Table des matières Abréviations... xi Législation citée... xv INTRODUCT ION... 1 CHAPITRE 1 LES RÉGIMES DE RETR AITE COUVERTS... 5 Section 1 Les régimes de retraite susceptibles de partage... 5 Section 2 Les régimes de retraite inclus dans le patrimoine familial... 6 A. Le régime de retraite régi par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite... 7 B. Le régime qui serait régi par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite... 11 C. Le régime de retraite régi par une loi semblable à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite... 12 D. Le régime de retraite établi par une loi... 13 E. Un régime d épargne-retraite... 17 F. Un autre instrument d épargne-retraite... 18 Section 3 Les régimes de retraite exclus du patrimoine familial... 23 CHAPITRE 2 LES CAR ACTÉRISTIQUES GÉNÉR ALES DES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETR AITE... 27 Section 1 Les définitions... 27 A. Le régime complémentaire de retraite à cotisation déterminée... 28 B. Le régime complémentaire de retraite à prestations déterminées... 29 Section 2 Les droits... 30 A. L acquisition des droits... 30 B. L immobilisation des droits... 31 C. Le transfert de la valeur des droits... 32 D. Les droits du conjoint sur vivant... 34 iii
Section 3 Autres caractéristiques... 36 A. Les hypothèses actuarielles... 36 1. Les hypothèses économiques... 36 2. Les hypothèses démographiques... 37 B. Autres variables... 39 1. La rente anticipée... 39 2. La prestation de raccordement... 41 3. La coordination avec le régime général... 41 4. La protection du pouvoir d achat... 42 CHAPITRE 3 LES RÉGIMES DE RETR AITE RÉGIS PAR UNE LOI.. 45 Section 1 La Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec... 45 A. Le conjoint... 46 B. Les prestations de sur vie... 47 1. La prestation de décès avant la retraite... 47 2. La rente réversible... 48 C. Le maintien de la qualité de conjoint... 48 1. Pour un participant qui prend sa retraite après le 1 er janvier 1990, alors qu il a un conjoint, que la qualité de conjoint s établit à la retraite et qu il y a rupture pendant la retraite... 49 2. Le décès ou la mise en service de la rente intervient après le 31 décembre 2000... 49 D. Le rétablissement de la rente après jugement ou cessation de la vie maritale... 50 E. La renonciation du conjoint aux bénéfices et avantages du régime... 51 F. Le droit au partage dans la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec... 51 G. Le partage... 53 H. La cession de droits entre conjoints... 54 1. La demande du relevé des droits du participant... 54 a. Le demandeur... 54 b. Le délai de production... 55 c. La forme du relevé... 55 2. L information des participants et bénéficiaires... 57 3. Les droits globaux accumulés par le participant... 57 a. La valeur des droits... 58 4. La règle de proratisation... 59 5. Les dates de calcul... 60 a. La fin de la vie commune en médiation... 61 i. Les droits en rente... 61 iv
ii. Les droits en capital... 62 b. La date du relevé... 62 i. Les droits en rente accumulés durant le mariage lorsque la valeur à la f in de la vie commune n est pas connue... 62 ii. Les droits en capital : solde du compte inconnu au jour de la f in de la vie commune... 63 I. Les intérêts... 64 1. Les intérêts sur les droits en rente... 64 J. La réduction des droits après partage... 65 K. L exécution du partage ou de la cession... 65 L. Les instruments de transfert... 66 M. Les frais d évaluation et de transfert... 66 N. Les hypothèses... 66 O. Les conclusions pour le partage... 67 1. Exemples de partage du patrimoine familial... 67 a. Premier exemple... 67 b. Deuxième exemple... 67 c. Troisième exemple... 68 d. Quatrième exemple... 68 2. La cession pour la prestation compensatoire... 69 P. Mise en garde... 70 1. Le relevé obtenu en médiation... 70 2. Le relevé obtenu à l introduction de l instance... 70 Q. La saisie pour dette alimentaire... 72 1. Le participant actif sans partage de ses droits au titre du patrimoine familial... 73 2. Le participant actif ayant eu un partage... 74 3. Le retraité ayant eu un partage... 74 4. Le retraité n ayant pas eu un partage... 74 Section 2 La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension... 75 A. Le droit provincial des biens... 75 1. Le champ d application... 75 2. Les restrictions de l article 25 LNPP... 76 3. La notion de conjoint... 76 4. Les droits partageables... 77 5. La nature des droits... 78 a. Les droits en capital... 78 b. Les droits en rente... 78 La règle d évaluation... 78 6. Les méthodes de partage selon le droit provincial des biens... 80 a. La valeur d échange ou comptabilité... 83 v
b. Le partage de la rente en l état ou rente non convertie... 83 B. Le partage par voie de cession selon l article 25(4) LNPP... 84 1. La rupture survenant avant le droit à la retraite anticipée... 87 La cession des droits à pension : article 25(4) LNPP... 87 2. La rupture survenant au moment de l admissibilité à la retraite anticipée... 89 Le bénéfice d anticipation... 92 3. La rupture survenant à la retraite... 94 a. La pension convertie... 94 b. La pension non convertie... 96 C. Le partage entre conjoints de fait... 99 D. L intérêt... 99 CHAPITRE 4 LES RÉGIMES DE RETR AITE ÉTABLIS PAR UNE LOI... 101 Section 1 Les régimes de retraite établis par une loi du Québec... 101 A. Les caractéristiques des régimes établis par une loi du Québec... 102 B. La nature des droits... 103 1. Les droits en capital... 103 2. Les droits en rente... 103 C. L établissement des droits... 104 D. Le relevé des droits... 104 E. Les frais de relevé... 105 F. La terminaison des droits du conjoint... 105 G. Le transfert des sommes au conjoint... 107 H. L intérêt... 108 I. La réduction des droits... 109 J. Les prestations supplémentaires... 109 K. Les conclusions de partage... 109 1. Première situation : Les parties n ont pas fait évaluer les droits... 110 2. Deuxième situation : Les parties ont obtenu la valeur des droits à la date de l introduction de l instance... 111 3. Troisième situation : Les parties ont obtenu la valeur des droits à la fin de la vie commune... 112 L. Le partage entre conjoints de fait... 112 vi Section 2 Les régimes de retraite établis par une loi fédérale... 113 A. L obtention de renseignements... 114 B. La nature des droits... 115
