CONSULTATIONS AUPRÈS DU SECTEUR DE L ASSURANCE-VIE (CSAV) 2013-14 SOMMAIRE A. Contexte et objectifs de recherche L enquête visait principalement à recueillir les impressions laissées par le BSIF lors de l exécution de certains aspects importants de son mandat d organisme de réglementation prudentielle des sociétés d assurance-vie, comme les activités relatives aux règlements et aux consignes, les activités de surveillance et le processus d agrément. B. Méthodologie Les constatations sont tirées d un total de 44 entrevues téléphoniques ou en personne réalisées auprès de présidents et chefs de la direction, de chefs des services financiers et d autres cadres supérieurs de sociétés d assurance-vie. De ce nombre, 40 ont été menées en anglais et 4 en français. Les entrevues ont eu lieu entre septembre et décembre 2013. Chacune a duré 60 minutes en moyenne. Mise en garde au sujet des études qualitatives : Les résultats d études qualitatives ne peuvent être étendus à l ensemble des sociétés d assurance-vie. Les constatations issues des entrevues individuelles doivent être considérées comme des hypothèses provisoires au sujet des questions à l étude plutôt que comme des données quantitatives. Cette restriction est inhérente à la nature de la plupart des recherches menées auprès de petits échantillons de participants. Au moment d interpréter les constatations, le lecteur se rappellera que les entrevues étaient de nature qualitative et exploratoire. Les constatations servent à dégager une orientation et des idées. Elles diffèrent en cela des résultats fermes d une étude quantitative. C. Principales conclusions IMPRESSIONS GÉNÉRALES Efficacité dans l exécution de son mandat Le niveau de satisfaction générale à l endroit du BSIF est très élevé grâce à la perception de son interaction avec les entités qu il réglemente. Le BSIF est perçu comme : étant ouvert au dialogue avec les sociétés et avec l ensemble du secteur; ayant établi de bons rapports avec le secteur de l assurance-vie grâce à la consultation, à la tenue de rencontres périodiques avec les représentants de certaines sociétés, et à la participation à des présentations de même qu à des colloques; faisant preuve de professionnalisme dans ses rapports avec les sociétés d assurance-vie; ciblant essentiellement les facteurs de risque pertinents. 255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2 www.osfi-bsif.gc.ca
- 2 - Contribution à la confiance du public Conformément aux résultats de consultations antérieures, le BSIF est perçu comme ayant contribué, de concert avec les institutions financières elles-mêmes, à accroître la confiance générale du public dans le secteur des services financiers. Cette perception s explique principalement par l approche prudentielle qu adopte le BSIF. Le rendement du secteur au cours de la crise financière et par la suite justifie également cette impression. Le BSIF par rapport aux autres organismes de réglementation Plusieurs raisons font que le BSIF est considéré comme l un des meilleurs organismes de réglementation de sa catégorie à l échelle du globe : la consultation dynamique du secteur préalable à l élaboration de consignes; une méthode de régulation fondée sur des principes; la perception selon laquelle, de façon générale, il entretient des rapports équitables et raisonnables. POINTS FORTS DU BSIF Impressions générales à propos de la réglementation et des consignes La plupart des participants estiment que les consignes du BSIF communiquent efficacement ses attentes. Les impressions favorables à ce sujet procèdent largement des perceptions selon lesquelles : les consignes sont clairement rédigées; le BSIF est ouvert au dialogue lorsque des sociétés soulèvent des questions à propos de la réglementation et des consignes. Évaluation des communications relatives aux lignes directrices De façon générale, l évaluation de la communication des attentes du BSIF relatives à la ligne directrice sur la gouvernance d entreprise est positive. Les répondants estiment que les communications ont été proactives, et que le BSIF a tenu compte d une bonne partie de la rétroaction du secteur. Certains croient toutefois que les consignes sont trop dirigistes, théoriques et difficiles à interpréter. Bon nombre de sociétés reconnaissent la valeur des études d impact quantitatives (EIQt) et sont d avis que le processus s est nettement amélioré depuis son instauration. L évaluation globale des EIQt tend à être positive en raison des perceptions selon lesquelles les attentes du BSIF sont maintenant plus claires, ce dernier répond rapidement aux questions et aux demandes de renseignements, et il est disposé à discuter des préoccupations. D aucuns estiment que le processus des EIQt pourrait être amélioré si le BSIF expliquait mieux comment il considérera et utilisera les résultats, et si l exercice avait lieu à un autre moment qu en fin d exercice. Les réponses aux questions sur l évaluation de la ligne directrice A-4 tendent à porter davantage sur l interprétation des consignes.
