CONTRAT DE SYNDIC Entre les soussignés : LE SYNDICAT DE COPROPRIETE DE L ENSEMBLE IMMOBILIER RESIDENCE : «Villas du Parc» 75019 PARIS Représenté par M Ayant été désigné par le vote de la résolution de l Assemblée Générale du D UNE PART LE CABINET GESTION IMMOBILIERE DE L ENSEMBLE PARISIEN, - Société Anonyme au capital de 100.000, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le N B 317 064 285 SIRET 317.064.285.00032 code APE 703C, représenté par son Président Monsieur Vincent VERJUS. - Siège social 42 Cours des Roches à NOISIEL (MARNE LA VALLEE) 77186. - Agence : GIEP NATION : 28 rue Léon Frot 75011 PARIS. - Carte professionnelle n G.93, délivrée par la Préfecture de MELUN 77000. - Garantie financière assurée par la SOCAMAB 18 Rue Beaurepaire PARIS 10 ème, pour un montant de 28.000.000 au 01/01/2007 - Assurance responsabilité civile professionnelle : AGF COURTAGE LOCAL, 100 Rue de Richelieu 75008 PARIS - Membre du C.S.A.B. (CONSEIL SUPERIEUR DE L ADMINISTRATION DE BIENS), 35 Rue de Washington, PARIS 75008. Ci-après désigné «LE SYNDIC» D AUTRE PART IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Le CABINET DE GESTION IMMOBILIERE DE L ENSEMBLE PARISIEN accepte les fonctions de Syndic dudit immeuble ou Ensemble Immobilier, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965, et du décret du 17 mars 1967, de la loi du 31 décembre 1985, du décret du 9 juin 1986, de la loi S.R.U du 13 décembre 2000 et du décret du 27 mai 2004, aux clauses et conditions ci-après : Le présent contrat entrera en vigueur le. pour se terminer lors de l Assemblée Générale qui approuvera les comptes de l exercice, au plus tard six mois après la date de renouvellement du contrat soit le... Le contrat ne pourra être résilié, pendant cette période, par le syndicat que pour motifs graves et légitimes, portés préalablement à la connaissance du syndic, puis soumis au vote de l assemblée générale des copropriétaires. Pour sa part, le syndic pourra mettre fin à ses fonctions, à condition d en prévenir par lettre recommandée avec demande d avis de réception, le Président du conseil syndical ou à défaut chaque copropriétaire, au moins trois mois à l avance, en indiquant les raisons fondées et graves de sa démission. Dans cette éventualité, le syndic, s engage à convoquer une assemblée extraordinaire. - 1 -
MISSION DU SYNDIC PRESTATIONS DE GESTION COURANTE Doivent- être considérées comme entrant dans le cadre d une administration normale, les opérations effectuées par le syndic de copropriété se renouvelant régulièrement dans le cadre de la gestion des parties communes et non des parties privatives, pendant les heures ouvrables du lundi au vendredi inclus de 9 heures à 18 heures, à savoir ; 1 ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ET CONSEIL SYNDICAL LA PRECEDANT - Présence à l Assemblée Générale annuelle et secrétariat de séance. - Envoi des convocations aux copropriétaires en recommandé avec A.R. ou remise contre émargement par le gardien. - Diffusion des conditions essentielles des contrats, devis et marchés. - Rédaction des procès verbaux, feuille de présence, tenue du registre des délibérations. - Notification du procès verbal conformément aux dispositions légales. - Etablissement des arrêtés de comptes par copropriétaire et diffusion. - Exécution des décisions d assemblée relatives à la gestion courante. 2 ETABLISSEMENT ET TENUE DES COMPTES DE CHARGES COURANTES - Tenue de la comptabilité séparée ouverte au nom du syndicat des copropriétaires. - Appel des provisions trimestrielles pour charges courantes et encaissements correspondants. - Paiement des factures et répartition annuelle des dépenses entre les copropriétaires, avec la T.V.A, s il y a des commerces ou bureaux. - En application de l Arrêté du 14 mars 2005, présentation annuelle de l'état financier après répartition (Etat situation financière et trésorerie et Etat des créances), présentation du compte de gestion général de l'exercice pour les opérations courantes et du budget prévisionnel, édition du compte de gestion pour travaux de l'article 14-2 et celui pour les opérations exceptionnelles votés non encore clôturés à la fin de l'exercice, - Tenue en ses bureaux, à disposition du conseil syndical, de toutes pièces comptables justificatives de l exercice écoulé, préparation avec celui-ci, du budget et de l ordre du jour de l assemblée générale. - Fourniture des copies de relevés mensuels ainsi que des copies des contrats en cours. 3 GESTION DU COMPTE BANCAIRE ET GARANTIE FINANCIERE Les fonds du syndicat seront imputés au compte de trésorerie de la copropriété dans le cadre du compte bancaire unique «syndicat des copropriétaires» du cabinet GIEP, avec sous compte par syndicat. La comptabilité de l immeuble sera indépendante de celle des autres copropriétés. Le cabinet GIEP bénéficiera de ce compte dans le cadre de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 en percevant les produits financiers éventuels et en assumant tous les frais bancaires. 4 ASSURANCE MULTIRISQUES - Souscription et gestion des polices multirisques, après définition des garanties s il y a lieu, avec le conseil syndical. - Vérification annuelle du rapport sinistre à primes et renégociation éventuelle de l indexation annuelle de la prime. - Perception et versement des indemnités allouées - Information, règlement des indemnités aux ayants droit, commande des travaux (cf. Prestations particulières). 