ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE SALARIES NON CADRES (*) DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET DES CUMA DE PICARDIE, DES EXPLOITATIONS DE CULTURES SPECIALISEES DE L AISNE, DES ENTREPRISES DES TERRITOIRES DE PICARDIE ET DES PROPRIETAIRES FORESTIERS DE L AISNE RELEVANT DE L ACCORD REGIONAL DE PICARDIE DU 17 JUIN 2009 GUIDE EMPLOYEUR 2015 Votre site dédié: www.anips.fr Votre plate forme de gestion dédiée: 09 69 32 33 12 (numéro non surtaxé) (*) salariés ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l article 36 de l annexe I de cette convention
PREAMBULE Vous êtes adhérent au régime Complémentaire santé des salariés non cadres ( * ) des exploitations agricoles et activités connexes de la région Picardie relevant de l Accord régional du 17 juin 2009, modifié par l avenant n 1 du 4 avril 2013 et son avenant n 2 du 13 juin 2014, qui outre la modification des taux de cotisation à effet du 1 er octobre 2015, permet la mise en conformité du régime avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013. Ce régime est co assuré par Agri Prévoyance (21 rue de la Bienfaisance 75382 Paris Cedex 08) et l ANIPS () respectivement à hauteur de 60 % et 40 %, l ANIPS étant apériteur. Ce guide employeur présente le fonctionnement de ce régime et décrit les formalités qui vous incombent. ( *) salariés ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l article 36 de l annexe I de cette convention. SOMMAIRE LES BENEFICIAIRES 3 LA GARANTIE 3 LA GESTION DE LA GARANTIE 3 L affiliation et la radiation de vos salariés 3 Notice d information des salariés 3 Cas de la transformation d entreprise 3 Employeurs multiples 4 Dérogation: cas de dispense d affiliation pour votre salarié 4 Dérogation: cas de dispense d inscription pour les ayants droit de votre salarié 4 Les ruptures de contrat 5 Le règlement des cotisations 5 La gestion des prestations 6 Remboursement complémentaires des frais de santé 6 Carte complémentaire de tiers payant 6 Le maintien de la garantie 6 En cas de suspension du contrat de travail 6 En cas de rupture du contrat de travail 7 LES COTISATIONS 9 Statut fiscal et social des cotisations 9 Statut fiscal 9 Statut social 9 Statut fiscal et social des prestations 9 TABLEAU DES GARANTIES 10 VOS CONTACTS 12 2
LES BENEFICIAIRES Relèvent obligatoirement du régime vos salariés non cadres ne relevant pas des articles 4, 4bis et 36 de la CCN du 14 mars 1947 sous réserve qu ils comptent 6 mois d ancienneté dans votre entreprise. La condition d ancienneté est réputée acquise au 1 er jour du mois civil au cours duquel votre salarié acquiert 6 mois d ancienneté. Dans le cas du passage d un contrat à durée déterminée (CDD) à un contrat durée déterminée (CDI), l ancienneté est calculée à partir de la date d embauche en CDD du salarié. Les salariés nouvellement embauchés ayant quitté un emploi depuis moins de trois mois, et pour lequel ils bénéficiaient de l assurance Complémentaire santé prévue par l Accord régional du 17 juin 2009, peuvent être affilié à l assurance Complémentaire santé, dès la date de leur embauche. Ce droit ne devient toutefois effectif qu à partir de la date à laquelle le salarié vous ayant fait connaître sa situation, vous en fait la demande. Vous pourrez alors solliciter l organisme gestionnaire du régime qui effectuera auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), en charge de l affiliation des salariés, une demande de dérogation. Les salariés ne remplissant pas la condition d ancienneté permettant d accéder au régime, peuvent accéder à un régime à adhésion volontaire offrant des prestations identiques à un taux de cotisation identique. Cette offre facultative est proposée par les Caisses régionales Groupama, partenaires de l ANIPS. Dans ce cas, la cotisation est entièrement à la charge du salarié. Des dispositions spécifiques sont prévues ci après pour les personnes en suspension de contrat de travail d une durée supérieure à un mois civil (congé sabbatique, congé de formation, accident de travail, maladie ou maternité ) ou en rupture de contrat de travail. Le cas échéant, ce régime couvre le salarié et sa famille (conjoint, concubin ou partenaire d un PACS tel que défini par la loi et enfants à charge). LA GARANTIE La garantie a pour objet d assurer à vos salariés des remboursements complémentaires à ceux effectués par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) au titre du régime obligatoire de protection sociale. Le niveau et la nature