AGASC/BIJ jeudi 27 décembre 2007 PROJET DE CREATION D ENTREPRISES Aidés par des dispositifs avantageux, on a pu assister ces deux dernières années à un record historique de créations d Entreprise en France. La loi pour l Initiative économique (2003), la loi en faveur des PME (2005), ont apporté une simplification des démarches administratives, une protection de l Entrepreneur et ont largement contribué à faire sauter les freins à la création. La mesure (SARL uniquement à 1 ) a marqué les esprits mais la loi pour l initiative économique représente davantage. Voici les cinq éléments de cette loi élaborée Par Renaud DUTREIL, secrétaire d Etat aux PME, et publiée au journal officiel le 5 Août 2003 1. Accessibilite de la création - Capital Social de la SARL : libre détermination du montant - Domiciliation et exercice de l activité chez soi pendant 5 ANS - Insaisissabilité de la résidence principale de l entrepreneur individuel ; Un acte notarié doit être pour cela établi - Régime de transition salarié créateur, il peut entre autre bénéficier d un congé ou d un temps partiel d un an maximum. 2 Simplification Administrative Immatriculation en ligne et déclarations relatives à la modification de sa situation ou à la cessation Récépissé de dossier qui autorise le créateur d effectuer des démarches sans avoir à attendre la délivrance de l extrait K Bis 3 Fiscalité Allégée Réduction d impôts pour les investisseurs individuels Transmission d entreprise par donation, les droits de de mutation et de Donation d entreprise pour les salariés sont partiellement exonérés 4 Allègement des charges sociales Exonération de charges sociales et régime salarié La première année Le créateur salarié est exonéré des charges sociales et conserve la protection sociale du régime salarié. Paiement différé des charges sociales la première année. Le créateur peut demander aussi l étalement des charges sur 5 ans Pour les micro entreprises, calcul des charges sur la base de leur revenu réel. 1
5 Aide aux Financement Elargissement du dispositif EDEN (Encouragement au Développement d Entreprises Nouvelles). Il s agit d une aide financière sous forme d avance remboursable à taux 0 pour les créateurs en difficulté, par l intermédiaire d organisme De plus en 2006, efforts et réformes ont été poursuivis : o Simplification et extension de l ACCRE. (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise). Ce dispositif d encouragement à la création et à la reprise d entreprise permet de bénéficier d'une exonération des charges sociales, et le cas échéant, d'un maintien du revenu pendant les premiers mois de l'entreprise quelque soit son activité. o Passage 15 000 à 30 000 PCE (prêts à la création d Entreprise sans caution ni garantie) o Suppression des cotisations patronales de sécurité sociale pour les très petites Entreprises etc VOTRE PROJET DE CRÉATION D ENTREPRISES Afin de multiplier, d assurer vos chances de succès, votre projet de création d entreprises doit être : o bien construit, o organisé, o structuré en respectant des étapes chronologiques. 1. L idée 2. Le projet personnel 3. L étude de marché 4. Les prévisions financières 5. Les aides 6. Choisir un statut juridique 7. Les formalités de création 8. Installer l entreprise à savoir concrétiser les contacts pris avec la clientèle, de façon à obtenir rapidement des commandes, organiser son outil de production, s informer sur les locaux et la domiciliation, savoir tout en matière de sécurité, créer son site Internet, des fiches techniques sur le recrutement des salariés, des informations sur le rôle de l expert comptable 1 ère Etape : L IDEE o en vérifiant la bonne concordance entre son projet personnel, ses capacités et les impératifs liés à l exploitation de cette idée. o Ai-je le bon profil les compétences requises pour ce type de projet? L appréciation du bien fondé d une idée est donc inséparable du projet personnel, il faut s interroger sur la capacité des futurs clients à l accepter, se questionner sur sa réelle utilité 2
