Représenté par le Délégué général à l Outre-mer en exercice AVIS DE MARCHE MAPA 2012-08 SEPDE - DEGEOM INTITULE DU MARCHE Evaluation de l impact sur l emploi des exonérations de charges sociales outre-mer : analyse qualitative du comportement des agents économiques Marché de prestations intellectuelles conclu en application des articles 28, 29, 34 et 35-I-2 du code des marchés publics Service responsable de la passation du marché Délégation générale à l outre-mer Département de l évaluation des politiques publiques et de la prospective 27, rue Oudinot 75358 PARIS 07 SP
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ministère des outre-mer Département de l évaluation des politiques publiques et de la prospective Correspondants : M. Benoît LAJUDIE - Tél : 01 53 69 26 83 - Courriel : benoit.lajudie@outre-mer.gouv.fr Mme Céline SAUTECOEUR -Tél : 01 53 69 22 50 Courriel : celine.sautecoeur@outre-mer.gouv.fr Objet du marché : La DéGéOM a engagé l'évaluation de l'impact sur l'emploi des exonérations de cotisations de charges patronales outre-mer. Les niveaux de ces exonérations sont définis par la loi n 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer (LODEOM). Cette loi fait suite à la loi d'orientation pour l'outre-mer (LOPOM), en vigueur sur la période 2004-2009. Le passage de la première à la seconde loi a modifié les niveaux et le champ des exonérations. Une première étude a eu lieu dans le cadre de cette évaluation. Il s'agit d'une approche quantitative des évolutions de l'emploi et d'une première analyse du positionnement des exonérations dans les dynamiques d'emploi constatées. Cette étude quantitative présente une série de conclusions et d'hypothèses relatives aux effets des exonérations en général et à la comparaison entre la période LOPOM (2004-2009) et la période LODEOM (2010-2011). Elle a mis en évidence des effets différenciés sur la base d'un ensemble de critères (nombre de salariés, âge de l'établissement, localisation, secteur). Les effets des exonérations paraissent différer selon la dynamique économique des établissements. Les apports de ces analyses permettent d émettre des hypothèses économiques sur la contribution des exonérations aux évolutions de l emploi et de leur rapport avec l'ensemble des déterminants de l'emploi. En complément, la DéGéOM souhaite réaliser une approche qualitative complémentaire qui analysera le comportement des agents économiques, singulièrement des employeurs. Cette approche visera à mettre en évidence les déterminants socio-économiques de la décision des employeurs afin de situer l'effet-coût du travail induit par les exonérations de charges parmi l'ensemble des déterminants micro-économiques de l'emploi. Le présent marché doit permettre de mieux comprendre les perceptions et motivations des chefs d entreprises : - formation des anticipations : sur les coûts, sur les débouchés et sur l arbitrage entre salaires et qualifications, etc., - existence éventuelle d effets de seuils psychologiques en matière d exonération (complémentarité entre nombre de dispositifs et taux d exonération) - complémentarité entre dispositifs individuels et action collective (secteurs, filières, grappes ou territoire) Cette étude qualitative doit détecter les corrélations, correspondances, faisceaux de convergence, etc., entre les dispositifs d exonération et l évolution de l emploi (approche des causalités). Cette approche prendra en compte l'ensemble des déterminants de l'emploi qui entrent en compte dans les décisions des entreprises. Elle doit identifier la contribution des exonérations aux décisions prises par les entrepreneurs et les effets de ces dispositifs sur la stratégie des entreprises. Elle doit également identifier les effets micro-économiques de la politique d exonération, notamment en termes de création d emplois. Au regard de ces effets, les forces et faiblesses des dispositifs d exonération, leurs avantages et inconvénients comparatifs doivent être mis en exergue (via des enquêtes de terrain, des panels, des études territorialisés ) et analysés. Lieu d'exécution : Paris Lieu de livraison : 2/6
Département de l évaluation des politiques publiques et de la prospective Caractéristiques principales : La consultation procédera en deux étapes : Etape 1 : Les candidats sont invités à présenter un dossier comprenant : - une lettre de motivation ; - une présentation générale des capacités dans le domaine de l'évaluation de ce type et dans cette discipline (curriculum vitae des experts) ; - les références du candidat : liste des prestations exécutées depuis 3 ans comprenant une courte présentation faisant apparaitre les qualités et compétences mises en œuvre par le candidat, - tout document que le candidat (personne morale) jugera utile. A l issue de la clôture de la première phase, l'administration établit sur la base des critères de sélection, une liste restreinte de 3 candidats habilités à présenter une offre technique et financière. Etape 2 : les candidats retenus sont destinataires du dossier de consultation et sont invités à produire une offre technique et financière. A l'issue de la 2 ème phase, l'administration se réserve la possibilité d'entrer en négociation avec les candidats. Variantes : Les variantes sont acceptées, toutefois le candidat devra également déposer une offre de base. Durée du marché ou délai d'exécution : 6 mois à compter de la notification du marché. Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 25 février 2013. Langue : Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Unité monétaire utilisée : Le candidat est informé que le marché sera conclu dans l unité monétaire EURO. Type de procédure : Procédure adaptée & négociée. Date limite de réception des candidatures : 20 décembre 2012, à 12 heures. Date prévue pour l'envoi aux candidats sélectionnés de l'invitation à présenter une offre : 11 janvier 2013. Date limite de réception des offres : 28 janvier 2013, à 12 heures. Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. Autres renseignements : Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur : MAPA 2012/08 SEPDE - DéGéOM 3/6
Renseignements complémentaires : Pendant la durée de la consultation toutes les questions-réponses doivent être posées ou confirmées par écrit par courrier ou courriel portant conjointement les adresses ci-après : M. Benoît LAJUDIE - Tél : 01 53 69 26 83 - Courriel : benoit.lajudie@outre-mer.gouv.fr Mme Céline SAUTECOEUR -Tél : 01 53 69 22 50 Courriel : celine.sautecoeur@outre-mer.gouv.fr a) Critères de sélection des candidatures : - expérience confirmée dans l'évaluation de politiques publiques des dispositifs de développement économique et en particulier des dispositifs en faveur de l emploi : 40% - parfaite connaissance des différentes approches d analyse qualitative des stratégies d acteurs, notamment des comportements d'entreprises : 30% - capacité démontrée à articuler les approches quantitatives aux approches qualitatives : 20% - bonne connaissance des spécificités des départements d outre-mer : 10% b) Présentation des dossiers de candidature : 1 Le dossier des candidats est transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de leur réception et de garantir sa confidentialité. Il pourra par conséquent : - Etre transmis par lettre recommandée avec demande d avis de réception postal à l adresse suivante : Département de l évaluation des politiques publiques et de la prospective - Etre remis au service contre récépissé, à l adresse suivante : Département de l évaluation des politiques publiques et de la prospective - Etre transmis sous-format électronique par l intermédiaire de la plate-forme des achats de l Etat à l adresse internet ci-dessous : https://www.marches-publics.gouv.fr selon les modalités décrites en annexe du présent avis de marché Important : les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après les date et heure fixées ainsi que ceux qui seraient remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs expéditeurs. 2 Après ouverture des plis, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander la transmission du dossier par voie électronique. Par la suite et conformément aux dispositions de l'article 28 et 34 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'entamer une négociation avec le candidat. ANNEXE relative aux modalités de réponse par voie électronique 1. Généralités L inscription sur le profil d acheteur est gratuite et nécessaire pour répondre par voie électronique aux avis de marchés. Elle se fait à l'adresse Internet suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr Le candidat dispose de la possibilité de déposer sa réponse jusqu à la date limite de remise des plis. En cas d envois successifs, seule sera retenue la dernière réponse déposée avant la date limite de remise des plis. Les réponses parvenues hors délai seront inscrites au registre des dépôts mais seront rejetées. 4/6
Les candidatures remises par voie électronique doivent contenir la totalité des pièces mentionnées dans le présent avis de marché. Le pouvoir adjudicateur recommande par ailleurs aux candidats de recourir aux extensions suivantes pour les fichiers composants le dossier :.doc,.rtf,.zip,.htm,.xls,.pdf,.jpeg,.gif. Les candidats recourant à un format autre devront, sous peine d irrecevabilité des candidatures et des offres concernées, mettre à la disposition de la personne publique, ou de son mandataire, les moyens de lire les documents en question. L attention des candidats est attirée sur le fait que les documents transmis au format.exe ne seront pas acceptés dans le cadre de la présente consultation. Le dépôt des plis transmis par voie électronique donne lieu à accusé de réception mentionnant la date et l heure de réception. Il doit être effectué dans le respect de la date limite de remise des plis fixée en page de garde du présent document, sous peine d être considéré comme hors-délai. A ce titre, le pouvoir adjudicateur informe les candidats que pour une bande passante effective de 128 kbps, une minute est nécessaire pour télécharger un fichier de 1 Mo. L'attention des entreprises est donc attirée sur la durée d'acheminement des plis électroniques, en particulier si