APPEL À PROJETS ENTREPRENDRE DANS LES TERRITOIRES FRAGILES 2017 / 2020

APPEL À PROJETS ENTREPRENDRE DANS LES TERRITOIRES FRAGILES 2017 / 2020 Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 28 février 2018 à 12h00

Cadre réglementaire le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1511-1 et suivants, L2313-1 et L4221-1 et suivants règlement n 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis. la délibération du Conseil régional du 23 juin 2016 approuvant le Pacte régional pour la ruralité la délibération du Conseil Régional des 14, 15 et 16 décembre 2016 approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d Innovation et d Internationalisation, l arrêté DIRECCTE/2017/27 du Préfet de région en date du 24 février 2017 portant approbation du schéma régional de développement économique, d innovation et d internationalisation de la région des Pays de la Loire, 1. Contexte : L appel à projets s inscrit dans le cadre d un partenariat associant la Région Pays de la Loire et l Agence France Entrepreneur (AFE) dans le but de renforcer les actions d accompagnement à la transmission d entreprises et de favoriser le maintien de l économie de proximité sur les territoires fragiles de la région, en particulier les zones de revitalisation rurales (ZRR). Le Pacte régional pour la ruralité et le Schéma régional de développement économique, d innovation et d internationalisation s engagent à remettre les artisans et commerçants au cœur de la politique économique et à faire de l économie résidentielle un levier de développement pour les territoires. Cet appel à projets s inscrit dans la déclinaison opérationnelle de ces orientations stratégiques. Il s appuie d une part sur la démarche «Economie de proximité», lancée par le réseau 909. L économie de proximité se définit, avant tout, par son mode d organisation basé autour de la relation directe : relations des entreprises avec les consommateurs, relations entre entreprises dans un territoire. Le maintien de cette économie de proximité est un enjeu fort dans les territoires «fragiles», la faible dynamique démographique pouvant potentiellement la mettre en danger. Les élus locaux ont, à travers le maintien du dernier commerce, tenté de maintenir un niveau de service minimum. Faute d une viabilité économique suffisante sur les territoires «fragiles», la pérennité de ces commerces n a souvent pas pu être assurée. Aujourd hui, d autres solutions innovantes voient le jour dans certains territoires et permettent de développer et de maintenir l économie de proximité et l entrepreunariat. D autre part, si les actions publiques autour de la création d activités nouvelles sont nombreuses, le sujet de la transmission des petites et moyennes entreprises est plus mal couvert. Il s agit pourtant d un enjeu majeur, et en particulier pour les territoires ruraux dans lesquels ce type d entreprises représente la très large majorité (voire parfois l exclusivité) du tissu économique local et où le problème du vieillissement des dirigeants s avère souvent plus aigu. La Région s implique sur ce sujet, en lien notamment avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et les réseaux de l accompagnement et du financement de la création/reprise d entreprise. Cette volonté est partagée par l Agence France Entrepreneur qui a pour objet de renforcer et mieux coordonner l'action nationale et locale en faveur de l'entrepreneuriat, prioritairement en faveur des territoires fragiles, et notamment des ZRR, au service de trois priorités : - favoriser les créations et les reprises d'entreprises plus pérennes et créatrices d'emploi ; - aider au développement des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) qui créent de l'emploi ; - innover pour créer un cadre plus favorable à l'initiative économique. Répondre aux enjeux de la transmission des entreprises, c est d abord renforcer l accompagnement des chefs d entreprises concernés : les cédants, d une part, qu il convient de bien identifier et d accompagner car ils sont des acteurs essentiels au projet de transmission puis de reprise de leur entreprise. Les repreneurs d autre part sont aussi au cœur de la démarche régionale. Face à l isolement que ressentent parfois ceux qui s engagent dans la transmission et la reprise d une entreprise, la Région et l AFE, avec les acteurs de l économie locale, souhaitent mieux les entourer et les guider, afin de favoriser le succès de leur projet. C est pourquoi, la Région et l AFE (dans le cadre de la dotation exceptionnelle allouée par l Etat) ont décidé, au travers du présent appel à projets, de mobiliser des moyens supplémentaires en 2017,

