MRC DE D AUTRAY MUNICIPALITÉ DE LANORAIE PROCÈS-VERBAL de la séance ordinaire des membres du conseil de la municipalité de Lanoraie tenue au 57, rue Laroche, lundi le 10 août 2015 à 20 h, à laquelle sont présents Mmes les conseillères, Nathalie Martin, Johanne Lefebvre, Jacinthe Brissette et MM. les conseillers, Vincent Brouillette, François Boisjoly, Claude Ducharme, sous la présidence du maire, M. Gérard Jean. La secrétaire-trésorière adjointe et directrice générale adjointe, Mme Brigitte Beauparlant, agit à titre de secrétaire de la séance. Le maire déclare la séance ouverte. VÉRIFICATION DU QUORUM 2015-08-283 ORDRE DU JOUR 1. Vérification du quorum; (283) 2. Adoption de l ordre du jour; (284) 3. Adoption du procès-verbal du 6 juillet 2015; (285) 4. Dépôt et adoption des comptes payés et à payer; 5. Courrier : 5.1 Correspondance; 5.2 Suivi dossiers; 5.3 Information; 6. Administration : (286) 6.1 Avis de motion Règlement sur la perception des taxes pour l opération et l entretien des barrages; (287) 6.2 Cession de rues; (288) 6.3 Autorisation de passage Challenge 600; (289) 6.4 Autorisation de passage Vélo Santé; (290) 6.5 Départ du curé de la paroisse; 7. Sécurité publique; 8. Travaux publics : (291-292) 8.1 Entente cours d eau; (293) 8.2 Demande de dos-d âne rue Arpin; 9. Période de questions; 10. Hygiène du milieu : (294) 10.1 Offre de services Nordikeau Stratégie québécoise d économie d eau potable; (295) 10.2 Offre de services Nordikeau Règlement sur les ouvrages d assainissement des eaux usées; 11. Loisirs et culture : (296) 11.1 Loisir et Sport Lanaudière adhésion; (297) 11.2 Demande de subvention piscine; (298) 11.3 Concert classique; 12. Urbanisme et mise en valeur du territoire : (299) 12.1 Dépôt et adoption Règlement modifiant le règlement de zonage n o 269-90 et ses amendements Ajout d usage dans le groupe Commerce et service 1; (300) 12.2 Dépôt et adoption Règlement modifiant le règlement de zonage n o 105-92 et ses amendements Chapiteaux en zone A7; (301) 12.3 Dépôt et adoption Règlement modifiant le règlement concernant les usages conditionnels n o 1081-2015 Terrasse accessoire à l exploitation d un établissement de restauration ou d un vignoble; (302) 12.4 Demandes de subvention borne pour véhicules électriques;
(303) 12.5 Demande de consentement municipal travaux Hydro-Québec rue Louis-Joseph-Doucet; (304-305) 12.6 OMH de Lanoraie; (306-309) 12.7 Demandes de permis PIIA; 13. Divers; 14. Période de questions; (310) 15. Levée de la séance. IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller François Boisjoly APPUYÉ PAR la conseillère Jacinthe Brissette Que l ordre du jour ci-haut mentionné soit accepté. 2015-08-284 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 6 JUILLET 2015 IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Johanne Lefebvre APPUYÉE PAR la conseillère Nathalie Martin Que le procès-verbal du 6 juillet 2015 soit accepté. 2015-08-285 DÉPÔT ET ADOPTION DES COMPTES PAYÉS ET À PAYER IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Nathalie Martin APPUYÉE PAR le conseiller Claude Ducharme Que les comptes payés et à payer, présentés par la secrétaire-trésorière adjointe et directrice générale adjointe, au montant de 258 067,48 $ (n o 511331 au n o 511476, n o 3384 au n o 3392, n o 3395 au n o 3396, n o 3402 au n o 3475), classés sous le numéro 2015-08-285, soient acceptés. 2015-08-286 AVIS DE MOTION RÈGLEMENT SUR LA PERCEPTION DES TAXES POUR L OPÉRATION ET L ENTRETIEN DES BARRAGES Le conseiller Vincent Brouillette donne avis de motion à l effet qu un membre du conseil pourra proposer à la prochaine séance ou à toute autre séance subséquente du
