Droit et pratique bancaire dans l espace OHADA



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A : Les opérations de change m anuel ou scriptural, sur or et m étaux p ré c ie u x...108 1 : Les opérations de change m anuel ou sc rip tu ra l... 108 2 : Les opérations sur or et autres m étaux p récieu x...110 B :O pérations de conseil-assistance/d interm édiation/placem ent/location. 112 1 : Les opérations de conseil, d assistance et d interm édiation... 112 a : Les opérations de conseil et d assistan ce...1 12 b : Les opérations d in term éd iatio n...113 2 : Les opérations de placem ent et de location sim ple de b ie n s... 114 C o n clu sio n...115 C H A P IT R E I I : L E S C O N T R A IN T E S D E L A P R O F E S S IO N B A N C A IR E... 117 Section I : Les obligations professionnelles du b anquier...1 18 1 : L obligation au secret b ancaire...118 1 : Le contenu du p rin c ip e...119 2 : Le cham p d application du principe au secret ban caire...120 B : Les lim itations au secret b a n c a ire...121 1 : L im itations ju stifiées par la protection de l intérêt g é n é ra l... 121 2 : L im itations ju stifiées par la protection des intérêts p a rtic u lie rs 123 2 : L obligation d inform ation, de vigilance ou de diligence du banquier 124 A : L obligation d in fo rm a tio n...125 1 : La portée de l obligation d inform ation ou de ren seig n em en t... 125 2 : Les applications pratiques du devoir de re n se ig n e m e n t...127 B : L obligation de vigilance ou de d ilig en ce...129 1 : Le cadre d exercice de l obligation de v ig ila n c e... 129 a : L obligation de vigilance du banquier pour toutes les opérations de b an q u e... 130 a : L obligation de vigilance du banquier en m atière de com pte courant... 130 p : L obligation de vigilance du banquier pourvoyeur de fo n d s... 131 b : L obligation de vigilance du banquier ren forcée au nom de la lutte contre le blanchim ent de capitaux et le financem ent du terro rism e... 131 a : T erm inologie sur le blanchim ent de capitaux et du financem ent du terro rism e... 133 < : Le blanchim ent de capitau x...133 < : Le financem ent du terro rism e... 135 P : Le renforcem ent de l obligation de vigilance du b a n q u ie r...137 2 : Les applications pratiques du devoir de v ig ila n c e...140 a : Les ap plications pratiques du devoir de vigilance en m atière d op ératio n s ordinaires de b a n q u e...140 b : La m ise en œ uvre du devoir de vigilance du banquier en m atière de blanchim ent et de terrorism e : obligation de d éclaratio n... 142 430

a : Les destinataires de la déclaration du banquier en m atière de blanchim ent et leurs attributions...142 > : Les destinataires de la déclaration en A frique de l o u e s t...142 > : Les destinataires de la déclaration en A frique cen tra le... 144 f3 : Le contenu du devoir de déclaration du banquier en m atière de blanchim ent de capitaux et du financem ent du te rro rism e... 145 > : L identification des auteurs de la déclaration de su sp icio n...145 > : Le contenu de la déclaration dans l espace o hadien... 146 Le contenu de la déclaration de suspicion en zone C E M A C... 146 Le contenu de la déclaration de suspicion en zone U E M O A... 147 > : L irresponsabilité pénale et civile du banquier auteur de la déclaration de bonne f o i... 149 Section II : Le régim e de responsabilité du b a n q u ie r...151 1 : R esponsabilité disciplinaire du b anquier... 151 A : P rocédure adm inistrative préalable... 152 1 : Les com portem ents appréhendés... 152 a : C om portem ents contraires à l éthique et à la déo n to lo g ie...152 b : N on respect de certaines norm es de g e stio n...153 2 : Les sanctions prévues en cas de poursuite adm inistrative...153 B : La m ise en œuvre de la responsabilité disciplinaire...154 1 : F orm alism e procédural de prononcé des sanctions discip lin aires... 