5 GESTION DE L ENSEMBLE IMMOBILIER - Remise au gardien et (ou) au président du conseil syndical d une copie des ordres de service ou demandes de devis. - Visites régulières des locaux communs, déplacement à l immeuble ou auprès de toutes personnes ou services en cas d incidents concernant les parties communes. - Le choix de Conseils de la copropriété (architecte, expert,..,) se fera en accord avec le conseil syndical et de l assemblée générale. - Mise en place d une politique de contrôle des charges courantes, avec mise en concurrence des fournisseurs ou contrats, en accord avec le conseil syndical. La copropriété, bénéficiera du meilleur rapport qualité/prix, accordé au Cabinet par un grand nombre de fournisseurs pour les interventions ou contrats, avec renégociations régulières avec les fournisseurs en fonction du volume traité pour tous les immeubles gérés par GIEP. - ETHIQUE : Engagement du Cabinet GIEP et de tous ses gestionnaires, de ne pas percevoir de commissions ou rémunérations autres que celles prévues au présent contrat. 6 GARDIENS ET EMPLOYES D IMMEUBLES - Recherche, engagement du personnel salarié, établissement du contrat et du salaire conventionnel, sous réserve de l avis favorable du conseil syndical. - Etablissement du bulletin de paie, calcul des salaires, des congés payés, des avantages en nature et de toutes indemnités. Tenue du livre des salaires. Gestion des procédures de licenciement éventuelles. - Déclaration aux organismes sociaux (Sécurité Sociale, caisse de chômage, caisse de retraite, etc. ) et organismes fiscaux. Etablissement des relevés annuels de salaires. - Traitement des feuilles de maladie. Attestations, déclarations diverses et des avenants au contrat, avec calcul du nouveau salaire. - Organisation du remplacement pendant les arrêts de congés ou de maladie par une Entreprise. - 2 -
7 DIVERS - Conservation des archives, fourniture des renseignements demandés par les administrations, mairies, etc. - Réception aux heures ouvrables, sur rendez-vous, des copropriétaires avec le syndic ou ses préposés. - Etablissement des notes d informations ou de recommandations, pour affichage. - Mise à jour du carnet d entretien, de la liste des copropriétaires et mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété, dans le cadre de l article 18-1 de la loi du 31 décembre 1985. - Les photocopies de l Assemblée générale et du PV peuvent être faite auprès d une entreprise spécialisée et facturées directement au syndicat. HONORAIRES POUR LA PRESTATION GESTION COURANTE Pour les 82 lots principaux, montant annuel HT = 9 676.00 T.V.A à 19,60 % = 1 896.49 T.T.C = 11 572.49 Les honoraires pour la prestation de gestion courante feront l objet d une révision annuelle en accord avec l assemblée générale lors de l approbation du budget. Ceux-ci, ne comprennent pas, les frais de location de salle d assemblée, frais postaux, imprimés R.A.R. achetés par le cabinet et les frais de photocopies, qui feront l objet d un remboursement au cabinet sur présentation des justificatifs. LISTE LIMITATIVE DES PRESTATIONS PARTICULIERES - Assemblées ou Conseils Syndicaux de 18 à 22 heures (gestionnaire).. au delà de 22 heures.. (présence secrétaire ou comptable, moins 20 % du coût gestionnaire) En Euros HT TTC 76,99 92,08 115,48 138,11 - Location de salles dans les locaux du Cabinet - Barème horaire du Cabinet applicable à toutes les prestations facturées au temps passé : Expertises diverses, réunions avec avocats architectes - bureau d étude - administration, dépôt de plaintes, suivi d un dossier en procédure judiciaire, signature d actes au nom du syndicat des copropriétaire, diffusion procès-verbal hors dispositions légales, mission spéciale confiée au syndic par l assemblée. coûts horaires - gestionnaire ou service contentieux ou assurance.... - comptable ou assistante 55,00 76,99 61,59 65,78 92,08 73,66 - Assemblée Générale supplémentaire, convocation ou diffusion par lot (hors frais de photocopies et PTT). 7,98 9,54 - Ouverture et suivi administratif d un dossier sinistre multirisque ou dommage ouvrage, forfait par dossier. 80,84 96,68 - Traitement des comptages individuels (eau, thermies ou autres), forfait par tranche de 30 compteurs (45 mn)... - Gestion du remplacement du personnel d'immeuble (congé payés, maladies, maternité, ) par un autre salarié (établissement des formalités administratives, rédaction du contrat de travail ), forfait par salarié (45 mn) gratuit 46,19 55,24-1 % HT / an du capital placé au profit de la copropriété (fonds de réserve ou fonds exceptionnels), pour le supplément de garantie financière, responsabilité et travail administratif - Attestation fiscale ou ravalement, appel exceptionnel, par lot principal... gratuit - Frais fixes (base 8 mn/secr.) pour envoi, si nécessaire, au conseil syndical des photocopies des O.S, devis, etc..., Par envoi (hors frais photocopie et PTT)... 7,33 8,77 - Carnet d entretien: création si besoin ou application du décret art.5 suivant décision AG par lot principal. Avec un minimum de 250 TTC - Travaux votés en assemblée générale ou sinistre supérieur à 1.500, sur le coût total des travaux :. 2 % HT pour la gestion comptable, administrative et responsabilité de Maître d ouvrage délégué,. 3 % HT pour le suivi des travaux (sans responsabilité de maîtrise d œuvre). 5,15 6,15 - Tenue d un compte bancaire séparé (décision d assemblée), 15 % des honoraires de gestion courante, avec un minimum de 1.200 Euros TTC - Coût unitaire des photocopies (coût à la copie) pour quantité jusqu'à 50 du même exemplaire... pour quantité au-delà de 50 0,20 0,15 0,24 0,18 - Remise des dossiers à un successeur, facturation sur justificatifs au temps passé, plus frais de photocopies. - 3 -
