Convention pour plan de prise en charge ANNEXE 1 MODELE Entre Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président du Conseil général, dûment habilité par délibération de la Commission permanente en date du 20 septembre 2010, ayant élu domicile à la Maison du Département - Mail Lucie Aubrac BP 531 79021 NIORT cedex, Ci après dénommée «la Collectivité», Et La société (nom du Fournisseur d accès Internet) Représentée par, dûment habilité à la signature de la présente Convention Ci après dénommée «l Usager» Les Parties ont arrêté et convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : CONTEXTE La Collectivité s est engagée dès les années 2004 dans une réflexion stratégique visant à compléter notamment la couverture haut débit. Après une première étude destinée à définir les orientations à adopter le Département a signé en 2007 un marché de service avec la société Altitude Télécom ayant pour objet la couverture des zones d ombre ADSL à moins de 2 Mbit/s par la technologie Wimax. Le déploiement du réseau étant terminé, il demeure un certain nombre de foyers qui ne peuvent avoir accès au haut débit du fait des limitations inhérentes à cette technologie. La technologie satellitaire est envisagée pour connecter les foyers demeurant dans ces zones d ombre. Cette technologie nécessitant un investissement de départ lié à l acquisition d un kit Internet Satellite, la Collectivité a décidé d intervenir afin de réduire les inégalités entre administrés situés sur le territoire de la Collectivité. A cet effet, la Collectivité a décidé lors de sa Commission permanente du 17 mai 2010 de mettre en place un dispositif de soutien à l acquisition de ce kit en faveur des personnes physiques et personnes morales. Ce dispositif consiste : - en une prise en charge plafonnée à 400 TTC (TVA à 19,6 incluse) du matériel acquis par le Demandeur. C est dans ce cadre que la présente convention est établie. ARTICLE 2 : DEFINITIONS «Kit Satellite» : ensemble de matériels permettant la connexion de l Utilisateur Final Éligible à Internet via le Satellite : parabole, tête d émission/réception, modem/cpe, connecteurs «Fournisseur d Accès à Internet par Satellite» : désigne toute personne morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques (selon l article L 32.15 du Code des postes et des communications électroniques), et utilisant en particulier la technologie Satellite Bi-Directionnelle.
«Demandeur» : prospect, personne physique ou personne morale, respectant les critères d éligibilité du présent dispositif de subvention et prétendant à l aide financière de la Collectivité. «Périmètre géographique de la Collectivité» : l ensemble des foyers des Deux-Sèvres inéligibles à l ADSL et au Wimax à l exclusion de ceux situés sur des communes ayant refusé l implantation d une antenne Wimax (annexe 3). ARTICLE 3 : OBJET La présente convention a pour objet : - de fixer les modalités selon lesquelles un accompagnement des Demandeurs est proposé pour ce qui concerne l investissement préalable à la mise en place d un accès Haut Débit par Satellite - de préciser les engagements respectifs de chacun Le dispositif d aide concerne les Demandeurs sous conditions suivantes : - l équipement est implanté sur le périmètre géographique de la Collectivité ; - la ligne de l habitation ou du lieu d exercice de l activité professionnelle du Demandeur n est pas éligible à une offre d accès ADSL ni Wimax et ne se trouve pas sur l une des communes visées en annexe 2. - le dispositif est limité à une aide par foyer et par adresse physique ; - l ensemble des conditions doit être rempli par le Demandeur au jour de la contractualisation avec le Fournisseur d Accès Internet Satellite. Dans le cadre de la présente convention, la Collectivité s engage à prendre en charge à hauteur d un montant plafonné à 400 TTC (TVA 19.6% incluse) les équipements vendus par le Fournisseur d Accès à Internet par Satellite. Dès lors, le Demandeur éligible au dispositif d aide n aura pas à faire l avance des frais au Fournisseur d Accès Internet par Satellite lors de la souscription de son abonnement. (En cas de prise de prise en charge partielle du matériel, le Demandeur s acquittera du solde auprès du Fournisseur d Accès Internet par Satellite). ARTICLE 4 : PRESTATIONS DE L USAGER/ENGAGEMENTS - A l aide de «l attestation sur l honneur» jointe en annexe 1 complétée et signée par le Demandeur