5 inclus), y compris pour le financement «décroisé» des opérations au titre de la convention de partenariat avec le Département. L engagement de la Région s entend pour un montant de 6 439 83 pour toutes les opérations financières décrites à l article 4. (4. à 4.5 inclus), y compris pour le financement «décroisé» des opérations au titre de la convention de partenariat avec la région. Avenant national Les opérations faisant l objet d un financement décroisé feront l objet d un suivi financier et opérationnel en application des articles à 0. Article 5.9 : L article 8 du titre IV de la convention «Les opérations du projet, hors programme» est modifié comme suit : Non modifié. Article 5.0 : L article 9 du titre IV de la convention «Le plan de Relogement» est annulé et remplacé par l article 9 «Le relogement des ménages concernés par les opérations de démolition (s il y a lieu, les opérations de requalification d îlot d habitat dégradé, les actions de portage ou de démolition de copropriété dégradée)» ainsi rédigé : «Conformément au règlement général de l ANRU et à la stratégie de relogement figurant au projet qui traduit une politique de peuplement de l ensemble des partenaires locaux du projet (Cf Annexe ), la ville de, la communauté d agglomération du Pays châtelleraudais et les maîtres d ouvrage concernés et tout particulièrement les bailleurs sociaux s engagent : à assurer des relogements de qualité prenant en compte les besoins et objectifs de maîtrise des restes à charge des ménages concernés par les opérations de démolition conformément aux éléments indiqués au règlement général (Titre II-..3); à signer et à transmettre dans un délai de 6 mois la charte partenariale de relogement (principes et conditions des relogements, engagements de chaque partenaire, nature et localisation de l offre de relogement, modalités d accompagnement des ménages relogés, modalités de suivi des relogements.) à conduire le plan de relogement lié à chaque opération de démolition, Page 3
Article 5. : Les sous-articles de l article 0 du titre IV de la convention «Les mesures de développement économique et social» sont modifiés comme suit : Non modifié. Article 5. : L article du titre IV de la convention «Les mesures d insertion par l économique et l emploi des habitants» est modifié comme suit : Non modifié. Article 5.3 : L article - du titre V «modalités d attribution et de versement des subventions de l Agence» est annulé et remplacé par l article 3- «modalités d attribution et de versement des subventions de l Agence» ainsi rédigé : «Les engagements contractuels souscrits par l Agence ne valent que dans la limite de la réalité des coûts des opérations physiques ou de la justification des éléments de calcul des dépenses forfaitaires produits dans les conditions administratives et techniques applicables au moment de l engagement financier de l opération physique (Décision attributive de subvention) et précisées dans le cadre des fiches analytiques et techniques. Les demandes de subvention sont formalisées dans une fiche analytique et technique décisionnelle (FATd) visant à confirmer par opération physique les opérations conventionnées décrites dans le tableau prévisionnel B de l annexe. Elles sont déposées auprès du délégué territorial de l Agence en vue de l attribution de subvention. Les demandes de paiement concernant ces décisions attributives de subvention sont adressées par le maître d ouvrage au délégué territorial dans le cadre d une fiche navette de paiement en vue du versement d une avance, des acomptes et du solde de l opération selon les modalités définies par le règlement comptable et financier de l Agence en vigueur à la date la décision attributives de subvention». Dates limites de clôture des engagements contractuels de la convention pluriannuelle: La date limite pour l ensemble des demandes du premier acompte conformément au règlement comptable et financier de l agence est fixée au 0/0/06, Au-delà de cette date, toute opération n ayant pas fait l objet d une Décision Attributive de Subvention sera désaffectée. La date limite pour l ensemble des demandes du solde conformément au règlement comptable et financier de l agence est fixée au 30/03/09. Page 4
A cette date, les opérations non encore soldées seront soit soldées en l état connu des dépenses justifiées, ou feront l objet d un recouvrement le cas échéant. Article 5.4 : les sous-articles de l article 5 du titre VI «les avenants à la convention», 5- «Avenants» et 5- «Avenants simplifiés» sont annulés et remplacés par les articles 4, 4- et 4- ainsi rédigés : La gestion de l évolution du projet de rénovation urbaine doit se faire dans le respect de la présente convention. Les conclusions des points d étape ainsi que les conclusions tirées de l analyse du non respect de certains engagements visés à l article 6 ci-dessous, peuvent donner lieu à un avenant. Pour pouvoir gérer les évolutions du projet de rénovation urbaine, les maîtres d ouvrage ont la possibilité de mettre en œuvre la fongibilité au sein d une même opération financière, dans les conditions définies par le règlement comptable et financier de l Agence. Toutes les évolutions ne pouvant être gérées dans le cadre de la fongibilité donnent lieu à des avenants présentés par les porteurs de projet. Ces avenants sont soit du niveau national avec un examen en comité d engagement, soit du niveau local sans examen en comité d engagement et avec une signature déléguée au délégué territorial de l Agence. Les mouvements opérés par fongibilité sont obligatoirement régularisés dans l élaboration du tableau financier du premier avenant qui suit l exercice de la fongibilité. La part de crédits affectés à une opération financière qui reste disponible à l issue de l engagement de toutes les opérations physiques qui la composent, lorsqu il n est plus possible d exercer la fongibilité, doit obligatoirement être libérée d affectation. 