Département Office L'Etat de Genève au service des employés s en période p de consultation L assurance-chômagechômage Les permis de travail 11.05.2012 - Page 1
Patrick SCHMIED, directeur général g de l' 11.05.2012 - Page 2
Objectifs de la présentation Vous informer sur l assurance-chômage en Suisse et sur les permis de travail durant la phase de consultation menée par votre employeur Vous informer du dispositif de conseil particulier que vous offrira l'oce au cours des prochaines semaines 11.05.2012 - Page 3
Public cible Cette présentation concerne le personnel domicilié en Suisse (Genève, Vaud, autre) Pour le personnel domicilié en France, les prestations sont différentes et gérées par le Pôleemploi 11.05.2012 - Page 4
Pour les frontaliers (Haute-Savoie) http://www.pole-emploi.fr Agence locale pour l emploi ANNECY Immeuble Genève Bellevue - 105 Av. de Genève - 74000 Annecy Tél. 04 50 51 00 42 - Fax 04 50 45 90 19 Agence locale pour l emploi ANNEMASSE Centre commercial Le Perrier -21, Av. de Verdun - 74107 Annemasse Tél. 04 50 37 27 08 - Fax 04 50 92 93 05 Agence locale pour l emploi THONON LES BAINS 5, place de la Gare - 74207 Thonon les Bains Cedex - BP 167 Tél. 04 50 71 31 73 - Fax 04 50 26 52 44 Autre agences: CLUSES - SALLANCHES - SEYNOD 11.05.2012 - Page 5
Pour les frontaliers (Ain) http://www.pole-emploi.fr Agence locale pour l emploi PAYS DE GEX 4, Rue de la Liberté - 01630 St. Genis Pouilly Tél. 04 50 28 24 14 - Fax 04 50 28 25 69 Autres agences: AMBERIEU EN BUGEY BELLEY BOURG EN BRESSE OYONNAX TREVOUX 11.05.2012 - Page 6
TABLE DES MATIERES 1. Procédure de consultation 2. Cellule de crise DSE 3. En cas de licenciement 4. Caisses de chômage 5. Délais, durée et montants d'indemnisation 6. Devoirs pendant la période de chômage et aide au placement 7. Permis de travail 8. Quelques exemples concrets 11.05.2012 - Page 7
1. Procédure de consultation 11.05.2012 - Page 8
1. Procédure de consultation Le personnel a un délai pour faire à son employeur des propositions individuelles ou collectives (en principe 16 mai) Notre objectif: vous permettre de connaître vos droits en matière de chômage et de permis de travail dans ce contexte Il y aura des séances d'information plus détaillées si les licenciements sont prononcés 11.05.2012 - Page 9
2. Cellule de crise DSE 11.05.2012 - Page 10
2. Cellule de crise: les objectifs Obtenir des informations précises sur les profils, âges, ancienneté, etc. pour planifier le travail de l'oce dans le "worst case" Coordonner l'action avec la promotion économique et les autres services Vous assurer une information de qualité et un suivi efficace en cas de perte d'emploi Garantir le respect des procédures légales 11.05.2012 - Page 11
2. Cellule de crise: le dispositif d'information Séance d'information générale (10 mai) Questions par e-mail: info-merckserono@etat.ge.ch Présence de 2 équipes 2 demi-journées par semaine sur le site MS pour questions individualisées 11.05.2012 - Page 12
2. Dates des présences sur le site mardi 15 mai après-midi mercredi 16 mai matin mardi 22 mai après-midi jeudi 24 mai après-midi mardi 29 mai après-midi puis selon les besoins. Chaque rendez-vous dure 20 minutes. Les RH vous informeront sur le moyen de prendre rendez-vous. 11.05.2012 - Page 13
3. En cas de licenciement effectif 11.05.2012 - Page 14
Dès s l annonce l de votre congé Inscrivez-vous vous à l ORP Pendant le délai d de congé recherchez un emploi même si vous prenez des vacances et conservez toutes les preuves de vos recherches 11.05.2012 - Page 15
4. Caisses de chômage 11.05.2012 - Page 16
Indemnisation Il faut distinguer Votre CAISSE de chômage Votre ORP (office régional de placement) 11.05.2012 - Page 17
Liste des caisses de chômage CCGC (Caisse cantonale genevoise de chômage) SYNDICOM (Comedia) SIT (Syndicat interprofessionnel des travailleuses et travailleurs) SYNA (Syndicat interprofessionnel) UNIA (Ex- SIB/FTMH/FCTA/actions) 11.05.2012 - Page 18
