Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2011

Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france POLITIQUE REGIONALE DU LOGEMENT - AIDE AU PARC PRIVE CINQUIEME AFFECTATION POUR 2011 CP 11-803

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 11-803 Chapitre budgétaire : 905 : Aménagement des territoires Sous-Fonction 54 : Habitat - Logement Programme HP 54-004 (154004) : Aide au parc privé Action 15400403 : «Aide aux copropriétés en difficulté» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 Introduction... 4 ANNEXE AU RAPPORT N 1... 12 PROJET DE DELIBERATION... 54 ANNEXE 1... 57 ANNEXE 2... 86 @BCL@D40C66DA.doc 30/09/11 11:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP 11-803 EXPOSE DES MOTIFS Introduction Les actions qui vous sont proposées dans le présent rapport relèvent de la délibération cadre n CR 64-05 du 14 décembre 2005 relative à la politique régionale du logement en Ile-de-France. De fait, le 10 février dernier, le Conseil régional a approuvé de nouvelles modalités d intervention en faveur du logement, visant notamment au renforcement de son appui en faveur de l amélioration de l habitat et de la requalification des copropriétés en difficulté. Cependant, la transposition et l application de ces nouvelles modalités par les différentes partenaires et interlocuteurs de la Région requiert un temps d adaptation qu il convient de prendre en compte et qui conduira à une montée en puissance progressive des nouvelle dispositions. Une période de transition a donc été aménagée permettant de poursuivre l instruction des demandes parvenues à la Région au cours de ce premier semestre selon les dispositions antérieures. Ainsi, le présent rapport propose-t-il d accorder des labels et d effectuer des affectations de subventions répondant aux critères en vigueur ou s inscrivant dans la poursuite d opérations précédemment accompagnées, à l appui de labels de régularisation. I DISPOSITIF REGIONAL EN FAVEUR DES COPROPRIETES EN DIFFICULTE Le tableau figurant ci-après reprend l essentiel des dispositions relevant des titres VII et IX de la délibération n CR 64-05 du 14 décembre 2005, désormais applicables. Label OAHSR (concerne les immeubles principalement aidés au titre de la réhabilitation du bâti problématique recoupant potentiellement les OPAH simples) Ingénierie : Etudes, diagnostic et autres missions d amélioration de l habitat : 30 % d une dépense annuelle éligible plafonnée à 80 par lot pour les diagnostics préalables. (bénéficiaires : communes ou organismes désignés par elles) Travaux et prestations subventionnables : Travaux sur parties communes 11 000 TTC par lot ; bénéficiaires : copropriétaires occupants** Concerne les immeubles livrés avant le 1 er janvier 1960 Label CDSR (concerne les copropriétés présentant une multiplicité de dysfonctionnements et bénéficiant à ce titre d un soutien public approprié problématique recoupant essentiellement celles traitées par les plans de sauvegarde et certains volets d OPAH Copropriétés dégradées). Documents à fournir pour les travaux : Diagnostic plomb Convention avec les partenaires locaux. Diagnostic copropriété Rapport d opportunité label délivré par la CP. Ingénierie : Etudes, diagnostics et autres missions d amélioration de l habitat : 30 % d une dépense annuelle éligible plafonnée à 80 par lot pour les diagnostics préalables, à 122 par lot pour les missions opérationnelles (suivi-animation, coordination, aide au redressement, action de portage ), à 457 par lot pour les études préopérationnelles (Bénéficiaires : communes ou organismes désignées par elles). Etudes complémentaires, expertises : 50 % d une @BCL@D40C66DA.doc 30/09/11 11:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP 11-803 dépense annuelle éligible plafonnée à 80 par lot. (Bénéficiaires : communes ou organismes désignées par elles). Travaux et prestations subventionnables : Travaux parties communes et privatives (dépense maximum de 13 000 par PO)** Travaux thématiques (bénéficiaire : syndicat des copropriétaires pour individualisation des contrats d abonnements de fluides, accessibilité des personnes à mobilité réduite, résidentialisation) : 50 % de la dépense plafonnée à 15 300 par tranche de 50 lots. Mesures d amorçage (Bénéficiaire : syndicat des copropriétaires pour recouvrement d impayés de charges, ou premier poste de travaux jugé prioritaire ou présentant un caractère d urgence) : 50 % d un coût plafonné à 1500 par lot Aide à la gestion (au syndic sur demande de la copropriété) : aide forfaitaire basée sur 30 % maximum des honoraires du syndic pour financer le surcoût de gestion. Formation (commune, copropriété ou organisme de formation sur production du contrat) : 50 % d une dépense limitée à 152 par pers. Dans la limite de 5 pers. Par tranche pleine de 100 logts par copropriété. Information (commune ou leur groupement, syndicat de copropriétaires, association de propriétaires ou organismes spécialisés) : 50 % d une dépense plafonnée à 6 098. Fonds provisionnel pour travaux (bénéficiaire : syndicat des copropriétaires) : bonification de 20 % maximum des investissements plafonnée à 152 par lot sous réserve que le fonds ait été créé depuis au moins 3 ans) Documents à fournir : Diagnostic plomb ; Convention avec les partenaires locaux ; Diagnostic copropriété ; Rapport d opportunité ; Agrément du label délivré par la CP ; Protocole d aide au redressement. ** : les barèmes de prises en charge et les conditions de ressources des copropriétaires-occupants éligibles figurent en annexe au rapport @BCL@D40C66DA.doc 30/09/11 11:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP 11-803 II - PROPOSITIONS DE LABELS. Conformément aux orientations adoptées le 14 décembre 2005, l accord de labels ouvrant droit à la mobilisation des aides régionales est désormais dissociable des différentes procédures publiques par ailleurs mises en œuvre (OPAH, plans de sauvegarde, etc ), l ensemble des opérations soumises à l approbation de la commission permanente peut être regroupé dans un seul rapport. Les propositions de labels sont dès lors présentées selon un classement géographique. Les labels sont proposés au vu de fiches d opportunité qui reprennent les éléments quantitatifs et qualitatifs fournis par les différents opérateurs et