par rapport à l offre déjà existante sur le marché, voir si son idée représente un caractère de nouveauté, et surtout ne pas oublier de prendre un certain nombre de précautions de manière à pouvoir prouver que l on est bien à l origine de cette idée. (démarches auprès de l INPI) 2 Le Projet Personnel Etape par Etape, Cette étape permet de vérifier le réalisme de son projet c'est-à-dire la cohérence entre votre personnalité, vos motivations vos objectifs votre savoir faire vos ressources et vos contraintes personnelles. Pour vous aider à franchir cette étape de projet personnel vous devez vous informer sur vos droits et obligations en fonction de votre statut (demandeur d emploi, retraité, étranger, mineur etc. ) vos droits sur le congé création d entreprise connaître une liste de réseaux susceptible de vous accompagner(boutique de gestion ) 3/4 -Faire une étude de marché sérieuse/prévisions Financières La réalisation d une étude de marché vous permet : o de vous assurer de la rentabilité du projet de création o de prévoir si ce projet est susceptible d intéresser un éventail suffisant de clientèle. Ainsi l analyse de la clientèle visée vous permettra de mieux percevoir la faisabilité du projet et de déterminer le chiffre d affaire prévisionnel de votre future entreprise, o d Intégrer les comptes prévisionnels dans un plan d affaires facilite la recherche de financement, l obtention d aides et la gestion de la future entreprise Par ailleurs l analyse des attentes de la clientèle combinée à l analyse de la concurrence permet De définir avec précision quelle sera votre clientèle De vous positionner face à la concurrence D adapter son produit ou son service en fonction des éléments recueillis De définir un niveau de prix acceptable De déterminer et chiffrer le premières démarches commerciales nécessaires pour attirer sa clientèle De fixer un ordre de grandeur de chiffre d affaires prévisionnel. 3
www.previsonnel.org Prévisionnel.org est un service grand public destiné à toute personne désireuse de créer son dossier prévisionnel ou la partie de son dossier Accre en vue de la création d une SARL, EURL ou d une entreprise individuelle. Ce site Internet permet d élaborer en ligne le dossier complet : Pour le prévisionnel o Compte de résultat o Tableau de financement o Capacité d autofinancement o Bilan o Seuil de rentabilité o Budget de trésorerie Pour l ACCRE o Plan de financement o Compte d exploitation o Besoin en fond de roulement (BFR) o Moyens matériels mis en œuvre o Capitaux de l Entreprise o Tableaux d amortissements 5- Les Aides Les chômeurs créateurs d emploi ou repreneurs d entreprise, les salariés licenciés, salariés repreneurs de son entreprise en situation de redressement ou de liquidation judiciaire jeunes, personnes en difficulté,personnes implantant son entreprise au sein d une zone urbaine sensible les demandeurs d emploi non indemnisé inscrit plus de 6 mois à l ANPE au cours des 18 derniers mois, les bénéficiaires du RMI ou votre conjoint ou concubin, les bénéficiaires de l allocation parent isolé ou de l allocation veuvage, de l allocation d insertion, de l allocation de solidarité spécifique. Ce dispositif vise à faciliter tant la structuration de leur projet d entreprise ou la reprise que le développement des activités ainsi crées, sous forme individuelle ou en société. Tout ceci est géré par le Ministère en charge de l emploi L ACCRE qui consiste en une exonération de cotisations sociales pour une durée déterminée, peut aussi s appuyer sur la mobilisation de deux autres mesures complémentaires : o Une aide financière dans le cadre du dispositif EDEN (Encouragement au Développement d Entreprises Nouvelles) o Une aide au conseil sous forme de chèques conseils permettant au créateur l accès à une offre d expertise dont une part du financement et pris en charge par l Etat. Une information sur l ensemble des aides existantes est disponible sur le site de l APCE (agence pour la création d entreprise) www.apce.com Les formulaires (deux dossiers de demande d aide à la création ou à la reprise d une entreprise par les demandeurs d emploi doivent être retires à la Direction Départementale du Travail et de l Emploi (CADAM) Vous devrez remplir les imprimés «Cerfa» de ce dossier et fournir les documents figurant sur la liste des pièces à joindre et retourner ce dossier avant la date de début d activité de l entreprise. 4