154 2 : Les sanctions encourues en cas de responsabilité disciplinaire... 156 2 : R esponsabilité civile et pénale du banquier... 157 B : R esponsabilité civile du b a n q u ie r...157 1 : R esponsabilité du banquier à l égard de son client : responsabilité co n tractu elle...157 2 : R esponsabilité du banquier à l égard des tiers : responsabilité extra c o n tractu elle...159 B : R esponsabilité pénale du b anquier...160 1 : Le régim e d application des sanctions pénales en zone C E M A C...160 2 : Le régim e d application des sanctions pénales en zone U E M O A...163 C o n c lu sio n...166 431

T R O IS IÈ M E P A R T IE : L E S IN S T R U M E N T S D E L A R E L A T IO N E N T R E L E B A N Q U IE R E T SA C L I E N T È L E...169 C H A P IT R E I : L E C O M P T E B A N C A IR E... 171 Section I : O uverture du com pte et ses m odalités de fo n ctio n n em ent...172 1 : Le droit au com pte et les conditions d ouverture...172 A : Le droit au com p te...172 1 : L historique et l enjeu du droit au com p te...173 2 : R elative m ise en œ uvre du droit au com pte dans l espace O H A D A...175 B : Les conditions d ouverture du com pte bancaire et m odalités pratiques 177 1 : Les conditions d ouverture du com pte b a n c a ire... 177 a : Les conditions liées à la capacité du d e m a n d e u r... 177 a : L incapacité du m in e u r...178 P : L incapacité du m a je u r...179 b : Les conditions liées à l id e n tité... 181 c : Le cas particulier des personnes m o ra le s... 182 2 : Les m odalités pratiques d ouverture du com pte b an caire...184 a : Les inform ations nécessaires à l établissem ent du R IB...185 b : Les inform ations nécessaires au fonctionnem ent du com p te...187 c : Les procurations év en tu elles...189 2 : F onctionnem ent du com pte b a n c a ire... 190 A : O pérations susceptibles d être inscrites en co m p te... 190 1 : Les d é p ô ts... 190 2 : Les re tra its...192 3 : Les transferts de com pte à com pte : les v ire m e n ts... 193 a : D istinction virem ent et transfert ordinaire de fo n d s... 193 b : C onditions de m ise en œ uvre du virem en t...194 B : Règles qui organisent le fonctionnem ent du c o m p te...196 1 : R ègles générales qui s appliquent aux personnes aptes à faire fo nctionner le com p te...196 a : Le droit ex clu sif du titulaire du c o m p te... 197 b : R égim e de représentation du titu la ire... 199 2 : R ègles qui organisent la tenue du c o m p te...199 a : Les m odalités d enregistrem ent des opérations en co m p te...200 b : Les m odalités liées aux relevés du co m p te...201 3 : Les règles qui organisent la clôture du com p te... 203 a : La clôture souhaitée par le client titulaire du c o m p te...204 b : La clôture souhaitée par la b a n q u e...206 c : Les suites de la clôture du c o m p te...207 Section II : T ypologie de com ptes et particularité de certains co m p tes...209 1 : Les com ptes collectifs...209 A : Les com ptes jo in ts... 210 432

1: Les stipulations possibles du com pte jo i n t...210 2: Les responsab ilités des co-titulaires : application de la so lid a rité 211 a : En cas d ém ission de chèque sans p ro v isio n...211 b : En cas d établissem ent du s o ld e...212 B : Le com pte in d iv is... 212 2 : Les com ptes couran ts...213 A : Elém ents caractéristiques des com ptes courants...214 1 : L élém ent intentionnel du com pte co u ra n t... 215 2 : Elém ents m atériels du com pte c o u ra n t...216 a : G énéralité des re m ise s... 216 a : Le principe de généralité du com pte courant...216 (3 : E xceptions au principe de généralité des rem ises... 217 b : R éciprocité des re m ise s...218 c : E nchevêtrem ent des re m ise s... 219 B : Les effets des com ptes couran ts...219 1 : R égim e spécial des intérêts du com pte co u ran t...220 2 : L effet novatoire du com pte c o u ra n t... 222 3 : L indivisibilité du com pte courant... 