lors de sa prise de commande, le Fournisseur d Accès Internet Satellite s engage à vérifier la correspondance entre les coordonnées figurants sur l attestation sur l honneur et les coordonnées figurants sur le formulaire d inscription. - Le Fournisseur d Accès Internet Satellite s engage à communiquer sur son site Internet la procédure spécifique réservée pour les administrés concernés ainsi qu à mettre en ligne les formulaires d abonnement et documents nécessaires à leur abonnement (attestation sur l honneur notamment). - Le Fournisseur d Accès Internet Satellite s engage à disposer d un réseau d antennistes partenaires sur le périmètre géographique de la Collectivité pour les Demandeurs éligibles qui ne souhaiteraient pas procéder eux-mêmes à leur installation. La liste des antennistes partenaires devra être transmise à tout moment à la Collectivité sur simple demande. - Le Fournisseur d Accès Internet Satellite s engage à appliquer au Demandeur une réduction plafonnée à 400 TTC (base TVA 19,6%), dans les conditions décrites à l article 3. - Le Fournisseur d Accès Internet Satellite s engage à faire apparaître lisiblement sur la facture la mention «accompagnement de la Collectivité Conseil Général des Deux-Sèvres» avec le montant de la subvention accordée. En tout état de cause le montant de la subvention accordée est plafonné par foyer et par adresse physique à 400 TTC (base TVA à 19,6%)
- Le Fournisseur d Accès Internet Satellite fournira une prestation d accès Internet comportant différents niveaux de débit, de Trafic Mensuel et de prix. Seules les offres proposant un débit maximum jusqu à 2 Mbit/s pourront faire l objet d une subvention. - Le Fournisseur d Accès Internet Satellite assurera un service après-vente de qualité, et un service d assistance permettant aux abonnés d être dépannés de manière efficace, le tout de sorte que la Collectivité ne puisse être ni inquiétée, ni sa responsabilité recherchée. - Le Fournisseur d Accès Internet Satellite transmettra à la Collectivité, sur simple demande, un exemplaire de ses conditions d abonnement. ARTICLE 5 : COMMUNICATION Le Fournisseur d Accès Internet Satellite s engage à relayer la communication développée par la Collectivité sur cette initiative, notamment la communication des logos des partenaires financiers du projet sur ses supports papiers et électroniques à destination des Demandeurs à cette opération sous réserve qu il ne soit pas fait mention de noms ou de coordonnées de concurrents directs ou indirects du Fournisseur d Accès Internet Satellite et sous réserve de la taille et du poids des éléments qui seront retenus en accord avec l Usager. ARTICLE 6 : MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF Le Fournisseur d Accès Internet Satellite s engage à envoyer sous format électronique à la Collectivité un rapport mensuel comportant la liste des bénéficiaires de l accompagnement de 400 avec pour chaque bénéficiaire, le nom du bénéficiaire, l adresse et le numéro de téléphone du foyer (si le bénéficiaire est titulaire d une ligne téléphonique), ainsi que le montant de l aide accordée et l objet de cette aide. Ce rapport comportera en annexe une copie des formulaires d abonnement signés par les clients finaux et des attestations d inéligibilité à l ADSL et au Wimax signées des Demandeurs. Sur la base du rapport, Le Fournisseur d Accès Internet Satellite s engage à facturer la Collectivité, et ce mensuellement. L ensemble de ces éléments seront adressés par Le Fournisseur d Accès Internet Satellite à la Collectivité pour information tous les mois à l appui de la facture ci-après mentionnée. Enfin, pour les Demandeurs subventionnés ayant opté pour une offre incluant la mise à disposition du Kit Satellite et bénéficiant ainsi d un avoir de 400 TTC destiné à couvrir les frais d accès au service et les premières mensualités d abonnement, un délai d un trimestre à compter de la souscription à l abonnement est accordé au Fournisseur d Accès Internet Satellite pour la transmission à la Collectivité des copies de factures individualisées. ARTICLE 7 : PAIEMENT Le Fournisseur d Accès Internet Satellite établira tous les mois une facture correspondant à l ensemble des prises en charge facturées dans le cadre de la présente Convention. La facture sera payable par la Collectivité dans un délai de 30 jours fin de mois, sur le compte ouvert au nom de.. sous le numéro.