Le Prêt à la création d Entreprise (PCE), L OSEO né en 2005 du rapprochement de l ANVAR (agence nationale de valorisation de la recherche) et de BDPME (banque de développement des petites et moyennes entreprises) et de la société française de garantie des financements des PME a pour mission : o de financer et d accompagner les PME o d assurer une plus grande continuité dans la chaîne du financement de leurs projets, grâce à la complémentarité de ses 3 objectifs : soutien à l innovation, financement bancaire et garantie Qui peut en bénéficier? Le PCE (prêt à la création d entreprise) s adresse à toutes les entreprises, en phase de création numéro siren attribué (à l'exception des projets d'achat de fonds de commerce), quel que soit leur secteur d activité (sauf agriculture, intermédiation financière, promotion ou location financière). et n ayant pas encore bénéficié d un prêt bancaire égal ou supérieur à deux ans. Que finance-t-il? Il finance la trésorerie de départ, les investissements immatériels (frais commerciaux, publicité) et les aléas de démarrage. Sont éligibles tous les projets de création d entreprise, y compris par rachat de fonds de commerce et ce, quel que soit le montant du programme. Comment en faire la demande? Il est obtenu soit directement auprès de votre banque, soit avec l appui d un réseau qui vous aide à monter votre dossier (liste des réseaux agréés sur www.oseo.fr) Les avantages du PCE o Son montant est compris entre 2000 et 7000 euros. o Sa durée est de 5 ans o Son taux est identique à celui du prêt bancaire dans la limite d un taux plancher publié mensuellement o Son remboursement ne commence qu à partir du 6 ème mois. Il s effectue par 54 échéances mensuelles constantes o Sans caution personnelle, ni garantie 180 Banques ont signé une convention avec l OSEO : Société Générale, Banque Nationale de Paris, Crédit Lyonnais, Banques Populaires, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Caisses d'epargne, Crédit du Nord, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Coopératif, etc. Soit à un réseau d'aide et d'accompagnement de la création d'entreprises (Chambres de Commerce et d Industrie, Chambres de Métiers et de l'artisanat, Boutiques de Gestion, France Active, France Initiative Réseau, Réseau Entreprendre, ADIE ) 5
- 06200 NICE Financements - Garantie / Informations Conseils Immeuble Buro Sud, 47 bd René Cassin Antenne Côte d'azur 06200 NICE 04 93 83 91 76 Est une association de chefs d'entreprises en activité qui aident les créateurs de futures PME. Son objectif est o de financer et o surtout d'accompagner des projets à potentiel en s'appuyant sur le savoir-faire de dirigeants confirmés. L'association regroupe à ce jour plus de 180 patrons régionaux. Une cellule opérationnelle coordonne l'action des chefs d'entreprise autour des créateurs. Cet accompagnement est gratuit et basé sur la réciprocité. Vous recevrez un prêt personnel et bénéficiez des apports d un réseau de chefs d entreprise, en échange vous pourrez apporter votre propre expérience. o Octroi d'un prêt d honneur de 15 000 à 45 000 sans intérêt ni garantie, remboursable sur 5 ans (différé de remboursement de 6 à 18 mois). Ce prêt vous est consenti à titre personnel et est destiné à être apporté au capital ou en compte courant pour aider à la structuration financière de l'entreprise et créer un effet de levier auprès d'autres financeurs. o Accompagnement individuel pendant 2 à 3 ans par un chef d entreprise en activité. En tant qu'homme d'entreprise, votre accompagnateur vous aide à prendre du recul et à conserver une vision claire de votre stratégie. Par son expérience, il peut vous aider sur les préoccupations quotidiennes que vous lui soumettez. Il veille à la mise en place du tableau de bord de pilotage de l'entreprise. o Accompagnement collectif au travers d un club mensuel de formation, d'entraide et de partage d'expérience entre nouveaux entrepreneurs. A PACA ENTREPRENDRE, chacun apporte et profite de l'expérience de l'autre et chacun contribue peu à peu à soutenir les efforts de l'autre. Vous bénéficiez tous les mois d'une sensibilisation sur des points de management. Vous abordez les problèmes que vous rencontrez ou que vous rencontrerez demain. 6-7 Choisir un statut juridique/formalités de création Faire un choix d un statut juridique 6