En Euros FRAIS SUR LE RECOUVREMENT IMPUTABLES AUX DEBITEURS (LOI S.R.U et E.N.L) : HT TTC - Lettre de rappel valant mise en demeure... 24,24 29,00 - Mise en demeure 36,06 43,12 - débours sur transmission du dossier à l huissier ou à l avocat... 211,00 252,36 - établissement d un échéancier de paiement des charges et suivi de paiement sur six mois.. 34,14 40,83 - calcul des intérêts de retard au titre de l article 36, 50 % sur les intérêts calculés et réservés au Syndicat - débours et suivi d un dossier de recouvrement, forfait mensuel (78 mn)... 80,07 95,76 - levée d hypothèque légale, réactualisation, main levée de commandement... 96,15 115,00 - opposition sur vente notaire ou judiciaire (plus frais d huissier)... 170,86 204,34 - injonction à payer, réassignation, commission de surendettement... 156,26 186,89 - assignation devant le Tribunal, ouverture ou clôture procédure d ordre... 209,96 251,11 - signification, exécution d un jugement ou injonction, protocole d accord... 54,65 65,36 - demande fiche immeuble, matrice cadastrale ou audience TI ou renseignement hypothécaire... 97,24 116,30 - prise d hypothèque légale ou judiciaire, préparation dossier saisie... 285,63 341,61-5 % HT sur le résultat lors de la reprise sur contentieux précédent syndic FRAIS DIVERS A LA CHARGE DES COPROPRIETAIRES UNIQUEMENT CONCERNES : - modification de l intitulé de compte (destinataire ou raison sociale), sur justificatif écrit... 10,50 12,56 - prélèvement des charges (mensuel), le 10 de chaque période, par prélèvement... 0,68 0,81 - suivi de calendrier de paiement avec des dates d'encaissement, à la demande d'un copropriétaire, forfait.. 7,64 9,14 - copie du règlement de copropriété, coûts à la photocopie, plus frais PTT, plus frais fixes... 22,86 27,34 - chèque impayé, prélèvement rejeté, redressement d un forfait d eau sur une année 9,44 11,29 - fourniture d un carnet d entretien, livret d accueil, fourniture attestation, procès verbal, relevé de dépenses, frais d'envoi PTT et frais fixes de. 14,47 17,30 - responsabilité du syndic pour la fourniture des renseignements nécessaires au Notaire à la réalisation de la vente et envoi du dossier de mutation, fourniture de l'article 20 (loi du 10/07/1965), archivage du dossier vendeur, archivage des fichiers informatiques. A la charge du vendeur.. 360,79 431,50 - fourniture du certificat de performance énergétique. A la charge du vendeur.. 150,00 179,40 - Fourniture. du livret d accueil, création, initialisation des fichiers. A la charge de l'acquéreur.. 20,25 24,22 - suivi administratif, comptable, responsabilité d un dossier assurance, provoqué par des parties privatives 29,26 35,00 - constitution de dossiers d emprunt individuel ou annulation suite à vente... 62,84 75,16 - calcul des charges locatives avec les arrêtés de comptes... Gratuit - désistement en cas de perte de chèque... Gratuit Le taux de T.V.A est de 19.6 %, taux en vigueur au 01/01/2006 Il est précisé que les honoraires et le remboursement des frais seront répartis entre les copropriétaires en fonction du règlement de copropriété et des textes en vigueur. Ils sont exigibles dès l instant qu ils sont justifiés par l exécution des prestations correspondantes. Dans le cas de prestation exceptionnelle non prévisible et non prévue à ce contrat, dès lors qu elle est fournie dans l intérêt de l ensemble immobilier elle pourra être facturée au temps passé, sous réserve de l accord de l assemblée générale ou du conseil syndical. ELECTION DE DOMICILE LITIGES - RECLAMATIONS En cas de litige pour l exécution du présent contrat, les parties s efforcent de trouver une solution amiable. A ce titre, le syndic accepte l intervention d associations d usagers et de syndicats professionnels, par l intermédiaire d une commission de conciliation. Toutefois, chacune d entre elles conserve la liberté de saisir à tout moment le Tribunal de grande instance du lieu de situation de l immeuble, qui reste seul compétent. Le syndic s oblige à déclarer à son assurance, toute anomalie relevant de sa gestion ayant entraîné un préjudice, sur demande du conseil syndical ou de l assemblée générale. Fait à.., en deux originaux, le Pour le Syndicat Pour le Syndic Signatures précédées de la mention «Lu & approuvé» Réf. CS N 10 2006-4 -
CONTRAT DE SYNDIC Entre les soussignés : LE SYNDICAT DE COPROPRIETE DE L ENSEMBLE IMMOBILIER RESIDENCE : «Terrasses du Parc» 75019 PARIS Représenté par M Ayant été désigné par le vote de la résolution de l Assemblée Générale du D UNE PART LE CABINET GESTION IMMOBILIERE DE L ENSEMBLE PARISIEN, - Société Anonyme au capital de 100.000, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le N B 317 064 285 SIRET 317.064.285.00032 code APE 703C, représenté par son Président Monsieur Vincent VERJUS. - Siège social 42 Cours des Roches à NOISIEL (MARNE LA VALLEE) 77186. - Agence : GIEP NATION : 28 rue Léon Frot 75011 PARIS. - Carte professionnelle n G.93, délivrée par la Préfecture de MELUN 77000. - Garantie financière assurée par la SOCAMAB 18 Rue Beaurepaire PARIS 10 ème, pour un montant de 28.000.000 au 01/01/2007 - Assurance responsabilité civile professionnelle : AGF COURTAGE LOCAL, 100 Rue de Richelieu 75008 PARIS - Membre du C.S.A.B. (CONSEIL SUPERIEUR DE L ADMINISTRATION DE BIENS), 35 Rue de Washington, PARIS 75008. Ci-après désigné «LE SYNDIC» D AUTRE PART IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Le CABINET DE GESTION IMMOBILIERE DE L ENSEMBLE PARISIEN accepte les fonctions de Syndic dudit immeuble ou Ensemble Immobilier, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965, et du décret du 17 mars 1967, de la loi du 31 décembre 1985, du décret du 9 juin 1986, de la loi S.R.U du 13 décembre 2000 et du décret du 27 mai 2004, aux clauses et conditions ci-après : Le présent contrat entrera en vigueur le. pour se terminer lors de l Assemblée Générale qui approuvera les comptes de l exercice, au plus tard six mois après la date de renouvellement du contrat soit le... Le contrat ne pourra être résilié, pendant cette période, par le syndicat que pour motifs graves et légitimes, portés préalablement à la connaissance du syndic, puis soumis au vote de l assemblée générale des copropriétaires. Pour sa part, le syndic pourra mettre fin à ses fonctions, à condition d en prévenir par lettre recommandée avec demande d avis de réception, le Président du conseil syndical ou à défaut chaque copropriétaire, au moins trois mois à l avance, en indiquant les raisons fondées et graves de sa démission. Dans cette éventualité, le syndic, s engage à convoquer une assemblée extraordinaire. - 5 -
MISSION DU SYNDIC PRESTATIONS DE GESTION COURANTE Doivent- être considérées comme entrant dans le cadre d une administration normale, les opérations effectuées par le syndic de copropriété se renouvelant régulièrement dans le cadre de la gestion des parties communes et non des parties privatives, pendant les heures ouvrables du lundi au vendredi inclus de 9 heures à 18 heures, à savoir ; 1 ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ET CONSEIL SYNDICAL LA PRECEDANT - Présence à l Assemblée Générale annuelle et secrétariat de séance. - Envoi des convocations aux copropriétaires en recommandé avec A.R. ou remise contre émargement par le gardien. - Diffusion des conditions essentielles des contrats, devis et marchés. - Rédaction des procès verbaux, feuille de présence, tenue du registre des délibérations. - Notification du procès verbal conformément aux dispositions légales. - Etablissement des arrêtés de comptes par copropriétaire et diffusion. - Exécution des décisions d assemblée relatives à la gestion courante. 2 ETABLISSEMENT ET TENUE DES COMPTES DE CHARGES COURANTES - Tenue de la comptabilité séparée ouverte au nom du syndicat des copropriétaires. - Appel des provisions trimestrielles pour charges courantes et encaissements correspondants. - Paiement des factures et répartition annuelle des dépenses entre les copropriétaires, avec la T.V.A, s il y a des commerces ou bureaux. - En application de l Arrêté du 14 mars 2005, présentation annuelle de l'état financier après répartition (Etat situation financière et trésorerie et Etat des créances), présentation du compte de gestion général de l'exercice pour les opérations courantes et du budget prévisionnel, édition du compte de gestion pour travaux de l'article 14-2 et celui pour les opérations exceptionnelles votés non encore clôturés à la fin de l'exercice, - Tenue en ses bureaux, à disposition du conseil syndical, de toutes pièces comptables justificatives de l exercice écoulé, préparation avec celui-ci, du budget et de l ordre du jour de l assemblée générale. - Fourniture des copies de relevés mensuels ainsi que des copies des contrats en cours. 3 GESTION DU COMPTE BANCAIRE ET GARANTIE FINANCIERE Les fonds du syndicat seront imputés au compte de trésorerie de la copropriété dans le cadre du compte bancaire unique «syndicat des copropriétaires» du cabinet GIEP, avec sous compte par syndicat. La comptabilité de l immeuble sera indépendante de celle des autres copropriétés. Le cabinet GIEP bénéficiera de ce compte dans le cadre de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 en percevant les produits financiers éventuels et en assumant tous les frais bancaires. 4 ASSURANCE MULTIRISQUES - Souscription et gestion des polices multirisques, après définition des garanties s il y a lieu, avec le conseil syndical. - Vérification annuelle du rapport sinistre à primes et renégociation éventuelle de l indexation annuelle de la prime. - Perception et versement des indemnités allouées - Information, règlement des indemnités aux ayants droit, commande des travaux (cf. Prestations particulières). 5 GESTION DE L ENSEMBLE IMMOBILIER - Remise au gardien et (ou) au président du conseil syndical d une copie des ordres de service ou demandes de devis. - Visites régulières des locaux communs, déplacement à l immeuble ou auprès de toutes personnes ou services en cas d incidents concernant les parties communes. - Le choix de Conseils de la copropriété (architecte, expert,..,) se fera en accord avec le conseil syndical et de l assemblée générale. - Mise en place d une politique de contrôle des charges courantes, avec mise en concurrence des fournisseurs ou contrats, en accord avec le conseil syndical. La copropriété, bénéficiera du meilleur rapport qualité/prix, accordé au Cabinet par un grand nombre de fournisseurs pour les interventions ou contrats, avec renégociations régulières avec les fournisseurs en fonction du volume traité pour tous les immeubles gérés par GIEP. - ETHIQUE : Engagement du Cabinet GIEP et de tous ses gestionnaires, de ne pas percevoir de commissions ou rémunérations autres que celles prévues au présent contrat. 6 GARDIENS ET EMPLOYES D IMMEUBLES - Recherche, engagement du personnel salarié, établissement du contrat et du salaire conventionnel, sous réserve de l avis favorable du conseil syndical. - Etablissement du bulletin de paie, calcul des salaires, des congés payés, des avantages en nature et de toutes indemnités. Tenue du livre des salaires. Gestion des procédures de licenciement éventuelles. - Déclaration aux organismes sociaux (Sécurité Sociale, caisse de chômage, caisse de retraite, etc. ) et organismes fiscaux. Etablissement des relevés annuels de salaires. - Traitement des feuilles de maladie. Attestations, déclarations diverses et des avenants au contrat, avec calcul du nouveau salaire. - Organisation du remplacement pendant les arrêts de congés ou de maladie par une Entreprise. - 6 -
