Département de la Mayenne M airie d e B ouessay 53290 Tél : 02 43 70 82 22 Fax: 02 43 70 76 71 mairie.bouessay@wanadoo.fr Compte rendu de la Réunion du Conseil Municipal du 10 décembre 2009 * Décision Modificative n 3 Budget principal; Monsieur le Maire fait savoir également au Conseil Municipal qu il est nécessaire de faire quelques ajustements comptables dans le budget principal en Investissement dépenses et recettes et également sur les opérations suivantes : Budget Général Section Investissement Opération / Compte Désignation Dépenses Recettes 0624/2313 Construction des Nouvelles -39 000.00 Mairie bibliothèque 802/2315 Places Mairie et bibliothèque +39 000.00 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide d effectuer les opérations ci-dessus. * Contrat groupe CNP Assurances agents CNRACL; Le Maire expose à ses membres du Conseil Municipal: Considérant que la collectivité a, par délibération du 12 mai 2009, demandé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne (CDG53) de négocier un contrat d assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l application des textes régissant le statut des agents, Considérant l intérêt de bénéficier des avantages du contrat groupe négocié par le CDG 53 et des effets de la mutualisation, Le Conseil Municipal, à l unanimité, décide : La commune de Bouessay donne son accord pour adhérer à compter du 01 janvier 2010 au contrat groupe d assurance proposé par le CDG 53, garantissant les risques statutaires du personnel territorial cotisant à La CNRACL, passé avec CNP Assurances. 1
Le conseil municipal de Bouessay retient : - L option 2 : taux de 4,25% (incluant les frais de gestion du CDG 53), avec une franchise de 15 jours fermes pour la maladie ordinaire, et suppression de franchise, si arrêt de travail de 60 jours consécutifs, en congé de maladie ordinaire. Il décide de prendre les options suivantes : - Couverture du supplément familial de traitement, - Couverture des charges patronales (taux à 40%). - Couverture des indemnités accessoires. Durée du contrat : 5 ans à compter du 1 er janvier 2010 Régime du contrat : capitalisation Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l observation d un préavis de 4 mois. La gestion des contrats sera confiée au CDG 53. Le conseil municipal autorise le Maire à signer le certificat d adhésion au contrat groupe avec CNP Assurances et les conventions en résultant. * Contrat groupe CNP Assurances agents IRCANTEC; Le Maire expose à ses membres du Conseil Municipal: Considérant que la commune a, par délibération du 12 mai 2009, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Mayenne (CDG53) de négocier un contrat d assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l application des textes régissant le statut des agents, Considérant l intérêt de bénéficier des avantages du contrat groupe négocié par le CDG 53 et des effets de la mutualisation, Le Conseil Municipal, à l unanimité, décide : La commune de Bouessay donne son accord pour adhérer à compter du 01 janvier 2010 au contrat groupe d assurance proposé par le CDG 53, garantissant les risques statutaires du personnel territorial cotisant à l IRCANTEC, passé avec CNP Assurances. Le taux de cotisation s élève à : 1,05% (incluant les frais de gestion du CDG 53) Il décide de prendre les options suivantes : - Couverture du supplément familial de traitement - Couverture des charges patronales (préciser le taux : 35%) - Couverture des indemnités accessoires. Durée du contrat : 5 ans à compter du 1 er janvier 2010 (2010-2014) Régime du contrat : capitalisation Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l observation d un préavis de 4 mois. 2
La gestion des contrats sera confiée au CDG 53. Le conseil municipal autorise le Maire à signer le certificat d adhésion au contrat groupe et les conventions en résultant. * Adhésion 2010 au Comité départemental de la randonnée pédestre; Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une proposition d adhésion qu il a reçu du Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de la Mayenne pour l année 2010. Il explique que ce comité regroupe des bénévoles. Ces derniers repèrent, balisent et parfois entretiennent les sentiers du département. Le montant de l adhésion en tant que «membre associé» pour l année 2010 est de 25 euros minimum. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide d adhérer en tant que «membre associé» à ce Comité Départemental de la Randonnée Pédestre pour l année 2010 et de verser ainsi la somme de 25 euros. * Rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur communal; Monsieur le Maire explique que deux agents recenseurs ont été désignés pour le recensement de la population qui aura lieu du 21 janvier 2010 au 20 février 2010. - Madame THIBAULT Catherine, adjoint technique de la commune. - Madame BOUDIER Monique, adjoint technique de la commune. En 1999 et 2005, une base était proposée à partir de celle-ci, il est proposé une augmentation de 15% sauf pour déplacements une augmentation de 20%. -Feuille de logement : = 0.47 -Feuille individuelle : = 0.94 -Bordereau district : = 4.74 -Forfait : = 150.00 -Frais de déplacements forfait : = 50.00 Coordonnateur communal : -Forfait : = 150.00 Coût estimé sans charges : 1 600.00 Subvention INSEE : 1 594.00 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide d appliquer ces rémunérations. 3
* Avenant au contrat groupe prévoyance collective MNT; Monsieur le Maire explique que la collectivité, par délibération du 20 juin 2006, a signé le contrat de prévoyance collective. Monsieur le Maire explique également que fruit d un partenariat conclu entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG 53) et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), un avenant à l accord cadre du contrat de prévoyance collective a été signé. Celui-ci a introduit une nouvelle disposition, plafonnant la rente d invalidité versée par la Mutuelle Nationale Territoriale à 50% du traitement net de l agent. Le conseil municipal autorise le Maire à signer l avenant du contrat de prévoyance collective. * Choix du bureau géomètre et Maître d œuvre pour un futur lotissement; Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les trois cabinets consultés pour le projet de réalisation d un futur lotissement. - Cabinet MAIORE-VRIGNON-JOUCK-BAISIEUX A Sablé-sur-Sarthe - Cabinet LANGEVIN à Meslay du Maine. - Cabinet FLEUREAU à Château Gontier. Monsieur Jean-Michel PIQUET ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide de choisir : Le cabinet MAIORE-VRIGNON-JOUCK-BAISIEUX à Sablé-sur-Sarthe pour un montant total de 6 900 HT. * Annulation délibération «location jardin communal»; Monsieur le maire expose au conseil que, suite à une erreur d interprétation, il est préférable d annuler la délibération concernant la location du jardin communal prise le 12 novembre 2009. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide : - d annuler sa délibération prise en date du 12 novembre 2009 ; Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une offre de location du jardin communal. Cette offre, présentée par Monsieur Alain PAGERIE, demeurant à Bouessay (Mayenne) 10, Rue de l Eglise, s élève à un montant de 90,00 pour l année 2009. * Location du jardin communal ; Monsieur le Maire précise que les consommations d eau seront facturées à Monsieur Alain PAGERIE. Les consommations seront relevées au compteur d eau. 4
Monsieur Alain PAGERIE ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide : - décide de louer le jardin communal à Monsieur Alain PAGERIE pour un montant de 90,00 pour l année 2009 ; - décide de refacturer les consommations d eau pour l utilisation de ce jardin ; * Autorisation d ester en justice ; Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que l offre proposée par la Mairie de Louvigné concernant le remboursement des frais de formations de Mademoiselle Sandra GARRY ne repose sur aucun fondement juridique. Le Conseil Municipal, après analyse des différents éléments n accepte pas cette proposition qui est trop éloignée de la demande et qui consiste en réalité à ne rembourser que la formation avant titularisation. Monsieur le Maire précise n ayant pas de proposition conforme à la réalité, la commune va se trouver dans l obligation de saisir le Tribunal Administratif. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide : - de transmettre le dossier à l assurance AGF Protexia en vue de nommer un cabinet d avocat ; - de saisir le Tribunal Administratif de Nantes ; - autorise le Maire ou l adjoint délégué à signer les pièces inhérentes à cette affaire. * Décision Modificative n 4 budget principal ; Monsieur le Maire fait savoir également au Conseil Municipal qu il est nécessaire de faire quelques ajustements comptables dans le budget principal en Investissement dépenses et également sur les opérations suivantes : Budget Général Section Investissement Opération / Compte Désignation Dépenses Recettes 1001/2313 Travaux école électricité + 7 000.00 0313/2313 Travaux ancienne mairie et cantine - 7 000.00 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide d effectuer les opérations ci-dessus. 5