2018, 2019 et 2020. Une enveloppe maximale prévisionnelle et indicative de 1 000 000 est dévolue au présent appel à projets dont 500 000 par la Région Pays de la Loire et 500 000 par l AFE, sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires de la Région et de l AFE et de la convention entre l Etat et l AFE. 2. Objectifs : Cet appel à projets a pour objectif de favoriser la mise en place d actions collectives, visant à faire émerger et accompagner des solutions innovantes pour maintenir une activité économique de proximité en particulier dans les zones à faible potentiel et à faciliter la transmission/reprise d entreprises. Les porteurs de projets sélectionnés auront pour mission de détecter, de sensibiliser et d accompagner de manière innovante des entrepreneurs dans les territoires «fragiles». Les actions innovantes auront vocation à être duplicables sur l ensemble de la région et avoir un impact conséquent sur le territoire. C est pourquoi la Région sélectionnera un nombre limité de projets afin de maximiser l effet de levier. Les actions seront conduites de manière collaborative, pouvant impliquer les chambres consulaires, les réseaux d accompagnement à la transmission/reprise, les organisations professionnelles et des partenaires publics et ou privés. 3. Les candidats éligibles : Sont éligibles les acteurs du développement économique et de l accompagnement à la création /reprise d entreprises (personne morales de droit public ou privé). Les collectivités territoriales ne sont pas éligibles directement mais peuvent être membres du consortium qui porte le projet. Le candidat devra avoir la capacité de fédérer et piloter un consortium d acteurs, facteur clef de réussite de l implantation d activités économiques de proximité dans les territoires «fragiles». Il est attendu du candidat une solide expérience dans l accompagnement des entreprises mais également dans le pilotage de projets transversaux et/ou partenariaux. Le niveau d expertise et la connaissance des enjeux des territoires «fragiles» et des problématiques soulevées par le livre blanc sur l Economie de Proximité seront regardés avec attention. 4. Les territoires cibles : Les actions menées devront concerner majoritairement les territoires correspondant aux quatre écosystèmes identifiés comme fragiles dans le cadre de la démarche «économie de proximité», menée par le réseau consulaire 909 : les territoires dynamiques sous influence, les territoires littoraux, les territoires exposés et les territoires fragiles (carte et liste des communes en annexe). Une attention particulière sera apportée aux projets situés sur les territoires «ZRR». Un objectif de 60% des actions d accompagnement sera recherché sur les ZRR. 5. Les projets éligibles : Les bénéficiaires de cet appel à projets auront pour mission de détecter, de sensibiliser et d accompagner de manière innovante des entrepreneurs dans les territoires «fragiles». Les porteurs de projets pourront présenter des actions sur les thèmes de l économie de proximité et/ou de la transmission, sur tout ou partie des volets présentés ci-dessous. Une priorité sera donnée aux projets intégrant les trois volets. - Volet 1 Détection des entrepreneurs Les porteurs de projets présenteront des outils innovants de détection des projets et idées potentiels et pourront développer des fonctionnalités permettant de favoriser le repérage des entrepreneurs et des cédants dans le cas de transmissions. Les porteurs de projets devront s appuyer sur les acteurs du territoire et travailler en complémentarité.