Votre caisse de chômage Indemnisation détermine votre droit aux indemnités fixe le montant de vos indemnités de chômage et paiement en assure le paiement 11.05.2012 - Page 19
Département Office 5. Délais, D durée e et montants d'indemnisation 11.05.2012 - Page 20
Indemnisation Droit à l'indemnité : conditions Pour toucher des indemnités de chômage, vous devez : être sans ou partiellement sans emploi être domicilié en Suisse être apte au placement satisfaire aux exigences de contrôle 11.05.2012 - Page 21
Droit à l'indemnité : cotisations Indemnisation Avoir cotisé au chômage (chez un employeur) Entre 12 mois et 24 mois au cours des 2 dernières années Compte également comme période p de cotisation armée, service civil ou protection civile (pour les CH) maladie ou accident durant un rapport de travail interruption du travail grossesse/maternité sous contrat périodes de travail dans un pays de la CE / AELE si le dernier emploi est la Suisse seulement pour citoyens CH, UE, AELE 11.05.2012 - Page 22
Délai-cadre : cotisation et indemnisation Indemnisation période de cotisation ou de libération (24 mois + 1 jour -18 mois ( + 1 12mois +1) délai d'attente période d indemnisation salaire IC -2 ans -1 an 0 1 an 2 ans inscription au chômage 11.05.2012 - Page 23
Délai d'attente Gain assuré jusqu'à 36000.- 0 jour De 36001.- à 60000.- sans obligation d'entretien 5 jours De 60001.- à 90000.- sans obligation d'entretien 10 jours De 90001.- à 125000.- sans obligation d'entretien 15 jours Dès 125000.- sans obligation d'entretien 20 jours Gain assuré jusqu'à 60'000.- avec obligation d'entretien (enfants mineurs ou en formation jusqu'à 25 ans) Dès 60'001.- avec obligation d'entretien (enfants mineurs ou en formation jusqu'à 25 ans) 0 jour 5 jours 11.05.2012 - Page 24
Nombre maximum d indemnités journalières Durée de cotisation (en mois) Âge Obligation d'entretien Indemnités journalières de 12 à 24 Moins de 25 ans NON 200 (9 mois) de 12 à < 18 Dès 25 ans INDIFFERENT 260 1) (12 mois) de 12 à < 18 INDIFFERENT OUI 260 1) (12 mois) de 18 à 24 Dès 25 ans INDIFFERENT 400 1) (18 mois) de 18 à 24 INDIFFERENT OUI 400 1) (18 mois) 22 à 24 mois dès 55 ans INDIFFERENT 520 1) (24 mois) 22 à 24 mois Dès 25 ans Avec ou sans obligation d'entretien, mais rente AI dès 40% 520 1) (24 mois) 22 à 24 mois INDIFFERENT Avec obligation d'entretien et rente AI dès 40% 520 1) (24 mois) 1) Ces assurés ont droit à 120 indemnités journalières supplémentaires s'ils tombent au chômage dans les 4 ans qui précèdent l'âge de la retraite AVS 11.05.2012 - Page 25
Gain assuré (GA) et indemnités chômage (IC) Indemnisation Allocation familiale non assuré Calcul des IC max. 10 500.- Salaire assuré = GA 70% du GA ou 80% du GA Allocation pour enfants 500.- minimum en moyenne/mois -siobligation d'entretien envers des enfants de moins de 25 ans -siga ne dépasse pas frs. 3797.- -siinvalide d'au moins 40% IC Marié(e) sans charge familiale: 70% 11.05.2012 - Page 26
Prélèvements sur vos indemnités Indemnisation Assurances sociales obligatoires assurances vieillesse et survivants, invalidité et perte de gain assurance accidents non prof. 2 e pilier s. salaire coordonné (1/3 2/3) prestations complémentaires en cas de maladie (sauf si assuré via l'entreprise) AVS/AI/APG 5,15% LAA 2,63% LPP 1,25% PCM 3,00% La prévoyance professionnelle ne couvre que l invalidité ou le décès. Pour les permis B/L soumis à l'impôt à la source, celui-ci est de 8%. 11.05.2012 - Page 27
EN CAS D'INDEMNITE DE DEPART Les indemnités de départ repoussent le droit au versement des indemnités (sans en réduire le nombre max.). Cependant, une franchise jusqu'à CHF 126 000. 000.- est acceptée sans incidence sur les indemnités chômage Cette franchise peut être augmentée de CHF 83'520.- max. en cas de rachat de 2 e pilier (attesté le jour de l'inscription au chômage) 11.05.2012 - Page 28
