Tous les conseils pour créer ou reprendre une entreprise 1 Le carnet de route C H A M B R E S D E M É T I E R S CHAMBRE DE METIERS A P C M
LE CARNET DE ROUTE DU CRÉATEUR REPRENEUR Ce carnet de route est là pour vous aider à : C'est pourquoi, MAAF Professionnels, en partenariat avec les Chambres de Métiers et la Banque Populaire, a créé pour vous ce carnet de route. C H A M B R E S D E M É T I E R S A P C M
C H A M B R E S D E M É T I E R S A P C M Des Pictos sont là pour vous guider et vous donner les informations importantes et utiles.
Le secteur libéral Chambres de commerce et d industrie (CCI) Organismes professionnels (fédérations, ordres, syndicats...) LE SECTEUR LIBERAL QUESTIONS DE CHOIX préciser mon statut personnel, ma structure d entreprise LE STATUT JURIDIQUE Avec quelle structure juridique exercer mon activité : entreprise individuelle, EURL, SARL...? 1. Les formes juridiques les plus courantes : principales caractéristiques 1. Les professions libérales dites réglementées Il s agit notamment des architectes, des avocats, des experts-comptables, des médecins et des notaires. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat). Leur titre est protégé par la loi. 2. Les professions libérales dites non réglementées Elles regroupent tous les secteurs économiques ne relevant ni du commerce, ni de l artisanat, ni de l industrie, ni de l agriculture, ni des professions libérales réglementées (secteur de la communication, de la formation ). URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d Allocations Familiales) www.urssaf.fr Organismes professionnels (fédérations, ordres, syndicats...) 12 Capital minimum * Exercice de l activité seul ou avec des associés Dirigeant Responsabilité du (ou des) associé(s) Responsabilité du (ou des) dirigeant(s) L entreprise EURL (entreprise SARL (société individuelle unipersonnelle à à responsabilité responsabilité limitée) limitée) Non (pas de capital social) Seul L entrepreneur individuel Totale et indéfinie sur les biens personnels Responsabilité civile et pénale du chef d entreprise Seul** Le gérant*** Au moins 2 associés (maximum 50) Le gérant*** * L article 1 de la Loi pour l initiative économique supprime l obligation de réunir un capital minimum de 7 500. **1 seul associé : personne physique ou personne morale ***personne physique : l associé unique ou un tiers
Le statut juridique 2. Autres formes juridiques les plus courantes : 1. Quel régime pour quel statut? LA PROTECTION SOCIALE 14 SCP (société civile professionnelle) : permet à des professions libérales de collaborer dans une structure commune. SNC (société en nom collectif) : les associés ont tous la qualité de commerçants. Pas de capital minimum. SELARL (société d exercice libéral à responsabilité limitée) : permet à des professions libérales de collaborer dans une structure commune sous un régime de SARL avec des bénéfices soumis à l impôt sur les sociétés. SCM (société civile de moyens) : limite la collaboration de professions libérales à la mise en commun des structures et moyens de travail afin d en partager les coûts. Statuts Entrepreneur individuel Associé unique d EURL (gérant de droit ou de fait) Gérant majoritaire de SARL Associé de SNC (gérant ou non) Associé de SCP (gérant ou non) Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL Gérant minoritaire ou égalitaire de SELARL * sauf pour certaines professions libérales Régimes Régimes obligatoires de sécurité sociale spécialement adaptés aux professions indépendantes : - régime obligatoire d assurance maladie* - régimes d assurance vieillesse Statut proche de celui des salariés (protection sociale du régime général des salariés) 15 2. Les indemnités journalières des artisans et commerçants L association Loi 1901 : cette structure n est pas destinée à excercer une activité commerciale lucrative. C est-à-dire que les bénéfices qu il est possible de générer ne peuvent pas être distribués entre les membres de l association (sociétaires) mais doivent être réinjectés dans l activité de l association. Les artisans, les industriels et les commerçants peuvent bénéficier d une indemnité journalière comprise entre un minimum de 16,21 par jour et un maximum de 40,53 et ce à partir du 4 ème jour en cas d hospitalisation et du 8 ème jour en cas de maladie ou d accident (valeurs au 01.01.03.). 3. Les dépenses de santé Les assurés du régime d assurance maladie des professions indépendantes bénéficient des mêmes taux de remboursement de leurs dépenses de santé que les salariés.
