Plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers

SOMMAIRE 1 Relèvement de l imposition forfaitaire au titre des plus- values mobilières réalisées en 2012... 3 2 Taxation au barème progressif de l impôt sur le revenu à compter du 1 er janvier 2013... 3 3 Dispositif optionnel pour les entrepreneurs... 4 4 Modification du dispositif de report et d exonération sous condition de réinvestissement... 4 5 Prorogation du dispositif d abattement en cas de départ à la retraite du dirigeant de PME... 6 6 Adaptation du dispositif de l Exit tax... 6 7 Nouveau régime fiscal en cas d apport- cession de titres à une société contrôlée par l apporteur 6 8 Tableaux de synthèse... 9 2

La loi de finances pour 2013 modifie le régime d imposition des plus- values mobilières réalisées à compter de 2012 afin d aligner les revenus du capital sur ceux du travail. A compter de 2013, les plus- values de cession de valeurs mobilières sont en principe soumises au barème progressif de l impôt sur le revenu, après application d un abattement pour durée de déten- tion. Toutefois, un dispositif optionnel est créé au profit des entrepreneurs, et le dispositif de report d imposition sous condition de réinvestissement est aménagé. A noter également que le mécanisme de l abattement en cas de départ à la retraite du dirigeant est prorogé. Enfin, le dispositif de l exit tax est aménagé et il est créé un nouveau régime fiscal en cas d apport- cession de titres à une société contrôlée par l apporteur. 1 Relèvement de l imposition forfaitaire au titre des plus- values mobilières réalisées en 2012 Le taux de l imposition forfaitaire d impôt sur le revenu applicable aux gains de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et assimilés est porté à 24 % (au lieu de 19 %) au titre des plus- values réali- sées en 2012. Ces plus- values supportent en outre les prélèvements sociaux au taux de 15,50 %. Pour les contribuables soumis à l exit tax en raison du transfert de leur domicile hors de France, les plus- values sur valeurs mobilières et droits sociaux sont imposables au taux de 24 % pour les transferts réalisés entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012. Le taux de 19 % reste applicable aux transferts de domicile intervenus avant le 28 septembre 2012. 2 Taxation au barème progressif de l impôt sur le revenu à compter du 1 er janvier 2013 Les plus- values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à compter de 2013 sont comprises dans le revenu global du contribuable soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu. Toutefois, les plus- values mobilières imposables sont réduites d un abattement pour durée de déten- tion dès lors que les titres sont détenus depuis plus de deux ans, dont le taux est fixé comme suit : Durée de détention des titres Taux de l abattement Plus de 2 ans et moins de 4 ans 20 % Plus de 4 ans et moins de 6 ans 30 % Plus de 6 ans 40 % La durée de détention des titres est calculée à partir de la date d acquisition ou de souscription des titres ou droits. Ainsi, les titres détenus depuis plus de 6 ans peuvent bénéficier d un abattement de 40 % dès 2013. 3

En raison de la taxation au barème progressif de l impôt sur le revenu, la CSG est déductible des revenus imposables du contribuable à hauteur de 5,1 %. 3 Dispositif optionnel pour les entrepreneurs Afin de ne pas décourager l investissement dans les entreprises, les plus- values de cession de titres réalisées par les entrepreneurs actifs peuvent être imposées, sur option, au taux forfaitaire de 19 %. Ce dispositif est applicable aux plus- values sur titres réalisées à compter de 2012. L application du prélèvement au taux de 19 % est soumise à la réalisation des conditions cumulatives suivantes : la société dont les titres sont cédés doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; cette condition est appréciée de manière continue pendant les dix années précédant la cession ou depuis la création de la société ; Sont exclues les activités procurant des revenus garantis en raison de l existence d un tarif réglementé de rachat de la production, les activités financières, les activités de gestion d un patrimoine mobilier ou immobilier personnel et les activités immobi- lières ; les titres doivent être détenus par le cédant, directement ou par personne interpo- sée ou par l intermédiaire du conjoint, des ascendants et descendants ou frères et sœurs, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession ; les titres doivent avoir représenté, de manière continue pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société ; Cette condition s apprécie pendant les dix ans précédant la cession, ou si la société a été créée depuis moins de dix ans, depuis sa création ; les titres doivent représenter à la date de la cession au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices dont les titres sont cédés; le contribuable doit avoir exercé au sein de la société, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession, l une des fonctions de direction énumérées à l article 885 O bis 1 du CGI ou y avoir exercé une activité salariée dès lors que cette rémunération est normale et lui procure plus de la moitié de ses revenus professionnels. En cas d option pour le prélèvement de 19 %, l abattement pour durée de détention n est pas applicable. 4 Modification du dispositif de report et d exonération sous condition de réinvestissement Institué par la loi de finances pour 2012, le dispositif de l article 150-0 D bis du CGI prévoit que la plus- value de cession des titres d une société à l impôt sur les sociétés, qu il s agisse de la cession en pleine propriété ou de celle d un droit démembré (usufruit ou nue- propriété), peut faire l objet d un report d imposition, sur demande du contribuable, dans les conditions suivantes : les titres ou droits cédés doivent avoir été détenus de manière continue depuis plus de huit ans ; 4