Est nécessaire pour permettre à l entreprise d exercer son activité en toute l égalité. Ce choix détermine les formalités d immatriculation à effectuer pour donner vie à l entreprise en effet elle correspond au cadre légale dans lequel va être exercée l activité Ce choix doit être étudié minutieusement car il entraîne un certain nombre de conséquences tant au niveau patrimonial que social et fiscal, il peut aussi engager l avenir de l entreprise. Le choix de la structure doit être adapté au projet : Il existe 2 grandes formes, l entreprise individuelle et la société Entreprise individuelle artisanale, L entrepreneur et son entreprise forment qu une seule personne. Les formalités de création sont simples et peu coûteuses. L entrepreneur est sans associé, il a les pleins pouvoirs. Le chef d entreprise dans ce cas dépend du régime des non salariés sur le plan social et il est assujetti au régime de l impôt sur le revenu dans la catégorie des commerçants et artisans, professions libérales ou professions agricoles. L entrepreneur est responsable des dettes qu il contracte, le patrimoine de l entreprise est confondu avec le sien, mais bonnes nouvelles, la loi Dutreil lui offre la possibilité de protéger sa résidence principale en faisant rédiger à son notaire une déclaration d insaisissabilité. société, SARL, EURL, SA La SARL, (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue et bonne nouvelle la loi Dutreil permet de créer une SARL au capital uniquement de 1. Les associés au nombre entre 2 et 100, nomment un gérant et prennent les décisions exceptionnelles en Assemblée générale et doivent se réunir une fois par an pour valider les comptes. En cas de faute leur responsabilité est limité à leurs apports, l inconvénient le gérant doit rendre des comptes à ses associés. L EURL, (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée constituée d un associé unique peut être une personne physique ou morale.elle obéit aux mêmes règles que la SARL, cependant il n a pas le statut de salarié et paye l impôt sur le revenu. La SA (société anonyme) est réservé pour les sociétés à fort développement, aux projets ambitieux. Elle doit être composée d au moins 7 associés avec un capital de base de 37 000. (Obligation d un commissaire aux comptes) micro entreprise association Autres statuts : le statut du conjoint Protection sociale, chômage, retraite ;;; Depuis la loi Jacob, le conjoint du chef d entreprise peut dorénavant choisir un statut : conjoint salarié, associé ou collaborateur. Pour créer votre entreprise, il faut selon la nature de votre activité, s adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Il centralise les pièces de votre dossier demande d immatriculation puis il les transmet aux différents organismes concernés par la création de votre entreprise. Le coût de ces formalités varie selon l activité professionnelle (entre 0 et 250 ) 7
Activité Commerçant Sociétés commerciales Artisan Artistes et auteurs association Agent commercial, société civile, société d exercice libéral Profession Libérale Entrepreneurs individuels ou Société exerçant Une activité agricole Centre de formalités des entreprises CFE de la Chambre de Commerce et d Industrie CFE de la Chambre de métiers Centre des impôts CFE du Greffe du Tribunal de Commerce CFE de l URSSAF territorialement compétente Chambre d Agriculture 8- Installation de l Entreprise Quelle domiciliation? à la maison, en pépinières, en couveuses, un local (location ou achat), société de domiciliation. Pour les besoins de son immatriculation, l entrepreneur doit déclarer l adresse de son entreprise et