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www.cnrs.fr DEVENIR PROPRIETAIRE www.adil75.og MAI 2011

Ce guide est destiné aux agents CNRS souhaitant accéder à la propriété. Il vous permettra de connaître l ensemble des prêts utilisables pour votre financement et tous les frais y afférents. Seront détaillées les étapes de l achat ou de la construction : de l avant contrat jusqu à la signature de l acte authentique. SOMMAIRE I LES PRÊTS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL Le prêt à taux 0% et l éco PTZ p.2 à 6 L'épargne logement p.7 à 8 Le prêt Action Logement p.9 à 11 Le prêt fonctionnaire p.12 à 13 Les prêts départementaux et sociaux p.14 à 20 Le prêt relais p.21 II LES PRETS PRINCIPAUX Le PAS ou PC p.2 Le prêt bancaire p.3 à 4 Les aides au logement p.5 Enfin, en cas d achat à deux, il est prudent de savoir sous quel régime juridique le bien sera acheté et les conséquences qui en découlent : le mariage, le concubinage, le PACS Les conseillers de l ADIL restent à votre disposition pour de plus amples informations. III LES GARANTIES DES PRÊTS A - L'hypothèque et le privilège de prêteur de deniers p.2 B - Le cautionnement p.3 C - Les assurances p.4 IV LES CONTRATS A - Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) p.2 à 4 B - Le contrat de maîtrise d'œuvre et le contrat d'architecte p.5 C - La vente sur plan p.6 à 7 D - L'achat d'un logement existant p.8 à 9 V LE DROIT DE LA FAMILLE A - Le mariage p.2 B - Les concubins p.3 C - Le PACS p.4 à 5 2

I LES PRÊTS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL Ils vont vous permettre d emprunter des sommes à un coût modéré. En fonction du type d opération envisagé, vous pourrez solliciter des prêts comme le prêt à taux 0%+. Vous pouvez bénéficier grâce au CNRS, d un prêt mobilité et d un prêt amélioration de l'habitat.

LE PRÊT A TAUX 0% + Dans le cadre de la réforme de l'accession à la propriété, la loi de finances pour 2011 modifie en profondeur le prêt à taux zéro, pour devenir le PTZ+. Il entre en vigueur le 1 er janvier 2011. Qui peut emprunter? LES BENEFICIAIRES Vous pouvez bénéficier du prêt à taux 0%+ pour l achat de votre résidence principale, si vous êtes primo-accédant. Vous ne devez donc pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt. Il existe de rares exceptions notamment pour les personnes handicapées. En cas de mobilité professionnelle et de vente de votre résidence principale financée avec un prêt à 0%, vous pouvez solliciter un nouveau prêt à 0%+ pour acquérir une nouvelle résidence principale ou obtenir le transfert du prêt initial à 0% sur la nouvelle résidence, à condition que celle-ci réponde aux conditions d'octroi du prêt à 0%+. Vous devrez occuper le logement au moins 8 mois par an. Pour des raisons professionnelles ou familiales des dérogations existent avec l obligation de louer le logement, il en est de même en cas d achat en vue de sa retraite. Le loyer est plafonné ainsi que les ressources du locataire (PLS) et la durée de location ne peut excéder 6 ans. Ressources Le PTZ+ n'est pas soumis au respect de conditions de ressources. En revanche, les ressources de l'emprunteur et de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement détermineront les conditions de remboursement du prêt. LES OPERATIONS FINANÇABLES Vous pourrez acheter soit un logement neuf, soit un logement ancien avec ou sans travaux. La qualité énergétique du logement influera sur le montant du prêt. A compter du 1 er juin 2011, le PTZ+ peut financer l acquisition de la nue-propriété, l usufruit, le rachat de parts de SCI ou d indivision, en vue de l acquisition totale du logement. PRETS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL 2