- Volet 2 Sensibilisation des bénéficiaires finaux Les porteurs de projets s attacheront à informer les bénéficiaires finaux sur les différentes problématiques liées à l entrepreneuriat dans les territoires «fragiles» et à faire connaître l offre d accompagnement. Des outils dynamiques et interactifs d accompagnement des entrepreneurs pourront être développés. Une attention particulière sera donnée aux actions innovantes visant à promouvoir la transmission auprès des cédants. - Volet 3 Appui au montage du projet Un appui et un accompagnement seront apportés à chacun des entrepreneurs identifiés, en partenariat avec les acteurs publics et privés du territoire. Cet accompagnement s attachera à vérifier que les projets soient réalistes d un point de vue technique et organisationnel et qu ils soient faisables et économiquement viables. Les porteurs de projets seront amenés à réaliser ou s appuyer sur un diagnostic économique du territoire et d avoir une clé de lecture démographique et économique, qui permettra d accompagner le projet en adéquation avec les caractéristiques territoriales. Sur certaines thématiques, les porteurs de projets pourront faire appel à un ou plusieurs experts extérieurs. Les porteurs de projets pourront intervenir à différents stades de maturité du projet de l entrepreneur : phase d incubation et de définition, phase de structuration, phase d appui et de consolidation, phase de lancement, ainsi qu accompagner la transmission de l entreprise. 6. Critères de sélection des projets - Les projets doivent obligatoirement intégrer des pratiques innovantes d accompagnement (nouvelles actions, nouveaux supports ou publics, nouvelles méthodes, changement d échelles ) et avoir un impact conséquent sur le territoire (maintien et développement d activités dans les territoires fragiles). - Les projets sélectionnés dans le cadre de l AAP devront être collaboratifs et associer des acteurs publics et/ou privés (collectivités, associations, réseaux, fondations, entreprises ). - L intégration de l ensemble des volets dans le projet sera recherchée. - Les projets devront s inscrire en complémentarité avec la stratégie régionale de développement économique et les dispositifs économiques existants sur le territoire. - Le projet devra présenter des actions s échelonnant sur la durée de l appel à projets (jusqu au 30 juin 2020). - Le projet présenté devra comporter des cofinancements publics et/ou privés afin de maximiser l impact et l effet de levier du financement régional et national. Il devra faire mention d un plan pluriannuel de financement prévoyant une dégressivité des financements Région/AFE et la recherche de financements externes pour pérenniser l action. - Le porteur de projet devra proposer un dispositif de suivi et d évaluation, assorti d une gouvernance adaptée et d indicateurs de résultats qui devront rendre compte de la performance des actions. - Proposer un calendrier de mise en œuvre des actions proposées. 7. Modalités de sélection Expertise des dossiers L expertise des projets candidats sera réalisée avec l aide des compétences des services de la Région et de l AFE. Au terme de cette phase d analyse, seuls les dossiers correspondant aux objectifs et critères définis ci-dessus seront transmis au jury de sélection. Jury de sélection

Un jury sera spécifiquement constitué et composé de représentants de la Région des Pays de la Loire, de l AFE et le cas échéant de personnalités d autres financeurs publics (Caisse des dépôts et consignations, services de l Etat) dans la proportion du financement. Le jury sera présidé par la Région des Pays de la Loire, avec voix prépondérante. Le jury ne retiendra que les meilleurs projets parmi ceux sélectionnés dans la phase d expertise en limitant leur nombre pour éviter un éparpillement des moyens dédiés. L octroi des aides sera soumis au vote de la Commission permanente de la Région en tant qu instance décisionnelle. 8. Financement et dépenses éligibles Montant de la participation financière : - Le taux d intervention maximum est fixé à 50% du coût total des actions, prévoyant une dégressivité des financements Région/AFE. Le projet doit faire apparaître des cofinancements publics et/ou privés. Sont éligibles les dépenses de fonctionnement suivantes : les frais de personnel directement liés à la mise en œuvre du projet candidat, les dépenses liées aux activités du projet, les frais de prestations externes, les frais liés à l évènementiel et actions de communication. Les dépenses éligibles retenues sont les coûts HT des actions proposées pour les opérateurs assujettis à la TVA et les coûts TTC pour les opérateurs non assujettis à la TVA. - Le bénéficiaire s engage à utiliser la subvention pour la seule réalisation