en justifier la jouissance. La domiciliation à domicile Les personnes physiques (commerçants, artisans, professions libérales ), les dirigeants d société peuvent déclarer l adresse de leur local d habitation dès lors qu aucune opposition législative ou stipulation contractuelle ne s y oppose. Des solutions provisoires : les pépinières. Structure d accueil, créée par des collectivités territoriales pour une durée de deux ans qui peut être renouvelable Renseignements auprès de : www.pepinières-elan.org Des entreprises à l essai : les couveuses Il est possible d tester son projet, ainsi le créateur peut bénéficier pendant 3 à 12 mois de locaux et d un accompagnement lui permettant de produire, de prospecter des clients et de facturer des produits : la loi Dutreil a d ailleurs entériné ce stat d entrepreneur à l essai. Domiciliation dans les locaux occupés en commun par plusieurs entreprises Le gouvernement a précisé que la domiciliation dans une société de domiciliation est toujours possible dès lors que cette société offre des locaux suffisants. En effet la domiciliation fictive où l entreprise n a qu une boîte aux lettres chez l entreprise de domiciliation n est plus autorisée (réponse ministérielle publiée au Journal Officiel de l Assemblée Nationale du 30 mars 2004) Domiciliation dans un local loué ou acheté 8
Régime des micros entreprises Le régime des micros entreprises est un régime fiscal, il ne s agit pas d un statut juridique de société tels ceux des SA, EURL, SARL, etc. Qui peut en bénéficier? 1. Les petites entreprises individuelles immatriculées (entrepreneurs individuels, professions libérales, artisans) Son exclus : Les personnes morales passibles de l impôt sur revenu (IR), ou de l impôt sur le sociétés (IS) Les sociétés de personnes, les sociétés civiles Les organismes à but non lucratif Les marchands de biens, lotisseurs et constructeurs, agents immobiliers (Liste non exhaustive) 2. Limité au chiffre d affaires Pour les exploitants dont l activité principale est de vendre des marchandises, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, le chiffre d affaires maximum est fixé à 76 300 hors taxes Pour les prestataires de services, la limite s élève à 27 000 hors taxes Pour les exploitants dont l activité se rattache à la fois à la vente et à la prestation de services, le régime des micros entreprisses n est applicable que si son chiffre d affaires hors taxes global annuel n excède pas 76 300 euros et si à l intérieur de ce plafond, le chiffre d affaires afférent aux prestations de services ne dépasse pas 27 000 euros hors taxes Fonctionnement du régime des micros entreprises 1. La franchise de TVA Les entreprises imposées selon le régime des micros entreprises bénéficient de plein droit d une franchise de TVA. Cette franchise permet à l entreprise de ne pas facturer la TVA sur le livraisons ou les prestations service à destination du consommateur final. Lors de la facturation, l entreprise doit préciser sur la facture «TVA» non applicable, article 293 B du CGI 2. Détermination du bénéfice Les contribuables sont imposés sur un Bénéfice net calculé après application d un abattement forfaire pour frais. (Toutes les charges incombant à l entreprise dans le cadre de son exploitation) Pour l activité Achat Revente ou Fourniture de logement, les entreprises ont un taux de 71% Cette taxe est de 50% pour les prestations de services 9
Attention : Il est essentiel de déterminer quel est le taux exact des charges de l entreprise (Charges sociales, salaires, loyers de location.) car si celui-ci est supérieur à l évaluation forfaitaire fixé, l entrepreneur a plus d intérêt à opter pour le régime d imposition au réel pour le calcul du bénéfice et de surcroît l évaluation forfaitaire du résultat empêche la constatation d un déficit éventuel. 