FICHE DE CALCULS FACULTATIFS

DÉCLARATION DES REVENUS 202 FICHE DE CALCULS FACULTATIFS La présente fiche vous permet de calculer votre impôt sur les revenus (hors plafonnement global, hors plafonnement spécifique au titre des investissements outre-mer et hors contribution exceptionnelle). Vous pouvez aussi effectuer une simulation de votre imposition sur impots.gouv.fr. Si vous déclarez en ligne, une estimation sera affichée avant signature de votre déclaration. DÉTERMINEZ VOTRE REVENU BRUT GLOBAL (ou déficit global) - TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES, Déclarant Déclarant 2 Personnes RÉMUNÉRATIONS DES GÉRANTS ET ASSOCIÉS ( de la déclaration) à charge ()(2) Salaires + salaires d associés + rémunérations des gérants et associés + droits d auteur + avantages en nature + indemnités journalières... a... (revenu + ; déficit ) Déduction 0 %, (maximum 2000 ) ou frais réels (cases AK à DK) b... Reste net (lignes a b)... c...+...+... =... (b est au minimum de 42 ou, pour les demandeurs d emploi inscrits au «Pôle emploi» depuis plus d un an, de 924 ) Pensions, retraites, rentes à titre gratuit... d...+...+... =... Abattement de 0 % limité à 3 660 pour l ensemble du foyer. Minimum 374 par bénéficiaire... e... Reste net (lignes d e)... f... cases (c + f)... g...+...+... =... Rentes viagères à titre onéreux......+...+... = 2... La fraction imposable dépend de l âge du bénéficiaire lors de l entrée en jouissance de la rente : moins de 50 ans (case AW) : 70 % ; 50 à 59 ans (case BW) : 50 % ; 60 à 69 ans (case CW) : 40 % ; à partir de 70 ans (case DW) : 30 %. 2- REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS ( 2 de la déclaration) Produits des contrats d assurance-vie et assimilés (case 2CH)... a... Abattement de 9 200 (mariés ou pacsés soumis à une imposition commune) ou 4 600 (dans les autres cas), limité à a... b... Reste net (lignes a b)... c... Revenus ouvrant droit à l abattement de 40 % Revenus déclarés case 2DC (3)... d... Revenus déclarés case 2FU... e... Calculez la part des frais (case 2CA) à imputer sur les revenus déclarés case 2DC après application de l abattement de 40 %: d f 2CA... f... d = CA d + 2TS Revenus de capitaux mobiliers nets de frais ouvrant droit à abattement : (d 0,6) f + (e 0,6)... g... Revenus de capitaux mobiliers n ouvrant pas droit à abattement : Calculez la part des frais (case 2CA) s imputant sur les revenus déclarés (ligne 2TS : h = 2CA f) h... Revenus de capitaux mobiliers nets de frais, n ouvrant pas droit à abattement : (2TS h) + 2GO,25 + 2TR... i... Déficits RCM antérieurs à déduire 2AA, 2AL, 2AM, 2AN, 2AQ et 2AR limités à c + g + i j... Revenus de capitaux mobiliers nets imposables (lignes c + g + i - j)... = 3... Nota : Si f est supérieur à (d 0,6), le surplus f (d 0,6) est déduit des autres revenus nets de frais et d abattement. Si h est supérieur au montant des revenus déclarés case 2TS, le surplus (h 2TS) est déduit des autres revenus nets de frais et d abattement. Total lignes + 2 + 3 (à reporter page 2) 4... () S il y a plusieurs personnes à charge, effectuez un calcul séparé pour chacune d entre elles. (2) Si l enfant est en résidence alternée, chaque parent doit déclarer la moitié de ses revenus. (3) L abattement de 40 % est déduit uniquement en l absence de revenus déclarés case 2DA.