1. Les droits en capital... 115 2. Les droits en rente... 115 3. L évaluation des droits partagés... 117 a. La rente de partage... 118 La somme for faitaire... 118 b. L intérêt payable... 119 c. Les variations de valeur... 120 i. Le taux d intérêt... 120 ii. Le statut du participant... 121 iii. La pondération des âges de retraite possibles... 121 C. Le décès après le prononcé d ordonnance et l invalidité... 122 D. Les ordonnances antérieures à la loi... 123 E. L exécution du partage... 123 1. La documentation requise... 123 2. Les délais et avis requis... 124 F. Les instruments de transfert... 125 G. De l insaisissabilité... 125 Mesure conservatoire... 125 H. La rente réversible après le partage... 126 I. Le ministre responsable... 126 J. Les conclusions aux procédures ou aux ententes de partage... 126 1. La mention expresse du partage des prestations de pension... 127 a. De la date du mariage jusqu à la date de l introduction de l instance... 128 b. De la date du mariage jusqu à la date de la fin de la vie commune... 128 c. Pour la période visée par le partage... 128 2. Le paiement d une somme forfaitaire... 129 K. La révision de la rente du participant après le partage... 129 L. Le partage entre conjoints de fait... 133 CHAPITRE 5 LA LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL ET LE PARTAGE INÉGAL DES DROITS À LA RETR AITE... 135 Section 1 La communauté de biens et les droits à la retraite... 137 Section 2 Le partage inégal des régimes de retraite dans le cadre du partage du patrimoine familial... 138 vii
CHAPITRE 6 LES RÉGIMES GÉNÉR AUX DE RETR AITE... 143 Section 1 Les régimes visés... 143 Section 2 Le Régime de rentes du Québec... 144 A. Les personnes visées... 145 B. Le partage... 145 C. La période du partage... 146 D. La simulation du partage... 148 E. L impact du partage... 149 F. La renonciation au partage... 151 G. Les exceptions au partage... 152 H. L exécution du partage... 152 I. Les dates d application... 153 J. Le partage de la rente de retraite... 153 Section 3 Le Régime de pensions du Canada... 154 A. Les programmes équivalents... 155 B. Les personnes visées... 155 C. La période du partage... 155 D. La simulation du partage... 156 E. La renonciation au partage... 156 F. Le patrimoine familial... 156 Section 4 Les prestations de sur vivance... 156 ANNEXES... 159 ANNEXE 1 AIDE-MÉMOIRE... 159 Section 1 Généralités... 159 A. Régime de retraite régi par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec)... 160 B. Régime de retraite régi par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension... 162 C. Régime de retraite établi par une loi du Québec... 163 D. Régime de retraite établi par une loi du gouvernement du Canada et dont le partage est établi selon la Loi sur le partage des prestations de retraite... 164 E. Régime de rentes du Québec (RRQ), Régime de pensions du Canada (RPC) ou autre régime équivalent... 165 viii
Section 2 Le conjoint... 167 A. Régime de retraite régi par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec)... 167 B. Régime de retraite régi par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension... 168 C. Régime de retraite établi par une loi du Québec... 168 D. Régime de retraite établi par une loi du gouvernement du Canada et dont le partage est établi selon la Loi sur le partage des prestations de retraite... 169 E. Régime de rentes du Québec (RRQ), Régime de pensions du Canada (RPC) ou autre régime équivalent... 169 ANNEXE 2 LOIS ET RÈGLEMENTS... 171 Section 1 Lois et règlements du Québec (extraits)... 171 Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64)... 171 Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q., c. R-9)... 176 Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., c. R-10)... 188 Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q., c. R-11)... 192 Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q., c. R-12)... 194 Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q., c. R-15.1)... 197 Règlement sur les régimes complémentaires de retraite [R-15.1, r. 1]... 207 Règlement f ixant les plafonds des frais relatifs à la cession de droits entre conjoints [R-15.1, r. 0.2]... 226 Section 2 Lois et règlements du fédéral (extraits)... 228 Loi sur le Régime de pensions du Canada (L.R.C. (1985), c. C-8)... 228 Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (L.R.C. (1985), c. 32 (2 e suppl.))... 235 Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (DORS/87-19)... 245 Loi sur le partage des prestations de retraite (L.C. 1992, c. 46, Annexe II)... 248 Règlement concernant le partage des prestations de retraite (DORS/94-612)... 253 Loi sur la modernisation de certains types de régimes d avantages et d obligations (L.C. 2000, c. 12)... 265 INDEX ANALYT IQUE... 269 ix