Son montant LES CARACTERISTIQUES DU PRET À 0% Il est calculé en appliquant au coût de l'opération pris dans la limite d'un plafond, une quotité variable en fonction du bien acheté. Le montant du PTZ ne peut dépasser le montant des autres prêts d une durée supérieure à 2 ans. Il peut être diminué à la demande de l emprunteur, dans la limite de 50% si le prêt est remboursé sur 8 ans. - Montant plafond d'opération : Nombre Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C d'occupants NEUF ANCIEN NEUF ANCIEN NEUF/ANCIEN NEUF/ANCIEN 1 156.000 124.000 117.000 93.000 86.000 79.000 2 218.000 174.000 164.000 130.000 120.000 111.000 3 265.000 211.000 199.000 158.000 146.000 134.000 4 312.000 248.000 234.000 186.000 172.000 158.000 5 et + 359.000 285.000 359.000 214.000 198.000 182.000 Zone A : Paris, la petite couronne et la deuxième couronne jusqu aux limites de l agglomération parisienne, la Côte d Azur, le Genevois Zone B1 : les communes en bordure de l agglomération parisienne, les agglomérations de plus de 250.000 habitants, le pourtour de la Côte d Azur, les département d Outre mer et la Corse Zone B2 : les autres agglomérations de plus de 50.000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales, le reste de l Ile de France Zone C : le reste du territoire - Quotité de prêt : Nature de l opération Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C NEUF BBC 40% 35% (*) 30% 25% Non BBC 27% 22% 17% 15% Classé A à D** ANCIEN 20% 20% (*) 20% 20% Classé E et F 10% 10% 10% 10% Classé G 5% 5% 5% 5% +5% pour les ventes HLM toutes zones (*) Pour les logements situés dans un département d'outre-mer, les taux maximum s'appliquent. (**) Le classement des immeubles anciens de A à G est réalisé par un professionnel, il établit un diagnostic de performance énergétique, document joint à la promesse de vente, informant les acquéreurs de la performance énergétique du logement En l'absence de DPE (Diagnostic de Performance Energétique), le logement ancien est assimilé à un logement classé en G. PRETS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL 3

Conditions de remboursement Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt. Elles dépendent de la localisation du logement, de la nature de l'opération (neuf ou ancien) et des ressources du ménage. Un coefficient familial pondère le revenu fiscal du ménage : diviser le revenu fiscal de référence (N-2) par le coefficient correspondant à la composition de votre famille : Nombre de personnes 1 2 3 4 5 6 7 8 et plus Coefficient familial 1,0 1,4 1,7 2,0 2,3 2,6 2,9 3,2 Le montant obtenu est à rechercher dans le tableau correspondant au type d opération envisagé. Attention, le montant du revenu fiscal retenu doit être au moins égal à 10% du montant total de l opération. S il est inférieur, la durée de remboursement est calculée en fonction de 10% du montant de l opération. Logements neufs Quotient familial (en euros) Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Inférieur ou égal à 15.000 de 15.001 à 17.500 de 17.501 à 20.500 de 20.501 à 23.000 de 23.001 à 25.500 de 25.501 à 28.500 de 28.501 à 31.000 de 31.001 à 36.000 de 36.001 à 49.500 49.501 et plus Inférieur ou égal à 12.000 de 12.001 à 14.000 de 14.001 à 16.000 de 16.001 à 18.000 de 18.001 à 19.500 de 19.501 à 21.500 de 21.501 à 23.500 de 23.501 à 26.000 de 26.001 à 32.500 32.501 et plus Inférieur ou égal à 10.000 de 10.001 à 11.500 de 11.500 à 12.500 de 12.501 à 14.000 de 14.001 à 15.000 de 15.001 à 16.500 de 16.501 à 18.000 de 18.001 à 20.000 de 20.001 à 26.500 26.501 et plus Inférieur ou égal à 8.000 de 8.001 à 9.500 de 9.501 à 10.500 de 10.501 à 11.500 de 11.501 à 13.000 de 13.001 à 14.000 de 14.001 à 15.000 de 15.001 à 18.500 de 18.501 à 26.500 26.501 et plus Durée totale du prêt 30 ans 28 ans 26 ans 25 ans 23 ans (**) 20 ans (**) 16 ans (**) 12 ans (**) 8 ans (**) 5 ans (**) Période de différé (*) (**) 23 ans 45% du prêt 23 ans 35% du prêt 23 ans 20% du prêt 23 ans 15% du prêt Période de remboursement des sommes restant dues à l issue du différé 7 ans 5 ans 3 ans 2 ans P A S DE D I F F E R E (*) Cette durée ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l'opération. (**) L'emprunteur peut, au moment de l'octroi du prêt, réduire cette période de remboursement dans la limite de 4 ans. PRETS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL 4

