Commune de CALVISSON (Gard) REGLEMENT DE LA CONSULTATION Avec possibilité de négociation Contrats d'assurance pour la commune de Calvisson Date et heure limite de réception des offres : 20 août 2015 à 17h00 Ville de Calvisson -Règlement de la consultation Marché 2015/09 1
Article 1 Objet de la consultation Le présent marché a pour objet la souscription des contrats d assurance pour la commune de Calvisson. Article 2 : Conditions de la consultation 2-1- La présente consultation est lancée sous forme de procédure adaptée (article 28 du Code des Marchés publics). Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avec les candidats ayant déposé une offre. 2-2- Les candidats devront proposer une offre correspondant à la solution de base du cahier des clauses particulières. Les prestations supplémentaires éventuelles sont définies au cahier des clauses particulières. 2-3- L unité monétaire du marché est l euro. 2-4- Réserves : Les réserves sont admises. 2-5- Variantes : les variantes sont autorisées selon les exigences minimales indiquées au cahier des clauses particulières. La commune pourra choisir de retenir l offre correspondant à la solution de base, à l une des prestations supplémentaires ou choisir une variante. 2-6- Coassurance : la coassurance est autorisée, si le risque est couvert en totalité (à 100 %). 2-7- Groupements conjoints : Le marché sera attribué à un opérateur économique unique ou un groupement d opérateurs économiques. L offre, qu elle soit présentée par un seul opérateur ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée. En cas de groupement, celui-ci devra prendre la forme d un groupement conjoint non solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. Ville de Calvisson -Règlement de la consultation Marché 2015/09 2
2-8- Modification de détail au dossier de la consultation : La collectivité se réserve le droit d apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Ce délai court à compter de la date à laquelle les entreprises candidates ont reçu les modifications en cause apportées par la personne publique. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Si pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2-9- Durée de validité des offres : Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la limite de réception des offres. 2-10- Décomposition en lots : Le présent marché est divisé en cinq lots : Lot 1 : Assurance dommages aux biens et risques divers ; Lot 2 : Assurance responsabilité civile ; Lot 3 : Assurance flotte automobile ; Lot 4 : Assurance protection juridique de la commune ; Lot 5 : assurance protection juridique des agents et des élus. Le candidat a la possibilité de soumissionner pour un ou plusieurs lots. Article 3 : Durée du marché La durée du marché est de 4 ans, à compter du 6 septembre 2015 jusqu au 5 septembre 2019. Il pourra y être mis fin par l une ou l autre des parties moyennant le respect d un préavis de quatre mois avant le 5 septembre de l année. Pour le bâtiment «gendarmerie», l assurance du bâtiment sera rattaché au marché au 1er juin 2016, ainsi que l assurance protection juridique de la commune au 25 juin 2016. Article 4 Critères de sélection des offres A- Conformité des candidatures - Capacités techniques, professionnelles et financières, - Références et/ou qualifications professionnelles pour des assurances de même nature. Ville de Calvisson -Règlement de la consultation Marché 2015/09 3
- B- Critères de sélection des offres Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés et énoncés comme suit : Valeur Technique de l offre 55 % Montant du taux ou de la prime proposée 45 % 1) La valeur technique de l offre sera notée sur 10 et pondérée à 55 %. - Etendue des garanties (25%), - Montant accordé des garanties (20 %), - Organisation du candidat et/ou du groupement (équipe dédiée, organisation interne pour l exécution de la prestation) (10 %). 2) Le montant du taux ou de la prime proposée sera noté sur 10 et pondéré à 45 %. Le candidat sera noté selon la formule suivante : prix du candidat le moins élevé divisé par prix du candidat analysé, multiplié par 10, le tout multiplié par le coefficient de pondération de 45 %. Article 5 Modalités de règlement du prix Les modalités de règlement des comptes du marché sont les suivantes : Le paiement des sommes dues est effectué dans un délai global maximum de 30 jours. Les conditions de mise en œuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées par la loi n 2013-100 du 28 janvier 2013 et le décret n 2013-269 du 29 mars 2013. Le taux des intérêts moratoires prévu à l article 8 du décret précité est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente, en vigueur au premier jour du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. En vertu de l article 40 de la loi du 28 janvier 2013, le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l article 9 du décret du 29 mars 2013. Ville de Calvisson -Règlement de la consultation Marché 2015/09 4