3. Obligations et formalités Tenir un livre journal détaillant les recettes Un registre récapitulatif par année présentant le détail des achats Conserver l ensemble des factures et les pièces justificatives concernant les achats, ventes et prestations de services qu elles ont réalisées Porter leur déclaration d impôt sur le revenu N 2 042, le montant du chiffre d affaires annuel et des informations nécessaires à la détermination de l assiette de la taxe professionnelle. B. Sortie du régime des micros entreprises 1. Option pour un régime réel d imposition des bénéfices Les entreprises ont la possibilité d opter pour un régime réel d imposition, ce qui leur permet de déduire les charges effectivement supportées et de récupérer la TVA sur leurs achats. 2. Dépassement des limites de chiffre d affaires Si le régime des micros entreprises reste applicable pour l imposition due au titre de la1ère année de dépassement, la société perd toutefois immédiatement le bénéfice de la franchise de TVA si elle réalise un chiffre d affaires H.T. supérieur à 84 000 en cas de vente, ou 30 500 en cas de prestation de services. C est ainsi que le contribuable devra liquider la TVA dès le mois suivant De même, l entreprise sera placée sous le régime réel d imposition, l année suivante en ce qui concerne la détermination de son bénéfice Pour plus de détails : Inforeg 08 92 705 100 (0,34 /min) Régime du réel simplifié Le régime simplifié d imposition (RSI) dit «réel simplifié» est un régime d imposition pour lequel l impôt est déterminé à partir du bénéfice réel 1. Champ d application du régime A. De plein droit Les entreprises exclues du régime des micros entreprises et qui réalisent un Chiffre d affaires hors taxes à : 763 000 pour les activités de vente ou de fourniture de logement 230 000 pour les activités de prestations de services 10
B. Sur Option Les entreprises relevant du régime des micros entreprises ont la possibilité d exercer une option pour le RSI, ce choix doit est formulé avant le 1 er février de la 1 ère année, elle est valable et irrévocable pour deux ans. Les nouvelles entreprises peuvent opter pour le RSI jusqu au dépôt de leur première déclaration. 2. Obligations comptables allégées a) Entreprises individuelles Les entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale, individuelle ou commerciale ont la faculté de dresser une comptabilité dite «super simplifiée» Tenue dune comptabilité de trésorerie (encaissement, décaissement) Possibilité de centraliser les écritures comptables trimestriellement L absence de justification des frais généraux payés en espèces dans une limite de 1/1000 du C.A. avec un minimum de 150 (sont visées les dépenses accessoires telles que le parking, les pourboires etc) Une déduction forfaitaire des frais de carburant par référence aux barèmes établis par l ADM Fiscale En fin d exercice une évaluation simplifiée des stocks de marchandises et des travaux en cours Possibilité d être dispensé de produire un bilan si le chiffre d affaires H.T est inférieur à 153 000 pour l activité de vente et de fourniture de logement, ou à 54 000 pur la prestation de services L option pour la comptabilité «super simplifiée» doit être effectuée chaque année sur la déclaration de résultat b) Autres entreprises Les société commerciales imposables à l impôt sur les sociétés (IS) ou les sociétés de personnes relevant de l impôt sur le revenu (IR) ou ayant opté pour l IS ne peuvent pas bénéficier de la comptabilité «super simplifiée» Elles doivent tenir une comptabilité selon les règles classiques 3. Obligations déclaratives allégées L entreprise doit chaque année déposer une déclaration de résultat du dernier exercice auprès du service des impôts des entreprises accompagné d un certain nombre des documents annexes. A Entreprise relevant de l IR La déclaration de résultat n 2031 et ses annexes 2 031bi et 2031 ter doivent être déposées au plus le 30 avril de chaque année quelque soit la date de clôture de l exercice Cette déclaration est accompagnée des tableaux de la liasse fiscale n 2033- A à 2033-G La déclaration de résultat doit être remise avec la déclaration d ensemble annuelle des revenus n 2042 B Entreprise soumises à l IS La déclaration de résultat n 2065 accompagné» de s es annexes n 2065 bis et n 2065 ter doit être adressée au service des impôt s des entreprises dans les trois mois de la clôture de l exercice ou avant le 30 avril de l année suivante si aucun exercice n est clos en cours d année 11