Logements anciens Quotient familial (en euros) Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Inférieur ou égal à 12.000 de 12.001 à 15.000 de 15.501 à 17.500 de 17.501 à 20.500 de 20.501 à 23.000 de 23.001 à 25.500 de 25.501 à 28.500 de 28.501 à 31.000 de 31.001 à 43.500 43.501 et plus Inférieur ou égal à 10.000 de 10.001 à 12.000 de 12.001 à 14.000 de 14.001 à 16.000 de 16.001 à 18.000 de 18.001 à 19.500 de 19.501 à 21.500 de 21.501 à 23.500 de 23.501 à 30.500 30.501 et plus Inférieur ou égal à 9.000 de 9.001 à 10.000 de 10.001 à 11.500 de 11.501 à 12.500 de 12.501 à 14.000 de 14.001 à 15.500 de 15.501 à 16.500 de 16.501 à 18.000 de 18.001 à 26.500 26.501 et plus Inférieur ou égal à 8.000 de 8.001 à 9.500 de 9.501 à 10.500 de 10.501 à 11.500 de 11.501 à 13.000 de 13.001 à 14.000 de 14.001 à 15.000 de 15.001 à 16.500 de 16.501 à 26.500 26.501 et plus Durée totale du prêt 30 ans 28 ans 26 ans 25 ans 23 ans (**) 20 ans (**) 16 ans (**) 12 ans (**) 8 ans (**) 5 ans (**) Période de différé (*) (**) 23 ans 45% du prêt 23 ans 35% du prêt 23 ans 20% du prêt 23 ans 15% du prêt Période de remboursement des sommes restant dues à l issue du différé 7 ans 5 ans 3 ans 2 ans P A S DE D I F F E R E (*) Cette durée ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l'opération. (**) L'emprunteur peut, au moment de l'octroi du prêt, réduire cette période de remboursement dans la limite de 4 ans. Exemple : couple+2enfants revenu fiscal de référence 2009 : 55 000 Opération : achat d un logement ancien à Paris, étiquette E à 480 000 Apport : 130 000 - somme empruntée : 350 000 Montant du PTZ+ : la quotité (ancien, zone A, étiquette E) : 10% - montant plafond de l opération : 248 000 248 000x10%= 24 800 Remboursement : vérification RFR>10% du coût de l opération soit 55 000 >48 000, application du coefficient familial 2 (4 personnes) : 55 000/2=27 500 et recherche de ce montant dans le tableau «logements anciens» soit un remboursement sur 16 ans (montant de la mensualité 129,17 ). La demande Toutes les banques et tous les établissements financiers, après avoir passé une convention avec l Etat, peuvent distribuer ce prêt. Vous devez vous renseigner auprès des établissements financiers. Aucun frais de dossier, frais d'état des lieux ou intérêts intercalaires ne sont perçus sur le prêt à 0%. Peuvent en revanche être perçus, les primes d'assurances décès invalidité, perte d'emploi et incapacité de travail ainsi que les frais d'actes et de garanties. PRETS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL 5