conseil un règlement sur la perception des taxes pour l opération et l entretien des barrages. 2015-08-287 AUTORISATION DE SIGNATURES ACQUISITION ET CESSION DE RUES CONSIDÉRANT QUE la Municipalité a accepté que la compagnie Construction M. R. Trudel inc. et la compagnie 9291-7319 Québec inc. installent des infrastructures d égout sanitaire, d égout pluvial modifié, d aqueduc, d empierrement et d asphaltage pour le prolongement de la rue des Navigateurs (lot 5 515 395) et une nouvelle rue (lot 5 515 391) par la résolution n 2014-04-113; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité a reçu la conformité des travaux selon les directives déjà établies de la Municipalité; CONSIDÉRANT QU il y a lieu d acquérir ledit prolongement ainsi que la nouvelle rue. EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Jacinthe Brissette APPUYÉE PAR la conseillère Johanne Lefebvre Que le maire et le secrétaire-trésorier et directeur général soient autorisés à signer, pour et au nom de la Municipalité, l acte d acquisition des lots 5 515 395 et 5 515 391. Il est entendu que Construction M. R. Trudel inc. et la compagnie 9291-7319 Québec inc. remettront à la Municipalité, lors de la signature dudit contrat, un montant équivalent à 5 % des travaux d infrastructures d aqueduc et d égout, comme dépôt de garantie, remboursable en août 2016, ainsi qu un dépôt de 40 000 $ couvrant les travaux d asphaltage qui seront effectués par la Municipalité. De plus, que le lot 5 515 395 soit décrété voie publique et porte le nom «rue des Navigateurs» et que le lot 5 515 391 soit décrété voie publique et porte le nom «rue François-Laliberté». 2015-08-288 AUTORISATION DE PASSAGE CHALLENGE 600 IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Claude Ducharme APPUYÉ PAR le conseiller Vincent Brouillette D autoriser les cyclistes et coureurs de la Fondation Québec Jeune à circuler sur notre territoire le 17 septembre prochain dans le cadre de l événement Challenge 600. 2015-08-289 AUTORISATION DE PASSAGE VÉLO SANTÉ IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Jacinthe Brissette APPUYÉE PAR le conseiller François Boisjoly
D autoriser les cyclistes de la Fondation du CSSS du Sud de Lanaudière à circuler sur notre territoire le 30 août prochain dans le cadre de leur 18 e Édition de Vélo Santé. 2015-08-290 DÉPART DU CURÉ DE LA PAROISSE IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Johanne Lefebvre APPUYÉE PAR la conseillère Nathalie Martin Qu un montant de 200 $ soit autorisé afin de défrayer une partie des dépenses encourues (traiteur) dans le cadre de la fête de départ de M. Luc Beaudoin, curé de notre paroisse, qui aura lieu le 28 août prochain. 2015-08-291 ENTENTE COURS D EAU CONSIDÉRANT QUE la MRC de D Autray détient la compétence exclusive sur tous les cours d eau de son territoire en vertu de la Loi sur les compétences municipales; CONSIDÉRANT QUE la MRC de D Autray ne dispose pas du personnel, des véhicules et des équipements requis pour exercer pleinement cette compétence; CONSIDÉRANT QUE ladite loi prévoit qu une entente peut être conclue entre la MRC et une municipalité locale. EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller François Boisjoly APPUYÉ PAR le conseiller Claude Ducharme Que la Municipalité de Lanoraie fasse partie de l entente pour les cours d eau avec la MRC de D Autray, laquelle entente est annexée aux présentes pour en faire partie intégrante. Que le terme initial de la présente entente est fixé au 31 décembre 2020. Par la suite, la présente entente se renouvelle de façon automatique pour des périodes successives de 5 années, à moins que l une ou l autre des parties n ait transmis, au moins 6 mois avant l expiration du terme initial ou d un terme de renouvellement, un avis écrit de son intention d y mettre fin. Que le maire et le secrétaire-trésorier et directeur général soient autorisés à signer, pour et au nom de la Municipalité, ladite entente avec la MRC de D Autray. Ont voté pour : Nathalie Martin, Johanne Lefebvre, François Boisjoly, Claude Ducharme, Jacinthe Brissette A voté contre : Vincent Brouillette Cette résolution est adoptée à la majorité des conseillers.