225 a : L effet d indivisibilité du com pte co u ra n t... 225 b : L im ites apportées à l effet indivisible du com pte co u ran t... 225 3 : Les incidents de fonctionnem ent du com pte b ancaire... 226 A : La saisie-attrib u tio n... 227 1 : La procédure de la saisie-attribution...227 a : Saisine du banquier tiers sa is i...227 a : C onditions de validité de l acte de saisine...228 P : Les diligences im posées au banquier tiers sa isi...229 b : D énonciation de la saisie au d é b ite u r... 230 a : L encadrem ent procédural de la dénonciation... 230 P : C ontestation du d é b ite u r...231 2 : Les effets de la saisie-attribution : attribution des som m es saisies au sa isissa n t... 232 a : L a régularisation des opérations en c o u rs...232 a : Prise en com pte des opérations antérieures à la saisie non encore portées en co m p te... 232 P : L a co n trepassation éventuelle de certaines opérations postérieures à la s a is ie...233 b : A ttribution des som m es saisies au créancier sa isissa n t... 233 B : L a saisie conservatoire des créances...234 1 : Les conditions de m ise en œ uvre de la saisie conservatoire...235 a : C onditions liées à la créance objet de la s a is ie... 235 b : Les opérations m atérielles de la sa isie... 236 a : Les opérations accom plies pour la saisine du banquier tiers sa isi 236 433

p : Les o pérations de déno nciation de la saisie au d éb iteu r et dilig en ces du banquier s a is i... 237 2 : C onversion de la saisie conservatoire en sa isie -a ttrib u tio n...238 a : L a procédure de la c o n v e rsio n... 239 b : É ventuelle contestation de la conversion par le d éb iteu r...239 c : P aiem ent du créancier saisissant par le banquier tiers s a is i...240 3 : L avis à tiers détenteur...240 A : Procédure de l avis à tiers d é te n te u r...241 1 : Le dom aine de l avis à tiers d é te n te u r... 242 a : Les com ptes bancaires concernés par l avis à tiers d é te n te u r...242 a : Les com ptes bancaires visés par l avis à tiers d éten teu r...242 P : Les com ptes bancaires exclus du dom aine de l avis à tiers d é te n te u r... 242 b : Les créances concernées par l A T D... 244 ex : Les créances recouvrables par l avis à tiers d éte n te u r...244 P : Les créances non recouvrables par l avis à tiers d é te n te u r...245 2 : Le m écanism e de l avis à tiers d é te n te u r... 246 a : Les personnes dépositaires du pouvoir de recouvrer par l A T D 246 b : Les diligences procédurales de l avis à tiers d é te n te u r... 247 B : Les suites et les recours éventuels contre l avis à tiers d é te n te u r... 247 1 : Les suites de l avis à tiers d é te n te u r... 247 2 : V oie de recours contre l avis à tiers déten teu r...248 C o n c lu sio n...249 C H A P IT R E II : IN S T R U M E N T S D E P A IE M E N T E T D E C R É D IT 251 Section I : Les instrum ents classiques de paiem ent et de c ré d it... 252 1 : Instrum ents aux fonctions de paiem ent et de créd it : les effets de com m erce...252 A : Les m odalités de fonctionnem ent des effets de co m m erce...253 1 : La lettre de change ou traite... 253 a : C onditions de validité de la lettre de c h a n g e... 254 a : C onditions de fo n d...254 p : C onditions de fo rm e...255 b : Les garanties au bénéfice du p o rte u r...256 a : G arantie de paiem ent fournie par l acceptation du tiré... 256 P : G arantie de paiem ent fournie par un a v a lis te...257 c : M odalités de paiem ent de la lettre de c h a n g e...258 d : Les particularités de la lettre de change re le v é... 260 2 : Le billet à ordre et le w arran t...260 a : Le billet à o rd re...261 a : conditions de validité et m ode de paiem ent du billet à o r d r e... 261 < : C onditions de validité du billet à o r d r e...262 < : M ode de paiem ent du billet à o rd re... 262 434