7 DIVERS - Conservation des archives, fourniture des renseignements demandés par les administrations, mairies, etc. - Réception aux heures ouvrables, sur rendez-vous, des copropriétaires avec le syndic ou ses préposés. - Etablissement des notes d informations ou de recommandations, pour affichage. - Mise à jour du carnet d entretien, de la liste des copropriétaires et mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété, dans le cadre de l article 18-1 de la loi du 31 décembre 1985. - Les photocopies de l Assemblée générale et du PV peuvent être faite auprès d une entreprise spécialisée et facturées directement au syndicat. HONORAIRES POUR LA PRESTATION GESTION COURANTE Pour les lots principaux, montant annuel HT = 8277,60 T.V.A à 19,60 % = 1622,40 T.T.C = 9900 Les honoraires pour la prestation de gestion courante feront l objet d une révision annuelle en accord avec l assemblée générale lors de l approbation du budget. Ceux-ci, ne comprennent pas, les frais de location de salle d assemblée, frais postaux, imprimés R.A.R. achetés par le cabinet et les frais de photocopies, qui feront l objet d un remboursement au cabinet sur présentation des justificatifs. LISTE LIMITATIVE DES PRESTATIONS PARTICULIERES - Assemblées ou Conseils Syndicaux de 18 à 22 heures (gestionnaire).. au delà de 22 heures.. (présence secrétaire ou comptable, moins 20 % du coût gestionnaire) En Euros HT TTC 76,99 92,08 115,48 138,11 - Location de salles dans les locaux du Cabinet - Barème horaire du Cabinet applicable à toutes les prestations facturées au temps passé : Expertises diverses, réunions avec avocats architectes - bureau d étude - administration, dépôt de plaintes, suivi d un dossier en procédure judiciaire, signature d actes au nom du syndicat des copropriétaire, diffusion procès-verbal hors dispositions légales, mission spéciale confiée au syndic par l assemblée. coûts horaires - gestionnaire ou service contentieux ou assurance.... - comptable ou assistante 55,00 76,99 61,59 65,78 92,08 73,66 - Assemblée Générale supplémentaire, convocation ou diffusion par lot (hors frais de photocopies et PTT). 7,98 9,54 - Ouverture et suivi administratif d un dossier sinistre multirisque ou dommage ouvrage, forfait par dossier. 80,84 96,68 - Traitement des comptages individuels (eau, thermies ou autres), forfait par tranche de 30 compteurs (45 mn)... - Gestion du remplacement du personnel d'immeuble (congé payés, maladies, maternité, ) par un autre salarié (établissement des formalités administratives, rédaction du contrat de travail ), forfait par salarié (45 mn) gratuit 46,19 55,24-1 % HT / an du capital placé au profit de la copropriété (fonds de réserve ou fonds exceptionnels), pour le supplément de garantie financière, responsabilité et travail administratif - Attestation fiscale ou ravalement, appel exceptionnel, par lot principal... gratuit - Frais fixes (base 8 mn/secr.) pour envoi, si nécessaire, au conseil syndical des photocopies des O.S, devis, etc..., Par envoi (hors frais photocopie et PTT)... 7,33 8,77 - Carnet d entretien: création si besoin ou application du décret art.5 suivant décision AG par lot principal. Avec un minimum de 250 TTC - Travaux votés en assemblée générale ou sinistre supérieur à 1.500, sur le coût total des travaux :. 2 % HT pour la gestion comptable, administrative et responsabilité de Maître d ouvrage délégué,. 3 % HT pour le suivi des travaux (sans responsabilité de maîtrise d œuvre). 5,15 6,15 - Tenue d un compte bancaire séparé (décision d assemblée), 15 % des honoraires de gestion courante, avec un minimum de 1.200 Euros TTC - Coût unitaire des photocopies (coût à la copie) pour quantité jusqu'à 50 du même exemplaire... pour quantité au-delà de 50 0,20 0,15 0,24 0,18 - Remise des dossiers à un successeur, facturation sur justificatifs au temps passé, plus frais de photocopies. - 7 -
En Euros FRAIS SUR LE RECOUVREMENT IMPUTABLES AUX DEBITEURS (LOI S.R.U et E.N.L) : HT TTC - Lettre de rappel valant mise en demeure... 24,24 29,00 - Mise en demeure 36,06 43,12 - débours sur transmission du dossier à l huissier ou à l avocat... 211,00 252,36 - établissement d un échéancier de paiement des charges et suivi de paiement sur six mois.. 34,14 40,83 - calcul des intérêts de retard au titre de l article 36, 50 % sur les intérêts calculés et réservés au Syndicat - débours et suivi d un dossier de recouvrement, forfait mensuel (78 mn)... 80,07 95,76 - levée d hypothèque légale, réactualisation, main levée de commandement... 96,15 115,00 - opposition sur vente notaire ou judiciaire (plus frais d huissier)... 170,86 204,34 - injonction à payer, réassignation, commission de surendettement... 156,26 186,89 - assignation devant le Tribunal, ouverture ou clôture procédure d ordre... 209,96 251,11 - signification, exécution d un jugement ou injonction, protocole d accord... 54,65 65,36 - demande fiche immeuble, matrice cadastrale ou audience TI ou renseignement hypothécaire... 97,24 116,30 - prise d hypothèque légale ou judiciaire, préparation dossier saisie... 285,63 341,61-5 % HT sur le résultat lors de la reprise sur contentieux précédent syndic FRAIS DIVERS A LA CHARGE DES COPROPRIETAIRES UNIQUEMENT CONCERNES : - modification de l intitulé de compte (destinataire ou raison sociale), sur justificatif écrit... 10,50 12,56 - prélèvement des charges (mensuel), le 10 de chaque période, par prélèvement... 0,68 0,81 - suivi de calendrier de paiement avec des dates d'encaissement, à la demande d'un copropriétaire, forfait.. 7,64 9,14 - copie du règlement de copropriété, coûts à la photocopie, plus frais PTT, plus frais fixes... 22,86 27,34 - chèque impayé, prélèvement rejeté, redressement d un forfait d eau sur une année 9,44 11,29 - fourniture d un carnet d entretien, livret d accueil, fourniture attestation, procès verbal, relevé de dépenses, frais d'envoi PTT et frais fixes de. 14,47 17,30 - responsabilité du syndic pour la fourniture des renseignements nécessaires au Notaire à la réalisation de la vente et envoi du dossier de mutation, fourniture de l'article 20 (loi du 10/07/1965), archivage du dossier vendeur, archivage des fichiers informatiques. A la charge du vendeur.. 