2015-08-292 PERSONNE DÉSIGNÉE ENTENTE COURS D EAU CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Lanoraie fait partie de l entente avec la MRC de D Autray concernant les cours d eau (résolution 2015-08-291), et qu il y a lieu de nommer une personne désignée selon cette entente. EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Jacinthe Brissette APPUYÉE PAR la conseillère Johanne Lefebvre Que le directeur des travaux publics, M. Benoit Foucreault, exerce la fonction de personne désignée aux sens de l article 105 de la Loi sur les compétences municipales. 2015-08-293 DEMANDE DE DOS-D ÂNE RUE ARPIN CONSIDÉRANT QUE la Municipalité a reçu une demande (pétition signée par la majorité des résidents) pour la pose de deux (2) dos-âne sur la rue Arpin (au nord de la rue Notre-Dame); CONSIDÉRANT QUE les résidents concernés sont en accord pour la pose d un dosd âne entre les numéros civiques 55 et 56, et un autre près du 29, de la rue Arpin. EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Nathalie Martin APPUYÉE PAR la conseillère Johanne Lefebvre D autoriser la pose d un seul dos-d âne sur la rue Arpin, entre les numéros civiques 55 et 56 de la rue. PÉRIODE DE QUESTIONS DE 20 H 35 À 20 H 50 2015-08-294 OFFRE DE SERVICES NORDIKEAU STRATÉGIE QUÉBÉCOISE D ÉCONOMIE D EAU POTABLE IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Jacinthe Brissette APPUYÉE PAR la conseiller Claude Ducharme De retenir l offre de services de la firme Nordikeau inc. pour la rédaction du bilan annuel 2014 de la qualité de l eau, conformément à la Stratégie québécoise d économie d eau potable, laquelle est annexée aux présentes pour en faire partie intégrante, au montant forfaitaire de 1 750 $ (taxes en sus).
2015-08-295 OFFRE DE SERVICES PAR NORDIKEAU RÈGLEMENT SUR LES OUVRAGES D ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Johanne Lefebvre APPUYÉE PAR la conseillère Jacinthe Brissette De retenir l offre de services de la compagnie Nordikeau pour rencontrer les objectifs du règlement fédéral sur les ouvrages d assainissement des eaux usées, laquelle est annexée aux présentes pour en faire partie intégrante, au montant de 3 968 $ (taxes en sus). 2015-08-296 LOISIR ET SPORT LANAUDIÈRE ADHÉSION IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller François Boisjoly APPUYÉ PAR la conseillère Johanne Lefebvre De renouveler notre adhésion annuelle à Loisir et Sport Lanaudière pour l année 2015. Qu un montant de 100 $ (taxes en sus) soit autorisé à cette fin. 2015-08-297 DEMANDE DE SUBVENTION PISCINE IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller François Boisjoly APPUYÉ PAR la conseillère Jacinthe Brissette Que la Municipalité de Lanoraie autorise la présentation du projet «piscine municipale» au ministère de l Éducation, de l Enseignement supérieur et de la Recherche dans le cadre du Programme de soutien aux installations sportives et récréatives phase III; Que soit confirmé l engagement de la Municipalité de Lanoraie à payer sa part des coûts admissibles au projet et à payer les coûts d exploitation continue de ce dernier; Que la Municipalité de Lanoraie désigne Mme Sergine Bouchard, directrice du service des loisirs et de la culture, comme personne autorisée à agir en son nom et à signer en son nom tous les documents relatifs au projet mentionné ci-dessus. 2015-08-298 CONCERT CLASSIQUE IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Johanne Lefebvre APPUYÉE PAR le conseiller Claude Ducharme
Qu un montant de 800 $ soit autorisé pour la tenue d un concert classique le 11 octobre prochain au Pavillon Jean-Bourdon. Que ce montant soit pris à même le budget des activités culturelles. 2015-08-299 DÉPÔT ET ADOPTION RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE N O 269-90 ET SES AMEN- DEMENTS AJOUT D USAGE DANS LE GROUPE COMMERCE ET SERVICE 1 ATTENDU QU il y a lieu de modifier le règlement de zonage n 269-90 et ses amendements. EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR la conseiller Johanne Lefebvre APPUYÉE PAR la conseillère Nathalie Martin Qu un règlement portant le numéro 1071-44-2015, ayant pour titre «Règlement modifiant le règlement de zonage n o 269-90 et ses amendements Ajout d usage dans le groupe Commerce et service 1» soit et est adopté et qu il soit décrété et statué par ce règlement ce qui suit : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Le règlement de zonage numéro 269-90 et ses amendements est modifié par l ajout du mot «boulangerie» à la liste des usages située à l article 3.2.1.2.1. ARTICLE 3 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. 