donnent lieu, avec leur concours, à la modélisation progressive d un cadre de présentation de plus en plus normé, la liste des items et renseignements devant impérativement figurer au sein de la fiche étant en cours de validation. Il est rappelé que relèvent du label Opérations d Amélioration de l Habitat soutenues par la Région les copropriétés dont les problématiques concernent le bâti et du label Copropriétés en difficulté soutenues par la Région celles qui conjuguent en outre des difficultés de gestion d ordre social, juridique, urbain, etc En tout état de cause et en application du règlement budgétaire et financier de la Région, l accord d un label de régularisation ne peut avoir pour effet d ouvrir de nouveaux droits en faveur de copropriétairesoccupants ayant d ores et déjà bénéficié d un soutien financier régional dans le cadre d un précédent dispositif d OPAH. En cas de reconduction d une OPAH, le label permet au mieux d allouer, à titre de complément pour de nouveaux travaux, une subvention différentielle correspondant à la part de l aide non mobilisée dans le cadre du précédent dispositif, dans la limite du plafond d aide initialement défini. Enfin, en vertu des dispositions de la délibération n CR 64-05 du 14 décembre 2005, l octroi du label permet le lancement de travaux avant le vote d une subvention régionale en faveur des copropriétaires éligibles concernés, cette mesure permettant de rendre compatible le rythme de décision de l Agence Nationale de l Habitat et la procédure de vote des subventions régionales. Le présent rapport vous propose la labellisation de 9 copropriétés en difficulté soutenues par la Région (CDSR), 5 labels complémentaires et 5 prolongations de durée de labels dont vous trouverez le détail ci-après en annexe 1. Ces labels concernent des projets dont la phase opérationnelle arrive aujourd hui à maturité après une période d étude et de préfiguration de longue durée, projets par ailleurs accompagnés par la Région dès le lancement de la première mesure exploratoire concourant à leur élaboration. 908 lots d habitation sont concernés par ces labels. 572 copropriétaires-occupants, sont, sous réserve de leurs conditions de ressources, susceptibles de bénéficier d une aide financière régionale. @BCL@D40C66DA.doc 30/09/11 11:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP 11-803 II PROPOSITIONS D AFFECTATION DE SUBVENTIONS A ) Aide en faveur de travaux au sein de copropriétés en difficulté soutenues par la Région 1 Aides individuelles aux copropriétaires-occupants Des dossiers de demande d aide financière au titre de travaux de réhabilitation ayant été déposés conjointement à la demande de labellisation des opérations concernées (CDSR), il est proposé de soutenir ces demandes. Géographiquement, les copropriétés en difficulté concernées par ce rapport se répartissent comme indiqué dans le tableau suivant : COMMUNE COPROPRIETES COPROPRIETAIRES- OCCUPANTS AIDES Paris (75010) OAHD 1 2 Paris (75013) OAHD 1 1 Paris (75018) OAHD 1 3 Paris (75018) OPAH La Chapelle 1 1 Dammarie-les-Lys (77130) PDS 2 2 Le Mée-sur-Seine (77350) OPAH 2 87 Fontenay-le-Fleury (78330) OPAH 2 14 Evry 91000 PDS 3 99 Boulogne-Billancourt (92100) OPAH 1 1 Aulnay-sous-Bois (93600) PDS La Morée 18 283 Clichy-sous-Bois (93390) OPAH 1 1 Epinay-sur-Seine (93800) PDS 2 72 Noisy-le-Grand (93160) PDS 2 19 St Ouen (93270) OPAH 3 5 Vitry-sur-Seine (94400) OPAH 1 3 Argenteuil (95100) OPAH Total 41 593 Pour le financement de ces travaux, il est proposé d affecter un montant d autorisations de programme de 2 056 208,46 disponibles sur le chapitre 905 «Aménagement des territoires» code fonctionnel 54 «Habitat-Logement» au titre du programme HP 54-004 (154004) «Aide au parc privé», action 15400403 «Aide aux copropriétés en difficulté» du budget 2011. C ) Aide en faveur des missions d ingénierie (études, diagnostics, suivi-animation, formation, gestion ) Il est proposé de soutenir les 6 missions d ingénierie suivantes. 1 Etude pré-opérationnelle d OPAH RU sur les quartiers de la Cathédrale et du Faubourg Saint-Nicolas à Meaux (77). La communauté d agglomération du Pays de Meaux, formée de 18 communes regroupant une population d environ 85 000 habitants, développe depuis sa création en 2003 une politique d équilibre social de l habitat reposant sur la mise en œuvre d un PLH (adopté en 2007 et en cours de révision), des mesures d accompagnement du logement social ainsi que différents dispositifs d amélioration du parc privé. Courant l année 2011, une étude pour l élaboration d un programme d intérêt général (PIG) vient d être lancée autour des problématiques de résorption de l habitat indigne et de lutte contre la précarité énergétique. @BCL@D40C66DA.doc 30/09/11 11:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP 11-803 Parallèlement, une étude pré-opérationnelle d OPAH renouvellement urbain est actuellement programmée, en cette fin d année, afin d enrayer la dynamique de dégradation de l habitat au cœur du centre ancien de la ville de Meaux (quartier de la Cathédrale et du Faubourg Saint-Nicolas). Le périmètre retenu comprend une part importante d habitat collectif, les copropriétés représentant pour leur part un volume de 1970 lots d habitation. Il est proposé d appuyer la réalisation de cette mission d une durée de 7 mois, pour la part intéressant les copropriétés. Montant de la mission : 99 210,00 HT, soit 118 655,16 TTC Plan de Financement : Région : 29 763,00 Anah : 49 605,00 CAPM : 39 287,16 La subvention régionale, au taux de 30% d une dépense limitée à 457 par lot (en l occurrence 1 970 lots) est fixée à 29 763,00. Bénéficiaire de la subvention : Communauté d agglomération du Pays de Meaux (nature 2041) Hôtel de ville BP 227 77107 Meaux 2 Réalisation d audits énergétiques sur 15 copropriétés de Courcouronnes (91). Dans le cadre de l OPAH copropriétés dégradées actuellement menée sur le quartier du Canal à Courcouronnes, qui intéresse 17 copropriétés fragiles, de facture récente, la commune a souhaité mieux structurer le volet d intervention technique intégré à la démarche d OPAH en approfondissant l investigation liée à l appréciation des aménagements permettant une réelle amélioration des performances thermiques des bâtiments et des équipements ou installations de chauffage