(revenu + ; déficit ) Report de la ligne 4, page... 4... 3 REVENUS FONCIERS ( 4 de la déclaration)... 5... RÉGIME RÉEL (4BA à 4BD) Total de vos revenus fonciers (ligne 4BA)... a... Déficit imputable sur vos revenus fonciers (case 4BB)... b... Reste (lignes a b)... c... Si c est positif : déduisez le cas échéant le déficit imputable sur le revenu global (case 4BC). d... Reste (lignes c d)... e... Si e est positif : déduisez le cas échéant les déficits antérieurs non encore imputés (ligne 4BD)... f... Reste (lignes e f)... g... * Si g est positif : reportez cette somme ligne 5. * Si g est négatif : portez le chiffre 0 ligne 5. Ce déficit s imputera sur vos revenus fonciers ultérieurs pour sa fraction non prescrite. Si e est négatif : reportez ce déficit e ligne 5. Si vous avez par ailleurs des déficits antérieurs non encore imputés (case 4BD), ce montant s imputera sur vos revenus fonciers ultérieurs pour sa fraction non prescrite. Si c est négatif : Si vous avez déclaré un déficit imputable sur le revenu brut global (case 4BC) : * portez ce déficit (case 4BC) sur la ligne 5 ; * le déficit c ainsi que les déficits antérieurs (case 4BD) s imputeront sur vos revenus fonciers ultérieurs. Si vous n avez pas déclaré de déficit case 4BC : * portez le chiffre 0 ligne 5 ; * le déficit c ainsi que les déficits antérieurs (case 4BD) s imputeront sur vos revenus fonciers ultérieurs. RÉGIME MICRO FONCIER (case 4BE) Abattement de 30 % sur les recettes brutes déclarées case 4BE, si ces recettes sont inférieures ou égales à 5 000 pour l ensemble du foyer. Portez le montant net ligne 5. 4 REVENUS DES PROFESSIONS NON SALARIÉES (déclaration complémentaire professions non salariées) BÉNÉFICES AGRICOLES, BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROFESSIONNELS ET NON PROFESSIONNELS, BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX PROFESSIONNELS ET NON PROFESSIONNELS. (Forfait, régimes réels) Total des revenus déclarés... h... Les bénéfices déclarés par les contribuables non adhérents d un centre de gestion agréé, d une association agréée ou n ayant pas fait appel aux services d un professionnel de l expertise comptable dit viseur qui a conclu une convention avec l administration fiscale et qui sont soumis à un régime réel d imposition sont majorés de 25 % (cette majoration s applique également aux bénéfices agricoles imposés selon le régime du forfait, hors revenus des exploitations forestières). Revenus après majoration éventuelle de 25 % (ou déficits () )... 6... RÉGIME MICRO ENTREPRISE BIC, RÉGIME DÉCLARATIF SPÉCIAL BNC Total des revenus déclarés... i... Revenus industriels et commerciaux professionnels et non professionnels : Activités de ventes de marchandises ou assimilées : abattement de 7 % sur l ensemble des revenus perçus par chaque personne et portés dans les cases 5KO à 5MO, 5NG à 5PG, 5NJ à 5PJ et 5NO à 5PO avec un minimum de 305. Activités de prestations de services et locations meublées : abattement de 50 % sur l ensemble des revenus perçus par chaque personne et portés dans les cases 5KP à 5MP, 5ND à 5PD et 5NP à 5PP avec un minimum de 305. Revenus non commerciaux professionnels et non professionnels (cases 5HQ à 5JQ, 5KU à 5MU) : abattement de 34 % sur l ensemble des revenus perçus par chaque personne avec un minimum de 305. Revenus nets après abattement : i abattement... 7... Plus-values (ou moins-values) à court terme Activité exercée à titre professionnel : total des plus-values nettes à court terme (cases 5KX à 5MX, 5HV à 5JV) diminuées des moins-values à court terme (cases 5KJ à 5MJ et cases 5KZ à 5MZ)... 8... Activité exercée à titre non professionnel : revenus industriels et commerciaux non professionnels : total des plus-values nettes à court terme (cases 5NX à 5PX) diminuées des moins-values à court terme (case 5IU)... 9... revenus non commerciaux non professionnels : total des plus-values nettes à court terme (cases 5KY à 5MY) diminuées des moins-values à court terme (case 5JU)... 0........................... Si le résultat des lignes 9 ou 0 est négatif, il n est déductible que des bénéfices tirés d activités de même nature. Vous ne devez donc prendre en compte sur ces cases qu un montant plafonné à hauteur de ces revenus. Total lignes 4 à 0 (à reporter page 3)... 2 () Les déficits provenant d une activité exercée à titre non professionnel ne sont imputables que sur des bénéfices tirés d'activités de même nature. De plus, les déficits provenant des locations meublées non professionnelles ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature.

(revenu + ; déficit ) Report de la ligne, page 2...... SOMMES À AJOUTER AU REVENU IMPOSABLE (case 6GH)... 2... REVENU TOTAL ou DÉFICIT TOTAL ( + 2)...= 3... DÉFICITS DES ANNÉES ANTÉRIEURES non encore déduits (cases 6FA à 6FL) 2006... + 2007... + 2008... + 2009... + 200... + 20... = 4... REVENU BRUT GLOBAL (3 4) ou DÉFICIT GLOBAL (4 3 ou si 3 est négatif : 3 + 4).. 5... CSG déductible : reportez le montant indiqué ou porté case 6DE de la déclaration, ajoutez 5, % des revenus déclarés case 2BH en limitant le total au montant du revenu brut global indiqué ligne 5... 6... 