L ECO PRET A TAUX ZERO DANS L ANCIEN La loi de finances pour 2009 crée un éco-prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d économie d énergie dans les logements existants. LES BENEFICIAIRES Cette avance peut être consentie aux propriétaires occupants ou bailleurs, sans conditions de ressources. Le prêt concerne les logements achevés avant le 1 er janvier 1990 et utilisés comme résidence principale. LES OPERATIONS FINANÇABLES Trois types de travaux éligibles : Les travaux doivent correspondre à une combinaison d au moins 2 des 6 catégories de travaux suivantes : o Travaux d isolation thermique performants des toitures o Travaux d isolation thermique performants des murs donnant sur l extérieur o Travaux d isolation thermique performants des parois vitrés et portes donnant sur l extérieur o Travaux d installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants ou de production d eau chaude sanitaire performants o Travaux d installation d équipements de chauffage utilisant une source d énergie renouvelable o Travaux d installation d équipements de production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable Travaux permettant d atteindre une performance énergétique globale minimale du logement Travaux de réhabilitation de systèmes d assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d énergie. L avance pourra concerner des travaux dans les parties communes ou des équipements communs lorsque le logement sera en copropriété. LES CARACTERISTIQUES DU PRÊT Le montant maximum est de 30.000 par logement, remboursable sur 10 ans (porté à 15 ans sur proposition de la banque). LES FORMALITES L emprunteur doit remplir un formulaire type de devis détaillé des travaux envisagés examiné par la banque qui décidera ou non de vous octroyer le prêt selon vos conditions de solvabilité. Dans les deux ans à compter de l octroi de l avance, vous devrez fournir les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés. Cette avance sera distribuée par des établissements de crédit ayant signé une convention avec l Etat. PRETS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL 6

L EPARGNE LOGEMENT Vous avez peut-être constitué une épargne en vue de l acquisition d un logement en choisissant d ouvrir un plan ou un compte épargne logement. Il vous permet d accumuler des fonds et de bénéficier d un prêt. Le montant de ce dernier est fonction de l'épargne constituée et de la durée de remboursement. Le prêt épargne logement peut intervenir en financement principal ou être constitutif d'apport personnel. LE PLAN EPARGNE LOGEMENT Le plan est souscrit pour une durée minimale de 4 ans et peut être prolongé jusqu à dix ans. Les fonds déposés demeurent bloqués durant la phase d épargne. Le plafond d épargne est fixé à 61.200. A l ouverture, un versement de 225 est exigé, complété par des versements ne pouvant être inférieurs à 540 par an. Les sommes déposées sont rémunérées en fonction de la date d ouverture du plan : - depuis le 1/08/2003 : 2,5% hors prime d Etat, - entre le 12/12/2002 et le 31/07/2003 : 4,5% prime incluse. Le taux d intérêt du prêt est fixé selon la date d ouverture du plan : - à compter du 1/07/2000 : 4,97%, - à compter du 1/08/2003 : 4,2%. A l issue de la phase d épargne obligatoire, il est possible d emprunter jusqu à 92.000 sur une durée comprise entre 2 et 15 ans. Ce montant dépend des intérêts acquis et de la durée de remboursement. Les conditions d'octroi de la prime d'épargne sont modifiées pour les PEL ouverts à compter du 1 er mars 2011 (souscription d'un prêt d'au moins 5.000 ). LE COMPTE EPARGNE LOGEMENT Les fonds déposés restent disponibles pendant la phase de l épargne soit 18 mois au minimum. Le versement initial minimum est fixé à 300. Les dépôts ultérieurs ne peuvent être inférieurs à 75. Le montant maximum de l'épargne est de 15.300. La rémunération de l épargne fixée à la date d ouverture du compte peut évoluer. Depuis le 1 er avril 2004, la rémunération est fixée au 2/3 du taux du livret A de la Caisse d Epargne, soit 1,25% pour les intérêts acquis depuis le 1 er août 2010 Le prêt est plafonné à 23.000 au taux de 2,75% pour les intérêts acquis à compter du 1 er août 2010. PRETS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL 7