les titres cédés doivent, durant cette période de détention, et de façon continue, avoir représenté au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux. Ce taux de détention s entend directement ou par personne interposée, ou par l intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants ou descendants, ainsi que des frères et sœurs ; en outre, le produit de la cession doit être investi, dans le délai de trente- six mois et à hauteur de 80 % du montant de la plus- value net de prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l augmentation de capital en nu- méraire d une société remplissant les conditions suivantes : o être passible de l impôt sur les sociétés ou d un impôt équivalent ou soumise sur option à cet impôt ;; o exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir pour objet exclusif de détenir des titres dans des sociétés exerçant lesdites activités ;; o avoir son siège social dans un Etat membre de l Union européenne ou dans un Etat de l Espace économique européen (Islande, Norvège et Liechtenstein) ;; o les titres représentatifs de l apport doivent être intégralement libérés au moment de la souscription ou de l augmentation de capital, ou, au plus tard, à l issue du délai de trente-six mois précité imparti pour réinvestir le produit de la vente ;; o ces titres doivent représenter au moins 5 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices de la société ;; o ils doivent être détenus directement et en pleine propriété par le contribuable pendant au moins cinq ans. Si ces conditions sont respectées, la plus- value en report d imposition est définitivement exonérée. Désormais, ce mécanisme de report d imposition des plus- values est applicable dès lors que les conditions de réinvestissement suivantes sont respectées : le montant de la plus- value net de prélèvements sociaux devant être réinvesti dans la souscription ou l acquisition de capital en numéraire de société est ramené à 50 % (au lieu de 80 %) ; L investissement peut porter sur une ou plusieurs sociétés et n est donc plus limité à une seule société ; le réinvestissement doit être réalisé dans un délai de 24 mois (au lieu de 36 mois) ; la plus- value en report d imposition et pouvant être exonérée est limitée à la fraction de la plus- value nette de prélèvements sociaux qui fait l objet d un réinvestissement dans le délai de 24 mois, la fraction excédentaire demeurant imposable. Ces nouvelles dispositions s appliquent au titre des cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2013. 5

5 Prorogation du dispositif d abattement en cas de départ à la retraite du dirigeant de PME Conformément aux dispositions de l article 150-0 D ter du CGI, les dirigeants d une PME soumise à l impôt sur les sociétés qui cèdent leurs titres lors de leur départ à la retraite bénéficient d un abattement pour durée de détention. En effet, les plus- values imposables sont déterminées après application d un abattement d un tiers par année de détention au- delà de la cinquième, ce qui conduit à l exonération des plus- values au- delà de huit années de détention des titres. Ce dispositif est prorogé jusqu au 31 décembre 2017. Par ailleurs, le dispositif s applique quelle que soit la date d acquisition des titres, et non plus seule- ment pour ceux acquis avant le 1 er janvier 2006. 6 Adaptation du dispositif de l Exit tax Le dispositif de l exit tax est aménagé afin de tenir compte de la réforme du régime d imposition des plus- values sur valeurs mobilières de la loi de finances pour 2013. Les plus- values latentes imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France sont soumises au barème progressif de l impôt sur le revenu, après application de l abattement pour durée de dé- tention des titres applicable aux gains réalisés à compter du 1 er janvier 2013. Toutefois, les plus- values latentes peuvent être imposées au taux forfaitaire de 19 % lors du transfert du domicile fiscal hors de France lorsque le contribuable opte pour le régime de faveur des entrepreneurs. Pour bénéficier du sursis de paiement, le montant de la garantie est égal à 19 % pour les créateurs d entreprises, ou 30 %, pour les contribuables imposables au barème progressif, du montant total des plus- values latentes. A noter que les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012 doivent constituer, avant le 31 mars 2013, un complément de garantie afin de permettre le recouvrement de l impôt au taux de 24 %. 7 Nouveau régime fiscal en cas d apport- cession de titres à une société con- trôlée par l apporteur Pour les apports de titres réalisés à compter du 14 novembre 2012, il est institué un nouveau régime de report d imposition obligatoire lorsque la société bénéficiaire de l apport est contrôlée par l apporteur. Le sursis d imposition est toutefois maintenu dans les cas où le régime de report ne joue pas. 6