2 DÉDUISEZ LES CHARGES SUIVANTES DE VOTRE REVENU Pensions alimentaires (cases 6GI, 6GJ, 6EL, 6EM, 6GP et 6GU)... a... Pensions portées cases 6GI et 6GJ : déduction majorée de 25 % et limitée à 5 698 par enfant. Pensions portées cases 6EL et 6EM : déduction égale aux montants déclarés cases 6EL et 6EM et limitée à 5 698 par enfant. Si vous subvenez seul(e) à l entretien d un enfant marié ou pacsé ou chargé de famille, quel que soit le nombre d enfants du jeune foyer, la déduction est limitée à 396. Pensions portées case 6GP : déduction majorée de 25 % (case 6GP,25). Pensions portées case 6GU : déduction égale au montant déclaré case 6GU. Frais d accueil sous votre toit d une personne de plus de 75 ans (case 6EU)... b... Déduction limitée à 3 359 par personne recueillie pour l année complète. Déductions diverses (case 6DD)... c... Épargne retraite - PERP, PRÉFON, COREM et CGOS... d... Montant des cotisations versées en 202 cases 6RS, 6RT, 6RU (dans la limite du plafond de déduction) et des rachats cases 6SS, 6ST, 6SU. Dépenses de grosses réparations des nus-propriétaires (cases 6CB, 6HJ, 6HK et 6HL). e... Montant des dépenses et des reports de dépenses dans la limite de 25 000 Total des lignes a à e... = 7... REVENU NET GLOBAL (5 6 7)... 8... ABATTEMENTS SPÉCIAUX... 9... ABATTEMENT ACCORDÉ AUX PERSONNES ÂGÉES OU INVALIDES : Si vous êtes âgé(e) de plus de 65 ans ou invalide (titulaire d une pension d invalidité militaire ou d accident du travail d au moins 40 % ou titulaire de la carte d invalidité), vous bénéficiez d un abattement de 2 32 si le revenu net global de votre foyer fiscal n excède pas 4 50 ; il est de 56 si ce revenu est compris entre 4 50 et 23 390. Cet abattement est doublé si votre conjoint ou votre partenaire de Pacs remplit également ces conditions d âge ou d invalidité. Cet abattement sera déduit automatiquement lors du calcul de l impôt. ABATTEMENT POUR ENFANTS À CHARGE AYANT FONDÉ UN FOYER DISTINCT : abattement sur le revenu imposable de 5 698 par personne rattachée. Si l enfant de la personne rattachée est réputé à charge de l un et l autre de ses parents (garde alternée), cet abattement est divisé par deux. Exemple : 396 pour un jeune ménage et 8 547 pour un célibataire avec un jeune enfant en résidence alternée. MONTANT DU REVENU NET IMPOSABLE (8 9)... R =... 3

Vous êtes non imposable lorsque : imposable est inférieur aux limites du tableau ci-dessous est inférieur à est inférieur à est inférieur à est inférieur à est inférieur à,5 part 79 2,5 parts 7 754 3,5 parts 23 77 4,5 parts 29 680 5,5 parts 35 643,5 part 4 772 2,5 parts 20 735 3,5 parts 26 698 4,5 parts 32 66 5,5 parts 38 624 IMPORTANT : ces limites sont valables en l absence de plus-values imposées à un taux forfaitaire. Elles peuvent être supérieures si vous avez droit à une réduction d impôt et ne tiennent pas compte de l application éventuelle du seuil de mise en recouvrement. 3 DÉTERMINEZ VOTRE NOMBRE DE PARTS (N) () utilisé pour l application du barème de l impôt sur le revenu. situation de famille charges de famille Mariés ou liés par un Pacs soumis à une imposition commune (4) Veuf (ve) (5) (6) Célibataire (6) (7) Divorcé(e) (6) (7) aucune personne à charge cas cas général particuliers (3) 2 2,5 ou 3,5,5 2,5 2,5,5 3 2 () Si vous avez des enfants en résidence alternée, consultez la notice n 204GV pour déterminer le nombre de parts. (2) Ajoutez une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte d invalidité (case G ou R du cadre C, page 2 de la déclaration). (3) Vous remplissez une ou plusieurs des conditions énumérées face aux cases P, E, L (case N non cochée), W, G du cadre A, page 2 de la déclaration. Mesure transitoire (case E) : voir notice. (4) Ajoutez une demi-part lorsque vous ou votre conjoint (ou votre partenaire de Pacs) êtes invalide, ou si l un de vous a plus de 75 ans et la carte du combattant. Ajoutez une part si chacun est invalide. (5) Votre conjoint (ou votre partenaire lié par un Pacs) est décédé en 202 : vous suivez le régime des «mariés». Vous avez déclaré au moins un enfant à charge (cases F ou H), ou une personne recueillie invalide (case R) ou un enfant rattaché (case J) : vous suivez le régime des «mariés». (6) Si vous êtes invalide, ajoutez une demi-part si vous avez des personnes à charge. (7) Vous vivez seul(e) et vous avez déclaré au moins une personne à charge (enfant ou personne recueillie invalide : cases F, R, J des cadres C et D, page 2 de la déclaration) : ajoutez une demi-part. 4 3 5 4 nombre de personnes à charge (2) 2 3 4 5 6 7 8 9 0 3 4 5 6 7 8 9 0 6 5 7 6 8 7 9 8 0 9 0 et ainsi de suite en ajoutant une part Nombre de parts N =...,... 4 CALCULEZ LE QUOTIENT FAMILIAL CORRESPONDANT À VOTRE NOMBRE DE PARTS R (revenu imposable) Ce quotient «QF» est égal à : = N (nombre de parts)... Recherchez ci-dessous la tranche dans laquelle est situé votre quotient familial «QF» (et non pas ). 5 CALCULEZ VOTRE IMPÔT «I» À L AIDE DU BARÈME SUIVANT : Si votre «QF» R (N) n excède pas 5 963 votre impôt sera égal à: 0 est supérieur à 5963 et inférieur ou égal à 896 votre impôt sera égal à: (R 0,055) (327,97 N) est supérieur à 896 et inférieur ou égal à 26 420 votre impôt sera égal à: (R 0,4) ( 339,3 N) est supérieur à 26 420 et inférieur ou égal à 70 830 votre impôt sera égal à: (R 0,30) (5 566,33 N) est supérieur à 70 830 et inférieur ou égal à 50 000 votre impôt sera égal à: (R 0,4) (3 357,63 N) est supérieur à 50 000 votre impôt sera égal à: (R 0,45) (9 357,63 N) Dans votre cas, la formule de calcul est la suivante : (... (R) 0,...) (...... (N)) = I... (à reporter page 5) 4 Exemple : le revenu net imposable R est égal à 30 20 ; le nombre de parts N est égal à 2,5. Le quotient familial (QF) est égal à 30 20 : 2,5 = 2 048. Ce QF est compris dans la tranche «supérieur à 896 et inférieur ou égal à 26 420». La formule de calcul est : I = (30 20 0,4) ( 339,3 2,5) = 868,98 arrondis à 869.