collectif. Tout en s appuyant, pour la mise en œuvre de l OPAH, sur un opérateur disposant de compétences classiques sur le plan du suivi-animation (cabinet Habitat et Développement IDF), ainsi que d une expertise avérée en ingénierie thermicienne, par le biais d un bureau spécialisé d ingénieurs énergéticiens (Tribu énergie) partenaire de l opérateur, la commune a décidé de proposer la réalisation de 15 audits énergétiques complémentaires et indépendants, à la demande des copropriétés désireuses de s engager dans un projet de requalification globale et durable. Ces audits seront engagés au gré de l état d avancement du projet de requalification de chaque copropriété (gestion, organisation, travaux, accompagnement social), dès qu une stratégie ambitieuse de rénovation du bâti sera sur le point d être validée par chaque conseil syndical. Le cahier des charges de ces audits comprend 3 phases : - état des lieux, remontée d informations, visite de site ; - analyse et traitement des données recueillies ; - préconisations et programmes d améliorations. Les préconisations formulées par le prestataire retenu devront notamment prendre en compte les orientations des partenaires publics sur le plan environnemental et énergétique, en vue d une optimisation des résultats attendus (programme Objectif Facteur 4, programme Habiter mieux et orientations récentes de la Région Ile-de-France). Il est proposé d accompagner la réalisation de ces audits thématiques concourant à la requalification durable de copropriétés abritant, au total, 613 lots d habitation. Montant de la mission : 83 612,04 HT, soit 100 000,00 TTC @BCL@D40C66DA.doc 30/09/11 11:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP 11-803 Plan de Financement : Région : 24 520,00 Anah : 50 000,00 Commune : 25 480,00 La subvention régionale, au taux de 50% d une dépense limitée à 80 par lot (en l occurrence 613 lots) est fixée à 24 520,20. Bénéficiaire de la subvention : Commune de Courcouronnes (nature 2041) Hôtel de ville 2, rue Paul Puech 91080 Courcouronnes 3 Etude de faisabilité d une opération de géothermie au profit de la copropriété Grigny 2 (réalisation d une deuxième phase) à Grigny (91). La reconduction du plan de sauvegarde de la copropriété Grigny 2, sur la période 2009/2010, a permis d approfondir l analyse contextuelle aidant à reconfigurer une stratégie plus ambitieuse pour la requalification du site, à l appui, notamment, d un projet de rénovation urbaine élargi. Parmi les orientations stratégiques décisives, figure en premier plan la validation de l option relative au bien fondé d une évolution de la filière thermique locale vers la géothermie. Cette hypothèse a été largement confirmée par l étude de faisabilité confiée au groupement Urbanis/Bérim, au cours de la période 2009/2010 ; étude cofinancée par la Région, à hauteur de 73 913,00, par délibération n CP 08-1180 du 27 novembre 2008. Cette étude a cependant conclu à la nécessité d entrevoir un élargissement du périmètre couvert par le réseau d alimentation de chauffage procédant de la géothermie au site de la Grande Borne ainsi qu au centre ville de Grigny. Afin de parfaire cette étude initiale, une mission complémentaire a été récemment confiée à ce même groupement en vue de délimiter précisément le périmètre de la valorisation optimale de la nouvelle installation de géothermie préconisée pour l alimentation de la copropriété Grigny 2 et de son voisinage. Il est proposé d accompagner la réalisation de cette seconde étude. Montant de la mission : 17 600,00 HT, soit 21 049,60 TTC Plan de Financement : Région : 5 280,00 Anru : 8 800,00 GIP de Grigny/Viry-Châtillon : 6 969,60 La subvention régionale, au taux de 50% d une dépense limitée à 80 par lot (en l occurrence 5 000 lots) est fixée à 5 280,00. Bénéficiaire de la subvention : GIP de Grigny/Viry-Châtillon (nature 2041) 78, route de Corbeil 91350 Grigny 4 Mission d expertise juridique et financière du projet immobilier de Grigny 2 (91). Conformément au programme de requalification de la copropriété Grigny 2 en faveur duquel un label régional a été accordé par la commission permanente du 27 novembre 2008 (label n 08-1180-CDSR- 91350-01), il est envisagé d'apporter un soutien à la réalisation de la mission d études juridiques et opérationnelle concourant à la définition du nouveau projet immobilier de la copropriété Grigny 2. @BCL@D40C66DA.doc 30/09/11 11:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP 11-803 Cette mission, confiée par le Gip de Grigny/Viry-Châtillon au cabinet Urbanis, porte sur les axes suivants : - constitution du plan de patrimoine prévisionnel, - étude de réorganisation de l ensemble immobilier, - établissement du plan de financement du projet immobilier, - assistance à la rédaction du plan de sauvegarde, - assistance à maîtrise d ouvrage. Il est proposé d accompagner la réalisation de cette mission d ensemblier. Montant de la mission : 204 600,00 HT, soit 244 701,60 TTC Plan de Financement : Région : 102 300,00 Anru : 102 300,00 GIP de Grigny/Viry-Châtillon : 40 101,60 Bénéficiaire de la subvention : GIP de Grigny/Viry-Châtillon (nature 2041) 78, route de Corbeil 91350 Grigny La subvention régionale, au taux de 50% d une dépense limitée à 80 par lot (en l occurrence 5 000 lots) est fixée à 102 300,00. 5 Mission de suivi-animation du plan de sauvegarde de la copropriété La Garenne à Gonesse (95). Conformément au programme de requalification de la copropriété «La Garenne», en faveur duquel un label régional a été accordé par la commission permanente n CP 11-335 du 19 mai 2011 (label n 11-335CDSR-9580009), il est envisagé d'apporter un soutien à la réalisation de la mission de suivianimation du plan de sauvegarde. Cette aide, allouée au titre de l année 2011, porte sur la période d accompagnement ouverte à compter de la labellisation du projet, soit de mai à décembre 2011. Montant de la mission : 71 400,00 HT, soit 85 394,40 TC Plan de Financement : Région : 14 280,00 Anah : 37 500,00 Département : 6 100,00 Commune : 27 514,40 La subvention régionale, au taux de 30% d une dépense limitée à 457 par lot (en l occurrence 298 lots) est fixée à 14 280,00. Bénéficiaire de la subvention : Commune de Gonesse (nature 2041) Hôtel de ville 66, rue de Paris BP 60 95503 Gonesse 6 Etude pré-opérationnelle