des remboursements sont indiqués dans le tableau des garanties annexé à ce guide. LA GESTION DE LA GARANTIE Afin d assurer un service simple et efficace, l ANIPS confie le soin à votre caisse de MSA d effectuer l appel et le recouvrement de l ensemble des cotisations et le paiement des prestations santé sauf pour les frais d optique et dentaires. Les frais d optique et dentaires sont réglés par le système dédié mis à la disposition de l ANIPS par Groupama SA. Sur simple appel téléphonique au 09 69 32 33 12, nous vous transmettons les coordonnées des opticiens et chirurgiens dentistes membres du réseau des professionnels de santé partenaires. L AFFILIATION ET LA RADIATION DE VOS SALARIES Vos salariés présentant l ancienneté requise seront automatiquement affiliés au régime par votre caisse de MSA. Vous devez faire compléter à votre salarié le bulletin de déclaration des ayants droit éventuels. NOTICE D INFORMATION DES SALARIES Vous devez remettre à chacun de vos salariés la notice d information adressée par l ANIPS. CAS DE LA TRANSFORMATION D ENTREPRISE Dans le cas où un salarié justifiant de la condition d ancienneté de 6 mois dans l entreprise n aurait pas été affilié automatiquement par la caisse de MSA au contrat Complémentaire santé, en particulier en cas de transformation d entreprise, vous devez effectuer une déclaration auprès de votre caisse de MSA afin de régulariser rétroactivement la situation. 3
EMPLOYEURS MULTIPLES Dans le cas particulier du salarié à temps partiel travaillant dans plusieurs entreprises, l appel de la cotisation santé est adressé auprès de l employeur auprès duquel l ancienneté requise pour bénéficier du régime est acquise en premier par le salarié, sauf accord écrit entre les employeurs et le salarié. Pour tout problème concernant l appel de cotisations, nous vous invitons à adresser un courrier à votre caisse de MSA ou téléphoner à votre correspondant habituel. DEROGATION : CAS DE DISPENSE D AFFILIATIONS POUR VOTRE SALARIE Votre salarié peut choisir de ne pas être affilié à l assurance Complémentaire santé dès lors qu il se trouve dans l une des situations suivantes : s il bénéficie d une assurance Complémentaire santé d un niveau de prestations au moins équivalent, en qualité d ayant droit de son conjoint, concubin ou partenaire d un PACS, en application d un accord collectif obligatoire pour lui, et dès lors qu il apporte un document attestant chaque année de cette couverture obligatoire. Cette exclusion prend fin en cas de modification de sa qualité d ayant droit, en cas de non renouvellement annuel de l attestation, de diminution des prestations à un niveau inférieur à celles fixées par l Accord régional du 17 juin 2009, de cessation de régime obligatoire ou à sa demande ; s il bénéficie de la CMU complémentaire ; s il bénéficie de l aide à l acquisition d une Complémentaire santé visée à l article L.863 1 du code de la Sécurité Sociale, jusqu à l échéance de celle ci ; s il bénéficie d une couverture Complémentaire santé obligatoire du fait d une autre activité exercée simultanément hors champ d application de l accord ; s il est salarié à temps partiel ou apprenti, ayant 6 mois d ancienneté et plus dès lors que la cotisation à sa charge est égale ou supérieure à 10% de sa rémunération brute. En cas d augmentation de sa rémunération, notamment du fait de l augmentation de sa durée de travail, si la cotisation santé représente moins de 10% de sa rémunération brute de façon pérenne, (calcul sur 12 mois continus), le salarié devra alors cotiser obligatoirement à l assurance Complémentaire santé. s il est salarié sous contrat à durée déterminée, y compris s il est apprenti, ayant 6 mois d ancienneté et moins de 12 mois d ancienneté. Dans le cas de salariés ayant une faible rémunération : soit avec une durée de travail inférieure à un mi temps et n ayant qu un seul employeur, soit apprenti, ces salariés qui devraient acquitter une cotisation, au moins égale à 10% de leur rémunération brute, peuvent choisir de ne pas adhérer, sans remise en cause du caractère collectif du régime. Le caractère collectif n est pas remis en cause lorsque, par dérogation à la contribution uniforme pour tous les salariés, vous décidez de prendre en charge l intégralité de la cotisation due dès lors que la situation inverse conduirait le salarié à acquitter une cotisation, qu elle soit forfaitaire ou proportionnelle, au moins égale à 10% de sa rémunération brute. Dans tous les cas prévus ci dessus, la