6 7 8 Report de l impôt I de la page 4... CORRECTIONS À APPORTER À L IMPÔT RÉSULTANT DU BARÈME PLAFONNEMENT DU QUOTIENT FAMILIAL Déterminez l impôt (A) en retenant un nombre de parts égal à [pour les personnes non mariées ou non pacsées ()] ou 2 [personnes mariées ou liées par un Pacs (2)]... A... Suivant votre situation, calculez une somme (B) égale à :..................................... B... 4 040 * pour les deux premières demi-parts excédant part + 2 000 * nombre de demiparts restantes, pour les célibataires, divorcés, séparés, ayant au moins un enfant à charge qu ils élèvent seuls (case T cochée) ; 2 000 * nombre de demi-parts excédant part [personne seule ()] ou excédant 2 parts [personnes mariées ou liées par un Pacs (2)] ; 897 pour les célibataires, divorcés, séparés, veufs, vivant seuls (case N non cochée), sans personne à charge, remplissant les conditions de la case L (20 si L non cochée et remplissant déjà les conditions de la case E au titre de l imposition des revenus 2008 à 20). Calculez la différence A B... C... Le montant des droits simples après plafonnement (IP) dû sera égal à :... I si I est égal ou supérieur à C, C si I est inférieur à C. 2 RÉDUCTION D IMPÔT PRATIQUÉE SUR L IMPÔT APRÈS PLAFONNEMENT Si IP = I, vous n avez pas de réduction d impôt complémentaire à déduire. Reportez IP page 6 (en absence de décote) si vous n habitez pas dans un DOM. Dans le cas contraire, calculez le montant (IP2) après déduction de l abattement DOM (voir 3 ci-après). Si IP = C vous pouvez bénéficier de réductions d impôt complémentaires : * si vous êtes veuf avec un ou plusieurs enfants à charge : vous bénéficiez d un montant au maximum de 672 pour la part supplémentaire s ajoutant à D... * calculez une somme (E) égale (au maximum par demi-part) à : E... 997 si vous êtes : célibataire, divorcé, séparé, veuf et vous êtes sans personne à charge, et remplissez les conditions énoncées devant les cases P ou G ou F ou W ; ou vous êtes invalide et avez au moins une personne à charge non titulaire de la carte d invalidité ; mariés ou liés par un Pacs et l un de vous remplit les conditions prévues devant la case S (sans avoir coché les cases P ou F) ; 997 * nombre de personnes de votre foyer fiscal titulaires de la carte d invalidité (cases P, F du cadre A ; cases G, R, I du cadre C), si vous êtes célibataire, divorcé, veuf, mariés ou liés par un Pacs, et avez une ou plusieurs personnes invalides à votre charge. Calculez la différence A I B :............................................................ F... Les réductions d impôt complémentaires (G) seront égale à :... G... D + E si ce total est inférieur ou égal à F, F si F est inférieur à D + E. Impôt après plafonnement et réduction d impôt complémentaire : IP G (à reporter page 6 en absence de décote) IP... 3 CAS PARTICULIER : CONTRIBUABLES DOMICILIÉS DANS LES DOM L impôt (après plafonnement et réduction d impôt complémentaire éventuels) est diminué d un abattement de 30 % pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion (limité à 5 00 ) et de 40 % pour la Guyane (limité à 6 700 ). Impôt après déduction de l abattement DOM (à reporter page 6 en absence de décote) IP 2... DÉCOTE Si le montant de votre impôt est inférieur à 960, vous bénéficiez d une décote égale à 480 I (ou IP ou IP ou IP 2) A.... Inscrivez-la ci-contre : 2 Impôt après déduction de la décote [I (IP ou IP ou IP 2) A] B... DÉDUISEZ VOS RÉDUCTIONS D IMPÔT Dons effectués à des organismes d'aide aux personnes en difficulté (cases 7UD et 7VA)... a... 75 % des sommes versées. Le total de ces sommes est limité à 52. Dons aux autres œuvres, dons effectués pour le financement des partis politiques et des campagnes électorales (cases 7UF et 7VC), report des versements de 2007 (case 7XS), 2008 (case 7XT), 2009 (case 7XU), 200 (case 7XW) et 20 (case 7XY)... b... 66 % des versements retenus dans la limite de 20 % du revenu net global déterminé page 3 ligne 8** I... IP... Travaux de restauration immobilière (cases 7RD à 7RE)... c... Base : montant des dépenses plafonné à 00 000 Taux : case 7RD 40 %, case 7RB 36 %, cases 7RC et 7RF 30 %, case 7RA 27 % et case 7RE 22 % Dépenses de protection du patrimoine naturel (cases 7KA,7KB et 7KC)... d... Base : montant des dépenses plafonné à 0 000. Taux : 8 % Report des réductions d impôt de 200 et de 20 non imputées (cases 7KB et 7KC) Sommes versées pour l emploi d un salarié à domicile (cases 7DF, 7DD, 7DG, 7DL)... e... Taux : 50 % des sommes versées. Plafond : voir notice. Total des lignes a à e (à reporter page 6)... f... () Ou personnes mariées ou pacsés en 202 qui ont opté pour une imposition séparée. (2) Sauf en cas de mariage ou Pacs en 202 avec option pour une imposition séparée. (*) En cas d enfants en résidence alternée, ces montants sont divisés par deux (cf. notice n 204GV). (**) Augmenté des revenus taxés au quotient (avant application du quotient). 5