Qui peut être emprunteur? Vous êtes en principe le titulaire du compte et du plan. Il ne peut être ouvert qu'un seul compte et qu'un seul plan par personne. Une même personne peut posséder un plan et un compte à condition qu'ils soient gérés par le même organisme. Les droits à prêt, des comptes et plans, peuvent être cédés au conjoint, ou ascendants, descendants, collatéraux. La cession est prohibée entre concubins. Vous pouvez également demander la transformation de votre PEL en CEL. Les intérêts seront alors calculés au taux du CEL en vigueur au jour de la transformation. Résidence principale CONDITIONS LIEES AU LOGEMENT - Construction, acquisition d'un logement neuf ou ancien mais aussi financement des travaux d'extension ou d'amélioration. - Investissement locatif si le logement constitue la résidence principale du locataire ; le bail devra être régi par les dispositions de droit commun. - Acquisition en viager : l'achat d'une résidence principale en viager peut-être financé au moyen d'un prêt épargne logement à condition que le montant du prêt ne soit pas supérieur à celui du bouquet réglé au vendeur. - Acquisition d'un parking : un prêt d'épargne logement peut financer un parking si l'acquéreur est propriétaire de sa résidence principale, et si le parking est situé à proximité. Résidence secondaire - La possibilité de financer la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'une résidence secondaire est limitée aux CEL et PEL ouverts avant le 1 er mars 2011. Où vous adresser pour obtenir un prêt? Vous déposez votre demande de prêt auprès de l'établissement qui gère votre épargne ou de celui qui vous accorde le prêt principal. PRETS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL 8

LE PRÊT D ACTION LOGEMENT Les aides d Action Logement sont des prêts complémentaires. Ils peuvent participer à la constitution de votre apport personnel. Ils sont consentis aux salariés d une entreprise privée sur les fonds versés chaque année par les employeurs assujettis à la participation obligatoire à l'effort de construction (employeur de 20 salariés et plus). Vous pouvez en bénéficier si votre conjoint ou concubin travaille dans une entreprise privée de plus de 10 salariés (en dehors des dirigeants de l entreprise et exploitants individuels). LES BENEFICIAIRES Les salariés ou retraités depuis moins de 5 ans justifiant de ressources inférieures aux plafonds PLI. Plafonds de ressources PLI (revenu fiscal de référence) - à compter du 1 er janvier 2011 CATEGORIES DE MENAGES* Zone A** Zone B** Zone C** Une personne seule 39.803 30.760 26.915 2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l exclusion des jeunes ménages 3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge (1) 4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge 5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge 6 personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge 59.486 41.077 35.942 71.509 49.398 43.224 85.653 59.635 52.181 101.398 70.154 61.384 114.102 79.062 69.180 Personne supplémentaire +12.713 +8.819 +7.717 (* Identique au PLUS). (** Zone géographiques de l'arrêté du 29 avril 2009 publié au JORF du 3 mai 2009). (Source : arrêté du 29 juillet 2004 publié au JORF du 31 juillet 2004 - Zone A : 180% des plafonds PLUS "Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes"; Zone B : 160% des plafonds PLUS "Autres régions"; Zone C : 140% des plafonds PLUS "Autres régions"). PRETS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL 9

LES OPERATIONS FINANÇABLES Ancien sans travaux L achat d un logement à usage de résidence principale ; Le rachat de la part indivise suite à un divorce ; L acquisition d un logement dans le cadre d un viager libre ; L acquisition sans travaux de leur logement par les locataires qui utilisent leur droit de préemption ; La levée de l option d achat stipulée dans un contrat de location-accession ; L achat dans le cadre de la vente HLM ; Neuf L acquisition d un terrain, suivie d une construction ; L acquisition d un logement neuf à usage de résidence principale ; L acquisition de locaux ou d immeubles non affectés à l habitation suivie de leur transformation ou aménagement en logement ; Les opérations réalisées en PSLA ; Le logement doit répondre aux normes de performance énergétique «RT 2005». Neuf ou ancien L acquisition ou la souscription de parts de sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises ou de sociétés coopératives de construction ; LES CARACTERISTIQUES DU PRET - Durée : libre, dans la limite d un maximum de 20 ans ; - Taux : entre 1,5% l an et 3% l an ; - Montant maximum : 30% du coût total de l opération, dans une fourchette comprise entre : - 15.000 et 25.000 en zone A ; - 15.000 et 20.000 en zone B1, - 7.000 à 15.000 en zone B2, - 7.000 et 10.000 en zone C ; - Zone A : Paris, la petite couronne et la deuxième couronne jusqu aux limites de l agglomération parisienne, la Côte d Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois - Zone B1 : les communes en bordure de l agglomération parisienne, les agglomérations de plus de 250.000 habitants, le pourtour de la Côte d Azur, les départements outre-mer et la corse ; - Zone B2 : les autres agglomérations de plus de 50.000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales, le reste de l Ile-de-France ; - Zone C : le reste du territoire. Ces montants peuvent être majorés : - à hauteur de 5 000 pour les salariés en mobilité, les acquéreurs de logements dans le cadre de la vente HLM, les sortants du parc HLM en zones A et B1 ; - à hauteur de 16 000, dans la limite de 50% des travaux d accessibilité aux personnes handicapées ; - le montant du prêt ne peut excéder la différence entre le coût total de l opération et la somme des autres concours financiers obtenus. PRETS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL 10