ARTICLE 8 : CONTROLES RAPPORTS La Collectivité pourra effectuer régulièrement des tests d éligibilité afin de vérifier la réalité de l inéligibilité des Demandeurs à l ADSL et au Wimax. Dans le cas où le test effectué par la Collectivité ne concorderait pas avec la déclaration sur l honneur effectuée par le Demandeur et transmise par Le Fournisseur d Accès Internet Satellite, la Collectivité suspendra le versement de la subvention envisagée. Dans l hypothèse où la subvention aurait d ores et déjà été versée au Fournisseur d Accès Internet Satellite, ce montant viendra en déduction des montants ultérieurs restants dus à celui ci. A défaut, ce dernier s engage à procéder à son remboursement dans le mois qui suit la réception de l information. En tout état de cause, le Fournisseur d Accès Internet Satellite fera son affaire personnelle de son propre remboursement auprès du Demandeur. ARTICLE 9 : NON EXCLUSIVITE La présente convention est conclue à titre non-exclusif, le dispositif de subvention mis en place par la Collectivité devant permettre le choix le plus large possible pour les administrés de leur Fournisseur d Accès à Internet par Satellite. ARTICLE 10 : DUREE La présente convention est établie pour une durée indéterminée. Il pourra y être mis fin à tout moment par l une ou l autre des Parties moyennant le respect d un préavis de 3 (trois) mois, donné par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE La présente convention est soumise au droit français. Toute contestation relative à son interprétation ou son exécution relèvera de la compétence du Tribunal de commerce de Niort. Fait à, le.. En double exemplaire Pour la Collectivité Pour le Fournisseur d Accès Internet Satellite
Annexe 1 à la convention : DEMANDEUR ATTESTATION SUR L HONNEUR DEMANDE D AIDE FINANCIERE POUR L ACCES INTERNET PAR SATELLITE Madame Mademoiselle Monsieur Société :... Nom :. Prénom :... Adresse du domicile :.... Code Postal : Ville :..... Téléphone :... ADRESSE DE L INSTALLATION (si différente de l adresse du demandeur) Résidence principale Résidence secondaire Local professionnel Adresse de l installation :.... Code Postal : Ville :... ATTESTATION DU DEMANDEUR - J atteste que la ligne téléphonique N desservant l adresse d installation, n est pas éligible à l ADSL à 2 Mbit/s ou J atteste ne pas disposer de ligne téléphonique et que l adresse ci-dessus est trop éloignée d équipements d opérateurs pour pouvoir bénéficier d un accès ADSL à 2 Mbit/s. Je communique mon numéro de portable.. par lequel il sera possible de me joindre pour procéder à toute vérification. - J atteste avoir vérifié auprès de la société Altitude Telecom l inéligibilité du lieu de l installation à la technologie Wimax. - J atteste que l équipement sera implanté sur le périmètre géographique de la Collectivité. - J atteste ne jamais avoir bénéficié de cette aide ; - Je garantis l exactitude des renseignements fournis et reconnaît avoir été informé qu en cas de fausse déclaration, ou de refus de prise en charge motivé par la Collectivité, je serai redevable des sommes prises en charge au titre de la présente aide, et devrai immédiatement les rembourser au Fournisseur d Accès à Internet par Satellite. La Collectivité se réservent le droit de contrôler l exactitude des renseignements fournis. Fait à.. Le../../.. IMPORTANT : Pour demander l aide financière, vous devez renvoyer cette «attestation sur l honneur» complétée et signée à votre Fournisseur d Accès à Internet par Satellite en même temps que votre bon de commande. Signature : Précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé»
Annexe 2 à la convention : Liste des communes exclues du dispositif : Saint-Génard, Saint-Romans-les-Melle, Lorigné, Missé.