Report de l impôt B (page 5) B... Report de la ligne f (page 5)... f... Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs (case 7UM).... g... 50 % des intérêts perçus retenus dans la limite de 0 000 * ou de 5 000 **. Prestations compensatoires (cases 7WM à 7WP)... h... Taux de la réduction : 25 % Base de la réduction d impôt : er cas : absence de conversion de la rente en capital (ligne 7WM non remplie), si 7WN = 7WO, base = 7WN limité à 30 500 si 7WN est inférieur à 7WO et si 7WO est inférieur ou égal à 30 500, base = 7WN si 7WN est inférieur à 7WO et si 7WO est supérieur à 30 500, base = 30 500 x 7WN 2 e cas : présence de conversion de la rente en capital (ligne 7WM remplie), 7WO si 7WN = 7WM et si 7WO est inférieur ou égal à 30 500, base = 7WM si 7WN = 7WM et si 7WO est supérieur à 30 500, base = 30 500 x 7WM 7WO si 7WN est inférieur à 7WM et si 7WO est inférieur ou égal à 30 500, base = 7WN si 7WN est inférieur à 7WM et si 7WO est supérieur à 30500, base = 30500 x 7WN x 7WN Report indiqué case 7WP : la réduction d impôt est égale à 25 % 7WO 7WM du montant reporté Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l innovation, de fonds d investissement de proximité (cases 7GQ, 7FQ, 7FM et 7FL)... i... Taux : 8 % (cases 7GQ et 7FQ) ; 38 % (case 7FM) ; 42 % (case 7FL). Chaque montant porté case 7GQ, 7FQ, 7FM ou 7FL est limité à 24 000 * ou à 2 000 **. Ces quatre réductions d'impôt sont indépendantes. Travaux de conservation et de restauration d objets classés monuments historiques (case 7NZ).. j... 8 % du montant des dépenses dans la limite de 20 000. Souscriptions au capital de SOFICA (cases 7FN et 7GN)... k... Base dans la limite de 25 % du revenu net global (voir page 3 ligne 8)*** sans excéder 8 000. Taux : 36 % du montant déclaré case 7GN et 30 % du montant déclaré case 7FN. l appréciation du plafond, les souscriptions ouvrant droit à la réduction d impôt au taux de 36 % sont imputées en priorité. Souscriptions au capital des PME non cotées (cases 7CF, 7CL, 7CM, 7CN, 7CQ et 7CU)... l... Taux : 8 % (cases 7CF et 7CU) ; 22 % (case 7CQ) ; 25 % (cases 7CL, 7CM et 7CN) des versements au titre de souscriptions antérieures. Base capital des petites entreprises en phase d amorçage : case 7CF limitée à 00 000 * ou 50 000 ** Base capital des PME : report de versements des années ant. cases 7CQ, 7CL, 7CM, 7CN et des versements de 202 au titre de souscriptions antérieures case 7CU limitées à 40 000 * ou 20 000 ** Intérêts d emprunt pour reprise de société (case 7FH)... m... 25 % des intérêts d emprunt dans la limite de 40 000 * ou de 20 000 ** Investissements et travaux forestiers (cases 7UN à 7TG)... n... 8 % des montants indiqués cases 7UN, 7UP, 7UQ (plafonnement éventuel, voir notice). 76 % du montant porté case 7UL (plafonnement éventuel, voir notice). Reports indiqués cases 7UU à 7TF : 25 % des montants (plafonnement éventuel). Reports indiqués cases 7UW et 7TG : 22 % des montants (plafonnement éventuel). Défense des forêts contre l incendie (case 7UC)... o... 50 % des cotisations versées retenues dans la limite de 000 Dépenses d accueil dans un établissement pour personnes dépendantes (cases 7CD et 7CE)... p... 25 % des sommes versées limitées à 0 000 par personne hébergée. Rentes survie et contrats d épargne handicap (case 7GZ)... q... 25 % des primes des rentes survie et des contrats d épargne handicap (base de calcul limitée à 525 + 300 par enfant à charge ou 50 par enfant en résidence alternée). Investissements locatifs dans le secteur touristique (cases 7XC à 7XZ)... r... Case 7XC : 25 % du prix de revient ou du prix d achat du logement plafonné à 00 000 * ou à 50 000 **. La réduction d impôt est répartie au maximum sur 6 ans : l imputation est effectuée la première année à raison du /6 des limites de 25 000 * ou de 2 500 **, puis pour le solde, dans les mêmes conditions sur les 5 années suivantes (ou par sixième sur les 6 années suivantes si case 7XD cochée). Case 7XL : 20 % du montant de l acquisition et des travaux plafonné à 00 000 * ou à 50 000 **. La réduction est répartie au maximum sur 6 ans : l imputation est effectuée la première année à raison du /6 des limites de 20 000 * ou de 0 000 **, puis pour le solde, dans les mêmes conditions sur les 5 années suivantes (ou par sixième sur les 6 années suivantes si case 7XE cochée). Cases 7XA à 7XZ : 40 % (case 7XA) ; 36 % (case 7XG) ; 30 % (case 7XX) ; 20 % (case 7XB) ; 8 % (case 7XH) et 5 % (case 7XZ) du montant des travaux plafonné à 00 000 * ou à 50 000 **(plafond commun). Report indiqué case 7XF à 7XN : la réduction d impôt est égale à 25 % des montants reportés. Report indiqué case 7XM à 7XV : la réduction d impôt est égale à 20 % des montants reportés. Total des lignes f à r (à reporter page 7)... s... 6 (*) Personnes mariées ou liées par un Pacs soumises à une imposition commune. (**) Personnes seules (célibataires, veuves, divorcées ). (***) Augmenté des revenus taxés au quotient (avant application du quotient).