Début et durée de la période pendant laquelle un chômeur n'a pas droit à des indemnités chômage exemple de calcul salaire mensuel CHF 11 000 et prestations de CHF 150 000.- Prestations volontaires (CHF 150 000.- CHF 126 000.-) = CHF 24 000. 000.- Durée de la perte de travail non considérée CHF 24 000.- : CHF 11 000.-) = 2.18 mois Conversion de 0.18 mois en jours hebdomadaires = 3 jours (0.18 x 30 : 1,4 = 3.85 et arrondi vers le bas) Ce n est n que 2 mois et 3 jours ouvrables après s la fin des services que la perte de travail de l assurl assuré sera établie 11.05.2012 - Page 29
Prestations volontaires versées à la prévoyance professionnelle Possibilité de rachat LPP pour autant que le règlement de l'institution de prévoyance de l'entreprise le permette. Jusqu'à CHF 83'520 déductibles 11.05.2012 - Page 30
EXPORTATION DES PRESTATIONS CHÔMAGE max. 3 mois Département Office Destination UE AELE Hors UE/AELE Nationalité Suisse Oui Oui Non UE Oui Non Non AELE Non Oui Non Hors UE/AELE Non Non Non 11.05.2012 - Page 31
Département Office 6. Devoirs pendant la période de chômage 11.05.2012 - Page 32
Vos devoirs pendant la période de chômage Tout entreprendre pour sortir le plus rapidement possible de la situation de chômage Être apte au placement Participer aux entretiens de conseil et aux séances d information d Effectuer des recherches d'emploi suffisantes en qualité et quantité Accepter tout travail convenable (les moins de 30 ans acceptent dès le début du chômage un emploi hors de l'activité qu'ils ont exercée auparavant) 11.05.2012 - Page 33
Vos devoirs pendant la période de chômage Tout entreprendre pour sortir le plus rapidement possible de la situation de chômage Annoncer vos activités s professionnelles et changement de situation à l'orp Suivre les mesures d'insertion appropriées 11.05.2012 - Page 34
Département Office 7. Permis de travail et de séjour 11.05.2012 - Page 35
Poursuite du séjour après un licenciement Permis C Le permis est renouvelé sans restriction. En cas de départ à l'étranger, le titulaire peut "suspendre" son permis pendant une durée équivalente à celle de son établissement, au maximum 4 ans. 11.05.2012 - Page 36
Poursuite du séjour après un licenciement Permis B européen Le permis est renouvelé aussi longtemps que le titulaire dispose de ressources suffisantes (fortune, prestations chômage, caution d'un tiers). Lorsque le titulaire trouve un nouvel employeur, il reçoit un nouveau permis quasi automatiquement.! Pour avoir droit aux indemnités chômage après un séjour à l'étranger, il faut avoir cotisé 12 mois en Suisse au cours des 24 derniers mois. 11.05.2012 - Page 37
Poursuite du séjour après un licenciement Permis L européen La personne n'a pas droit aux prestations chômage (<12 mois de cotisation), sauf si son permis L a été renouvelé pour un nouveau contrat après 12 mois. Le permis est renouvelé si la personne dispose de fortune ou de la caution d'un tiers ou de prestations chômage. Lorsque le titulaire trouve un nouvel employeur, il reçoit un nouveau permis quasi automatiquement. 11.05.2012 - Page 38
Poursuite du séjour après un licenciement Permis B extra-européen non conditionné ni limité à la durée des fonctions Le permis est renouvelé aussi longtemps que le titulaire perçoit des indemnités de chômage (pas de fortune ni caution de tiers). Lorsque le titulaire trouve un nouvel employeur, il reçoit un nouveau permis quasi automatiquement.! Pour avoir droit aux indemnités chômage après un séjour à l'étranger, il faut avoir cotisé 12 mois en Suisse au cours des 24 derniers mois. 11.05.2012 - Page 39
Poursuite du séjour après un licenciement Permis B extra-européen conditionné ou limité à la durée des fonctions Le permis n'est pas renouvelé et la personne n'a pas droit aux prestations chômage. Si le titulaire trouve un nouvel employeur, sa demande de permis est soumise à l'approbation de la commission tripartite Etat-syndicats-patronat.! Pour avoir droit aux indemnités chômage, il faut être "apte au placement", ce qui est incompatible avec ce type de permis. 11.05.2012 - Page 40