2015-08-300 DÉPÔT ET ADOPTION RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE N O 105-92 ET SES AMEN- DEMENTS CHAPITEAUX EN ZONE A7 ATTENDU QU il y a lieu de modifier le règlement de zonage n 105-92 et ses amendements. EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Nathalie Martin APPUYÉE PAR le conseiller Claude Ducharme Qu un règlement portant le numéro 1071-45-2015, ayant pour titre «Règlement modifiant le règlement de zonage n o 105-92 et ses amendements Chapiteaux en zone A7» soit et est adopté et qu il soit décrété et statué par ce règlement ce qui suit :
ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Le règlement de zonage numéro 105-92 et ses amendements est modifié par l ajout de l article 3.4.8.1.2 : 3.4.8.1.2 Chapiteaux en zone A7 ARTICLE 3 Malgré l article 3.4.8.1.1, aucun chapiteau n est autorisé en zone A7. Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. 2015-08-301 DÉPÔT ET ADOPTION RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CONCERNANT LES USAGES CONDITIONNELS N O 1081-2015 TERRASSE ACCESSOIRE À L EXPLOITATION D UN ÉTABLISSEMENT DE RESTAURATION OU D UN VIGNOBLE ATTENDU QU il y a lieu de modifier le règlement numéro 1081-2015 concernant les usages conditionnels. EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Johanne Lefebvre APPUYÉE PAR le conseiller Claude Ducharme Qu un règlement portant le numéro 1081-1-2015, ayant pour titre «Règlement modifiant le règlement concernant les usages conditionnels n o 1081-2015 Terrasse accessoire à l exploitation d un établissement de restauration ou d un vignoble» soit et est adopté et qu il soit décrété et statué par ce règlement ce qui suit : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 L article 4 du règlement concernant les usages conditionnels numéro 1081-2015 est modifié par le remplacement des mots «L annexe A fait partie» par «Les annexes font partie». ARTICLE 3 Le Règlement concernant les usages conditionnels numéro 1081-2015 est modifié par l ajout de l annexe 2; ARTICLE 4 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE 2 ZONE CONCERNÉE : A7 RÈGLEMENT DE ZONAGE : 105-92 USAGES POUVANT FAIRE L OBJET D UNE DEMANDE : Les usages suivants peuvent faire l objet d une demande d usage conditionnel dans les zones concernées : Terrasse accessoire à l exploitation d un établissement de restauration ou d un vignoble DOCUMENTS SPÉCIFIQUES REQUIS : Plans permettant une compréhension claire du projet. CRITÈRES D ÉVALUATION RELATIFS AUX USAGES CONDITIONNELS : L évaluation d une demande d autorisation d un usage conditionnel visé dans les zones ci-haut mentionnées doit être faite en considérant les critères suivants : 1 La compatibilité de l usage avec l environnement en tenant compte de la nature et du degré de concentration des autres usages implantés dans le bâtiment et dans le secteur; 2 Les heures d ouverture de l usage respectent la quiétude et le caractère résidentiel avoisinant; 3 L'intensité de l'usage conditionnel, notamment en termes de superficie de plancher, du nombre d'employé et d'achalandage, ne doit pas nuire à la quiétude du milieu environnant; 4 La qualité de l intégration du projet avec le milieu environnant, quant à l apparence extérieure de la construction, à l aménagement et à l occupation des espaces, rehausse la qualité architecturale du secteur; 5 Les services offerts sont principalement destinés à la communauté locale ou vise à soutenir et bonifier un projet supporté par la Municipalité, un gouvernement ou un de ses organismes ou ministères (exemple : route verte, projet de revitalisation, etc.); 6 Le nombre de cases de stationnement sur le domaine privé ou disponible sur rue permet de répondre adéquatement aux besoins de l'usage sans compromettre les besoins des résidents du secteur et leur quiétude.