concernant la copropriété du «Parc de La Noue» à Villepinte (93). Le secteur résidentiel du «Parc de La Noue», situé en centre ville, comprend un secteur pavillonnaire de 50 maisons, un groupe scolaire, un centre commercial, un bureau de poste et une copropriété, dénommée «le Parc de La Noue», qui abrite 750 logements et constitue la plus grande copropriété de Villepinte. @BCL@D40C66DA.doc 30/09/11 11:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP 11-803 Typique de l urbanisme des années 60/70, ce quartier périclite progressivement et la commune envisage une intervention forte sur l ensemble du quartier, comprenant notamment la mise en œuvre d un plan de sauvegarde en faveur de l ensemble d habitat collectif. Il est donc proposé d accompagner la réalisation de l étude pré-opérationnelle, d une durée de 7 mois, qui permettra de formuler des préconisations intéressant la reconfiguration urbaine, la redynamisation des activités commerciales et la requalification de la copropriété sous les aspects organisationnels, fonctionnels, techniques, sociaux et environnementaux. Montant de la mission : 148 415,00 HT, soit 177 504,34 TC Plan de Financement : Région : 44 524,50 Anah : 74 207,50 Commune : 58 772,34 La subvention régionale, au taux de 30% d une dépense limitée à 457 par lot (en l occurrence 750 lots) est fixée à 44 524,50. Bénéficiaire de la subvention : Commune de Villepinte (nature 2041) Hôtel de ville Place de la Mairie 93420 Villepinte Au total, pour l ensemble des travaux et mesures d ingénierie relevant du dispositif d aide aux copropriétés en difficulté, il est proposé d affecter un montant d autorisations de programme de 2 276 875,96 disponibles sur le chapitre 905 «Aménagement des territoires» code fonctionnel 54 «Habitat-Logement» au titre du programme HP 54-004 (154004) «Aide au parc privé» action 15400403 «Aide aux copropriétés en difficulté» du budget 2011, et réparties comme suit : Aide aux travaux : Parties communes : 2 048 468,33 Parties privatives : 7 740,13 Aide à l ingénierie : 220 667,50 Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON @BCL@D40C66DA.doc 30/09/11 11:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP 11-803 ANNEXE AU RAPPORT N 1 @BCL@D40C66DA.doc 30/09/11 11:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N CP 11-803 PROPOSITIONS DE LABELS A SEINE-SAINT-DENIS (93) Adresse : 30-32, rue du Pré-Saint-Gervais - 93500 Pantin Date de la demande : 1er juillet 2011 Caractéristiques : Date de construction : 1900 Nombre de lots : 69 lots (37 logements et 4 commerces) Localisation / contexte géographique : Immeuble situé dans le centre ville de Pantin à proximité du boulevard périphérique, de la route nationale n 3, et de la station de métro Hoche. L immeuble est localisé à proximité de toutes les commodités et dans un quartier dynamique avec notamment une forte présence de commerces. Description physique sommaire : Copropriété composée de 3 immeubles de type R+4, deux donnent sur la rue, le troisième est disposé perpendiculairement aux deux autres et donne sur une courette. Répartition PO/PB : 27 copropriétaires dont 22 PB et 5 PO Gestion : Syndic professionnel Date de la dernière assemblée générale ordinaire : 25/05/2011 Date prévisionnelle de la prochaine assemblée générale ordinaire : printemps 2012 Contexte d intervention: OPAH-RU Pantin Centre Sud 2007-2012 (Précédente OPAH 2001-2003) La copropriété est classée «Copropriété en difficulté» dans la convention d OPAH qui lie l ANAH et la ville. Principales problématiques : Etat technique : La copropriété souffre de forts désordres structurels et d un mauvais état général. Le programme de travaux est complet et s organise sur deux phases, avec la réfection des planchers hauts de caves, de la toiture, de la zinguerie, des façades et pignons, et des cages d escaliers pour chacun des bâtiments. Des reprises de planchers sur le bâtiment B doivent être également prochainement votées. Gestion de la copropriété : La copropriété est gérée par le cabinet Deslandes qui a accompli d énormes efforts depuis le début de l OPAH pour assainir et réguler la gestion. Un travail important a notamment été fait avec le conseil syndical pour améliorer la gestion de l eau qui soulevait de nombreux problèmes (répartition mal faite, fuites ). Un nouveau conseil syndical a été élu en 2008. Celui-ci s est investi afin de parvenir à chaque étape au vote des travaux. Occupation : La copropriété est habitée essentiellement par des locataires. Il y a eu un important renouvellement des propriétaires ces dernières années suite à de nombreuses ventes (notamment des ventes aux enchères) et de nombreux logements ont été rénovés intérieurement. Etat sur les avancées et réalisations : Plusieurs études ont étés réalisées en amont du vote de travaux. Un architecte a été nommé, un diagnostic thermique a été réalisé sur les trois bâtiments, ainsi qu une étude des structures sur le bâtiment B. A la suite de ces études, le programme de travaux a été défini, une option thermique a été votée pour les ravalements. @BCL@D40C66DA.doc 30/09/11 11:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N CP 11-803 Travaux : Phase 1 : Montant : 685 766 TTC Nature des travaux : Bâtiment A B - C couverture, plancher haut des caves, ravalement Phase 2 : Montant : 574 983 TTC Nature des travaux : réfection des cages d escaliers des bâtiments A B C, ravalement thermique du bâtiment B, réfection des réseaux enterrés des bâtiments A et B, réfection du mur de clôture des bâtiments C et D. Phase 3 : renforcement de la structure du bâtiment B : 108 480 TTC Total : 1 369 229 TTC Quote-part moyenne : 50 712 Date de démarrage des travaux : printemps 2011 (pour la phase 1), novembre 2011 pour la phase 2. Subventions accordées pour la phase 1 : ANAH : 267 213, FIQ : 87 376 Travaux parties privatives à moyen et long terme La mobilisation financière des propriétaires concerne en priorité la réalisation de travaux en parties communes, un accompagnement pour la réalisation de travaux en parties privatives pourra intervenir dans un second temps. Types d aides régionales sollicitées : - aide aux travaux en parties communes et privatives pour les propriétaires occupants Il est proposé d accorder le label «copropriété en difficulté soutenue par la