mise en œuvre de la dispense d affiliation ne peut avoir lieu que sur demande écrite de votre salarié au plus tard avant la fin du 1 er mois qui suit celui de l obtention de la condition de 6 mois d ancienneté. DEROGATION : CAS DE DISPENSE D INSCRIPTION POUR LES AYANTS DROIT DE VOTRE SALARIE L affiliation des ayants droit est obligatoire sauf si l ayant droit, à condition de le justifier chaque année, bénéficie pour les mêmes risques, d une couverture collective relevant de l un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants (cf. arrêté du 26 mars 2012 modifié) : Dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire (ainsi la dispense d adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.) 4
Régime local d Alsace Moselle ; Régime complémentaire relevant de la caisse d assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ; Mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n 2007 1373 du 19 septembre 2007 et n 2011 1474 du 8 novembre 2011 ; Contrats d assurance de groupe dits «Madelin» ; Régime de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ; Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF). La mise en œuvre d un de ces cas de dispense ne peut avoir lieu que sur demande écrite de votre salarié. La demande doit être accompagnée de l attestation de l obligation de l assurance Complémentaire santé émanant de l organisme assureur de ses ayants droit. Votre salarié doit vous remettre chaque année cette attestation. Cas particulier des couples travaillant dans la même entreprise : Pour les couples travaillant dans la même entreprise, ou dans deux entreprises relevant du régime mis en place par l Accord régional du 17 juin 2009, un seul des membres du couple peut être affilié en propre, son conjoint pouvant l être en tant qu ayant droit. Pour vos salariés et pour vos ayants droit : Pour votre salarié comme pour ses ayants droit, lorsque l un d eux ne remplit plus les conditions requises à la dispense d affiliation, votre salarié doit vous en informer. L affiliation à l assurance Complémentaire santé prendra alors effet obligatoirement à compter du 1 er jour du mois civil suivant. Pour les cas de dispense précités, les cotisations correspondantes ne sont dues ni par vous ni par votre salarié. Vous devez informer votre caisse de MSA des cas de dispense et de leur cessation et conserver les justificatifs. LES RUPTURES DE CONTRAT Concernant la gestion de vos sorties de personnel, la déclaration de rupture auprès du régime obligatoire de protection sociale vaut pour le régime Complémentaire santé. Ainsi, pour radier un salarié, il suffit de déclarer auprès de la MSA au plus tard le jour de son départ, par fax ou par courrier, ainsi qu auprès de l ANIPS dans un délai de 10 jours : le nom et le prénom du salarié concerné, son numéro de sécurité sociale. LE REGLEMENT DES COTISATIONS L appel des cotisations est réalisé conjointement à l appel de cotisations du régime obligatoire de protection sociale par votre caisse de MSA. Il est effectué trimestriellement à terme échu auprès de votre entreprise. En cas de défaut de paiement, ces cotisations sont soumises aux mêmes règles de recouvrement que les cotisations d assurances sociales. Vous devez prélever la part de cotisation due par votre salarié et l indiquer sur son bulletin de salaire. Pour tout problème concernant l appel de cotisations, nous vous invitons à adresser un courrier à votre caisse de MSA ou téléphoner à votre correspondant habituel. 5
LA GESTION DES PRESTATIONS REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE La caisse de MSA de votre salarié rembourse conjointement la part obligatoire et la part complémentaire sans formalité particulière, exception faite des frais de prothèses dentaires et de l optique réglés par le système dédié mis à la disposition de l ANIPS par Groupama SA. CARTE COMPLEMENTAIRE DE TIERS PAYANT La caisse de MSA porte les droits complémentaires sur la Carte Vitale du salarié, ce qui le dispense dans la plupart des cas de présenter la carte complémentaire (sous forme papier) délivrée par sa caisse. Dans le cas où un salarié sort de l effectif de l entreprise, il doit restituer cette carte papier de tiers payant à l ANIPS et vous devez lui demander de bien vouloir mettre sa Carte Vitale à jour dès que la caisse de MSA l invitera à le faire. LE MAINTIEN DE LA GARANTIE EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL 1 er cas : suspension du contrat de travail d une durée supérieure à un mois civil pour un des cas de congés prévus par les dispositions légales (motif non lié à une maladie, à un accident ou à la maternité) donnant lieu à maintien de salaire total ou partiel Le bénéfice de l assurance Complémentaire santé est maintenu à compter du premier jour du mois qui suit la date de suspension du contrat de travail, les cotisations correspondantes continuant à être versées normalement. Ce maintien s effectue tant que dure le maintien de salaire total ou partiel sur les mêmes bases que celles prévues pour vos salariés exerçant leur activité professionnelle : mêmes prestations et mêmes cotisations appelées. 