La protection sociale L ENVIRONNEMENT FISCAL 16 4. La retraite 4.1 Retraite de base Les régimes de retraite de base par répartition des artisans, des industriels et des commerçants sont identiques au régime de retraite de base des salariés, tant du point de vue du montant des pensions servies que de celui des cotisations à régler. La retraite de base des professions libérales n est pas alignée sur celle des salariés. La cotisation comporte une part proportionnelle et une part forfaitaire. 4.2 Retraite complémentaire Les artisans, les industriels, les commerçants, les professionnels libéraux indépendants et les dirigeants de sociétés assimilés à des salariés (gérants minoritaires et égalitaires de SARL ou de SELARL) cotisent à des régimes d assurance complémentaire soit à titre obligatoire, soit à titre facultatif. Caisse Nationale d Assurance Vieillesse des Artisans www.cancava.fr Caisse nationale de l industrie et du commerce www.organic.fr Canam www.canam.fr Net-entreprises (le portail officiel des déclarations sociales pour l entreprise) www.net-entreprises.fr Secrétariat d Etat aux PME, au Commerce et à l Artisanat www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr 1. Le régime fiscal A chaque forme juridique correspond un régime fiscal : L impôt sur le revenu (IR) L impôt sur les sociétés (IS) Forme juridique Régime fiscal dont relève Régime fiscal pour l entreprise lequel peut opter (sauf option contraire) l entreprise Entreprise individuelle EURL, SNC (société en nom collectif) SARL, SA, coopératives IR IR IS * Sociétés composées uniquement entre parents en ligne directe (enfants, parents, grandsparents), entre frères et sœurs ou avec les conjoints. Pas d option IS Pas d option (sauf SARL de famille* : IR) 17
L environnement fiscal 2. La TVA 5. Les taxes sur les salaires Définition La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect à taux fixe sur la consommation des produits ou services vendus, consommés ou utilisés sur le sol français. Vous êtes concernés par cette taxe uniquement si : vous êtes employeur, et que vous versez des traitements et salaires. 18 Qui est redevable de la TVA? Les entreprises redevables de plein droit sont : l ensemble des professions commerciales, industrielles et artisanales, certaines professions libérales (vétérinaires, architectes, expertscomptables, avocats...). Les sociétés redevables par option sont notamment : les loueurs de locaux nus pour les besoins de l activité d un industriel, d un commerçant ou d un prestataire de services. 3. La taxe professionnelle 6. La taxe d apprentissage Tous les employeurs soumis à l impôt sur les sociétés, les employeurs soumis à l IR (impôt sur le revenu) lorsqu ils exercent une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Pour plus de renseignements sur le paiement de votre taxe d apprentissage, adressez-vous à votre Chambre de Métiers. 7. La taxe sur les voitures de société 19 Toute personne physique ou morale qui exerce une activité non salariée, professionnelle et habituelle et qui est installée en France. Tous les propriétaires de véhicules non utilitaires (berline, break, commerciale...) achetés ou loués, portant la mention VP sur la carte grise et immatriculés au nom de la société (soumise à l IS ou non). 4. Les taxes foncières Toute personne propriétaire de propriétés bâties (constructions, bâtiments, garages, entrepôts, parking...) ou propriétés non bâties (terrains, terres) qui servent à son activité. Votre expert-comptable La Chambre de Métiers Votre centre des impôts Secrétariat d Etat aux PME, au commerce et à l artisanat www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr