FISCALITE 1 MAJ 13 février 2014
LE PROGRAMME Les impôts Les régimes fiscaux La T.V.A La C.E.T (ex taxe professionnelle) 2
3 A ce jour
CATEGORIE Traitements et salaires Revenus de salariés et demandeurs d emploi Revenu gérant TNS ou salarié Revenu gérant de l EURL à l IS Abattement de 10 % avant calcul de l impôt 4
CATEGORIE B.I.C Résultat de l EURL à l IR et Entreprise Individuelle Majoration du revenu de 25% avant le calcul de l impôt sauf si adhésion à un CGA 5
IMPÔTS 2013 SUR LES REVENUS DE 2012 Couple marié sans enfant Catégorie traitements et salaires Nbre de parts Impôt 1 Couple salarié ou revenu imposable gérant SARL ou EURL à l IS : Salaire imposable 28 000 (abat. 10 %) 2 795 1 Couple catégorie BIC non adhérent CGA: Bénéfice imposable 28 000 X 1,25 2 2 222 1 Couple catégorie BIC adhérent CGA: Bénéfice imposable 28 000 2 1 242 6
IMPÔTS 2013 SUR LES REVENUS DE 2012 Célibataire Catégorie traitements et salaires Nbre de parts Impôt Salaire imposable 28 000 (abat. 10 %) 1 2 189 1 Célibataire cat. BIC non adhérent CGA: Bénéfice imposable 28 000 X 1,25 1 4 934 1 Célibataire cat. BIC adhérent CGA: Bénéfice imposable 28 000 1 2 834 7
8 Déclaration complémentaire BIC
EXONERATION D IMPÔT IR ou IS Pour bénéficier d exonération d impôt : 3 conditions Création d entreprise/reprise d entreprise Option pour un régime fiscal du réel Etre dans une zone de revitalisation rurale ou en zone à finalité régionale 9
10 1 ZONAGE : (carte des landes)
AIDES FISCALES EN FAVEUR DES CREATEURS ET REPRENEURS D ENTREPRISES. (art. 65 de la loi de finances pour 2011) 11 AIDES DANS LES ZONES DE REVITAILISATIONS RURALES (art. 44 quindecies) LES CONDITIONS : du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2013 Il doit s agir soit d une création d entreprise ou d une reprise d entreprise L entreprise doit opter pour un régime fiscal du Réel Le siège de l entreprise ainsi que l ensemble de son activité et de ses moyens d exploitation doivent être implantés et réalisés dans une ZRR (attention concernant la commune de Mezos elle n en fait pas partie) Le bénéfice de l exonération est limité aux entreprises de moins de 10 salariés Non applicable pour les reprises lorsque : - le cédant ou un proche détenant plus de 50 % des parts sociales - la cession est réalisée au profit du conjoint, ascendants, descendants, frères ou sœurs. Non applicable créateur ou repreneur : - Aux activités en sous-traitance à plus de 50 % LES AIDES : EXONERATION DEGRESSIVE D IMPOT SUR LE REVENU OU D IMPOT SUR LES SOCIETES A SAVOIR : 100 % d exonération sur les revenus des 5 premières années 75 % d exonération sur les revenus des 12 mois suivants 50 % d exonération sur les revenus des 12 mois suivants 25 % d exonération sur les revenus des 12 mois suivants Exonération de la CFE et de la CVAE pendant 5 ans de plein droit
AIDES POUR LES CREATIONS EN ZONE D AIDE A FINALITE REGIONALE du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2013 : UNIQUEMENT POUR LES CREATEURS Les conditions restent les mêmes, mais la durée d exonération de l impôt est différente, à savoir : 100 % d exonération sur les revenus des 2 premières années 75 % d exonération sur les revenus de la 3 ème année 50 % d exonération sur les revenus de la 4 ème année 25 % d exonération sur les revenus de la 5 ème année Exonération de la CFE pendant 2 à 5 ans Liste des communes situées en Zone d Aide à Finalité Régionale : Aire s/adour, Amou, Arue, Aubagnan, Audon, Aurice, Bas Mauco, Bégaar, Brocas, Cachen, Castel Sarrazin, Castets, Doazit, Donzacq, Duhort bachen, Escource, Eugénie les Bains, Garein, Geaune, Gibret, Hagetmau, Hauriet, Haut Mauco, Hinx, Horsarieux, Labouheyre, Labrit, Laluque, Laurède, Léon, Lesgor, lesperon, Linxe, Liposthey, Losse, Magescq, Mezos, Mimizan, Montaut, Montfort en Ch, Mugron, Nousse, Onard, Payros-Cazautets, Pissos, Pomarez, Pontonx s/a., Poyanne, Poyartin, Rion des Landes, Roquefort, Sabres, Saint Aubin, St Geours d Auribat, Saint Geours de Maremne, Saint Gor, Saint Michel Escalus, Saint Paul en Born, Saint Sever, Samadet, Sarbazan, Saugnac et Muret, Le Sen, Solférino, Sorbets, Sore, Sort en Chalosse, Tartas, Urgons, Vielle St Girons, Ychoux. 12
REPERTOIRE DES AIDES PROPOSE PAR L ISM Le site : www.aides-entreprises.fr Puis : répertoire des aides Carte de France : sélectionner : Région Puis Département 13
IMPÔTS 2013 SUR LES REVENUS DE 2012 FORMES JURIDIQUES ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU SOCIETE DANS TOUS LES CAS IL FAUDRA CHOISIR SON REGIME FISCAL QUI SONT : LA MICRO ENTREPRISE LE REEL SIMPLIFIE 14 REEL NORMAL
LES SEUILS DE CHIFFRE D AFFAIRES MICRO ENTREPRISE REEL SIMPLIFIE REEL NORMAL Ventes Services 81 500 32 600 OU OPTION RSI BIC ET TVA COMPRIS ENTRE 81 500 ET 777 000 SUPERIEUR A 777 000 COMPRIS ENTRE 32 600 ET 234 000 SUPERIEUR A 234 000 REEL NORMAL BENEFICE ADHESION CGA POSSIBLE ADHESION CGA POSSIBLE Les non adhérents des centres de gestion agrées verront leurs bic majorés de 1,25 à compter de l imposition des revenus de 2006. Cela fait suite à la nouvelle réforme de l impôt (suppression de l abattement de 20 %) 15
IMPÔTS 2013 SUR LES REVENUS DE 2012 LES PANACHAGES POSSIBLES DES REGIMES FISCAUX : OPTION EN FRANCHISE DE TVA : Option pour le régime micro TVA avec option pour l imposition des bénéfices au REEL SIMPLIFIE OPTION POUR LE MINI REEL Panachage des deux régimes du réel : option pour le réel normal TVA et pour le Réel simplifié pour le bénéfice IMPOSITION DES BENEFICES EN MICRO ENTREPRISE TAUX D IMPOSITION DE LA RECETTE PRESTATIONS DE SERVICES ACTIVITES DE VENTE 50 % 29 % Loi n 2006-1640 du 21/12/2006 16
MICRO ENTREPRISE MENTION OBLIGATOIRE A PORTER SUR LES FACTURES TVA NON APPLICABLE, ART.293 B DU CGI VEUILLEZ NOTER EN BAS DE LA FACTURE : TOTAL H.T OBLIGATIONS COMPTABLES : Un journal des achats et charges (comptabilisation TTC) Un journal des recettes Conserver l ensemble des pièces justificatives 10 ans Fournir à la clôture tous les ans : 1 état du stock, un état récapitulant le nombre de salariés dans l entreprise et en cas de vente d immobilisation un état faisant apparaître le montant des plus ou moins values. 17
L auto entrepreneur Activité de services Activité de revente Seuils de CA Impôt / CA Charges micro social simplifié 32 600 1,7 % 24,6 % du CA 81 500 1 % 14 % du CA Versement fiscal libératoire à la conditions : - Avoir un revenu fiscal de référence de l avant dernière année inférieur ou égal, pour une part de quotient familiale, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l impôt sur le revenu de l année précédente, soit pour l année 2013, à 26 420 18
19 LA TVA
LES TAUX DE TVA LES TAUX DE T.V.A 01/01/2014 Taux réduit à 5,5 % produits destinés à l'alimentation humaine, les appareils pour handicapés, les abonnements de gaz et d'électricité, le logement fourni et la nourriture servie dans les maisons de retraite, les prestations liées à la dépandance, les repas servis dans les cantines scolaires. Taux réduit : 10 % nouveau taux qui s'applique aux produits qui étaient taxés à 5 % sauf produits de 1ère nécessités (eau, boissons non alcoliques, alimentation humaine et produits d'origine Les agricole). ventes à consommer sur place (restauration) ou à emporter sont désormais uniformisées et relèvent du taux à 10 % Taux normal : 20 % autres produits manufacturés et services - tous les véhicules - appareils son et image et produits de luxe, alcools, tabac. TABLEAU DES COEFFICIENTS DE CONVERSION TAUX TAUX TAUX CONVERSIONS 5,50% 10,00% 20% SOUHAITEES Changement au 1 er janvier 2014 5,5 % - 10 % - 20 % Partant de PRIX H.T. Pour calculer le PRIX TTC 1,055 1,1 1,2 multiplier le H.T. par : Partant du PRIX TTC pour calculer le montant 0,05213 0,09091 0,16667 de la TVA multiplier le TTC par : 20 Pour calculer le montant HT partant du PRIX TTC TTC DIVISE PAR : 1,055 1,1 1,2