P : Les particularités du billet à ordre relev é...264 b : Le w a rra n t...264 B : M odalités de circulation et d échange interbancaire des effets de co m m erce...265 1 : M odalités de leur circulation : par en d o ssem en t...265 a : D ifférents m odes d en d o ssem en t... 265 b : Solidarité cam biaire et ses su ite s... 266 a : L a ju stificatio n de la solidarité cam biaire...267 (3 : L application du principe de 1 inopposabilité des exceptions... 268 < : Exposé du principe de l inopposabilité des ex cep tio n s...268 < : La portée du principe : exceptions et lim itations... 269 2 : M odalité de leur échange interbancaire : télécom pensation...270 2 : Instrum ent aux fonctions spécifiques de paiem ent: le chèque...271 A : Fonction libératoire du chèque et ses suites...273 1 : Le principe : l ém ission vaut paiem en t... 273 2 : L ém issio n ne vaut pas paiem ent : seul le paiem ent consacre l effet e x tin c tif... 74 B : Le régim e ju ridique de gestion du risque de chèque sans pro v isio n 275 1 : L e risque : ém ission du chèque sans provision...275 a : Form es variables d ém ission de chèque sans provision... 275 b : Les préventions du risque d ém ission de chèque sans provision 276 a : Les préventions g énérales... 777 (3 : Les préventions particulières ou sp écifiq u es...277 2 : R épression du chèque sans p ro v isio n... 278 3 : Instru m ents aux fonctions spécifiques de crédit : les procédés de m obilisation des créances com m erciales... 280 A : L escom pte et l a ffa c tu rag e... 280 1 : L e s c o m p te... 780 2 : L affactu rag e...783 a : F onctionnem ent de l a ffa c tu rag e...283 b : L a rém unération de l affacturage...284 B : Le bordereau D a illy...286 1 : C onditions de m ise en œ uvre du bordereau D ailly...286 a : M odalités d application du bordereau D ailly...286 b : C onditions du bordereau D ailly... 287 a : C onditions de fond du bordereau D ailly...287 fi : C onditions de form e du bordereau D ailly... 287 2 : Les effets du bordereau D ailly...288 a : Effets du bordereau Dailly entre les p a rtie s... 288 b : O pposabilité du bordereau Dailly aux tie r s... 289 a : O pposabilité du bordereau au tiers débiteur c é d é...289 [3 : O pposabilité du bordereau D ailly aux autres tie rs... 291 Section II : Les instrum ents m odernes de p a ie m e n t...293 435

1 : Les ordres m odernes de paiem ent...293 A : Les ordres de virem ent et de tran sfert... 294 1 : Les ordres de virem ent... 294 a: C aractéristique et typologies de l ordre de v ire m e n t...294 a : C aractéristique du v irem en t... 294 (3 : T ypologies du v ire m e n t...295 < : T ypologies classiques de v ire m e n t...295 < : T ypologies récentes de v ire m e n t... 296 b: E xécution de l ordre de v ire m e n t... 297 a: Inscription des écritures et ses su ite s... 297 (3 : R esponsabilité du b anqu ier en cas de retard fa u tif dans l exécutio n de l o rd re... 300 2 : Les ordres de tra n s fe rt... 301 a : Particularités de l ordre de tran sfert (in différence à l existence de tout com pte b an caire)... 