MARQUAGE ROUTIER TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C) R.C. Page 1 sur 7
Article 1 : Objet de la consultation Le présent marché porte sur les travaux à réaliser dans le cadre de réfection ou de création de la signalisation horizontale de la voirie communale de La Ferté Milon. Dans le cadre d un programme pluriannuel de renouvellement et de mise aux normes des marquages au sol et de la signalisation horizontale, la commune souhaite bénéficier des services d une entreprise spécialisée. Les candidats participant à la consultation s engagent, s ils sont retenus, à exécuter les travaux en intégralité quelle que soit l adresse sur le territoire communal ou le montant prévisionnel de l intervention dont le minimum est fixé à 500. La description des prestations ainsi que leurs spécificités techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières et dans le Bordereau de Prix Unitaires. Les prestations font l objet d un marché fractionné à bons de commande avec un minimum annuel de 10 000 H.T. Les prestations de marché seront mises en œuvre par l émission de bons de commande successifs selon la survenance des besoins. Chaque bon de commande précisera la nature de l exécution des prestations décrites dans le marché. Il en déterminera la quantité et la durée de réalisation Article 2 : Conditions de la consultation 2.1 Mode de consultation et type de marché : La présente consultation est lancée suivant la procédure adaptée définie aux articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics. Elle est lancée en vue de l attribution d un marché de travaux. Il est rappelé que la totalité du dossier remis par les candidats devra être rédigée en langue française et que le ou les signataires doivent être habilités à engager juridiquement le candidat. 2.2 Maître d œuvre : La Maitrise d œuvre est assurée par les services techniques de la commune. 2.3 Décomposition en lots ou tranches : Sans objet 2.4 Solution de base : Le dossier de consultation comporte une solution de base. Les candidats devront répondre à cette solution. 2.5 Variante : Aucune variante ne pourra être proposée par les candidats. R.C. Page 2 sur 7
2.6 Durée du marché : Le marché est passé pour une durée de un an, à compter de la notification du marché au titulaire. Le marché est renouvelable trois fois par reconduction expresse de la collectivité, la durée totale du marché ne pouvant dépasser quatre années. Le marché ne sera considéré comme renouvelé que si deux mois avant la date anniversaire de sa notification, la commune adresse à l entreprise titulaire du marché, par courrier recommandé, une notification de reconduction indiquant, outre les références du marché, le coefficient de révision des Prix qui sera appliqué pour la nouvelle période concernée (sous réserve de la parution de l indice). Le titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction. 2.7 Modifications de détail au dossier de consultation : La collectivité se réserve le droit d apporter, au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les concurrents devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de la nouvelle date. 2.8 Mode de règlement et modalités de financement : Les paiements s effectueront par mandat administratif. Le délai de paiement est de 30 jours conformément à l article 98 du Code des Marchés Publics. En cas de dépassement de ce délai de paiement, des intérêts moratoires seront dus à l entreprise, le taux des intérêts moratoires est le taux légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points conformément à l article 5 II du décret 2002-232. 2.9 Délai de validité des offres réajustement des prix : Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. Les prix du marché seront révisés tous les ans, à la date anniversaire de notification du marché, par application aux prix du bordereau des prix de la formule de révision de pris prévue à l article 3.2 du C.C.A.P.. 2.10 Nomenclature communautaire pertinente : Classification CPV 2008 : 45233221-4 Travaux de marquage routier. Article 3 : Composition et retrait du dossier de consultation : 3.1 Composition du dossier de consultation - Règlement de consultation - C.C.A.P. - C.C.T.P. - B.P.U. - D.Q.E. R.C. Page 3 sur 7
- Acte d engagement L entreprise est réputée avoir reçu et vérifié la totalité du contenu du dossier de consultation et ne pourra élever aucune contestation quant à l absence d une des pièces ou de son contenu. 3.2 Mode de retrait du dossier de consultation des entreprises : Le dossier de consultation es t remis au candidat sur demande écrite (fax, courrier, ) ou peut être téléchargé sur le site de la ville www.lafertemilon.fr Pour tout renseignement de type administratif : Mairie de La Ferté Milon 29 rue de la chaussée 02460 LA FERTE MILON TEL : 03-23-96-70-45 Fax : 03-23-96-77-93 Article 4 : Présentation des offres Avant de procéder à l examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique et qui ne saurait être supérieur à 10 jours. 