ceux-ci sont volumineux : c'est la date et l'heure de fin d'acheminement qui font foi lors de la remise d'une réponse dématérialisée. Les entreprises sont donc invitées à intégrer des marges de manœuvre dans leur processus de réponse, pour tenir compte de ces délais d'acheminement. En particulier, les entreprises doivent être sensibilisées à la différence entre un débit ascendant effectif (depuis le poste de travail vers la plate-forme) et un débit maximum affiché par un Fournisseur d'accès à Internet. Les offres d'accès à Internet par les opérateurs de télécommunications sont généralement des offres d'accès à bande passante asymétrique. Cela signifie que le débit de bande passante en téléchargement ascendant (up-load, i.e. du poste de l'utilisateur vers Internet) est en général nettement inférieur - de 5 à 10 fois - au débit de bande passante en téléchargement descendant (down-load, i.e. d'internet vers le poste de l'utilisateur). Le 2 Février 2012 2. Configurations des postes et pré-requis techniques La plate-forme met en œuvre des processus cryptographiques élaborés signature électronique, chiffrement sur les postes de travail des Utilisateurs Entreprises. Pour réaliser la signature et le chiffrement de leurs réponses, la plate-forme de dématérialisation des marchés publics intègre dans les pages web des opérateurs économiques des programmes sous forme d Applets Java de façon transparente pour les utilisateurs. Ces fonctions nécessitent des postes de travail récents et à jour des patchs de sécurité émis par les éditeurs des systèmes d exploitation. Les postes des entreprises doivent en outre disposer d un outil ZIP (lecture et création de dossier ZIP) et être capables de lire des fichiers PDF. Pour une bonne installation des Applets sur les postes de travail des entreprises, ceux-ci doivent disposer, lors de la 1ère utilisation de ces fonctions avancées de signature électronique et de chiffrement, des droits Administrateur sur les postes, ainsi que des droits de téléchargement. Les pré-requis techniques sont mentionnés spécifiquement sur les pages Internet de la plateforme (conditions d utilisation, pré-requis techniques) disponibles en bas de page de chaque écran. L utilisateur Opérateur Economique est invité à s y référer et à respecter précisément les exigences qui y sont mentionnées. Le temps d'appropriation de la plate-forme ne peut être invoqué pour justifier un retard dans une opération de remise de réponse sous forme dématérialisée. 3. Signature électronique Lors de la transmission par voie électronique, les documents listés ci-après doivent être signés par les candidats grâce à un certificat de signature électronique, qu ils peuvent obtenir auprès d une autorité de certification référencée dans la liste publiée à l adresse : www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats. A défaut les offres transmises par voie électronique seront rejetées. Le certificat doit être détenu par une personne ayant capacité à engager le candidat dans le cadre de la présente consultation. 5/6
En cas de groupements d entreprises, les pièces doivent également être signées par l ensemble des cotraitants. Afin de signer les documents, et d éviter l irrégularité de la candidature, il est vivement conseillé aux candidats d utiliser le mode de réponse électronique dit "Pas à Pas". Les chapitres 3.6 et suivants du guide utilisateur entreprise (accessible dans la rubrique «aide») décrivent les modalités d'utilisation de ce module. 4. Détection d un programme informatique malveillant Dans le cadre de la présente consultation et lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'une copie de sauvegarde, les candidatures transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l objet, de sa part, d une tentative de réparation. Il en ira de même des copies de sauvegarde transmises par le candidat, le cas échéant, sur support physique électronique. Toutefois, pour un document électronique relatif à une candidature, le pouvoir adjudicateur pourra décider de faire application du I de l'article 52 du code des marchés publics et demander à l'opérateur économique de procéder à un nouvel envoi du document, qui devra être transmis au pouvoir adjudicateur selon des modalités identiques à celles initialement effectuées par le candidat. En revanche, s il s avère qu un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur dans l ensemble des documents de candidature qui lui sont transmis, il ne sera pas fait application du I de l article 52 du CMP susmentionné et la candidature concernée sera rejetée, sous réserve des développements ci-dessous relatifs à la copie de sauvegarde. 5. Copie de sauvegarde Le candidat qui effectue une transmission électronique peut transmettre une copie de sauvegarde. Cette copie peut être soit une transmission sur support physique électronique ou sur support papier et doit être placée dans un pli scellé particulier comportant, outre les éléments susmentionnés, la mention lisible : «copie de sauvegarde». Le candidat qui effectue, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des offres. 6/6