PRINCIPE DE LA TVA AU REEL NORMAL ou REEL SIMPLIFIE SUR OPTION (Mini Réel) + T.V.A SUR LES AFFAIRES REALISEES - T.V.A sur les Achats de marchandises et de Matières Premières - T.V.A sur les Frais Généraux ---------------------------------------------------------- = T.V.A EXIGIBLE - T.V.A sur les Investissements ---------------------------------------------------------- = T.V.A DUE ou CREDIT DE TVA 21
TVA AU REEL NORMAL (étude de cas) L entreprise de Mr JEAN a réalisé un chiffre d affaires annuel de : - 109 397 TTC (Taux de TVA 20,00 %) - et de 8 041 TTC (taux de TVA 10,00 %) - la TVA sur achats était de 5 763. - la TVA sur frais était de 2 378. D autre part il a été réalisé un investissement (achat d un véhicule) pour 10 670 TTC. Question : Calculez le montant de N utilisez pas les centimes. la TVA due à l état. 22
CORRIGE DE LA TVA DUE (AU REEL NORMAL) * Chiffre d affaires HT à 20,00 % TVA collectée 109 397 91 164 = 18 233 * Chiffre d affaires HT à 10,00 % TVA collectée = 8 041 7 310 = 731 TVA collectée : 18 233+ 731 = 18 964 TVA déductible sur achats biens et services 5 763 + 2 378 = - 8 141 ---------------- TVA exigible = 10 823 TVA s/investissement = - 1 779 ---------------- TVA DUE = 9044 23
24 DECLARATION DE TVA CA3
25 DECLARATION DE TVA CA3 réel normal
LE CREDIT DE TVA Exemple : 1 er trimestre : déclaration trimestrielle : TVA exigible : 4 000 TVA s/immo : - 25 000 Crédit de TVA : - 21 000 Différents choix de traitement : Soit on demande le remboursement (en avril) Soit on l utilise pour les paiement suivant 26
LE CREDIT DE TVA -Exemple -Janvier : déclaration mensuelle -TVA exigible 4 000 -TVA s/immobilisation - 25 000 -Exemple -Janvier : déclaration trimestrielle -TVA exigible 4 000 -TVA s/immobilisation - 25 000 = Crédit de TVA = - 21 000 = Crédit de TVA = - 21 000 On demande le remboursement en février et on l obtient en mars On demande le remboursement en avril et on l obtient en mai 27
TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS Votre démarche Procédure à utiliser Seuil de l obligation de téléprocedure Déclarer et payer sa TVA Déposer une demande de remboursement de TVA Art 53 de la 4 ème loi de finances rectificative pour 2011 Sociétés à l IS déclarer et payer sa TVA et l IS (acompte et solde) Entreprise à l impôt sur le revenu CA n-1 > 80 000 HT Déclarer et payer sa TVA Ensemble des entreprises redevables de la TVA Déclarer et payer sa TVA Soit : saisie en ligne sur impot.gouv.fr (mode EFI) ou par l intermédiaire d un partenaire EDI (mode EDI-TVA) Idem Idem Depuis le 01/01/11 / CA >230 000 Idem Idem 01/10/2013 Idem 01/10/2014 1/10/2012 quelque soit le CA 28
CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE Réforme de la taxe professionnelle 2010 La CET est composée de 2 cotisations : La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée de l entreprise (CVAE) La CET (CFE + CVAE) plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée. 29
La CFE Assiette : la valeur locative foncière Mode de recouvrement : rôle Échéances : acompte au 15/06/N que si la TP N-1 était supérieure à 3000 Le solde ou la totalité 15/12/N Création en 2010 : déclaration 1447 C avant le 31/12/N + éventuellement déclaration 1465-SD demande d exonération pour les ZRR et PAT Base de calcul minimum de la CFE : de 200 à 2000 30
CVAE 31 Redevable : si CA > 500 000 Mode de recouvrement : autoliquidation avec télédéclaration et télépaiement obligatoire. Échéances : 2 acomptes par déclaration 1396 C de 50 % chacun au 15/06 et 15/09. Déclaration de liquidation 1329 DEF le 2 ème jour ouvré suivant le 1/05 N+1. Assiette : % de la valeur ajoutée en fonction du CA. Limitation de la VA à 80 % pour les CA < 7.6 M Si CA < 2 M : CVAE réduite de 1000. Cotisation minimum : 253. ATTENTION : obligation déclarative pour les entreprises qui ont un CA > 152 500.
Exemple chiffré Entreprise de maçonnerie Chiffre d affaires HT : 1 049 157 Valeur ajoutée : 609 644 Nbre de salariés : 16 Impôt : 887 (CFE : 285, TCCI : 349, CVAE : 253 ) L impôt avant la réforme était de : 21 713 32