2 ème cas : suspension du contrat de travail pour maladie, accident (toutes origines) ou pour maternité donnant lieu à versement d indemnités journalières ou complément de salaire En cas d arrêt de travail pour maladie, accident ou maternité, pris en charge par la MSA, intervenant après la date d affiliation à l assurance Complémentaire santé, le bénéfice des garanties est maintenu pour tout mois complet civil d absence, sans versement de cotisation. Si l absence est inférieure à un mois civil, la cotisation reste due intégralement. 3 ème cas : suspension du contrat de travail d une durée supérieure à un mois civil pour un des cas de congés prévus par les dispositions légales (motif non lié à une maladie, à un accident ou à la maternité) ne donnant pas lieu à maintien de salaire, total ou partiel Le salarié bénéficie des garanties de l assurance Complémentaire santé pendant les 3 premiers mois de la suspension de son contrat, sans versement de cotisation. Au terme de ce maintien de 3 mois : Le salarié peut demander à bénéficier à titre individuel des garanties Complémentaire santé définies dans l Accord régional. Ces garanties Complémentaire santé sont assurées par votre Caisse régionale de Groupama, partenaire de l ANIPS. Le montant de la cotisation est identique à celui appliqué pour le salarié dans l Accord régional. Le salarié ayant choisi d adhérer à ce régime à adhésion facultative a la responsabilité en totalité du versement de la cotisation auprès de la Caisse régionale de Groupama. Celle ci remettra au salarié une demande d adhésion individuelle pour adhérer à ce régime. Le salarié a la responsabilité de la transmission de sa demande d adhésion individuelle et des pièces justificatives à la Caisse régionale de Groupama. Dès que le salarié remplit les conditions d affiliation (reprise de l activité), il est obligatoirement inscrit à l assurance Complémentaire santé et vous devez en informer votre caisse de MSA. 6
EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - MAINTIEN AU TITRE DE LA PORTABILITE (ARTICLE L.911 8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DE LA LOI N 2013 504 DU 14 JUIN 2013) BENEFICIAIRES Le bénéfice de l assurance Complémentaire santé est maintenu, à compter de la cessation du contrat de travail, à vos anciens salariés dont le contrat de travail a été rompu pour l un des motifs énumérés ci après et remplissant les conditions suivantes : Etre indemnisé par le régime de l assurance chômage, quel que soit l origine de la cessation du contrat de travail, Avoir été affilié et ouvrir droit à la garantie avant la rupture de son contrat de travail. Donne droit à maintien des garanties : tout licenciement sauf en cas de faute lourde, la rupture conventionnelle du contrat de travail, la rupture du contrat de travail pendant la période d essai, l arrivée à terme du CDD, la rupture pour motif légitime et sérieux du CDD a objet défini, la démission légitime, la rupture du contrat d apprentissage ou en alternance. Les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l entreprise. Le maintien des garanties est applicable à compter de la cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail de l ancien salarié, ou le cas échéant des derniers contrats de travail lorsqu ils sont consécutifs dans l entreprise. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant, arrondie au nombre supérieur, dans la limite maximale de 12 mois. MODALITES DE MISE EN OEUVRE Vous devez signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et informer l ANIPS de la cessation du contrat de travail du salarié concerné dans les 10 jours suivant la date de cessation de son contrat de travail ainsi que la durée maximale de ce maintien. Au terme de ce maintien, les dispositions prévues ci après dans le cadre de l'article 4 de la loi Evin, seront applicables. - MAINTIEN AU TITRE DE LA LOI «EVIN» (ARTICLE 4 DE LA LOI N 89 1009 DU 31 DECEMBRE 1989) BENEFICIAIRES Les personnes suivantes : ancien salarié bénéficiaire d une pension de retraite, ancien salarié privé d emploi et bénéficiaire d un revenu de remplacement, ancien salarié dont le contrat de travail rompu, bénéficiaire d une rente d incapacité ou d une pension d invalidité percevant à ce titre des prestations en espèces de la CMSA, ayant droit d un salarié (ou ancien salarié) décédé, sous réserve d avoir été inscrit au contrat à la date du décès. peuvent bénéficier d un maintien de la couverture santé complémentaire, à titre individuel, proposé par votre Caisse régionale Groupama. COTISATIONS Le tarif est plafonné à 150 % du tarif prévu par l accord régional pour les actifs. 7
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE Vous devez informer l ANIPS de la cessation du contrat de travail du salarié concerné dans les 10 jours. La proposition leur en sera faite dans un délai de 2 mois à compter de la rupture de leur contrat de travail ou à l issue de leur période de maintien au titre de la portabilité, ou de la date du décès. L intéressé devra accepter cette proposition dans un délai de 6 mois suivant la cessation de son contrat de travail ou de son maintien temporaire de garantie au titre de la portabilité. Il est précisé que si votre ancien salarié était bénéficiaire d'un maintien des garanties au titre de la portabilité à la date de son décès, les ayants droit doivent faire la déclaration du décès dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa date de survenance. Les prestations et les cotisations seront dues à compter de la rupture du contrat de travail ou de la cessation du maintien des garanties au titre de la portabilité ou de la date du décès. Aucune autre date ne pourra être acceptée. 8
LES COTISATIONS Les cotisations mensuelles sont exprimées en pourcentage du salaire Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS*). Ces pourcentages pourront varier par la suite pour maintenir l équilibre du régime. A partir du 1 er octobre 2015, le taux global d appel des cotisations destinées au financement des prestations est de : Situation de famille Taux de l accord (PMSS*) Part employeur Part salarié Salarié seul sans ayant droit 1,22% 20% de la cotisation dans la limite de 14,18 /mois Salarié et sa famille 2,96% (indexée sur le PMSS) Différentiel entre la cotisation totale et la part patronale (soit au minimum 80%) *En 2015 : PMSS = 3 170 STATUT FISCAL ET SOCIAL DES COTISATIONS STATUT FISCAL Pour votre entreprise, les cotisations patronales à un régime collectif obligatoire de Complémentaire santé constituent une charge déductible pour la détermination de votre résultat imposable. Pour vos salariés, les cotisations salariales à un régime collectif obligatoire de frais de santé n entrent pas dans l assiette pour le calcul de l impôt sur le revenu dans la limite de l enveloppe rappelée ci après. En revanche, les cotisations patronales sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination de l impôt. Les cotisations sont déductibles dans la limite de 5% du montant annuel du salaire plafond de la Sécurité sociale, plus 2% de la rémunération brute annuelle, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2% de 8 fois le salaire plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Les cotisations patronales sont soumises à la CSG (7,5%) et à la CRDS (0,5%), au 1 er euro. STATUT SOCIAL Les cotisations patronales versées à un régime collectif obligatoire de prévoyance (y compris la Complémentaire santé) sont exclues de l assiette des cotisations de Sécurité sociale à hauteur d une fraction n excédant pas un montant égal à la somme de 6% du salaire plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et de 1,5% de la rémunération, sans que le total ainsi obtenu ne puisse excéder 12% de ce même plafond. Les contributions de prévoyance complémentaire sont soumises au forfait social de 8% dans les entreprises de plus de 10 salariés (les entreprises de moins de 10 salariés ne sont pas soumises au forfait social). STATUT FISCAL ET SOCIAL DES PRESTATIONS Les remboursements de l assurance Complémentaire santé ne sont soumis ni à l impôt sur le revenu ni à cotisations de Sécurité Sociale. Ce guide n a qu une valeur indicative, il est rédigé en fonction des paramètres juridiques actuellement existants. 9