2015-08-302 DEMANDES DE SUBVENTION BORNE POUR VÉHICULES ÉLEC- TRIQUES IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Nathalie Martin APPUYÉE PAR la conseillère Johanne Lefebvre Qu une subvention de 500 $ soit remise au propriétaire du Motel Villa d Autray situé au 671, Grande Côte Est pour la mise en place d une borne pour véhicule électrique, et ce, sur présentation de pièce justificative. Qu une subvention de 500 $ soit remise à la propriétaire du Restaurant Villa d Autray situé au 671, Grande Côte Est pour la mise en place d une borne pour véhicule électrique, et ce, sur présentation de pièce justificative. 2015-08-303 DEMANDE DE CONSENTEMENT MUNICIPAL TRAVAUX HYDRO-QUÉBEC RUE LOUIS- JOSEPH-DOUCET IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Jacinthe Brissette APPUYÉE PAR la conseillère Nathalie Martin Qu Hydro-Québec soit autorisé à effectuer les travaux pour le déplacement de 5 poteaux électriques sur la rue Louis-Joseph-Doucet (dans l emprise de la rue vers l ouest) projet DCL-21784086. De plus, d autoriser un montant de 3 000 $ (taxes en sus) pour la prise en charge par Hydro-Québec des frais d arpenteur et de notaire, et que le maire et le secrétairetrésorier et directeur général soient autorisés à signer, pour et au nom de la Municipalité, les documents à cette fin. 2015-08-304 OMH DE LANORAIE DEMANDE D APPUI POUR LE REGROUPEMENT DES OMH PAR TERRITOIRE DE MRC CONSIDÉRANT QUE le gouvernement du Québec a invité le réseau des offices d habitation du Québec à proposer une réforme des structures du logement HLM; CONSIDÉRANT QUE les objectifs de la réforme du Gouvernement sont les suivants : Réduire le nombre d offices d habitation; Structurer l administration du réseau à partir d effectifs à temps complet; Renforcer l informatisation des processus de gestion du logement social; CONSIDÉRANT QUE la révision des structures doit permettre d assurer l équité dans l accessibilité des demandeurs et l attribution des logements sociaux et abordables dans une région définie et de mettre en place des structures autonomes pouvant coordonner une gouvernance stratégique territoriale permettant le transfert de compétences sur la base de contrats d objectifs avec la SHQ;
CONSIDÉRANT QUE le regroupement des OMH par territoire de MRC ne signifie pas un transfert impliquant une subordination de la gestion du logement social à la structure administrative d une MRC; CONSIDÉRANT QUE la préoccupation commune de l Office municipal d habitation de Lanoraie et la Municipalité de Lanoraie est d offrir un service de proximité et de qualité aux demandeurs de logements et aux locataires, et de poursuivre le développement de projets de logements sociaux et abordables en collaboration avec la Municipalité; CONSIDÉRANT QUE la région de Lanaudière, selon les premières orientations du ministère des Affaires municipales et de l Occupation du territoire, devra réduire de 39 à 6 son nombre d OMH, soit un par territoire de MRC; CONSIDÉRANT QUE pour la Municipalité de Lanoraie le regroupement par territoire de MRC semble le plus approprié dans le contexte de restructuration du réseau des offices municipaux d habitation du Québec; CONSIDÉRANT QUE les municipalités de la MRC de D Autray partagent la volonté commune d assurer une saine gestion de logement social sur leur territoire; CONSIDÉRANT QUE l OMH de Lanoraie possède un immeuble de 20 logements HLM; CONSIDÉRANT la résolution numéro 2015/07/1629 adoptée par le conseil d administration de l OMH de Lanoraie appuyant un éventuel projet de regroupement d offices par territoire de MRC. EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Jacinthe Brissette APPUYÉE PAR le conseiller Claude Ducharme Que le conseil municipal de Lanoraie propose au Ministre des Affaires municipales et de l Occupation du territoire de privilégier la structure d office par territoire de MRC et d appuyer le projet de regroupement des offices municipaux d habitation de Berthierville, St-Cuthbert, St-Gabriel, St-Ignace et de Lanoraie dans la MRC de D Autray. Que copie de la présente résolution soit transmise au Ministre des Affaires municipales et de l Occupation du territoire, à la Vice Première Ministre et Ministre responsable de la région de Lanaudière, au député du comté de Berthier, à la MRC de D Autray, aux OMH de la MRC et aux municipalités du territoire de la MRC concernées par la gestion du logement social ou possédant des OMH sur leur territoire. 2015-08-305 OMH DE LANORAIE ACCORD DE PRINCIPE PROJET DE LOGEMENTS SOCIAUX IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Nathalie Martin APPUYÉE PAR le conseiller Claude Ducharme Que la Municipalité de Lanoraie donne son accord de principe au projet de réalisation de 5 PSL (programme de supplément au loyer) pour familles et de 10 logements pour aînés en perte d autonomie et demande à l OMH de Lanoraie de compléter l étude de faisabilité en regard de son aménagement et à la faisabilité financière, et ce, tel que recommandé par le Groupe conseil.