Report de l impôt B (page 6) B... Report de la ligne s, page 6 s... Investissements locatifs dans une résidence hôtelière à vocation sociale (cases 7XO, 7XK et 7XR). t... Report indiqué case 7XO, 7XK et 7XR : la réduction d impôt est égale à 25 % des montants reportés. Investissements OUTRE-MER dans le secteur du logement et autres secteurs d activité (cases 7QB à 7OW de la déclaration n 2042 IOM)... u... Report des cases 7QB à 7OW (plafonnement éventuel). Frais de comptabilité et d adhésion à un CGA ou AA (cases 7FF et 7FG)... v... Maximum 95 par exploitation. Aide aux créateurs et repreneurs d entreprise (cases 7LY et 7MY)... w... (500 x 7LY) + (200 x 7MY) Enfants à charge poursuivant leurs études secondaires ou supérieures (cases 7EA, 7EC, 7EF et 7EB, 7ED, 7EG)... x... 6 par enfant fréquentant un collège, 53 par enfant fréquentant un lycée d enseignement général, technologique ou professionnel, 83 par enfant suivant une formation d enseignement supérieur. Ces montants sont divisés par deux lorsque l enfant est en résidence alternée. Investissements locatifs : loi SCELLIER (cases 7JA à 7LF)... y... Base : montant des investissements portés en cases 7JA à 7JR plafonnés à 300 000 ; portés en cases 7NA à 7NT plafonnés à 300 000 ; en cases 7HJ à 7HO plafonnés à 300 000 et en cases 7HL et 7HM plafonnés à 300 000. Réduction invest. réalisés et achevés en 202 : (7JA x 3 %) /9 ou (7JB x 22 %) /9 ou (7JD x 22 %) /9 ou (7JE x 3 %) /9 ou (7JF x 6 %) /9 ou (7JG x 3%) /9 ou (7JH x 3 %) /9 ou (7JJ x 6 %) /9 ou (7JK x 24 %) /9 ou (7JL x 36%) /9 ou (7JM x 36 %) /9 ou (7JN x 24 %) /9 ou (7JO x 24 %) /5 ou (7JP x 36%) /5 ou (7JQ x 36 %) /5 ou (7JR x 24 %) /5 Réduction invest. réalisés en 20 et achevés en 202 : (7NA x 22%) /9 ou (7NB x 25 %) /9 ou (7NC x 25 %) /9 ou (7ND x 25 %) /9x ou (7NE x 22 %) /9 ou (7NF x 3 %) /9 ou (7NG x 5 %) /9 ou (7NH x 25 %) /9 ou (7NI x 5 %) /9 ou (7NJ x 3 %) /9 ou (7NK x 36 %) /9 ou (7NL x 40 % ) /9 ou (7NM x 40 %) /9 ou (7NN x 40 %) /9 ou (7NO x 36 %) /9 ou (7NP x 36 %) /5 ou (7NQ x 40 %) /5 ou (7NR x 40 %) /5 ou (7NS x 40 %) /5 ou (7NT x 36 %) /5 Réduction invest réalisés en 200 achevés en 202 : (7HJ x 25%) /9 ou (7HK x 40 %) /9 ou (7HN x 25 %) /9 ou (7HO x 40 %) /9 Réduction invest. réalisés en 2009 achevés en 202 : (7HL x 25%) /9 ou (7HM x 40 %) /9 Report des invest. achevés en 20 : report du neuvième ou du cinquième de la réduction d impôt invest. réalisés en 20 : 7HA ou 7HB ou 7HG ou 7HH invest. réalisés en 200 ou en 2009 : 7HD ou 7HE ou 7HF Report du neuvième des invest. réalisés et achevés en 200 : 7HV x 25 % ou 7HW x 40 % ou 7HX x 25 % ou 7HZ x 40 % Report du neuvième des invest. réalisés en 2009 et achevés en 200 : 7HT x 25 % ou 7HU x 40 % Report du neuvième des invest. réalisés et achevés en 2009 : 7HR x 25 % ou 7HS x 40 % Report du solde des réductions d impôt de 2009 à 20 non imputées : cases 7LA à 7LF Investissements destinés à la location meublée non professionnelle (cases 7II à 7IZ)... z... Base : montant de l investissement porté en case 7ID à 7IG plafonné à 300 000 ; en case 7IJ à 7IV plafonné à 300 000 ; en case 7IW ou 7IM plafonné à 300 000 ; en case 7IO plafonné à 300 000. Réduction invest. réalisés et achevés en 202 : (7ID x %) /9 ou (7IE x 8%) /9 ou (7IF x 8%) /9 ou (7IG x %) /9 Réduction invest. réalisés en 20 et achevés en 202 : (7IJ x 8%) /9 ou ( 7IL x 20%) /9 ou ( 7IN x 20%) /9 ou ( 7IV x 8%) /9 Réduction invest. réalisés en 200 achevés en 202 : (7IM x 25%) /9 ou ( 7IW x 25%) /9 Réduction invest. réalisés en 2009 achevés en 202 : (7IO x 25%) /9 Report du neuvième de la réduction d impôt pour les invest. achevés en 20 : 7IA + 7IB + 7IC Report du neuvième des invest. pour les invest. achevés en 2009 et 200: 7IK x 25% + 7IP x 25% ou 7IQ x 25% + 7IR x 25% Report des réductions d impôt de 2009, 200 et 20 non imputées : cases 7IS à 7IZ Investissements OUTRE-MER dans le cadre d une entreprise (déclaration n 2042 IOM)... za... Base : montant des investissements portés en cases 7PM à 7NY (plafonnement