A noter que les apports avec soulte demeurent imposables lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Pour que le nouveau dispositif de report d imposition s applique, il faut que : les titres soient apportés à une société soumise à l impôt sur les sociétés ; les plus- values y afférentes relèvent du régime des plus- values mobilières des particuliers. L apport doit donc être effectué par une personne physique ou une société de personnes ou assimilée relevant de l impôt sur le revenu. La société bénéficiaire de l apport doit être contrôlée par le contribuable, cette condition étant ap- préciée à la date de l apport, en tenant compte des droits détenus par le contribuable à l issue de celui- ci. Pour l application de cette condition, un contribuable est considéré comme contrôlant une société : lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est détenue, directement ou indirectement, par le contribuable ou par l intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ; lorsqu il dispose seul de la majorité des droits de vote ou des droits dans les béné- fices sociaux de cette société en vertu d un accord conclu avec d autres associés ou actionnaires ; ou lorsqu il y exerce en fait le pouvoir de décision. Le contribuable est présumé exercer ce contrôle lorsqu il dispose, directement ou indirectement, d une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne. De même, le contribuable et une ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérés comme contrôlant conjointement une société lorsqu ils déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale. Les plus- values mises en report sont imposables dans les cas suivants : la cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l annulation des titres re- çus en rémunération de l apport ; la cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l annulation des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés ; ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France ; la cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l annulation des titres ap- portés, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l apport des titres. Toutefois, il n est pas mis fin au report d imposition lorsque la société bénéficiaire de l apport qui cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l apport : prend l engagement d investir le produit de leur cession ; dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession ; 7

à hauteur d au moins 50 % du montant de ce produit ; dans : o le financement d une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l exception de la gestion d un patrimoine mobilier ou immobilier ou ;; o le financement de l acquisition d une fraction du capital d une société exerçant une telle activité, sous la même exception, et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle au sens précité ;; o la souscription en numéraire au capital initial ou à l augmentation de capital d une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions exigées pour pouvoir bénéficier de l exonération sous condition de réemploi prévue par l article 150-0 D bis, c est-à-dire : exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées. Cette condition s apprécie de manière continue pendant les huit années précédant la cession ; être passible de l impôt sur les sociétés ou d un impôt équivalent ou soumise sur option à cet impôt ; avoir son siège social dans un Etat membre de l Union européenne ou dans un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique eu- ropéen ayant conclu avec la France une convention d assistance ad- ministrative en vue de lutter contre la fraude et l évasion fiscales. La plus- value en report d imposition est en principe définitivement exonérée en cas de transmission à titre gratuit. Toutefois, la plus- value en report est imposée au nom du donataire s il contrôle la société bénéficiaire de l apport, lorsque les titres sont cédés, apportés, remboursés ou annulés dans un délai de 18 mois à compter de la donation, ou lorsque la société bénéficiaire de l apport cède les titres apportés dans le délai de 3 ans à compter de l apport et sans procéder à un réinvestissement. 8

8 Tableaux de synthèse 1 Droit commun 150 O D du CGI Dispositif pour les entrepreneurs 200 A du CGI Réinvestissement 150-0 D bis du CGI Départ à la retraite 150-0 D ter du CGI Conditions relatives au cédant Fonctions Fonctions de direction ou être salarié de manière continue au cours des 5 années précédant Fonctions de direction de manière continue au cours des 5 années précédant Cesser toute fonction, de direction ou sala- riée, dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession Autres Cédant ne doit pas, à la date de la cession et pendant les trois années suivantes, dé- tenir directement ou indirectement, des droits dans les bénéfices sociaux de cette société (un pourcentage maximal de dé- tention de 1 % est toutefois toléré) 9