4--Avenants nationaux Toute modification de programme ou de calendrier qui déséquilibre l économie générale du projet de rénovation urbaine au regard de ses fondamentaux définis dans le règlement, général de l Agence nécessite la signature d un avenant national. Par instruction le directeur général de l Agence précise aux délégués territoriaux de l Agence d une part, ce qui constitue les fondamentaux des projets et d autre part, le mode d analyse pour apprécier l atteinte à l économie générale du projet de rénovation urbaine au regard de ces fondamentaux. Une demande de retour sur une convention, de plus de 50% des économies constatées sur cette même convention, requiert l instruction d un avenant national. Ces avenants sont, sauf exception notamment pour les avenants prévus dans la convention initiale, proposés lors des points d étape à et 4 ans. Ils sont instruits comme les projets initiaux et signés par tous les signataires de la convention pluriannuelle. 4- Avenants locaux Lorsqu une modification de programme ou de calendrier ne déséquilibre pas l économie générale du projet de rénovation urbaine au regard de ses fondamentaux définis dans le règlement général de l Agence, la modification peut faire l objet d un avenant local. Un avenant local peut redéployer les économies de subvention constatées sur des opérations, quelle que soit l origine de l économie. Les économies constatées sont réutilisables à 50 % au plus sur la convention, le reste est désaffecté de la convention et redéployable au niveau national sur décision du conseil d administration de l Agence. Ces avenants locaux sont signés par le délégué territorial de l Agence ainsi que par le porteur de projet, les maîtres d ouvrage concernés par l objet de l avenant et les financeurs signataires de la convention initiale qui voient leurs financements modifiés par ces Page 5
avenants. Ces derniers sont instruits en application d instructions fixées par le directeur général de l Agence dont il est rendu compte au conseil d administration de l Agence». Article 5.5 : L article 6- du titre VI«Respect du programme» est modifié comme suit : La phrase «Toute modification, non autorisée par un avenant ou un avenant simplifié, du programme déclenche la procédure décrite au paragraphe 6-.» est remplacée par : «Toute modification, non autorisée par un avenant national ou un avenant local, du programme déclenche la procédure décrite au paragraphe 6-.» Article 5.6 : L article 6- du titre VI «Procédures mises en œuvre et suites données» est modifié comme suit : «[ ] Le Conseil d Administration, ou par délégation le directeur général, statue sur le rapport du délégué territorial de l Agence. Il peut décider : - le rappel solennel au porteur de projet et aux maîtres d ouvrage de leurs engagements contractuels - la requalification du taux de subvention prévu dans la présente convention qui peut impliquer le remboursement partiel ou total des subventions ; - la réduction du taux ou du plafond de subventions attribuées au maître d ouvrage concerné, même si celles-ci portent sur un objet différent de celui ayant donné lieu au constat qui peut impliquer le remboursement partiel ou total des subventions ; - le réexamen de la convention et la signature éventuelle d un avenant ; - la suspension, voire la résiliation de la convention. Dans tous les cas, la décision prise est portée à la connaissance de l ensemble des signataires de la convention». Article 6 : Date d effet et mesure d ordre Le présent avenant prend effet à compter de la date apposée ci-après par le dernier signataire. Les clauses de la convention non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et applicables. Page 6
Article 7 : Annexes Liste des annexes Annexe : Tableau financier de l'avenant. Annexe : Tableau récapitulatif des ventilations des subventions ANRU. Annexe 3 : Synthèse du diagnostic et des orientations du PLH en instance de validation. Annexe 4 : Notice explicative relative à la démolition du bâtiment Laplace et au réaménagement de l'îlot Lavoisier Péguy. Annexe 5 : Plan d'ensemble du projet et plans du relogement Annexe 6 : tableau comparatif production logements avenant 4 et avenant 5 Annexe 7: plans des cheminements et des démolitions Annexe 8: FAT démolition de la tour Lyautey Annexe 9: coordination de la gestion urbaine de proximité Page 7
Le code couleur du tableau financier est le suivant : - ligne rouge : opération modifiée - ligne verte : opération supprimée - ligne bleue : opération nouvelle Annexe : Tableau financier de l avenant Page 8