région» permettant l accès aux régionales précédemment citées, pour une durée d un an. @BCL@D40C66DA.doc 30/09/11 11:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N CP 11-803 Adresse : 31/33, rue Sainte Marguerite, 81, rue Edouard Vaillant et 1/3, impasse d Aubervilliers - 93500 Pantin Date de la demande : 1er juillet 2011 Caractéristiques : Date de construction : 1880 Nombre de lots : 51 logements et 2 boutiques. Localisation / contexte géographique : Copropriété constituée de 4 immeubles distincts disposés en U autour d une cour intérieure. La copropriété est située dans un quartier ancien et mixte, proche de la station Aubervilliers 4 chemins sur la ligne 7 du métro. Description physique sommaire : Les immeubles sont tous élevés sur caves, bâtis à des dates différentes, avec des accès indépendants, soit à partir de la rue, soit à partir de la cour commune. Répartition PO/PB : 10 logements appartiennent à des propriétaires occupants et 41 logements appartiennent à des propriétaires bailleurs. Gestion : Syndic professionnel Date de la dernière assemblée générale ordinaire : 27 octobre 2010 Date prévisionnelle de la prochaine assemblée générale ordinaire : automne 2011 Contexte d intervention: OPAH-RU Pantin quatre chemins 2007-2012 (précédente OPAH 2001-2003) La copropriété est classée «immeuble en très grande difficulté dans le cadre de l OPAH et bénéficie d un label «copropriété dégradée» de l ANAH. Principales problématiques : Etat technique : L immeuble du 31, rue Sainte Marguerite est en état très médiocre. Seuls les planchers hauts des caves ont pu être refaits en urgence dès le début de l OPAH. Le reste de l immeuble présente de nombreux défauts : Les façades ne sont plus étanches, notamment la façade sur rue qui avait été piochée il y a quelques années et qui est depuis en attente d un ravalement. Le revêtement des murs des parties communes sont en très mauvais état et contiennent des sels de plomb. Les réseaux sont vétustes. L immeuble du 33 rue Sainte Marguerite et celui du 81 avenue Edouard Vaillant sont en meilleur état. Les travaux à faire concernent le ravalement des cages d escalier dont le revêtement est dégradé et qui contiennent des sels de plombs, les réseaux (électricité et eaux) sont également vétustes. Gestion de la copropriété : La copropriété a été reprise en 2008 par un syndic professionnel. L ancien syndic ne donnait pas satisfaction. En effet, la copropriété employait alors un gardien dont la rémunération représentait 1/3 de son budget annuel (environ 65 000 ) et le syndic refusait de le mettre en retraite alors qu il avait largement atteint la limite d âge usuelle. Par ailleurs, à l époque, de nombreuses procédures contentieuses ont été engagées contre les débiteurs, entraînant de nombreux frais pour la copropriété sans pour autant aboutir à la réduction des impayés (105 000 de dette copropriétaires en août 2007). Le nouveau syndic a commencé à travailler dès son élection avec le conseil syndical pour améliorer la situation. Le budget annuel de la copropriété a pu être réduit de près de 10 000. Travaux: Le programme de travaux voté en 2010 par les copropriétaires est le suivant : Sécurisation des parties communes Travaux d élimination du plomb Changement des fenêtres paliers Réfection de l'électricité Travaux plomberie-zinguerie Travaux de toiture @BCL@D40C66DA.doc 30/09/11 11:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N CP 11-803 Ravalement façade Réfection de la loge Montant Total : 320 000 TTC honoraires compris. Quote-part moyenne : 6 038 Date de démarrage des travaux : Automne 2011 La mobilisation financière des propriétaires concerne en priorité la réalisation de travaux en parties communes, un accompagnement pour la réalisation de travaux en parties privatives pourra intervenir dans un second temps. Types d aides régionales sollicitées : - aide aux travaux en parties communes et privatives pour les propriétaires occupants Il est proposé d accorder le label «copropriété en difficulté soutenue par la région» permettant l accès aux régionales précédemment citées, pour une durée d un an. @BCL@D40C66DA.doc 30/09/11 11:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N CP 11-803 Adresse : 171, avenue Jean Lolive - 93500 Pantin Date de la demande : 1er juillet 2011 Caractéristiques : Date de construction : avant 1940 Nombre de lots : 20 logements et 3 boutiques. Localisation / contexte géographique : situé à l ouest de Pantin, au sud du canal sur la route nationale 3. L immeuble est situé à proximité de la station de métro Église de Pantin. Ce quartier est à usage multiple (habitat commerce et activités). Description physique sommaire : L immeuble qui est classé en catégorie bâtiment remarquable au PLU, est composé d un bâtiment sur rue, mitoyen des deux cotés, comprenant deux cages d escalier. A l arrière, la parcelle est occupée par une cour dans laquelle se trouve un petit appenti transformé en logement. Répartition PO/PB : 7 propriétaires occupants et 13 propriétaires bailleurs. Gestion : Syndic professionnel Date de la dernière assemblée générale ordinaire : 11 mai 2011 Date prévisionnelle de la prochaine assemblée générale ordinaire : printemps 2012 Contexte d intervention: OPAH-RU Pantin Centre Sud 2007-2012 (précédente OPAH 2001-2003) La copropriété est classée «immeuble en difficulté» dans le cadre de l OPAH. Principales problématiques : Etat technique : L état technique de la copropriété est moyen. Les planchers hauts des caves sont à reprendre. Les peintures des cages d escalier contiennent des sels de plomb. La façade en brique sur rue est à ravaler soigneusement (immeuble remarquable au PLU). La façade sur cour est moins intéressante d un point de vue architectural, mais nécessite un ravalement technique. La toiture doit être reprise partiellement. Les réseaux (eau et électricité) doivent être parallèlement rénovés. Gestion de la copropriété : En début d OPAH cette copropriété était gérée par un syndic professionnel, le cabinet AIA, qui, suite à des malversations de la part de son gérant, a déposé le bilan. La copropriété a été rapidement reprise par un autre syndic professionnel, le cabinet Foncière Lelièvre. La gestion ne pose plus aujourd hui de difficulté particulière. Travaux: Le programme de travaux voté en 