Signer un crédit bancaire et être caution solidaire. 024
Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés et simplifiés, afin d utiliser un langage clair et pratique. Les différents raisonnements exposés dans ce texte peuvent connaître des exceptions ou devront être relativisés selon les situations. Ce dossier est réservé à un usage exclusivement documentaire. En utilisant ce dossier, vous renoncez à mettre en cause la responsabilité de l Agence de Stimulation Economique ainsi que du Centre pour entreprises en difficulté - Wallonie, de ses auteurs ou de l auteur du texte, même en cas de faiblesse ou d inexactitude, flagrante ou non, de son contenu. ----------------------------------------------------------- Je dois signer un crédit pour ma société avec une banque, mais celle-ci veut que je sois «caution solidaire». Qu est-ce que cela signifie? Dans le cadre de la gestion de votre entreprise ou de toute activité commerciale, vous serez amené à entrer en relation avec des institutions financières afin d obtenir un crédit. Et qui dit crédits, dit garanties. Il est monnaie courante dans le cadre d un crédit accordé à une société, que la banque demande au gérant/administrateur que celle-ci de se porter «caution solidaire». Quelles différences y a-t-il entre une caution simple et une caution solidaire? Dans l hypothèse d une caution simple, le créancier ne pourra faire appel à la caution que s il a d abord poursuivi son propre débiteur. Ce n est que si la poursuite introduite contre le débiteur ne permet pas au créancier d être remboursé, que la caution pourra être poursuivie à son tour. En d autres termes, Si X fait un crédit auprès de la banque C et que Y se porte caution simple pour X, la banque ne pourra se tourner vers Y en cas de non-paiement de X qu après avoir mis X en demeure de payer. Si la mention «caution solidaire» figure dans l acte, le créancier aura le choix : soit de poursuivre son débiteur ; soit de poursuivre la caution sans poursuivre son débiteur ; soit de poursuivre les deux en même temps, c est-à dire la caution et le débiteur. Soyez prudent car, dans le cadre d une caution solidaire, la caution a renoncé à son avantage d exiger du créancier qu il poursuive d abord le débiteur. De plus, le créancier pourra réclamer à la caution le payement de l intégralité de la dette. Dans l hypothèse où plusieurs personnes se sont portées caution pour la même dette, dans le cas d une caution simple, chacune d entre-elles pourront obliger le créancier
à diviser ses poursuites ; alors que dans le cas d une caution solidaire le créancier pourra poursuivre chacune des cautions pour l intégralité de la dette. En d autres termes la caution qui sera poursuivie par le créancier payera pour toutes les autres, d où la notion de «caution solidaire». Vu l avantage que cette formule apporte au créancier, il est devenu très rare que celui-ci se contente d une caution simple. Si la caution est amenée à payer la dette du débiteur principal, elle pourra introduire contre lui une action afin de récupérer son dû. Mais en pratique cette démarche est illusoire, car le débiteur sera déjà insolvable. Si plusieurs personnes se sont portées caution solidaire, celui qui a dû payer l intégralité de la dette peut se retourner contre les autres cautions pour leur demander une participation proportionnelle. Le cas de la caution d un failli : La personne physique, caution (simple ou solidaire) à titre gratuit d un failli peut déposer au greffe du Tribunal de commerce une déclaration attestant que son obligation est disproportionnée à ses revenus et à son patrimoine. Attention, les conditions pour être reconnu «caution à titre gratuit» sont extrêmement strictes : il faut que la caution ne puisse retirer aucun avantage économique, tant direct qu indirect, de fait de s être porté caution. Ainsi, le gérant d une société n est pas considéré comme une caution à titre gratuit. Par contre, un parent éloigné qui se constitue caution, uniquement «pour faire plaisir» pourrait être considéré comme caution à titre gratuit et demander la décharge de ses engagements de caution s ils sont disproportionnés à ses revenus et à son patrimoine. Le cas de la caution d un débiteur qui bénéficie d un sursis dans le cadre d une procédure de réorganisation judiciaire La loi sur la continuité des entreprises prévoit expressément que l octroi du sursis ne bénéficie pas aux sûretés personnelles et notamment aux cautions simples ou solidaires mais les dispositions légales concernant la caution à titre gratuit peuvent s appliquer. Le cas de la caution d un débiteur en règlement collectif de dettes L art. 1675/7 2al3 prévoit qu à l égard de toute personne ayant consenti une sûreté personnelle (et notamment, caution simple ou solidaire) pour garantir une dette du débiteur, les voies d exécution sont suspendues jusqu à l homologation du plan amiable (ou jusqu au PV de carence ou au rejet du plan) La personne physique, caution (simple ou solidaire) à titre gratuit d un débiteur en règlement collectif de dette peut déposer au greffe du Tribunal du travail une déclaration attestant que son obligation est disproportionnée à ses revenus et à son patrimoine. Si cette condition est remplie, le Tribunal peut leur accorder la décharge de tout ou partie de leur engagement.
Si le débiteur principal est dans l incapacité de payer son créancier mais s abstient de déposer une requête en règlement collectif de dettes alors qu il est dans les conditions pour le faire, la caution à titre gratuit peut quand même demander la décharge. Avec la collaboration de Me Béatrice VERSIE, avocate au Barreau de Liège 06/11/2013
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