360,79 431,50 - fourniture du certificat de performance énergétique. A la charge du vendeur.. 150,00 179,40 - Fourniture. du livret d accueil, création, initialisation des fichiers. A la charge de l'acquéreur.. 20,25 24,22 - suivi administratif, comptable, responsabilité d un dossier assurance, provoqué par des parties privatives 29,26 35,00 - constitution de dossiers d emprunt individuel ou annulation suite à vente... 62,84 75,16 - calcul des charges locatives avec les arrêtés de comptes... Gratuit - désistement en cas de perte de chèque... Gratuit Le taux de T.V.A est de 19.6 %, taux en vigueur au 01/01/2006 Il est précisé que les honoraires et le remboursement des frais seront répartis entre les copropriétaires en fonction du règlement de copropriété et des textes en vigueur. Ils sont exigibles dès l instant qu ils sont justifiés par l exécution des prestations correspondantes. Dans le cas de prestation exceptionnelle non prévisible et non prévue à ce contrat, dès lors qu elle est fournie dans l intérêt de l ensemble immobilier elle pourra être facturée au temps passé, sous réserve de l accord de l assemblée générale ou du conseil syndical. ELECTION DE DOMICILE LITIGES - RECLAMATIONS En cas de litige pour l exécution du présent contrat, les parties s efforcent de trouver une solution amiable. A ce titre, le syndic accepte l intervention d associations d usagers et de syndicats professionnels, par l intermédiaire d une commission de conciliation. Toutefois, chacune d entre elles conserve la liberté de saisir à tout moment le Tribunal de grande instance du lieu de situation de l immeuble, qui reste seul compétent. Le syndic s oblige à déclarer à son assurance, toute anomalie relevant de sa gestion ayant entraîné un préjudice, sur demande du conseil syndical ou de l assemblée générale. Fait à.., en deux originaux, le Pour le Syndicat Pour le Syndic Signatures précédées de la mention «Lu & approuvé» Réf. CS N 10 2006-8 -
CONTRAT DE SYNDIC STANDARD (Applicable aux ASL et aux AFUL) Entre les soussignés : L AFUL : «VILLA DU PARC TERRASSES DU PARC» Représenté par M Ayant été désigné par le vote de la résolution de l Assemblée Générale du Ci-après désigné «L ASSOCIATION» D UNE PART LE CABINET GESTION IMMOBILIERE DE L ENSEMBLE PARISIEN, - Société Anonyme au capital de 100.000, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le N B 317 064 285 SIRET 317.064.285.00032 code APE 703C, représenté par son Président Monsieur Vincent VERJUS. - Siège social 42 Cours des Roches à NOISIEL (MARNE LA VALLEE) 77186. - Agence : GIEP NATION : 28 rue Léon Frot 75011 PARIS - Carte professionnelle n G.93, délivrée par la Préfecture de MELUN 77000. - Garantie financière assurée par la SOCAMAB 18 Rue Beaurepaire PARIS 10 ème, pour un montant de 32.000.000 au 01/11/2007 - Assurance responsabilité civile professionnelle : AGF COURTAGE LOCAL, 100 Rue de Richelieu 75008 PARIS - Membre du C.S.A.B. (CONSEIL SUPERIEUR DE L ADMINISTRATION DE BIENS), 35 Rue de Washington, PARIS 75008. Ci-après désigné «LE GESTIONNAIRE» D AUTRE PART IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Le CABINET DE GESTION IMMOBILIERE DE L ENSEMBLE PARISIEN accepte les fonctions de Gestionnaire de l Association cité en référence, aux clauses et conditions ci-après : Le présent contrat entrera en vigueur le. pour se terminer lors de l Assemblée Générale qui approuvera les comptes de l exercice, au plus tard six mois après la date de renouvellement du contrat soit le... Le contrat ne pourra être résilié, pendant cette période, par l association que pour motifs graves et légitimes, portés préalablement à la connaissance du Gestionnaire, puis soumis au vote de l Assemblée Générale de l Association. Pour sa part, le Gestionnaire pourra mettre fin à ses fonctions, à condition d en prévenir par lettre recommandée avec demande d avis de réception, le Président du comité syndical ou à défaut chaque membre de l Association, au moins trois mois à l avance, en indiquant les raisons fondées et graves de sa démission. Dans cette éventualité, le Gestionnaire, s engage à convoquer une assemblée extraordinaire. - 9 -
MISSION DU GESTIONNAIRE PRESTATIONS DE GESTION COURANTE Doivent- être considérées comme entrant dans le cadre d une administration normale, les opérations effectuées par le Gestionnaire de l Association se renouvelant régulièrement dans le cadre de la gestion des parties communes et non des parties privatives, pendant les heures ouvrables du lundi au vendredi inclus de 9 heures à 18 heures, à savoir ; 1 ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ET CONSEIL SYNDICAL LA PRECEDANT - Présence à l Assemblée Générale annuelle et secrétariat de séance. - Envoi des convocations aux membres de l Association en recommandé avec A.R. ou remise contre émargement par le gardien. - Diffusion des conditions essentielles des contrats, devis et marchés. - Rédaction des procès verbaux, feuille de présence, tenue du registre des délibérations. - Notification du procès verbal conformément aux dispositions légales. - Etablissement des arrêtés de comptes par membres de l Association et diffusion. - Exécution des décisions d assemblée relatives à la gestion courante. 