AIDE A LA MOBILITE POUR RAISONS PROFESSIONNELLES : LE MOBILI-PASS LES BENEFICIAIRES - Les salariés des entreprises privées (10 salariés et plus) qui occupent un emploi permanent ou temporaire tenus, à l'embauche ou lors du changement de lieu de travail au sein de la même entreprise de changer de logement ou d'en avoir un second. - Ils doivent prendre un logement locatif sur le site d'arrivée sous réserve d'une distance entre les 2 résidences d'au moins 70 km. LE MONTANT Plafonné à 3 500 en zones A et B1, à 3 000 en zones B2 et C, cette aide se compose en 2 éléments : - d'une subvention pour financer les frais d'accompagnement à la recherche d'un logement (2 000 ou 1 600 ); - d'un prêt remboursable en 36 mois pour acquitter d'autres dépenses. PRETS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL 11

LE PRÊT FONCTIONNAIRE Les fonctionnaires qui ont obtenu un prêt conventionné ou un prêt à l accession sociale pour la construction ou l achat d un logement neuf, peuvent obtenir en complément un prêt fonctionnaire. LES BENEFICIAIRES Vous devez être fonctionnaire ou agent, en état de service. En qualité d agent CNRS vous êtes éligible au prêt fonctionnaire dont les conditions sont peu favorables. LES CONDITIONS LIEES AU LOGEMENT Le logement doit constituer votre résidence principale et celle de votre famille dans un délai maximum d un an après la date d achèvement des travaux ou la signature du contrat de vente. Le délai peut être porté à 6 ans en cas d achat en vue de sa retraite. Si vous êtes obligé(e)s de quitter votre logement pour raison familiale ou mutation professionnelle, vous pouvez le mettre en location dans les conditions prévues pour l obtention de votre prêt principal. LES CONDITIONS LIEES A L EMPRUNT Vous choisissez la durée du prêt (10 à 15 ans) lors du dépôt de votre demande de prêt. OU FAIRE VOTRE DEMANDE? Vous devez vous adresser au Crédit Foncier de France, en même temps que la demande de PC ou PAS. Vous souscrirez une assurance groupe décès-invalidité auprès du Crédit Foncier de France jusqu à 60 ans. PRETS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL 12

LE MONTANT DU PRET En cas de construction ou acquisition d'un logement (neuf ou existant avec ou sans travaux) Les logements de 6 pièces et qui ne sont pas destinés à être occupés dès leur achèvement par six personnes au moins, donnent lieu à l'octroi des prêts prévus pour les logements de 5 pièces principales Composition des logements Type Zone I Zone II Zone III 1 pièce I bis 1.586 1.403 1.220 2 pièces Avec cuisine, WC, II 1.982 1.753 1.524 3 pièces salle d'eau, III 2.287 2.012 1.753 dégagements et 4 pièces IV 2.698 2.393 2.089 volume de 5 pièces V 3.156 2.790 2.424 6 pièces rangement VI 3.506 3.110 2.698 7 pièces VII 3.886 3.415 2.973 Pour les couples mariés depuis moins de 5 ans et dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans, les montants maxima de prêts sont multipliés par 1,42. En cas de construction ou acquisition d'un logement (neuf ou existant avec ou sans travaux) Le montant maximum est fixé forfaitairement par m² de surface pris en compte pour l'octroi du prêt principal Composition des logements Agrandissement par addition ou surélévation Mise aux normes d'habitabilité Zone I Zone II Zone III 31 29 28 19 19 18 Pour les couples mariés depuis moins de 5 ans et dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans, les montants maxima de prêts sont multipliés par 1,42. LE TAUX (arrêtés du 22.6.72 et du 21.12.77) Pendant les 3 premières années (période de différé d'amortissement) : - fonctionnaires de l'etat et des Etablissements Publics de l'etat : 4%, - autres catégories de fonctionnaires : 7%. Pendant le reste de la période de remboursement : 7% PRETS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL 13