2010 par les copropriétaires est le suivant : Réfection des planchers hauts des caves Ravalement de la façade sur rue (remarquable au PLU) Réfection des cages d escalier (risque de saturnisme) Montant Total : 183 000 TTC honoraires compris. Quote-part moyenne : 8 000 Date de démarrage des travaux : Automne 2011 La mobilisation financière des propriétaires concerne en priorité la réalisation de travaux en parties communes, un accompagnement pour la réalisation de travaux en parties privatives pourra intervenir dans un second temps. Les travaux concernant le risque de saturnisme ont déjà fait l objet d une demande de subvention auprès de Région, hors label. @BCL@D40C66DA.doc 30/09/11 11:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N CP 11-803 Types d aides régionales sollicitées : - aide aux travaux en parties communes et privatives pour les propriétaires occupants Il est proposé d accorder le label «copropriété en difficulté soutenue par la région» permettant l accès aux régionales précédemment citées, pour une durée d un an. @BCL@D40C66DA.doc 30/09/11 11:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N CP 11-803 Adresse : 215, avenue Jean Lolive - 93500 Pantin Date de la demande : 1er juillet 2011 Caractéristiques : Date de construction : Vers 1900 Nombre de lots : 28 logements Localisation / contexte géographique : Immeuble situé à l ouest de Pantin, au sud du canal sur la route nationale 3, à proximité de la station de métro Bobigny Pantin - Raymond Queneau. Ce quartier est à usage multiple (habitat, commerce et activités). Description physique sommaire : Copropriété composée de 2 immeubles de type R+4. L un à l alignement sur la rue et l autre dans la cour. Le bâtiment A compte 7 logements. Son bâti comporte une structure en brique apparente sur le pourtour de l immeuble. Le bâtiment B sur cour compte 3 étages. Le dernier étage semble avoir été rehaussé dans les années 30. On dénombre 14 logements, plus un logement situé au niveau semi-enterré donnant sur cour. Répartition PO/PB : 28 logements (22 copropriétaires) dont 6 appartiennent à des propriétaires occupants et 22 à des propriétaires bailleurs. Gestion : Syndic professionnel Date de la dernière assemblée générale ordinaire : 06/05/2011 Date prévisionnelle de la prochaine assemblée générale ordinaire : printemps 2012 Contexte d intervention: OPAH-RU Pantin Centre Sud 2007-2012 - (Précédente OPAH 2001-2003) La copropriété est classée «Copropriété en difficulté» dans la Convention d OPAH qui lie l ANAH et la Ville. Principales problématiques : Etat technique : Il est nécessaire de réaliser des travaux de confortation de l immeuble sur rue de façon à supprimer les étais entre le 1er et le 2ème étage, d assurer la reprise de l électricité ainsi que l encapsulage des peintures contenant des sels de plomb dans les deux cages d escalier. Par ailleurs l étanchéité des salles de bain et la ventilation devront être revues dans une grande majorité des logements. Pour les 2 bâtiments, un ravalement technique sur les façades cour est nécessaire. Sur la façade rue du bâtiment A, il faut prévoir un ravalement soigné. Gestion de la copropriété : La copropriété est gérée par le cabinet Fabrice Saulais. Ce cabinet gère a minima la copropriété. Les impayés sont de 30 000 pour un budget de 39 000. La copropriété est régulièrement sous la menace d une coupure d eau. Dans le cadre du FIQ une subvention de 4 006 a pu être accordée à la copropriété pour engager des procédures contentieuses contre 6 débiteurs totalisant plus de 25 000 d impayés. Occupation : La copropriété est habitée essentiellement par des locataires. Deux copropriétaires motivés sont membres du conseil syndical et agissent pour faire avancer les projets. Etat sur les avancées et réalisations : Une maîtrise d œuvre complète a été confiée à un architecte en 2009. Suite à son rapport détaillé, les copropriétaires ont voté une première phase de travaux lors de l assemblée générale du 6 avril 2011. Cette première tranche de travaux correspond aux priorités techniques identifiées lors du diagnostic. Travaux Batiment A : Ravalement thermique des façades et pignons : 68 368 Batiment A et B : Réfection de l électricité et ravalement des cages d escalier : 62 570 Total : 130 939 @BCL@D40C66DA.doc 30/09/11 11:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N CP 11-803 Quote-part moyenne par logement : 4 676 Date de démarrage des travaux : Automne 2011 En parties privatives, il a été recensé de nombreux défauts d étanchéité dans les salles de bain de l immeuble. Les travaux de plomberie sont donc encouragés. Types d aides régionales sollicitées : - aide aux travaux en parties communes et privatives pour les propriétaires occupants Il est proposé d accorder le label «copropriété en difficulté soutenue par la région» permettant l accès aux régionales précédemment citées, pour une durée d un an. @BCL@D40C66DA.doc 30/09/11 11:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N CP 11-803 Adresse : 14, rue Toffier Decaux - 93500 Pantin Date de la demande : 6 juillet 2011 Caractéristiques : Date de construction : avant 1940 Nombre de lots : 8 logements. Localisation / contexte géographique : Cette petite copropriété est située à l est du quartier des quatre chemins, dans un secteur mixte à usage d habitation et d activité, à l écart des principaux axes de communication. Description physique sommaire : La parcelle est composée de deux bâtiments : un immeuble principal sur rue de type R+3 avec combles et un bâtiment de plein pied implanté en fond de parcelle. L immeuble sur rue compte 7 logements et le bâtiment sur cour un logement. Répartition PO/PB : 1 PO / 7 PB. Gestion : Syndic professionnel Date de la dernière assemblée générale ordinaire : 17 février 2011 Date prévisionnelle de la prochaine assemblée générale ordinaire : printemps 2012 Contexte d intervention: OPAH-RU Pantin quatre chemins 2007-2012 (précédente OPAH 2001-2003) La copropriété est classée «immeuble en très grande difficulté dans le cadre de l OPAH et bénéficie d un label «copropriété dégradée» de l ANAH. Principales problématiques : Etat technique : L immeuble est vétuste. Suite à un incendie en 2009 dans les parties communes, la réfection de l électricité et des murs de la cage d escalier a été