PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES 23/07/2012 Cette note vous donne un premier éclairage sur les démarches à effectuer, les charges sociales à prévoir lors des trois premières années d'activité et les prestations auxquelles vous pouvez prétendre au titre de l'assurance maladie et maternité, des prestations familiales et de la retraite du dirigeant et de son conjoint. I. PROTECTION SOCIALE OBLIGATOIRE DU DIRIGEANT En tant que professionnel indépendant, vous relevez d'un régime de protection sociale spécifique et obligatoire même si vous exercez par ailleurs une activité salariée. C'est le lieu d'activité de votre entreprise qui détermine votre rattachement au régime de sécurité sociale français et non la localisation de son siège. A. COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS Pour financer des prestations santé, famille, retraite, vous devez verser des cotisations et contributions sociales à des organismes de protection sociale. 1. SANTE La gestion quotidienne de votre couverture maladie-maternité est assurée par un organisme conventionné choisi obligatoirement sur la liste communiquée par votre Centre de formalités des entreprises (CFE). 1/10
C'est à cet organisme conventionné que vous réglez vos cotisations obligatoires d'assurance maladie-maternité-indemnités journalières et envoyez vos feuilles de soins. 2. FAMILLE Quelque soit votre situation familiale, vous êtes tenu d'acquitter auprès de l'urssaf les cotisations personnelles d'allocations familiales. En contrepartie, des prestations peuvent être versées par la caisse d'allocations familiales. L'URSSAF recouvre également trois contributions : - la CSG (Contribution sociale généralisée) - la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) - la CFP (Contribution à la formation professionnelle) 3. RETRAITE Pour toutes les questions qui touchent à la retraite obligatoire, à l'invalidité ou au décès, vous relevez du RSI. 4. DEBUT D'ACTIVITE Les cotisations sociales sont calculées sur la base de vos revenus professionnels. Toutefois, lorsque vous débutez votre activité, ces revenus ne sont pas connus. Les cotisations dont vous êtes redevables, au titre des 2 premières années d'activité, sont calculées sur une base forfaitaire identique pour tous les organismes de protection sociale. Vous pouvez effectuer une simulation du montant de vos cotisations pour vos deux premières années d'activité sur www.rsi.fr (avec éventuel bénéfice de l'accre). Si vous estimez que vos revenus professionnels seront différents de ces bases forfaitaires, vos cotisations provisionnelles pourront être calculées sur simple demande : - pour la maladie, sur le montant estimé si vos revenus sont supérieurs à la base forfaitaire ; - pour la retraite, sur le revenu estimé quel que soit celui-ci, sous réserve d une cotisation minimale ; - pour les allocations familiales, sur le revenu estimé quel que soit celui-ci. Lorsque vos revenus professionnels seront connus, vos cotisations seront recalculées et donc 2/10
régularisées (sauf cotisations de retraite complémentaire et d invalidité-décès). a. PAIEMENT DES COTISATIONS Pour vous aider à mieux répartir vos charges et faciliter la gestion de votre trésorerie, le RSI vous propose le prélèvement automatique mensuel de vos cotisations sociales. b. AIDES Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d'entreprise (ACCRE) Vous créez ou reprenez une entreprise alors que vous êtes demandeur d'emploi ou allocataire du RMI, personnes éligibles aux contrats emploi jeune et aux titulaires de minima sociaux, vous pouvez bénéficier de l'accre vous permettant, sous certaines conditions, d'être exonéré de cotisations sociales pendant un an (à l'exception de la CSG et de la CRDS). Cette durée peut être prolongée lorsque l'entreprise relève du régime fiscal de la micro entreprise. L aide peut vous être accordée si vous assurez le contrôle effectif de l entreprise, quelle que soit la forme juridique, à l exception des associations. Le dossier de demande doit être retiré complété et déposé auprès du CFE en même temps que votre déclaration de création ou reprise d entreprise ou au plus tard le 45 ème jour suivant ce dépôt. Maintien d allocations Les bénéficiaires de l allocation de solidarité spécifique ont droit à son maintien au taux plein pendant un an après le début de l activité de l entreprise. Les bénéficiaires de l allocation temporaire d attente ont droit à son maintien au taux où elle leur était servie avant la création d entreprise pendant 6 mois. Les bénéficiaires de l ACCRE peuvent obtenir une aide égale à la moitié du montant du reliquat des droits à la date de début de l activité en 2 versements égaux, le premier à la date de création, le second 6 mois après, si l activité est toujours exercée. Pluriactivité Vous pouvez cumuler un emploi salarié avec une activité indépendante, ou obtenir un congé non rémunéré d'un an pour création d'entreprise (renouvelable une fois). 3/10