2 ETABLISSEMENT ET TENUE DES COMPTES DE CHARGES COURANTES - Tenue de la comptabilité séparée ouverte au nom l Association. - Appel des provisions trimestrielles pour charges courantes et encaissements correspondants. - Paiement des factures et répartition annuelle des dépenses entre les membres de l Association, avec la T.V.A, s il y a des commerces ou bureaux. - En application de l Arrêté du 14 mars 2005, présentation annuelle de l'état financier après répartition (Etat situation financière et trésorerie et Etat des créances), présentation du compte de gestion général de l'exercice pour les opérations courantes et du budget prévisionnel, édition du compte de gestion pour travaux de l'article 14-2 et celui pour les opérations exceptionnelles votés non encore clôturés à la fin de l'exercice, - Tenue en ses bureaux, à disposition du comité syndical, de toutes pièces comptables justificatives de l exercice écoulé, préparation avec celui-ci, du budget et de l ordre du jour de l assemblée générale. 3 GESTION DU COMPTE BANCAIRE ET GARANTIE FINANCIERE Les fonds du syndicat seront imputés au compte de trésorerie de l Association dans le cadre du compte bancaire unique «Association» du cabinet GIEP, avec sous compte par Association. La comptabilité de l Association sera indépendante de celle des autres Associations. Le cabinet GIEP bénéficiera de ce compte dans le cadre de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 en percevant les produits financiers éventuels et en assumant tous les frais bancaires. 4 ASSURANCE MULTIRISQUES - Souscription et gestion des polices multirisques, après définition des garanties s il y a lieu, avec le comité syndical. - Vérification annuelle du rapport sinistre à primes et renégociation éventuelle de l indexation annuelle de la prime. - Perception et versement des indemnités allouées - Information, règlement des indemnités aux ayants droit, commande des travaux (cf. Prestations particulières). 5 GESTION DE L ENSEMBLE IMMOBILIER - Remise au gardien et (ou) au président du comité syndical d une copie des ordres de service ou demandes de devis. - Visites régulières des locaux communs, déplacement à l immeuble ou auprès de toutes personnes ou services en cas d incidents concernant les parties communes. - Le choix de Conseils de la copropriété (architecte, expert,..,) se fera en accord avec le comité syndical et de l assemblée générale. - Mise en place d une politique de contrôle des charges courantes, avec mise en concurrence des fournisseurs ou contrats, en accord avec le comité syndical. L Association bénéficiera du meilleur rapport qualité/prix, accordé au Cabinet par un grand nombre de fournisseurs pour les interventions ou contrats, avec renégociations régulières avec les fournisseurs en fonction du volume traité pour tous les immeubles gérés par GIEP. - ETHIQUE : Engagement du Cabinet GIEP et de tous ses gestionnaires, de ne pas percevoir de commissions ou rémunérations autres que celles prévues au présent contrat. 6 GARDIENS ET EMPLOYES D IMMEUBLES - Recherche, engagement du personnel salarié, établissement du contrat et du salaire conventionnel, sous réserve de l avis favorable du comité syndical. - Etablissement du bulletin de paie, calcul des salaires, des congés payés, des avantages en nature et de toutes indemnités. Tenue du livre des salaires. Gestion des procédures de licenciement éventuelles. - Déclaration aux organismes sociaux (Sécurité Sociale, caisse de chômage, caisse de retraite, etc. ) et organismes fiscaux. Etablissement des relevés annuels de salaires. - Traitement des feuilles de maladie. Attestations, déclarations diverses et des avenants au contrat, avec calcul du nouveau salaire. - Organisation du remplacement pendant les arrêts de congés ou de maladie par une Entreprise. 7 DIVERS - 10 -
- Conservation des archives, fourniture des renseignements demandés par les administrations, mairies, etc. - Réception aux heures ouvrables, sur rendez-vous, des copropriétaires avec le gestionnaire ou ses préposés. - Etablissement des notes d informations ou de recommandations, pour affichage. - Mise à jour du carnet d entretien, de la liste des membres de l Association et mise à disposition des pièces justificatives des charges de l Association, sur rendez-vous. HONORAIRES POUR LA PRESTATION GESTION COURANTE Pour les lots principaux, montant annuel HT = 2 300.00 T.V.A à 19,60 % = 450.80 T.T.C = 2 750.80 Les honoraires pour la prestation de gestion courante feront l objet d une révision annuelle en accord avec l assemblée générale lors de l approbation du budget. Ceux-ci, ne comprennent pas, les frais de location de salle d assemblée, frais postaux, imprimés R.A.R. achetés par le cabinet et les frais de photocopies, qui feront l objet d un remboursement au cabinet sur présentation des justificatifs. LISTE LIMITATIVE DES PRESTATIONS PARTICULIERES - Assemblées ou Conseils Syndicaux de 18 à 22 heures (gestionnaire).. au delà de 22 heures.. (présence secrétaire ou comptable, moins 20 % du coût gestionnaire) En Euros HT TTC 76,99 92,08 115,48 138,11 - Location de salles dans les locaux du Cabinet - Barème horaire du Cabinet applicable à toutes les prestations facturées au temps passé : Expertises diverses, réunions avec avocats architectes - bureau d étude - administration, dépôt de plaintes, suivi d un dossier en procédure judiciaire, signature d actes au nom du syndicat des copropriétaire, diffusion procès-verbal hors dispositions légales, mission spéciale confiée au syndic par l assemblée. coûts horaires - gestionnaire ou service contentieux ou assurance.... - comptable ou assistante 55,00 76,99 61,59 65,78 92,08 73,66 - Assemblée Générale supplémentaire, convocation ou diffusion par lot (hors frais de photocopies et PTT). 7,98 9,54 - Ouverture et suivi administratif d un dossier sinistre multirisque ou dommage ouvrage, forfait par dossier. 80,84 96,68 - Traitement des comptages individuels (eau, thermies ou autres), forfait par tranche de 30 compteurs (45 mn)... - Gestion du remplacement du personnel d'immeuble (congé payés, maladies, maternité, ) par un autre salarié (établissement des formalités administratives, rédaction du contrat de travail ), forfait par salarié (45 mn) - 1 % HT / an du capital placé au profit de la copropriété (fonds de réserve ou fonds exceptionnels), pour le supplément de garantie financière, responsabilité et travail administratif 46,19 46,19 55,24 55,24 - Attestation fiscale ou ravalement, appel exceptionnel, par lot principal... 