Article 6 Certificats fiscaux et sociaux ou état annuel Les certificats et déclarations fiscales pourront être remplacés par une déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat. Cette déclaration permettra au candidat de justifier qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales. Dans le cas où une telle déclaration serait fournie par le candidat, le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise, dans le délai de 8 jours à compter de la demande faite par le représentant du pouvoir adjudicateur, les certificats délivrés par les organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou état annuel. Article 7 Liste des documents constituant le dossier de consultation des entreprises Un exemplaire du dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat. Il comprend : - le présent règlement de consultation, - le cahier des clauses particulières (C.C.P.) et ses annexes, - l acte d engagement (A.E.) pour chacun des lots, - les annexes : états de parcs et statistiques sinistres. Article 8 : Conditions de remise des offres Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : PROCEDURE ADAPTEE Marché de service d assurance pour les besoins de la commune de CALVISSON Ce pli devra être remis : LOTS N.. NE PAS OUVRIR - soit contre récépissé aux heures habituelles d ouverture de la mairie, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, le mardi et le samedi de 9h00 à 12h00, - soit s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce à l adresse suivante : Commune de Calvisson Grand Rue Ville de Calvisson -Règlement de la consultation Marché 2015/09 5
30420 CALVISSON Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les plis peuvent également être remis par dématérialisation sur la plateforme emarchespublics.com. Le pli précité doit contenir les Pièces de la candidature et les Pièces de l offre dont le contenu est défini au titre du présent règlement de la consultation. Les Pièces de la candidature : 1 Lettre de candidature sous forme libre ou formulaire modèle DC1 (en cas de groupement d entreprise celui-ci devra être signé de tous les membres du groupement et être accompagné du justificatif des pouvoirs des personnes habilitées à engager les entreprises signataires du DC1. Cette habilitation devra revêtir la forme d un pouvoir signé et daté en original précisant l étendue et l objet du marché). Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 et 44 du CMP ; renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L 5212-2 à 4 du code du travail 2 formulaire modèle DC2, ou copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; déclaration concernant le chiffre d affaires global et de chiffre d affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours trois derniers exercices disponibles. 3 des renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, les documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée à engager l entreprise, 4 l attestation d immatriculation au registre unique des intermédiaires ORIAS pour les intermédiaires d assurances en cours de validité. A l appui de sa candidature, un intermédiaire doit nécessairement présenter une entreprise d assurance, l intermédiaire ne pouvant être lui-même assureur. Dans le cadre d une offre déposée par un intermédiaire d assurance, ce dernier devra fournir le mandat de l assureur l habilitant à signer l acte d engagement, à percevoir les primes et éventuellement à régler les sinistres. Tous les soumissionnaires (entreprises d assurances et intermédiaires d assurances) doivent se conformer aux obligations imposées par le Code des Marchés publics et transmettre les pièces de candidature énumérées ci-dessus. Ville de Calvisson -Règlement de la consultation Marché 2015/09 6
5 Des références et/ou qualifications pour des prestations de même nature datant de moins de trois années. Les Pièces de l offre : - l acte d engagement, du ou des lots concernés, dûment rempli, daté et signé. - le cahier des clauses particulières accepté. - les dispositions relatives aux réserves et variantes éventuelles. - l ensemble des éléments permettant d apprécier la valeur technique, et notamment une note méthodologique indiquant la composition de l équipe dédiée et mettant en avant l organisation interne pour l exécution de la prestation. Article 9 : Date limite de réception des plis contenant les offres La date limite de réception des plis contenant les offres est fixée au 20 août 2015 à 17 heures. Article 10 Usage de la langue française L ensemble des documents relatifs à la présente consultation, offre ou demande de participation, devra être rédigé en langue française. Article 11 Renseignements complémentaires - Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront s adresser par télécopie, mail ou lettre recommandée avec accusé réception à : Pour les renseignements d ordre administratif : Commune de Calvisson Grand Rue 30420 CALVISSON Madame Hélène Vidal Tel : 04 66017805 Fax : 0466012939 Courriel : h.vidal@calvisson.com Pour les renseignements d ordre technique: Commune de Calvisson Grand Rue 30420 CALVISSON Monsieur Serge Delon Tel : 04 66017015 Fax : 0466012939 Courriel : s.delon@calvisson.com Ville de Calvisson -Règlement de la consultation Marché 2015/09 7
Toutes les réponses aux questions posées seront transmises par écrit à l ensemble des candidats. - Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nîmes 16 Avenue Feuchères 30000 NIMES. Tél 0466273700- Fax 0466362786 - Courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr - Ville de Calvisson -Règlement de la consultation Marché 2015/09 8