éventuel). Report des années antérieures. Le report de la réduction est égal au montant déclaré case 7PZ pour 2007et 7QZ pour 2008. Le report de la réduction 2009 est égal au montant déclaré cases 7MM à 7KS (plafonnement éventuel). Le report de la réduction 200 est égal au montant déclaré cases 7MN à 7KU (plafonnement éventuel). Le report de la réduction 20 est égal au montant déclaré cases 7QV à 7PL (plafonnement éventuel). Investissements OUTRE-MER dans le logement social (déclaration n 2042 IOM)... zb... Montant de la réduction pour les investissements réalisés en 202 7QJ à 7QX (plafonnement éventuel). Report de la réduction d impôt non imputée les années antérieures cases 7KG à 7QK (plafonnement éventuel). 9 Total des lignes s à zb limité au montant B C... Impôt après imputation des réductions d impôt ci dessus (B C) D... IMPÔT À PAYER IMPÔT SUR LES PLUS-VALUES À TAUX FORFAITAIRES (6 %; 8 %; 9%; 22,5 %; 24 %; 30 %; 4 %) E... REPRISES DE RÉDUCTIONS OU DE CRÉDITS D IMPÔT : ajoutez les reprises de réductions ou de crédits d impôt (cases 8TF et 8TP)... F... Taxe exceptionnelle sur l indemnité compensatrice des agents d assurances (cases 5QM et 5RM)... G... Le calcul est effectué par membre du foyer fiscal et par tranche. Taux = 0%de 0 à 23 000, 2%de 23 000 à 07 000, 0,6 % de 07 000 à 200 000 et 2,6 % au delà de 200 000. Prélèvement libératoire sur pensions de retraite versées sous forme de capital... H... 7,5 % des montants portés en cases AT et BT après avoir effectué un abattement de 0% Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface... I... Reportez le montant indiqué case 4BH Impôt avant imputation (D+E+F+G+H+I) J... 7

Report de l impôt J (page 7) J... IMPUTATIONS Crédits d impôt (cases : 2AB, 8TA à 8TC, 8TE, 8TG, 8TO, 8TH, 8TS, 8TZ, 8UZ, 8WA à 8WV). a... Mécénat d'entreprise (case 7US).......................................... b... Acquisition de biens culturels............................................. c... 40 % du prix d acquisition indiqué case 7UO. Crédit d impôt directive «épargne» et autres crédits d impôt restituables (case 2BG)... d... Reportez le montant que vous avez déterminé sur votre déclaration n 2047. Prélèvement libératoire à restituer (case 2DH)................................. e... Si vous avez rempli la case 2DH, portez 7,5 % du montant des produits des contrats d assurance-vie et de capitalisation qui ont été soumis à tort au prélèvement libératoire alors qu ils auraient pu bénéficier de l abattement de 9 200 ou de 4 600. Crédits d impôt pour dépenses en faveur : de l aide aux personnes (cases 7WI, 7WJ, 7WL et 7WR) de la qualité environnementale de l habitation principale immeuble collectif sans bouquet de travaux (cases 7TT, 7TU, 7TV, 7TW, 7TX et 7TY)..................... f... Taux : cases 7TY 32 %, 7TX 26 %, 7TW 7 %, 7TV 5 %, 7TU % et 7TT 0 % cases 7WL et 7WR 30 %, 7WJ 25 %, 7WI 5%. Les dépenses sont retenues dans la limite d un plafond pluriannuel majoré en fonction des charges de famille (voir notice). Crédit d impôt représentatif de la taxe additionnelle au droit de bail (case 4TQ)......... g... Reportez 2,5 % du montant des loyers courus du --998 au 30-9-998 indiqué case 4TQ. Frais de garde des enfants à l extérieur du domicile (cases 7GA à 7GC et 7GE à 7GG)... h... 50 % des sommes versées limitées à 2 300 par enfant ( 50 si l enfant est en résidence alternée). Cotisations syndicales (cases 7AC, 7AE, 7AG).................................. i... chaque adhérent (salarié ou pensionné) : 66 % des sommes versées limitées à % des salaires et pensions. Ce crédit d impôt ne s applique pas aux salariés demandant la déduction des frais réels. Crédit d impôt pour souscription de prêts étudiants (cases 7UK, 7VO et 7TD).......... j... 25% de la case 7UK limitée à 000 25% de la case 7TD limitée à 000 si 7VO= ; 2 000 si 7VO=2 ; 3 000 si 7VO=3 ; 4 000 si 7VO=4. Crédit d impôt emploi d un salarié à domicile (cases 7DB, 7DG)..................... k... Taux : 50 % des sommes versées. Plafond : voir notice. Crédit d impôt intérêts des emprunts pour l habitation principale (cases 7VY à 7VX)..... l... Taux : 40 % cases 7VX et 7VY ; 30 % case 7VW ; 25 % case 7VU ; 20 % case 7VZ ; 5 % case 7VV et 0 % case 7VT. Plafond : voir notice. Crédit d impôt primes d assurance pour loyers impayés (case 4BF)........................ m... 38 % du montant des primes d assurance. Auto-entrepreneur : versements d impôt sur le revenu (case 8UY)......................... n... Report du montant porté case 8UY Prime pour l emploi............................................................. o... Prime pour l emploi calculée à partir des indications ci-dessous, diminuée du montant du RSA «complément d activité» : PPE - cases BL + CB + DQ. Total lignes a à o K... Impôt dû (J K)... CALCUL DE LA PRIME POUR L EMPLOI La prime est établie en proportion des revenus d activité de chaque membre du foyer. ouvrir droit à la prime, le revenu d activité déclaré doit être supérieur ou égal à 3 743 (quelle que soit la durée du temps de travail). chaque membre du foyer fiscal travaillant à temps plein sur toute l année, le calcul de la prime s effectue en appliquant les formules du tableau ci-dessous. En cas de travail à temps partiel, reportez-vous à l exemple figurant après le tableau. Situation de famille Revenu d activité salariée Revenu d activité non salariée exercée à titre professionnel, % Prime individuelle Majoration pour le foyer 8 Célibataires, divorcés, avec des enfants à charge qu ils n élèvent pas seuls Veufs avec ou sans personnes à charge Mariés ou liés par un Pacs (soumis à imposition commune) ayant chacun une activité Personne à charge du foyer Mariés ou liés par un Pacs (soumis à imposition commune) et un seul des conjoints ou partenaires exerce une activité lui procurant au moins 3 743 dans l année Célibataires, divorcés élevant seuls leurs enfants (case T cochée) supérieur ou égal à 3 743 et inférieur ou égal à 2 475 supérieur à 2 475 et inférieur ou égal à 7 45 supérieur ou égal à 3 743 et inférieur ou égal à 2 475 supérieur à 2 475 et inférieur ou égal à 7 45 supérieur à 7 45 et inférieur ou égal à 24 950 supérieur à 24 950 et inférieur ou égal à 26 572 supérieur ou égal à 3 743 et inférieur ou égal à 2 475 supérieur à 2 475 et inférieur ou égal à 7 45 supérieur à 7 45 et inférieur ou égal à 26 572 R 7,7 % (7 45 R) 9,3 % 36 x nombre de personnes à charge () (R 7,7 %) 83 [(7 45 R) 9,3 %] 83 83 Majoration forfaitaire de 36 quel que soit le nombre de personnes à charge (2) (26 572 R) 5, % R 7,7 % - 72 pour la re personne à charge (3) - 36 x nombre de personnes à (7 45 R) 9,3 % charge à partir de la 2 e (3) 0 72 quel que soit le nombre de personnes à charge (4) Exemple de calcul pour une activité à temps partiel : Soit un célibataire avec un enfant à charge qu il élève seul, qui a travaillé 700 heures dans l année et qui a perçu une rémunération de 4 800. Son revenu d activité R converti en équivalent temps plein s élève à 4 800 820/700 = 2 480. Sa prime calculée sur une année pleine serait de (7 45 2 480 ) 9,3 % = 959. Ce montant doit être reconverti à temps partiel en le divisant par 820/700, soit 369. Comme l activité est exercée à moins de 50 %, ce montant de prime doit être majoré de 85 %, soit : 369,85 = 683. Cette personne bénéficie également d une majoration de 72 au titre de son enfant à charge. Le total de la prime pour l emploi s élève donc à 755 (683 + 72 ). Si le foyer fiscal n est composé que d enfants en résidence alternée, les majorations sont déterminées de la façon suivante : () majoration de 36 divisée par deux (par enfant en résidence alternée). (2) majoration forfaitaire de 36 divisée par deux (quel que soit le nombre d enfants) (3) majoration de 36 appliquée à chacun des deux premiers enfants et 36 divisés par deux par enfant à compter du 3 e (4) 36 quel que soit le nombre d enfants des renseignements complémentaires, consultez la notice n 204 GS. Précision : le RSA «complément d activité» s impute sur la prime pour l emploi (dans la limite du montant de la PPE).