3,57 4,27 - Frais fixes (base 8 mn/secr.) pour envoi, si nécessaire, au conseil syndical des photocopies des O.S, devis, etc..., Par envoi (hors frais photocopie et PTT)... 7,33 8,77 - Carnet d entretien: création si besoin ou application du décret art.5 suivant décision AG par lot principal. Avec un minimum de 250 TTC - Mise en place et application des nouvelles règles comptables de la loi SRU (loi du 13/12/2000 et décret du 14/03/2005), par lot et par an... - Travaux votés en assemblée générale ou sinistre supérieur à 1.500, sur le coût total des travaux :. 2 % HT pour la gestion comptable, administrative et responsabilité de Maître d ouvrage délégué,. 3 % HT pour le suivi des travaux (sans responsabilité de maîtrise d œuvre). - Tenue d un compte bancaire séparé (décision d assemblée), 15 % des honoraires de gestion courante, avec un minimum de 1.200 Euros TTC - Coût unitaire des photocopies (coût à la copie) pour quantité jusqu'à 50 du même exemplaire... pour quantité au-delà de 50 - Remise des dossiers à un successeur, facturation sur justificatifs au temps passé, plus frais de photocopies. 5,15 9,20 0,20 0,15 6,15 11,00 0,24 0,18 En Euros - 11 -
FRAIS SUR LE RECOUVREMENT IMPUTABLES AUX DEBITEURS (LOI S.R.U. et E.N.L) : HT TTC - Lettre de rappel valant mise en demeure... 24,24 29,00 - Mise en demeure 36,06 43,12 - débours sur transmission du dossier à l huissier ou à l avocat... 211,00 252,36 - établissement d un échéancier de paiement des charges et suivi de paiement sur six mois.. 34,14 40,83 - calcul des intérêts de retard au titre de l article 36, 50 % sur les intérêts calculés et réservés au Syndicat - débours et suivi d un dossier de recouvrement, forfait mensuel (78 mn)... 80,07 95,76 - levée d hypothèque légale, réactualisation, main levée de commandement... 96,15 115,00 - opposition sur vente notaire ou judiciaire (plus frais d huissier)... 170,86 204,34 - injonction à payer, réassignation, commission de surendettement... 156,26 186,89 - assignation devant le Tribunal, ouverture ou clôture procédure d ordre... 209,96 251,11 - signification, exécution d un jugement ou injonction, protocole d accord... 54,65 65,36 - demande fiche immeuble, matrice cadastrale ou audience TI ou renseignement hypothécaire... 97,24 116,30 - prise d hypothèque légale ou judiciaire, préparation dossier saisie... 285,63 341,61-5 % HT sur le résultat lors de la reprise sur contentieux précédent syndic FRAIS DIVERS A LA CHARGE DES COPROPRIETAIRES UNIQUEMENT CONCERNES : - modification de l intitulé de compte (destinataire ou raison sociale), sur justificatif écrit... 10,50 12,56 - prélèvement des charges (mensuel), le 10 de chaque période, par prélèvement... 0,68 0,81 - suivi de calendrier de paiement avec des dates d'encaissement, à la demande d'un copropriétaire, forfait.. 7,64 9,14 - copie du règlement de copropriété, coûts à la photocopie, plus frais PTT, plus frais fixes... 22,86 27,34 - chèque impayé, prélèvement rejeté, redressement d un forfait d eau sur une année 9,44 11,29 - fourniture d un carnet d entretien, livret d accueil, fourniture attestation, procès verbal, relevé de dépenses, frais d'envoi PTT et frais fixes de. 14,47 17,30 - responsabilité du syndic pour la fourniture des renseignements nécessaires au Notaire à la réalisation de la vente et envoi du dossier de mutation, fourniture de l'article 20 (loi du 10/07/1965), archivage du dossier vendeur, archivage des fichiers informatiques. A la charge du vendeur.. 360,79 431,50 - fourniture du certificat de performance énergétique. A la charge du vendeur.. 150,00 179,40 - Fourniture. du livret d accueil, création, initialisation des fichiers. A la charge de l'acquéreur.. 20,25 24,22 - suivi administratif, comptable, responsabilité d un dossier assurance, provoqué par des parties privatives 29,26 35,00 - constitution de dossiers d emprunt individuel ou annulation suite à vente... 62,84 75,16 - calcul des charges locatives avec les arrêtés de comptes... Gratuit - désistement en cas de perte de chèque... Gratuit Le taux de T.V.A est de 19.6 %, taux en vigueur au 01/01/2006 Il est précisé que les honoraires et le remboursement des frais seront répartis entre les membres de l Association en fonction des Statuts de l Association et des textes en vigueur. Ils sont exigibles dès l instant qu ils sont justifiés par l exécution des prestations correspondantes. Dans le cas de prestation exceptionnelle non prévisible et non prévue à ce contrat, dès lors qu elle est fournie dans l intérêt de l ensemble immobilier elle pourra être facturée au temps passé, sous réserve de l accord de l assemblée générale ou du comité syndical.. ELECTION DE DOMICILE LITIGES - RECLAMATIONS En cas de litige pour l exécution du présent contrat, les parties s efforcent de trouver une solution amiable. A ce titre, le Gestionnaire accepte l intervention d associations d usagers et de syndicats professionnels, par l intermédiaire d une commission de conciliation. Toutefois, chacune d entre elles conserve la liberté de saisir à tout moment le Tribunal de grande instance du lieu de situation de l immeuble, qui reste seul compétent. Le Gestionnaire s oblige à déclarer à son assurance, toute anomalie relevant de sa gestion ayant entraîné un préjudice, sur demande du comité syndical ou de l assemblée générale. Fait à.., en deux originaux, le Pour l Association Pour le Gestionnaire Signatures précédées de la mention «Lu & approuvé» Réf. CS N 10 2006-12 -