LES PRÊTS DEPARTEMENTAUX ET SOCIAUX I - LES PRÊTS DEPARTEMENTAUX LES PRÊTS VILLE DE PARIS LE PPL : PRÊT PARIS LOGEMENT Si vous habitez à Paris et souhaitez acheter votre logement à Paris, vous pouvez solliciter le Prêt Paris Logement 0%. Quelles sont les opérations concernées? Le Prêt Paris Logement 0% peut financer l acquisition d un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux. Deux conditions préalables : - le logement doit être situé dans Paris "intra muros", - l acquéreur doit y établir sa résidence principale dans l année de son achat Trois conditions liées au ménage : Justifier au moment de l offre de prêt d une résidence principale à Paris depuis au moins 1 an (cette condition ne s applique pas aux personnes handicapées, aux agents de la Ville, du département, du CCAS, aux Sapeurs Pompiers, policiers Préfecture de Police et au personnel soignant AP-HP et les acquéreurs d'un logement adapté à l'habitation d'une personne handicapée physique). Ne pas être propriétaire de sa résidence principale au moment de l achat, ni l avoir été au cours de l année de l opération, ni des 2 années précédentes. Respecter un plafond de ressources, établi sur la base du revenu fiscal de référence de l année N-2 ou N-1 s il est disponible. Plafonds de ressources du Prêt Paris Logement 0% applicables à compter du 1 er janvier 2011 Revenu fiscal de référence Nombre de personnes du ménage (année N-2) 1 34.049 2 48.038 3 69.972 4 75.182 5 et plus 89.450 PRETS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL 14

Quel est le montant du prêt*? - 24.200 pour une personne seule, sans personne à charge, - 39.600 dans toutes les autres situations, quel que soit le nombre de personnes à charge. Ce montant est le même pour tout type d opération, dans le neuf ou dans l ancien, avec ou sans travaux. Quelles sont les conditions de remboursement? Le Prêt Paris Logement 0% est remboursable sur 15 ans. Aucun intérêt n est perçu sur ce prêt. Où vous adresser? Le Prêt Paris Logement 0% est proposé par toutes les banques et établissements de crédits signataires d une convention avec la Ville de Paris, comme par exemple le Crédit Foncier, la Caisse d Epargne, la Banque postale, le Crédit Mutuel LE PPR : PRÊT PARCOURS RESIDENTIEL (PARIS) Si vous êtes locataires du parc social parisien, vous pouvez solliciter le prêt parcours résidentiel à taux zéro. Quelles sont les opérations concernées? Ce sont les mêmes opérations que pour le prêt à taux zéro de la ville de Paris. Quelles sont les bénéficiaires? Les locataires d un logement social peuvent prétendre à ce prêt. Il n est pas cumulable avec le Prêt Paris logement. Ils doivent respecter les mêmes plafonds de ressources que pour le Prêt Paris logement. Quel est le montant du prêt*? - 27.500 pour une personne seule - 45.000 pour un ménage de 2 personnes - 60.000 pour un couple avec un enfant - 70.000 pour un couple avec deux enfants - 80.000 pour un couple avec trois enfants ou plus. Ce prêt est remboursable sur 15 ans. *A compter du 1 er avril 2011, une majoration du PPL et du PPR est accordée si le besoin d'emprunt du ménage atteint au moins 50% du prix du logement. Besoin d emprunt=coût total de l opération - apport personnel PPL ou PPR de base PRETS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL 15