TABLEAU DES GARANTIES Les pourcentages indiqués dans le tableau ci après s appliquent sur le montant servant de base (BR) au Régime obligatoire de protection sociale français (RO) sauf mention contraire. Le cumul des remboursements du Régime obligatoire de protection sociale et de l Institution ne peut excéder le montant des frais réellement engagés (FR). Les franchises médicales ainsi que la participation forfaitaire (article L.322 2 du code de la Sécurité sociale) ne pourront donner lieu à remboursement. Les garanties exprimées en pourcentage de la BR s entendent part du Régime obligatoire de protection sociale non comprise. Nature des risques Remboursement en complément de la MSA (en % de la BR) Frais médicaux Consultations, visites, médecins généralistes, spécialistes, sagesfemmes Auxiliaire médicaux, soins infirmiers, Massages pédicures, orthophonistes, orthoptistes Analyses, examen de laboratoire Radiographie, électroradiologie Actes de prévention responsable (en fonction du taux de remboursement du RO) 60% BR 40% BR 40% BR 40% BR De 30% à 65% BR Pharmacie Pharmacie remboursée par le RO (en fonction du taux de remboursement du RO) De 0% à 85% BR Optique* Optique enfant ( 16 ans) Verres Monture, lentilles, prises en charge par le RO Optique adulte et enfant (16 ans et +) Verres Monture, lentilles, prises en charge par le RO Avec les opticiens ayant passé un accord avec Groupama : 100 % FR (prix négociés) (1) 250 /an Avec les opticiens ayant passé un accord avec Groupama : 100 % FR (prix négociés) (1) tous les 2 ans 250 tous les 2 ans Avec les opticiens n ayant passé d accord avec Groupama : 390 % BR + 300 /an Avec les opticiens n ayant passé d accord avec Groupama : 390 % BR + 300 tous les 2 ans Dentaire Prothèses dentaires remboursées par le RO (et inlays core) Soins Appareillage Avec les praticiens ayant passé un accord avec Groupama : 160 % BR + 350 /an Avec les praticiens ayant passé un accord avec Groupama : Hors inlay/onlay 100 % FR Inlay/onlay 30 % BR Avec les praticiens n ayant pas passé d accord avec Groupama : 140 % BR + 350 /an Avec les praticiens n ayant pas passé d accord avec Groupama : 30 % BR Fournitures médicales, pansements, gros et petits appareillages, prothèses 40 % BR 10
Nature des risques (suite) Remboursement en complément de la MSA (en % de la BR) Hospitalisation (secteur conventionné ou non) Frais de soins et séjour (en fonction du taux de remboursement du RO) Dépassement d'honoraires Chambre particulière Forfait hospitalier De 0 à 20 % BR 150 % BR 40 /jour 100% du forfait dès le 1 er jour Maternité (secteur conventionné ou non) Dépassement d'honoraires et chambre particulière crédit d' 1/3 PMSS (2) / bénéficiaire / maternité Divers Orthodontie prise en charge par le RO Ostéopathie 200 % BR 23 /consultation dans la limite de 4 séances par an Forfait actes lourds 18 Frais d accompagnement (lit +repas) 25 / jour limité à 10 jours/an sans limite d âge Transport pris en charge par le RO 150 % BR (1) 100% des prix négociés : prise en charge intégrale des verres sélectionnés entre l organisme assureur et les opticiens ayant passé un accord avec lui dans la limite de deux verres par an et par personne (2)PMSS : Salaire plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 3 170 au 1 er janvier 2015. Au 1 er janvier 2015, 1% PMSS est égal à 31,70 % *Modalités de gestion particulières relatives au poste de garantie OPTIQUE Cas de dérogations : Pour les adultes et les enfants de 16 ans et plus, le régime d assurance Complémentaire santé prévoit le versement d une prestation par bénéficiaire, tous les 2 ans (année civile) avec toutefois deux possibilités de dérogation : - En cas de changement de la vision supérieure à 2 dioptries, confirmé par le praticien au moyen d une ordonnance de moins de 6 mois, à adresser au centre de gestion de l Institution, ou, - En cas de casse avérée, non prise en charge au titre de la garantie proposée par l opticien au moyen d une déclaration sur l honneur certifiant la casse, accompagnée de la facture de l opticien, à adresser au centre de gestion de l Institution. Pour les enfants de moins de 16 ans, le régime d assurance Complémentaire santé prévoit le versement d une prestation par bénéficiaire tous les ans (année civile), sous réserve d en faire la demande par écrit au centre de gestion de l Institution. 11
Pour tous renseignements ou questions relatives : VOS CONTACTS Aux cotisations : votre caisse de MSA Pour toute autre question : ANIPS GROUPAMA GAN VIE CS 40189 86962 FUTUROSCOPE Cedex Téléphone : 09 69 32 33 12 (appel non surtaxé) De 8h30 à 18h00 du lundi au vendredi 12