301 b : T ransfert : support essentiel des échanges m odernes et de dév elo p p em en t... 302 c : Transferts : support privilégié de la fuite des capitaux a fric a in s 303 B : La prévention du risque systém ique en cas de virem ent ou de transfert de gros m ontants en O H A D A...304 1 : Le systèm e de gros m ontants autom atisé de la C E M A C...305 a : Les opérations traitées par le SY G M A et le régim e de p articip atio n 305 a : Les opérations autorisées au traitem ent par S Y G M A...305 P : Le régim e qui gouverne la participation au S Y G M A...306 b : Le SY G M A : un disp o sitif in n o v ant... 307 2 : Le ST A R -U E M O A en A frique de l o u e s t...308 a : Les opérations et le régim e de participation au S T A R -U E M O A...308 b : Le ST A R -U E M O A : U n disp o sitif de paiem ent sécuritaire et innovant309 2 : Les cartes bancaires et le porte-m onnaie é le c tro n iq u e...310 A : T ypologies et caractéristiques des cartes b a n c a ire s... 311 1 : T ypologie variée des cartes b a n c a ire s... 311 a : C arte bancaire de re tra it...311 b : C arte de paiem ent et de c r é d it... 312 2 : Les contrats d exploitation et caractéristiques tech n iq u es des cartes b a n c a ire s...316 a : C ontrats d exploitation des cartes b an caires... 316 a : C ontrat ém etteur-client porteur : contrat-porteur (contrat ty p e )...316 P : C ontrat groupem ent ém etteur-com m erçants : co n trat-accep teu r...318 b : C aractéristiques du réseau d exploitation cartes bancaires...322 a : in terb an carité... 322 P : L intero p érab ilité... 323 B : Porte-m onnaie éle c tro n iq u e... 325 1 : Le m écanism e du porte-m onnaie électro n iq u e...325 436

2 : La portée du porte-m onnaie électro n iq u e... 327 a : Les avantages du porte m onnaie é le c tro n iq u e...327 b : Les lim ites du porte-m onnaie électro n iq u e...328 C : La place des cartes bancaires dans le paysage ohadien... 329 1 : Les cartes bancaires : les causes de leur élitism e a c tu e l...330 a : Le faible taux de b a n c a risa tio n...330 b : L a préém in ence des instrum ents de paiem ent classiques sur ceux im m a té rie ls... 331 c : La faible couverture du réseau bancaire par fibre optiq u e...332 2 : Les réform es des systèm es de paiem ents pertinentes : souci de banalisation du d isp o sitif... 333 a : Les cartes bancaires m ultifonctionnelles du G IM -U E M O A... 333 a : Les objectifs du G IM -U E M O A... 333 (3 : C aractéristiques et typologies des cartes bancaires du G IM -U E M O A.. 334 b : Les cartes bancaires m ultifonctionnelles de l O M A C...336 C o n c lu sio n...338 Q U A T R IÈ M E P A R T IE : L E S R È G L E S D É R O G A T O IR E S P R É V U E S EN C A S D E D Y S F O N C T IO N N E M E N T D E S É T A B L IS S E M E N T S DE C R É D IT... 341 C H A P IT R E I : L E S R È G L E S P R É V U E S EN C A S D E D IF F IC U L T É S S U R M O N T A B L E S...343 Section I : La re c a p ita lisatio n...343 1 : Enjeux de la recapitalisatio n... 344 A : R ecapitaliser pour parer à la sous-capitalisation...344 B : R ecapitaliser pour éviter l adm inistration provisoire ou la liquidation. 345 1 : R ecapitalisation-préven tion : éviter l adm inistration p ro v iso ire 346 2 : R ecap italisation-rem èd e : sortir de l adm inistration provisoire et éviter la liq u id atio n... 347 2 : Les m écanism es de la recapitalisatio n...349 A : R ecapitalisation par les actionnaires sans apports de capitaux extérieu rs... 349 B : R ecapitalisation avec apport de capitaux ex té rie u rs...350 Section II : L adm inistration provisoire... 351 1 : C onditions d ouverture de l adm inistration p ro v iso ire... 352 A : G estion inappropriée par rapport aux norm es p ru d entielles...353 B : Incapacité de m ise en œ uvre d un plan de redressem ent appro p rié... 356 2 : Le déroulem ent de l adm inistration p ro visoire... 356 A : D essaisissem ent des organes sociaux au profit de l adm inistrateur p ro v iso ire... 356 B : Les opérations de l adm inistration p ro v iso ire...359 437