réalisée. Restent les façades qui sont en très mauvais état. Au niveau de la façade rue, le ravalement en ciment est ancien et en état médiocre. Il présente des fissures verticales au droit des baies des fenêtres et au-dessous des linteaux. La façade n est plus étanche. La façade de la cour est encore plus dégradée, le ravalement est complètement délabré, elle doit être piochée en totalité. Des travaux de réfection des salles de bain en partie privatives pourront ponctuellement être engagés afin de prévenir des fuites qui pourraient dégrader les parties communes. Gestion de la copropriété : La copropriété est gérée par un syndic professionnel, le cabinet TOUATI. Ce syndic est peu réactif mais gère correctement la copropriété. Le budget, d un montant de 13 000 annuel est adapté aux dépenses. Il n y a pas de dettes envers les fournisseurs. Les impayés sont élevés (21 000 ) mais concentrés sur deux copropriétaires à l encontre desquels des procédures contentieuses ont été engagées et qui devraient aboutir dans les prochains mois. Travaux: Le programme de travaux a été voté en 2011 : - ravalement thermique de la façade côté cour, zinguerie et réfection du sol de la cour : 59 080 - ravalement thermique de la façade côté rue et des pignons, zinguerie et réparation des souches de cheminées : 60 662 Total des travaux : 119 742 Montant total honoraires compris : 132 000 TTC Quote-part moyenne : 14 666 - quote-part du propriétaire occupant : 19 900 @BCL@D40C66DA.doc 30/09/11 11:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 22 RAPPORT N CP 11-803 Date prévisionnelle de démarrage des travaux : automne 2011 Travaux parties privatives à moyen et long terme La mobilisation financière des propriétaires concerne en priorité la réalisation de travaux en parties communes, un accompagnement pour la réalisation de travaux en parties privatives pourra intervenir dans un second temps. Types d aides régionales sollicitées : - aide aux travaux en parties communes et privatives pour les propriétaires occupants Il est proposé d accorder le label «copropriété en difficulté soutenue par la région» permettant l accès aux régionales précédemment citées, pour une durée d un an. @BCL@D40C66DA.doc 30/09/11 11:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 23 RAPPORT N CP 11-803 B VAL D OISE (95) Adresse : 2, allée François Villon 95100 Argenteuil Date de la demande : 9 février 2011 Caractéristiques : Date de construction : 1967 Nombre de lots : 52 logements Localisation / contexte géographique : la copropriété est située à proximité immédiate des Terrasses du Val d Argent Nord, le secteur d urbanisation sur dalle de ce quartier. Le quartier possède une identité propre en raison de la proximité immédiate d un centre commercial et d équipements culturels, sportifs, et scolaires communaux. La copropriété jouit également de la proximité d une ligne SNCF la reliant au centre d Argenteuil et à Paris (15km). Description physique sommaire : un seul bâtiment de type R+12 sur deux sous-sols, 2 ascenseurs, une cage d escalier. Pas de parking. Répartition PO/PB : 29 PO / 13 PB. Gestion : professionnelle. Contexte d intervention: OPAH copropriété dégradée signée en octobre 2010. Principales problématiques : La copropriété présente des signes de fragilité qui alertent depuis longtemps la ville d Argenteuil. Bien que la situation financière semble relativement maîtrisée par le syndic, la copropriété apparait comme fragile au regard des indicateurs suivants : - tendance croissante à la paupérisation des ménages disposant de faibles ressources induisant des difficultés de paiement des charges courantes et des carences d entretien du bâtiment. - dégradation générale du bâti entraînant des dépenses d énergie en hausse et des interventions d urgence sur les équipements collectifs. - démobilisation des copropriétaires malgré la motivation du conseil syndical et du syndic qui entrevoient grâce à l OPAH un levier pour sortir la copropriété de ses difficultés. Etat technique Le diagnostic technique a montré que les équipements collectifs n étaient plus aux normes et que les bâtiments vieillissants, construits sans prise en compte la problématique thermique, souffraient d un défaut d isolation induisant d importantes déperditions d énergie et un coût de charges trimestrielles par lot élevé. Gestion de la copropriété Etat du budget : Budget prévisionnel 2009 : 154 000 Budget réalisé 2009 : 154 414 Evolution : 0,2% Les budgets semblent correctement maîtrisés. Aucune régularisation venant imputer le budget des ménages n aura lieu au cours de cet exercice. Ainsi, des commissions de gestion sont tenues pour encourager le développement d actions spécifiques telles que : contrôler les consommations d eau, maîtriser et suivre les dépenses de chauffage, d électricité, aider à la renégociation des contrats d entretien trop onéreux ou inadaptés. Etat des impayés : Au 31 décembre 2008 : 45 569 Au 31 décembre 2010 : 39 250 Ratio impayés de charges / budget : 24 % Un gros effort est fait quotidiennement par les instances de gestion du cabinet de syndic qui privilégie, sur les conseils de l opérateur, les procédures amiables mettant en place des protocoles d apurement des dettes dès lors que la situation le permet. Les actions coercitives ne sont déclenchées que lorsqu aucun compromis ne peut être trouvé (lettre de relance, mise en demeure, dossier transmis à l avocat pour l engagement de procédures judiciaires, assignation au tribunal, vente par adjudication). @BCL@D40C66DA.doc 30/09/11 11:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 24 RAPPORT N CP 11-803 Le syndic communique trimestriellement à l opérateur un état des contentieux détaillé. Par ailleurs, l opérateur met à disposition une conseillère en économie sociale de l habitat qui permet un suivi personnalisé. Par ce biais, les difficultés financières et sociales sont identifiées en amont, ce qui permet la mise en place de solutions de solvabilisation efficientes. L opérateur pourra alors proposer aux copropriétaires qui le souhaitent de bénéficier des aides du collecteur 1%. Ces services ouverts en plan de sauvegarde et OPAH sont susceptibles de conforter financièrement et de manière pérenne les copropriétaires occupants les plus modestes, en complément d aides relevant