Pour obtenir un congé non rémunéré, vous devez avoir au moins 24 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise qui vous emploie. Votre demande est à faire auprès de votre employeur au moins 2 mois avant la date de départ en congé souhaitée. Cette demande peut être refusée ou différée par votre employeur dans certaines situations. Sans perte de vos droits aux prestations, vous pouvez être exonéré dans la limite d'un revenu de 20 137 euros des cotisations sociales dues pour votre nouvelle activité pendant les 12 premiers mois. La CSG, la CRDS et les cotisations de retraite complémentaire restent dues. Pour être exonéré des cotisations, vous devez avoir effectué au minimum l'équivalent de 910 heures chez votre employeur pendant les 12 mois précédant le début de votre activité indépendante et conserver une activité salariée au moins égale à 455 heures pendant les 12 mois suivant la création de votre entreprise. Vous devez effectuer une demande d'exonération auprès du RSI. c. REGLEMENT DES COTISATIONS A compter de la date de votre début d'activité, vous êtes redevable de cotisations auprès des organismes de protection sociale. Les premiers paiements interviendront dans un délai minimum de 90 jours. Au plus tard à la date de la première échéance et avant tout versement, vous pouvez demander le report de vos cotisations des 12 premiers mois d'activité. A l'issue de ce report, vous pouvez régler immédiatement vos cotisations définitives ou demander un étalement du paiement sur une durée maximale de 5 ans. Pour bénéficier de l'étalement, votre demande doit être faite au plus tard à la date d'échéance de la cotisation définitive. Pour vous aider à mieux répartir vos charges et faciliter la gestion de votre trésorerie, la mensualisation de vos cotisations sociales par prélèvement automatique est conseillée. Vous pouvez faire ce choix à tout moment. B. DECLARATION UNIQUE DE REVENUS Chaque année, avant le 1er mai, vous devez transmettre une déclaration de revenus professionnels au RSI, par courrier ou via internet (www.net-entreprises.fr). 4/10
C. CALCUL EN DEUX ETAPES 1. PROVISION Vos cotisations pour l'année en cours (année n) sont d'abord calculées à titre provisionnel sur la base du revenu professionnel de votre avant-dernière année d'activité (année n-2). Elles sont réparties en 10 mensualités de janvier à octobre. 2. REGULARISATION Lorsque votre revenu professionnel de l'année considérée (année n) est connu, il est procédé, en octobre, à une régularisation définitive des cotisations de l'année n (sauf cotisations retraite complémentaire et invalidité-décès). En cas de complément de cotisations à régler, le montant dû est réparti sur les mois de novembre et décembre. En cas de trop versé, il vous est remboursé avant le 30 novembre. D. TAUX ET ASSIETTES DE COTISATIONS Maladie - maternité Dans la limite de 36 372 euros 0.60 % Dans la limite de 181 860 euros 5.90 % Indemnités journalières Dans la limite de 181 860 euros 0.70 % Allocations familiales Totalité du revenu professionnel5.40 % CSG/CRDS Totalité du revenu professionnel8.00 % 5/10
Formation professionnelle (CFP)Sur la base de 36 372 euros 0.15 % Retraite de base Dans la limite de 36 372 euros 16.65 % Retraite complémentaire Dans la limite de 109 116 euros 6.50 % Invalidité/décès Dans la limite de 36 372 euros 1.30 % E. COTISATIONS MINIMALES MALADIE : Revenus annuels inférieurs à 14 549 euros = cotisation minimale annuelle de 1 047 euros RETRAITE : Revenus annuels inférieurs à 1 844 euros = cotisation minimale annuelle de 427 euros INVALIDITE DECES : Revenus annuels inférieurs à 7 376 euros = cotisation minimale annuelle de 96 euros F. DISPENSE DE COTISATIONS Si vous justifiez pour l'année 2012 d'un revenu professionnel inférieur à 4 740, vous êtes dispensé de la cotisation personnelle d'allocations familiales, la CSG, CRDS et CFP. Si vous êtes dans l'impossibilité de poursuivre votre activité pour certains motifs, tels que la maladie, la maternité, un sinistre dans votre entreprise, etc, vous pouvez être dispensé momentanément du paiement de vos cotisations d'assurance vieillesse. Vous restez redevable de la cotisation définitive afférente à cette période. Si vous vous installez en Zone Franche Urbaine (ZFU) ou en Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU), vous êtes exonéré de vos cotisations d'assurance maladie pendant 5 ans dans la limite d'un plafond, à l'exclusion de la cotisation finançant les indemnités journalières. Vous pouvez prétendre à cette exonération si vous êtes à jour de l'ensemble de vos cotisations d'assurance maladie, majorations de retard et pénalités. 6/10