Quel régime de TVA pour votre entreprise? Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement sur cette taxe diffèrent selon la forme de l entreprise (entreprise individuelle, EURL, SARL ) et son chiffre d affaires prévisionnel (cas de la création d entreprise) ou effectif. Pour les entreprises en création, le régime d imposition et le conditions de versement de la TVA sont à préciser auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d industrie sur un document intitulé «déclaration fiscale» annexe au formulaire MO ou PO disponible sur le site http : //service-public.fr/formulaires (rubrique formulaires pour professionnels. Il existe de plein droit ou option trois régimes déclaratifs en matière de TVA LA FRANCHISE DE BASE LE REGIME REEL SIMPLIFIE dit «RSI» LE REGIME REEL NORMAL LA FRANCHISE DE BASE Relèvent de ce régime les entreprises dont le C.A. H.T. réalisé au cour de l année n excède pas : 76 300, pour les ventes à consommer sur place et les prestations d hébergement, les livraisons de biens 27 000 pour les prestations de service LE REGIME REEL SIMPLIFIE dit «RSI» 1) De plein droit Les entreprises qui n excèdent pas le chiffre d affaire hors taxes de 763 0000 euros pour les activités de vente et de fourniture de logement et 230 000 euros pour les activités de prestations de services relèvent du régime simplifié 2) Sur option Les entreprises qui relèvent de plein droit de la franchise de base peuvent opter pour le paiement de la TVA selon le régime simplifié Conséquences pratiques : Les entreprises n ont pas de déclaration de TVA à remplir au cours de l année, elles sont tenues de payer des acomptes trimestriels (avril, juillet octobre et décembre) et doivent déposer une déclaration annuelle (CA 12) qui régularise, le cas échéant les acomptes versés pendant l année. LE REGIME REEL NORMAL 1) de plein droit Ce régime s applique sans possibilités d option pour toutes entreprise dont le chiffre d affaire excède 763 000 euros pour les activités de vente et fourniture de logement ou supérieur à 230 000 euros pour les activités de prestations de services 2) Sur option Les entreprises qui relèvent de la franchise de base 12
ADRESSES UTILES Organisme OSEO 455, promenade des Anglais Imm. Portes de l'arènas D 06299 Nice Cedex 03 tel : 04 92 29 42 80 Chambre de Commerce et d industrie CFE Centre de formalités des Entreprises 20, Bd Carabacel BP1259 06005 Nice Cédex 1 0 820 422 222 www.cci-services-entreprises.com Accueil lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 pour le CFE 17h00 CCI Chambre des Métiers et de l Artisanat 110, avenue de Verdun 06706 Saint Laurent du Var Cédex 04 93 14 24 50 / 04 93 14 16 14 Accueil : Lundi au vendredi de 9h à 12h15 et 13h45 à 17h www.cm-alpesmaritimes.fr Département Formalités et Suivi des Entreprises Centre de formalités des Entreprises et de l accueil des créateurs d entreprises 190, av Guynemer 06700 St Laurent du Var 04 93 14 16 14 Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) Le Férion 147, Route de Grenoble CADAM BP3311 06206 Nice cedex 04 93 72 76 00 Greffe du Tribunal 6, rue Désiré Niel BP 1537 06009 Nice cedex 7 04 93 92 87 87 / 08 91 01 11 11 URSSAF des Alpes Maritimes 152 avenue de la Californie 06295 Nice Cedex 3 04 93 18 55 69 www.nice.urssaf.fr INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) «les lucioles» 249, rue Ferdinand Léger 06905 Sophia Antipolis Cédex 04 93 65 37 37 DICO Siren n d identification de votre entreprise attribué pa r l INSEE à la date de création et comporte 9 chiffres Le Code APE identifie l activité de l entreprise L extrait K Bis document délivré par le greffe du tribunal attestant de l immatriculation de l entreprise Le RDDCE ou récépissé de dépôt du dossier de création d entreprise remis par le CFE au créateur d entreprise comporte la mention «en attente» permet d entreprendre les 1ères démarches dans attendre la délivrance du K Bis 13
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