Où vous adresser? Le Prêt parcours résidentiel est proposé par toutes les banques et établissements de crédits signataires d une convention avec la Ville de Paris, comme par exemple le Crédit Foncier, la Caisse d Epargne (IDF), CIC, LCL, Banque Postale LE PRÊT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET MARNE Qui peut emprunter? Vous souhaitez acheter en Seine et Marne, vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants. COMPOSITION DU FOYER PLAFONDS DE RESSOURCES MONTANT DU PRET 1 21.500 7.000 2 31.000 8.000 3 37.300 8.000 4 43.000 9.000 5 48.800 9.000 6 55.600 10.000 7 et plus 62.000 10.000 Les conditions liées au logement? Il s agit de l achat de sa résidence principale en Seine et Marne, dans le neuf ou l ancien avec ou sans travaux et les travaux d agrandissement et d amélioration. Les conditions liées à l emprunt? Le montant du prêt est de 700 à 10.000. La durée du prêt sera de 3 à 10 ans. Le taux est de 2,5%. Où vous renseigner? Vous pouvez vous renseigner auprès de la Caisse départementale d aide au logement, Hôtel du département 77010 MELUN, 01 64 14 73 91 - Cadal77@wanadoo.fr PRETS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL 16

PRET DU DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE C est un prêt dont les intérêts sont pris en charge par le Conseil Général. Les conditions liées au ménage Vous devez résider dans les Hauts de Seine Etre primo-accédant Etre locataire du parc social ou du parc privé ou avoir au moins un enfant né ou à naître ou être une personne souffrant d un handicap Respecter les plafonds de ressources suivants : NOMBRE DE PERSONNES MONTANT DU PRET 1 34.480 2 48.272 3 63.443 4 75.856 5 et plus 89.649 Les conditions liées au logement Logement situé dans le 92, neuf ou ancien Obligation de l occuper à titre de résidence principale (interdiction de le transformer, de le louer ) En cas de revente du logement avant la fin du prêt : le remboursement intégral du capital restant dû est obligatoire Les conditions liés à l emprunt Le montant du prêt est accordé en fonction de la taille du ménage sur une durée de 15 ans : NOMBRE DE PERSONNES MONTANT DU PRET 1 20.000 Où se renseigner? 2 25.000 3 30.000 4 35.000 5 40.000 6 et plus 50.000 Onze établissements bancaires sont actuellement partenaires du département : Banque Populaire, Crédit Immobilier de France, CIC, Crédit du Nord, CA IDF (site conseil général). AUTRES PRETS DES COLLECTIVITES LOCALES En Seine-Saint-Denis, dans le Val d Oise et l Essonne, il existe des aides à l amélioration de l habitat. Il est possible de les consulter en détail sur le site : www.anil.org PRETS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL 17

II - LES PRÊTS SOCIAUX LES PRÊTS BONIFIES DU CNRS LE PRET BONIFIE D ACCESSION A LA PROPRIETE D UNE RESIDENCE PRINCIPALE DANS LE CADRE D UNE MOBILITE GEOGRAPHIQUE PROFESSIONNELLE Qui peut en bénéficier? Les agents CNRS, titulaires ou contractuels permanents, âgés au plus de 55 ans, ayant effectué une mobilité géographique professionnelle dans les trois ans à compter de la date de la décision de mutation. Les conditions liées au logement? Il s agit de l achat de la résidence principale, dans le neuf ou dans l ancien avec ou sans travaux. Les conditions liées à l emprunt? Le montant varie de 15.000 à 31.000 remboursable sur une durée de 2 à 15 ans. Le taux : SITUATION Indice < 480 Indice > 480 Agent mutualiste MGEN 0,76% 1,76 Agent non mutualiste MGEN 0,86% 1,86 Où vous adresser? Les dossiers de demande de prêt sont à retirer auprès des assistantes sociales de la délégation d'affectation de l'agent. LE PRET BONIFIE D ACCESSION A LA PROPRIETE D UNE RESIDENCE PRINCIPALE DANS LE CADRE DE LA PRIMO ACCESSION Ce prêt est actuellement suspendu PRETS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL 18