G. PRESTATIONS 1. FAMILLE Les professions indépendantes ont les mêmes droits que les salariés pour toutes les prestations servies par les Caisses d'allocations Familiales (CAF) : - compensation des charges familiales proprement dites (naissance, enfants à charge, garde d'enfant, rentrée scolaire ), - prestations relatives au handicap, à l'isolement, au logement, à la précarité (RMI, ). A l'exception des allocations familiales attribuées à partir du deuxième enfant à charge, la plupart de ces prestations sont soumises à conditions de ressources. 2. FORMATION PROFESSIONNELLE En contrepartie du versement d'une contribution au RSI, vous pouvez bénéficier d'un droit à la formation professionnelle continue. 3. MALADIE ET MATERNITE a. REMBOURSEMENT DES SOINS Le taux et les conditions de remboursement des dépenses de santé sont identiques à ceux des salariés : b. INDEMNITES JOURNALIERES Versées en cas d'arrêt de travail pour maladie ou tout accident, sous réserve d'être affilié au régime depuis au moins un an et d'être à jour des cotisations, leur montant journalier dépend du revenu professionnel. 7/10
L'assuré peut bénéficier au plus de 360 indemnités journalières sur une période de 3 ans. c. MATERNITE Les femmes chefs d'entreprise perçoivent à l'occasion d'une maternité ou d'une adoption : - une allocation forfaitaire de repos maternel destiné à compenser partiellement la diminution de leur activité - une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité pour celles qui suspendent leur activité. Les pères peuvent bénéficier d'un congé de paternité indemnisé. d. CMU COMPLEMENTAIRE Une couverture maladie universelle complémentaire gratuite est prévue pour les personnes disposant de faibles ressources. La demande doit être déposée auprès du RSI. 4. RETRAITE La retraite de base est semblable à celle des salariés. Dans le cadre du régime complémentaire obligatoire des conjoints, la retraite de base est augmentée sous certaines conditions, lorsque le conjoint atteint 65 ans. L'assurance invalidité-décès garantit le service d'une pension en cas d'accident ou de maladie entraînant une invalidité totale et définitive. En cas de décès, un capital décès est attribué aux ayants-droit. II. PROTECTION SOCIALE DU CONJOINT 8/10
A. ASSOCIE 1. CONDITIONS Le conjoint du gérant majoritaire de SARL est associé et participe à l'activité de l'entreprise. Le conjoint est associé d'une SNC (société en nom collectif). 2. COUVERTURE SOCIALE Le conjoint associé est obligatoirement affilié et cotise personnellement aux régimes de protection sociale des TNS et bénéfice de la même couverture sociale que le dirigeant. B. COLLABORATEUR 1. CONDITIONS Le chef d'entreprise doit avoir opté pour l'entreprise individuelle ou l'eurl. Le conjoint peut être reconnu conjoint collaborateur à 3 conditions : - qu'il participe effectivement et habituellement à l'activité de l'entreprise - que son travail ne soit pas rémunéré - qu'il n'exerce pas d'activité en dehors de l'entreprise à l'exception d'une activité salariée d'une durée inférieure ou égale à un mi-temps. La mention de conjoint collaborateur doit être portée sur le Registre du commerce. 2. COUVERTURE SOCIALE Le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement des prestations d'assurance maladie-maternité du régime des professions indépendantes en qualité d'ayant-droit du dirigeant. En cas de maternité ou d'adoption, le conjoint collaborateur bénéficie d'une allocation forfaitaire de 9/10
repos maternel et d'une indemnité de remplacement, s il se fait remplacer. Le conjoint collaborateur peut se constituer une retraite personnelle en cotisant. C. SALARIE 1. CONDITIONS Quel que soit le statut juridique de l'entreprise, 2 conditions doivent être réunies : - exercer une activité à titre professionnel et habituel - percevoir un salaire correspondant à la qualification de l'emploi occupé. 2. COUVERTURE SOCIALE Le conjoint relève du régime général en contrepartie de cotisations salariales et patronales. Il bénéficie de la protection offerte aux salariés en matière d'assurance-chômage, sous réserve de l'appréciation par les ASSEDIC de la réalité du contrat de travail. CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 10, place Gutenberg 67 081 Strasbourg cedex 03 88 75 25 24 juridique@strasbourg.cci.fr http://www.strasbourg.cci.fr/ CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare - BP 40007 68 001 Colmar cedex 03 89 20 20 36 juridique@colmar.cci.fr http://www.colmar.cci.fr/ CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP 1088 68 051 Mulhouse cedex 03 89 66 71 08 juridique@mulhouse.cci.fr http://www.mulhouse.cci.fr/ 10/10