Poursuite du séjour après un licenciement Permis L extra-européen Le permis n'est en principe pas renouvelé. Si le titulaire trouve un nouvel employeur, sa demande de permis est soumise à l'approbation de la commission tripartite Etat-syndicats-patronat. 11.05.2012 - Page 41
Poursuite du séjour après un licenciement Marié à un-e Suisse, permis C/B/L Les dispositions sur le regroupement familial s'appliquent et autorisent donc le prolongement du séjour. 11.05.2012 - Page 42
Contact OCP Permanence téléphonique de 8h30-12h30 022 546 46 46 (guide vocal) SERVICE ETRANGERS Secteur emploi emploi.ocp@etat.ge.ch Secteur séjour sejour.ocp@etat.ge.ch Merci de bien préciser sous objet : Merck Serono + nom, prénom et date de naissance de l'intéressé 11.05.2012 - Page 43
Département Office 8. Exemples concrets 11.05.2012 - Page 44
1 er exemple Salaire annuel y compris 13 e, bonus, commissions: CHF 90'000.-, soit un gain assuré mensuel de CHF 7'500.- Âge Durée cotisation Enfants Délai d'attente Durée max. indemnités <25 19 mois Non 10 jours 200 70% - 5'250/mois <25 19 mois Oui 5 jours 400 80% - 6'000/mois 48 24 mois Oui 5 jours 400 80% - 6'000/mois 56 22 mois Oui 5 jours 520 80% - 6'000/mois 63 18 mois Non 10 jours 520 70% - 5'250/mois 63 22 mois Non 10 jours 640 70% - 5'250/mois 11.05.2012 - Page 45
2e exemple Salaire: CHF 180'000.-. ATTENTION: le gain assuré est plafonné à 10'500.- mensuels. Les indemnités sont en % de ces 10'500.-. Âge Durée cotisation Enfants Délai d'attente Durée max. indemnités <25 19 mois Non 20 jours 200 70% - 7'350/mois <25 19 mois Oui 5 jours 400 80% - 8'400/mois 48 24 mois Oui 5 jours 400 80% - 8'400/mois 56 22 mois Oui 5 jours 520 80% - 8'400/mois 63 18 mois Non 20 jours 520 70% - 7'350/mois 11.05.2012 - Page 46
3e exemple Salaire: CHF 180'000.-, prime de départ 180'000.- ATTENTION: le gain assuré est plafonné à 10'500.- mensuels. Les indemnités sont en % de ces 10'500.-. Âge Durée cotisation Enfants Délai d'attente Durée max. indemnités <25 19 mois Non 20 jours 200 70% - 7'350/mois <25 19 mois Oui 5 jours 400 80% - 8'400/mois 48 24 mois Oui 5 jours 400 80% - 8'400/mois 56 22 mois Oui 5 jours 520 80% - 8'400/mois 63 18 mois Non 20 jours 520 70% - 7'350/mois! Attention: la prime de départ importante retarde de 3 mois et 12 jours le droit aux indemnités. 11.05.2012 - Page 47
Département Office Quelques questions 11.05.2012 - Page 48
Si je quitte la Suisse pendant 6 mois pour travailler dans un autre pays, puis je Département Office reviens, quel est mon droit au chômage? L'essentiel est d'avoir cotisé plus de 12 mois en Suisse pendant les 24 derniers mois. Dans le cas présent, j'ai droit aux indemnités correspondant à 18 mois de cotisation. Exception 1) si le travailleur est de nationalité suisse, et que le séjour à l'étranger était en Allemagne, on peut choisir un autre régime: tenir compte de la durée de travail effectuée en Allemagne et obtenir un droit basé sur 24 mois de cotisation, avec une indemnité calculée sur la moyenne du salaire versé pendant les 12 derniers mois (6 en Suisse, 6 en Allemagne) ou les 6 mois de salaire en Allemagne (on choisit le calcul le plus favorable). Exception 2) si le travail est effectué sous contrat de travailleur détaché, la durée de travail effectuée est prise en considération dans la période de cotisation. 11.05.2012 - Page 49
Rappel des dates des présences sur le site mardi 15 mai après-midi mercredi 16 mai matin mardi 22 mai après-midi jeudi 24 mai après-midi mardi 29 mai après-midi puis selon les besoins. Chaque rendez-vous dure 20 minutes. Les RH vous informeront sur le moyen de prendre rendez-vous. 11.05.2012 - Page 50
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