2 Régime fiscal de la société Type de socié- té Activité de la société dont les titres sont cédés Droit commun 150 O D du CGI Dispositif pour les entrepreneurs 200 A du CGI Réinvestissement 150-0 D bis du CGI Conditions relatives à la société dont les titres sont cédés IS ou IR (A l exception des titres de sociétés relevant de l IR à pré- pondérance immobilière ou qualifiés d actif professionnel) Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; Sont exclues les activités procurant des revenus garantis en raison de l existence d un tarif réglementé de rachat de la production, les activités financières, les activités de gestion d un patrimoine mobilier ou immobilier personnel et les acti- vités immobilières. Cette condition est appréciée de manière continue pendant les 10 années précé- dant la cession ou depuis la création de la société ; Activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir eu pour objet exclusif de déte- nir des participations dans des sociétés exerçant l'une de ces activités (société holding). L activité doit avoir été exer- cée de manière continue au cours de 8 années précédant la cession IS Départ à la retraite 150-0 D ter du CGI PME au sens du droit communautaire Activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir eu pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l'une de ces activités (société holding). 10

3 Forme de dé- tention Durée de dé- tention des titres Démembre- ment % de déten- tion de capital minimal requis % de titres devant être cédés Droit commun 150 O D du CGI Dispositif pour les entrepreneurs 200 A du CGI Réinvestissement 150-0 D bis du CGI Conditions relatives aux titres cédés Détention directe, indirecte, par le groupe familial Détenir les titres de manière continue au cours des 5 années précédant la cession Détention directe, indirecte, par le groupe familial Détention de manière continue depuis plus de 8 ans Départ à la retraite 150-0 D ter du CGI Détention directe, indirecte, par le groupe familial Détenir de manière continue les titres pendant les 5 années précédant la cession oui oui oui oui 10 % pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession ; au moins 2 % à la date de cession. Détenir de manière continue pendant les 8 années précé- dant la cession au moins 10 % des droits 25 % La cession doit porter sur l'intégralité des titres ou, lorsque le cédant détient plus de 50 % des droits de vote, sur plus de 50 % de ces droits 11

Régime d imposition Assiette - Entre 2 et 4 ans : abattement de 20 % - Entre 4 et 6 ans : abattement de 30 % - Plus de 6 ans : abattement de 40 % Pas d abattement Report d imposition pour la fraction de PV pour laquelle un engagement de réinvestir est pris. La plus- value en report est définitivement exonérée lorsque les titres acquis en remploi sont con- servés pendant plus de cinq ans + de 6 an : 1/3 + de 7 ans : 2/3 + de 8 ans : exonération totale Taux d imposition Prélèvement sociaux Barème progressif 19 % Barème progressif de l IR ou 19 % pour la fraction qui n est pas en report 15,5 % 5,1 % déductible 15,5 % 15,5 % 5,1 % déductible si PV soumise au barème progressif Barème progressif de l IR ou 19 % 15,5 % 5,1 % déductible si PV soumise au barème progressif 12

4 Droit commun 150 O D du CGI Dispositif pour les entrepreneurs 200 A du CGI Réinvestissement 150-0 D bis du CGI Départ à la retraite 150-0 D ter du CGI Conditions relatives au réinvestissement Montant du réin- vestissement Minimum de 50 % du montant de la plus- value nette des prélèvements sociaux Délai pour réin- vestir 2 ans Mode d investissement Souscription au capital d'une ou plusieurs sociétés ou la souscription dans un ou plusieurs FCPR ou SCR Société bénéfi- ciaire de réinves- tissement Exercer une activité opérationnelle ou de holding et remplir les mêmes conditions d'imposition à l'is et de lieu d'implantation du siège social que la société cédée 13

Titres reçus Les titres reçus en contrepartie de l'apport en numé- raire doivent - être entièrement libérés au moment de la souscription ou de l'augmentation de capital ou, au plus tard, à l'issue d'un délai de vingt- quatre mois suivant la cession, - représenter au moins 5 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société. - être détenus, directement et en pleine pro- priété par le contribuable pendant au moins cinq ans. Pour en savoir plus Loi n 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et Loi n 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 Articles 150-0 D, 150-0 D bis, 150-0 D ter, 150-0 B et 150-0 B ter du CGI 14