SYNTHESE SUR LA RGPP, LE LIVRE BLANC SUR L AVENIR DE LA FONCTION PUBLIQUE ET LE PROJET DE LOI RELATIF A LA MOBILITE ET AU PARCOURS PROFESSIONNEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE La révision générale des politiques publiques (RGPP) a pour but d améliorer la qualité des services publics, rationaliser la dépense publique et valoriser le travail des fonctionnaires. Qui plus est, 7 milliards d euros d économie sont attendus d ici à 2011. Il a donc été décidé que : - l Etat sera modernisé et allégé les administrations centrales seront réduites et recentrées sur leur rôle clé : concevoir et contrôler les politiques publiques les préfets de région auront autorité sur les préfets départementaux PANOSSIAN Melchior 1
- l Etat mieux géré valorisera les fonctionnaires possibilité de modifier par décret l architecture des services après concertation avec les partenaires sociaux dynamiser les parcours professionnels des agents de l Etat et créer un droit effectif à la mobilité (voir Projet de loi) - la vie des entreprises et des usagers sera simplifiée pour les entreprises, les démarches administratives seront facilitées par la simplification des formulaires et par la dématérialisation des procédures pour les usagers obtention des papiers (CNI, passeport) plus rapide et plus simple, divorce par consentement mutuel devant notaire, réforme du permis de conduire PANOSSIAN Melchior 2
Le livre blanc sur l avenir de la fonction publique formule 6 grandes orientations et 40 propositions. Ainsi cela concerne : - les valeurs du service public établir une charte des valeurs du service publique et de la fonction publique mettre en place dans chaque ministère un agent chargé d un rôle de conseil en matière de valeurs - les missions du service public clarifier les missions des collectivités territoriales recourir à l externalisation - une fonction publique de métier remplacer les 700 corps de la fonction publique par 50 familles de métiers rendre plus attractive et mobile la carrière des agents des trois fonctions publiques PANOSSIAN Melchior 3
- les statuts de la fonction publique faciliter les voies de passage entre statut et contrat moderniser le régime juridique des agents contractuels - les concours, recrutements et évaluations privilégier les compétences plutôt que les connaissances mettre en place une bourse de l emploi remplacer la notation par un entretien d évaluation - pilotage général renforcer la fonction «ressources humaines» La mise en œuvre ces changements exigera d importantes actions de formation voire de reconversion pour aller dans le sens d une qualification accrue des agents. Les objectifs du projet de loi relatif à la mobilité et au parcours professionnel dans la fonction publique vise à dynamiser le parcours professionnel des fonctionnaires et de leur offrir des perspectives de carrière plus riche et plus diversifiées. En outre, ce PANOSSIAN Melchior 4
projet de loi cherche aussi à mieux assurer la continuité, l adaptation et la modernisation du service public. Rappel : d un point de vue fonctionnel, un service public est une activité exercée selon des procédés exorbitants du droit commun et ayant pour objet la satisfaction de l intérêt général. Pour ce faire, ce projet de loi prévoit : - d une part, de lever tous les obstacles à la mobilité des fonctionnaires en supprimant les entraves statutaires - d autre part, de pouvoir remplacer un fonctionnaire momentanément absent par un agent contractuel ou en ayant recours à l intérim - enfin, de mettre en place des outils, notamment financiers, pour encourager la mobilité (maintien du niveau de rémunération, primes, indemnité de départ ) PANOSSIAN Melchior 5