2015-08-306 DEMANDE DE PERMIS PIIA - 10, RUE FERLAND CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a été saisi d une demande de permis de rénovation assujettie au PIIA Villageois et Champêtre; CONSIDÉRANT QUE la demande vise à modifier la volumétrie du bâtiment soit en procédant à la démolition de l annexe ou se trouve la cuisine du bâtiment portant le numéro civique 10 de la rue Ferland; CONSIDÉRANT QUE le comité consultatif d urbanisme recommande d accepter le projet de rénovation réunion tenue le 29 juillet 2015. EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Johanne Lefebvre APPUYÉE PAR la conseillère Nathalie Martin Que le conseil municipal accepte le projet de rénovation tel que mentionné au préambule. 2015-08-307 DEMANDE DE PERMIS PIIA 389, RUE NOTRE-DAME CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a été saisi d une demande pour la coupe de deux arbres assujettie au PIIA Villageois et Commercial; CONSIDÉRANT QUE la demande vise à couper deux arbres sur l immeuble portant le numéro civique 389 de la rue Notre-Dame; CONSIDÉRANT l état des arbres visés par la demande et le nombre d arbres présents sur le terrain; CONSIDÉRANT QUE le comité consultatif d urbanisme recommande d accepter la demande à condition qu ils soient remplacés par un nouveau réunion tenue le 29 juillet 2015. EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller François Boisjoly APPUYÉ PAR la conseillère Jacinthe Brissette Que le conseil municipal accepte la coupe des deux arbres à condition qu ils soient remplacés par un nouveau. 2015-08-308 DEMANDE DE PERMIS PIIA 441, RUE SAINTE-MARIE CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a été saisi d une demande pour la coupe de deux arbres assujettie au PIIA Villageois et Champêtre;
CONSIDÉRANT QUE la demande vise à couper deux arbres sur l immeuble portant le numéro civique 441 de la rue Sainte-Marie; CONSIDÉRANT l état des arbres visés par la demande et le nombre d arbres présents sur le terrain; CONSIDÉRANT QUE le comité consultatif d urbanisme recommande d accepter la demande réunion tenue le 29 juillet 2015. EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Vincent Brouillette APPUYÉ PAR la conseillère Johanne Lefebvre Que le conseil municipal accepte la coupe des deux arbres. 2015-08-309 DEMANDE DE PERMIS PIIA SECTEUR 444-450, RUE SAINTE-MARIE CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a été saisi d une demande pour la coupe d un arbre assujettie au PIIA Villageois et Champêtre; CONSIDÉRANT QUE la demande vise à couper un arbre dans l emprise de la rue Sainte-Marie dans le secteur des numéros civiques 444 et 450; CONSIDÉRANT QUE l arbre nuit à l efficacité d une lumière de rue; CONSIDÉRANT QUE le comité consultatif d urbanisme recommande d accepter la demande à condition d en mettre un nouveau sur un terrain de la Municipalité réunion tenue le 29 juillet 2015. EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Johanne Lefebvre APPUYÉE PAR la conseillère Nathalie Martin Que le conseil municipal accepte la coupe de l arbre et s engage à le remplacer par un autre à planter sur un terrain de la Municipalité dans un endroit opportun. 2015-08-310 LEVÉE DE LA SÉANCE PÉRIODE DE QUESTIONS DE 21 H 35 À 21 H 45 IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller François Boisjoly APPUYÉ PAR la conseillère Johanne Lefebvre Que la séance soit levée.
Gérard Jean, maire Brigitte Beauparlant, secrétaire-trésorière adjointe et directrice générale adjointe Je, Gérard Jean, atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu il contient au sens de l article 142 (2) du Code municipal.