de la prise en charge par le FSL ou encore d un accompagnement pédagogique des ménages. Travaux : L expertise technique et socio-économique réalisée dans le cadre du diagnostic a conduit à proposer deux phases de travaux, réparties en 5 lots. 1 ère phase : travaux les plus urgents : Lot n 1 : en cours, (réalisé partiellement hors OPAH-CD) : Mise en conformité des 2 ascenseurs ; Lot n 2 : réfection des chaufferies, mise en sécurité des parties communes intérieures, réfection des toituresterrasses, individualisation des compteurs d eau. Montant : 196 982 TTC Lot n 3 : isolation du plancher haut du sous-sol, renforcement de la ventilation, suppression des vide-ordures. Montant : 130 968 TTC 2 ème phase : travaux de maîtrise des dépenses d énergie : Lot n 4 : ravalement thermique : Montant : 720 015 ttc Lot n 5 : ravalement intérieur Montant : 37 242 TTC Le coût d investissement pour la réalisation de l ensemble du programme de réhabilitation a été évalué à 1 142 713 TTC tous honoraires inclus, soit un montant moyen de reste à charge, subventions déduites, estimé à 8 751 par lot pour un propriétaire occupant. Les travaux les plus urgents ont été votés en assemblée générale le 30 juin 2011 les autres le seront en septembre 2011 Date de démarrage des travaux : au cours de l année 2012. Types d aides régionales sollicitées : La demande de label porte sur les travaux non encore réalisés de la première phase. Les travaux relatifs à la maîtrise des dépenses d énergie feront l objet d une demande ultérieure. - aide aux travaux en parties communes et privatives pour les propriétaires occupants - aide à la gestion et à la formation - aide pour l engagement des procédures contentieuses Il est proposé d accorder le label «copropriété en difficulté soutenue par la région» permettant l accès aux régionales précédemment citées, pour une durée de deux ans. @BCL@D40C66DA.doc 30/09/11 11:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 25 RAPPORT N CP 11-803 Adresse : 3, allée François Villon 95100 Argenteuil Date de la demande : 9 février 2011 Caractéristiques : Date de construction : 1969 Nombre de lots : 67 logements Localisation / contexte géographique : identique à celle de la copropriété 2, allée François Villon. Description physique sommaire : un seul bâtiment de type R+16 sur deux sous-sols, 2 ascenseurs, une cage d escalier. Pas de parking. Répartition PO/PB : 54 PO / 13 PB. Gestion : professionnelle. Contexte d intervention: OPAH copropriété dégradée signée en décembre 2009. Principales problématiques : Elles sont identiques à celle de la copropriété 2, allée François Villon. Etat technique Les équipements collectifs ne sont plus aux normes. Les bâtiments ont été construits sans prise en compte de la problématique thermique, souffrent d un défaut d isolation induisant d importantes déperditions d énergie et un coût de charges trimestrielles par lot élevé. Gestion de la copropriété Etat du budget : Budget prévisionnel 2009 : 208 310 Budget réalisé 2009 : 229 253 Evolution : 10 % Une hausse de10 % entre le budget prévisionnel 2009 et le budget réalisé a eu pour conséquence une régularisation en la défaveur des copropriétaires de près de 313 par lot. Les budgets sont dans l ensemble assez mal maîtrisés puisque les dépassements sont quasi constants depuis 2006. L opérateur veille à instaurer une démarche permettant une prise de conscience quant aux possibilités d économies grâce à la mise en place d une méthode de travail en collaboration avec le conseil syndical. Ainsi, des commissions de gestion sont mises en place pour aider au développement de dispositifs spécifiques de maîtrise des dépenses : contrôler les consommations d eau, maîtriser et suivre les dépenses de chauffage, d électricité, aider à la renégociation des contrats d entretien trop onéreux ou inadaptés. Etat des impayés : Au 31 décembre 2008 : 105 007 Au 31 décembre 2010 : 88 080 Au 31 décembre 2010 : 66 025 Budget prévisionnel 2010 : 213 910 Ratio impayés de charges / budget : 31 % Les impayés baissent régulièrement depuis la mise en place de l OPAH. La démarche et les actions mises en place par le syndic sur les conseils de l opérateur, pour la résorption des impayés et le suivi des ménages en difficulté, sont les mêmes que pour la copropriété 2, allée François Villon. Travaux : L expertise technique et socio-économique réalisée dans le cadre du diagnostic a conduit à proposer deux phases de travaux, réparties en 5 lots. Une première phase correspondant à des travaux d urgence. Une deuxième phase relative à des travaux de maîtrise des dépenses d énergie et de baisse des charges. @BCL@D40C66DA.doc 30/09/11 11:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 26 RAPPORT N CP 11-803 1 ère phase : travaux les plus urgents Lot n 1 : mise en conformité des 2 ascenseurs, rénovation de la chaufferie et individualisation des compteurs d eau. Lot n 2 : mise en sécurité des parties communes intérieures, réfection des toitures-terrasses, suppression des vide-ordures.. Montant : 109 217 TTC Lot n 3 : renforcement de la ventilation, remplacement des menuiseries. Montant : 329 481 TTC 2 ème phase : travaux de maîtrise des dépenses d énergie : Lot n 4 : ravalement thermique : Montant : 524 729 ttc Lot n 5 : peintures intérieures après travaux Montant : 56 134 TTC Le coût d investissement pour la réalisation de l ensemble du programme de réhabilitation a été évalué à 1 019 561 TTC tous honoraires inclus, soit un montant moyen de reste à charge, subventions déduites, estimé à 12 470 par lot pour un propriétaire occupant. Les travaux ont été votés en assemblée générale le 17 juin 2011. Date de démarrage des travaux : 1 er semestre 2012 Types d aides régionales sollicitées : La demande de label porte sur la phase de travaux les plus urgents non encore réalisés. Les travaux relatifs à la maîtrise des dépenses d énergie feront l objet d une demande ultérieure. - aide aux travaux en parties communes et privatives pour les propriétaires occupants - aide à la gestion et à la formation - aide pour l engagement des procédures contentieuses Il est proposé d accorder le label «copropriété en difficulté soutenue par la région» permettant l accès aux régionales précédemment citées, pour une durée de deux ans. @BCL@D40C66DA.doc 30/09/11 11:09:00