4.1 Eléments relatifs à la candidature : - DC1 (ex DC4) Lettre de candidature complétée et signée par le candidat - DC2 (ex DC5) Déclaration du candidat individuel ou de membre du groupement) - Attestation d assurance responsabilité civile - Extrait K-BIS - Attestation de pouvoir de signature pour le signataire ou documents habilitant le signataire de l offre (si celui-ci n apparait pas nominativement sur l extrait K-BIS) - Des justificatifs de capacité professionnelle et technique et des références récentes pour des prestations de même nature et de même importance. Documents à produire dans tous les cas au stade de l attribution du marché : - Pièces prévues aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et D8222-8 du Code du travail - Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat à satisfait à ses obligations fiscales et sociales (si ces éléments ne sont pas déjà produits dans le cadre du NOTI2 ci-après) ou documents équivalents en cas de candidat étranger. - NOTI2 (Ex DC7) ou documents équivalents en cas de candidat étranger (Etat annuel des certificats reçus, disponible à l adresse suivante http://www.minefe.gouv.fr, Thème marchés publics. R.C. Page 4 sur 7
4.2 Eléments relatifs à l offre : - L acte d engagement (DC3) suivant le cadre joint à compléter, dater, signer par le représentant qualifié de l entreprise ayant vocation à être titulaire du marché. La signature de cet acte vaut acceptation du C.C.T.P. et du C.C.A.P. sans modification. - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières : cahier joint à accepter sans modification, paraphé et signé. - Le cahier des clauses Techniques Particulières : cahier joint à accepter sans modification, paraphé et signé. - Le Bordereau de prix unitaire : Suivant le cadre joint à compléter entièrement (montant en chiffres) à dater, signer par le représentant qualifié de l entreprise ayant vocation à être titulaire du marché. - Le détail quantitatif estimatif : Suivant le cadre joint à compléter entièrement à dater, signer par le représentant qualifié de l entreprise ayant vocation à être titulaire du marché. - Un mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d adopter pour l exécution des travaux. L entreprise s appliquera à rédiger un mémoire technique qui devra être en adéquation avec les prestations à réaliser, il comprendra notamment les éléments suivants : Une présentation détaillée de l entreprise : moyens humains et techniques Le descriptif des mesures de protection environnementale et des mesures proposées pour assurer la sécurité du chantier et de ses abords. Les fiches techniques des produits proposés Les délais de mise en œuvre à compter de la réception du bon de commande de la collectivité. Article 5 Conformité des candidatures, analyse et jugement des offres 5.1 Conformité des candidatures : Le pouvoir adjudicateur vérifiera la conformité des candidatures au regard des capacités professionnelles, techniques et financières fournies. Les candidatures qui ne seraient pas recevables en application de l article 52 du Code des Marchés Publics et qui ne seraient pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 4.1 et 4.2 du présent règlement ou qui ne présenteraient pas des garanties techniques ou financières suffisantes ne seront pas admises. 5.2 Critères de jugement des offres : Le jugement des offres sera effectué après étude des capacités techniques et financières des candidats à partir des critères pondérés comme suit : Valeur technique après étude de la note méthodologique (40%) Prix (60%) Au vu de ces critères, le pouvoir adjudicateur établira un classement par ordre décroissant et l offre économiquement la plus avantageuse retenue sera classée en première position. R.C. Page 5 sur 7
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d addition ou de report seront constatées dans la décomposition d un prix forfaitaire ou dans le sous détail d un prix figurant dans l offre d un candidat, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation. Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix unitaire correspondant. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. 5.3 Conditions de remise des offres : Les offres doivent parvenir sous la forme d un dossier assurant la confidentialité et contenant les justificatifs des qualités et capacités du candidat et l offre de prix. Le pli contenant la candidature et l offre est transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de leur réception et de garantir leur confidentialité. Sur l enveloppe devra être portée les mentions suivantes : Le pli devra parvenir : «Travaux de signalisation horizontale» - Soit par pli recommandé avec avis de réception - Soit être déposé contre récépissé. A l adresse ci-après : MAIRIE DE LA FERTE MILON 29 rue de la Chaussée 02460 LA FERTE MILON Les lundi, mardi, mercredi, jeudi de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 17 h 15 Le vendredi de 8 h 30 à 12 h 15 Le samedi de 9 h à 12 heures. Les plis transmis devront parvenir au plus tard le 13 mai 2011 à 11 heures Les plis qui seraient réceptionnés après la date et l heure limites ainsi que les plis non cachetés ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. R.C. Page 6 sur 7
Article 6 Instances de recours : Tribunal Administratif d Amiens 14 Rue Lemerchier 80000 Amiens TEL : 03 22 89 78 41 R.C. Page 7 sur 7