1 : Les actes a c c o m p lis... 359 2 : L étendue des m issions de l adm inistrateur provisoire : la production de rapport de m issio n... 359 C o n clu sio n...361 C H A P IT R E II : L E S R È G L E S P R É V U E S EN C A S D E D É M A N T È L E M E N T J U R ID IQ U E D E L É T A B L IS S E M E N T...363 Section I : C onditions d ouverture de la liq u id atio n...363 1 : O uverture d o ffic e... 363 A : Inactivité avérée et retrait d a g ré m e n t...364 B : R etrait d agrém ent en cas de sanction d iscip lin aire... 365 2 : Situation économ ique et financière irrém édiablem ent com prom ise... 366 A : C onstatation de la cessation des p a ie m e n ts... 367 B : Im possibilité de redressem en t... 368 Section II : D éroulem ent de la liq u id atio n... 369 1 : Les organes et leurs a ttrib u tio n s... 369 A : Les organes chargés de la m ise en place de la liq u id atio n...370 1 : Procédure dérogatoire de déclenchem ent : incom pétence des organes so c ia u x... 370 2 : D éclench em ent de la procédure : co m p éten ce exclusive des organes de c o n trô le...371 B : Les organes chargés de l exécution de la liq u id atio n...372 1 : Le liquidateur nom m é par la C om m ission bancaire : liquidateur bancaire...372 2 : Le liquidateur ju diciaire ou le s y n d ic...375 3 : P roblém atique liée à la dualité de liquidateur : un liquidateur de trop 7376 2 : Les actes de la liquidation (réalisation de l a c tif p our ap u rer le passif)...376 A : C onstitution du p assif (déclaration des créances par les créanciers au liquidateur ou au syndic)...377 1 : D éclaration des créances au liquidateur b a n c a ire... 377 a : Les créanciers concernés par l obligation de déclaration des créances.3 7 8 a : Les créanciers soum is à l obligation de déclaration de leurs c ré a n c e s..378 P : L es créanciers to talem ent ou p artiellem en t exem pts de l o b lig atio n de déclaration...379 b : Les m odalités de la production des cré a n c es... 380 a : La form e de la production des c ré a n c e s...380 P : Le contenu de la production des c ré a n c e s... 381 2 : V érification des créances produites et établissem ent du p assif exig ib le3 8 2 a : V érification des créances produites et les contestations é v e n tu e lle s 382 a : La vérification des créances produites par le liquidateur bancaire ou le sy n d ic... 382 438

(3 : Les contestations éventuelles...382 b : L application des forclusions et l établissem ent d éfin itif de la liste des créances à ap u rer...383 a : Les délais de production des créances et l application des fo rclu sio n s.383 (3 : L établissem ent d éfin itif de la liste des créances produites...385 B : R éalisation de l a c tif en vue de l apurem ent du p a ssif de l étab lissem en t...387 1 : R éalisation de l a c tif... 387 a : L a réalisation des biens m eubles...387 b : La réalisation des im m eubles... 389 a : D éterm ination des biens im m obiliers soum is à la v ente... 389 > : S ur les biens im m obiliers acquis par l établissem ent par réalisation d h y p o th è q u e... 389 > : S ur l acquisition des biens im m obiliers à travers les placem ents ou investissem ents im m o b iliers...390 P : Les principales phases de la réalisation des im m eu b les...390 L a publication du com m andem ent...391 La préparation de la v ente...392 La som m ation de prendre com m unication du cahier des c h a rg e s... 392 L audience év en tu elle... 393 La publicité de la v e n te...393 La vente proprem ent d ite... 394 La surenchère ou la folle e n c h è re... 394 2 : A purem ent du p a ssif...396 a : Les règles ordinaires d ap u rem en t...396 b : Les règles spécifiques qui gouvernent l ordre d apurem ent : la prise en com pte des sû re té s... 397 a : A purem ent du p a ssif avec les deniers issus de la réalisation des m e u b le s... 397 P : A pu rem ent du p a ssif avec les deniers issus de la réalisation des im m eu b les...399 C o n c lu sio n... 400 C O N C L U SIO N G É N É R A L E... 403 B IB L IO G R A P H IE... 409 IN D EX A L P H A B É T IQ U E... 423 439