des objectifs et des activités tels que définis dans la convention - Il s engage à ne pas employer tout ou partie de la subvention reçue de la Région et de l AFE, en subventions à d autres associations, sociétés ou organismes et à ce que la subvention ne puisse en aucun cas donner lieu à profit. Dans le cadre de l instruction du projet, les services régionaux peuvent être amenés à écarter toute dépense présentant un caractère dispendieux et ne produisant pas d effets directs sur les publics cibles. A ce titre, le service chargé de l instruction du dossier de demande de financement régional sera amené à vérifier le caractère raisonnable des dépenses présentées. Modalités de versement de la subvention : La subvention sera versée au bénéficiaire par la Région comme suit : - 30 % à signature de la convention par les parties, - Un acompte de 30% sur présentation d un tableau de suivi des actions dès lors que l objectif initial a été atteint à hauteur de 60% et que les actions de déroulent sur plusieurs années civiles. - le solde sur présentation d un bilan du projet et d un état récapitulatif des dépenses réalisées certifié conforme par le comptable du bénéficiaire. 9. Résultats attendus - modalités de suivi et de pilotage Les opérateurs candidats à l appel à projet devront présenter leurs objectifs quantitatifs, qualitatifs et financiers à réaliser par an. Par ailleurs, les candidats retenus devront disposer, pour chaque entreprise bénéficiaire de leur action, d un dossier (papier et/ou informatique) lui permettant à tout moment de justifier de son activité. La conservation des documents est nécessaire jusqu à 3 années révolues suivant la sortie du bénéficiaire du parcours. La mise en œuvre des actions soutenues fait l objet d un suivi au travers d un comité de pilotage coprésidé par la Région et l AFE, auxquels seront associés les services de l Etat et le cas échéant les autres financeurs, qui se réunit au minimum 2 fois par an à l initiative de la Région ou des opérateurs

soutenus. Le comité de pilotage pourra compléter la liste des indicateurs de suivi et d évaluation du projet soutenu. Un bilan semestriel quantitatif et qualitatif des réalisations sera transmis aux membres du comité de pilotage à la fin de chaque semestre. 10. Engagement des candidats Tout participant remettant un dossier de candidature s engage à : - Autoriser la Région des Pays de la Loire, ses organismes associés et l AFE à communiquer sur le projet, son bilan et ses résultats, dès lors qu il a été voté en commission permanente du Conseil régional ; - Permettre toute visite des locaux par les agents de la Région et de l AFE, ainsi que l observation du déroulement des actions mises en place, dans le cadre du projet financé ; - Participer aux rencontres ou réunions régionales qui seraient proposées. 11. Période de mise en œuvre et calendrier Les projets sélectionnés seront financés du 1 er janvier 2018 (effet rétroactif) au 30 juin 2020, date de la fin de l appel à projets, sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires de la Région et de l AFE: Lancement de l AAP : Le 24 novembre 2017 avec une mise en ligne sur le site de la Région Pays de la Loire ; Un lien vers le portail régional sera mis en place sur le site de l AFE Date limite de remise des offres : 28 février 2018 à 12h (toute demande déposée après cette date ne sera pas prise en compte) ; Sélection des projets : Mars 2018 ; Passage en Commission permanente 12. Communication La Région et l AFE souhaitent que les actions mises en œuvre soient lisibles et visibles pour les bénéficiaires porteurs de projets entrepreneuriaux. Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien financier de la Région et de l AFE sur l ensemble de ses documents et publications officiels de communication relatif à la subvention, notamment en faisant figurer le logo, et en respectant la charte graphique de la Région et de l AFE. Il s'engage également à faire mention du soutien de la Région et de l AFE dans ses rapports avec les médias. Il devra enfin informer la Région de toute initiative médiatique ayant trait à l objet de la subvention versée. Cette obligation d information prendra la forme d un courrier officiel adressé dans un délai raisonnable au Président du Conseil régional l invitant à participer aux opérations médiatiques initiées par le bénéficiaire. 13. Dossier de candidature et contacts Les dossiers de candidature (cf. annexe «dossier de candidature») sont à envoyer par : Voie postale : Monsieur le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire Hôtel de Région 1 rue de la Loire 44966 Nantes cedex 9 ET Voie électronique : Marion BOURBAO : marion.bourbao@paysdelaloire.fr Soizic AUNETTE : aunette.soizic@paysdelaloire.fr