- 3 - Même si, d après certains commentaires, les échanges avec le BSIF à propos de l interprétation de ces consignes ont été constructifs et utiles, certains disent qu il a fallu mettre trop de temps pour comprendre les attentes du BSIF et s y conformer. Communications et rétroaction visant certaines lignes directrices Plusieurs questions préoccupent le secteur de l assurance-vie en ce qui touche l évaluation de la réglementation et des consignes du BSIF : Premièrement, le BSIF tend à appliquer les consignes selon une approche universelle. Certains ont l impression que le BSIF s améliore, qu il s efforce de communiquer et de faire place à la proportionnalité dans l interprétation des consignes sectorielles. En revanche, d autres surtout des sociétés de plus petite taille estiment que le BSIF ne répond pas au cas par cas aux préoccupations de chaque société à propos de la mise en œuvre des consignes. Deuxièmement, l approche du BSIF à l égard de la réglementation du secteur de l assurance-vie semble souvent guidée par une perspective bancaire. Agrément Ceux qui ont soumis une demande d agrément sont très satisfaits du processus employé par le BSIF. Tout comme l indiquent les résultats des consultations auprès du secteur des institutions de dépôts, les répondants estiment que le BSIF répond très bien aux demandes d agrément. Il est aussi considéré comme étant ouvert à la discussion avant de tirer des conclusions. La plupart des répondants qui ont exprimé une opinion croit que le BSIF traite les demandes plus efficacement qu il y a quelques années. Surveillance Tant les grandes sociétés que les petites jugent que le BSIF les surveille efficacement. La plupart des répondants estiment que leur société peut discuter de ses préoccupations avec le BSIF avant que celui-ci tire des conclusions, et que le BSIF est sensible aux préoccupations soulevées. La plupart ont une opinion positive de la correspondance écrite du BSIF; elle est généralement considérée comme étant claire, opportune et fidèle aux échanges oraux. Les sociétés de plus petite taille soulèvent systématiquement la question du roulement de personnel parmi les gestionnaires des relations. Les sociétés qui ont été confrontées au problème jugent que ce manque de continuité perturbe les activités. IMPRESSIONS À PROPOS DU PERSONNEL DU BSIF Gestionnaires des relations (GR) Les commentaires de la plupart des répondants à propos de leur GR sont positifs. Les sociétés de plus grande taille surtout estiment que leur GR connaît bien le secteur et comprend bien la situation des sociétés qui lui sont confiées. Les impressions des institutions de plus petite taille sont nettement plus réservées en raison de la frustration causée par le roulement des GR. Certaines sociétés signalent de fréquents changements de GR, de sorte que le nouveau GR n en a pas nécessairement une connaissance poussée.
- 4 - Des répondants ont aussi l impression que certains GR tendent à être moins expérimentés et à avoir moins d expérience du secteur que ceux affectés aux institutions de plus grande taille. Groupes de soutien spécialisé La connaissance des groupes de soutien spécialisé et l interaction avec eux à l exception de la Division de l actuariat sont généralement limitées. La connaissance est à son plus bas dans le cas des Services d évaluation des risques liés aux marchés financiers, de la Division des risques, de la surveillance et de l analyse et des Services d évaluation des mesures et des analyses des risques. Dans l ensemble, les commentaires à propos des groupes du soutien spécialisé tendent à être favorables. Le plus souvent, ces évaluations ciblent la Division de l actuariat puisqu il s agit du groupe avec lequel la plupart des répondants ayant une opinion disent avoir eu des rapports au cours des 12 dernier mois. Le thème qui ressort des commentaires à propos de la Division de l actuariat est la solidité de son expertise. POSSIBILITÉS ET DÉFIS Réagir en temps opportun aux changements qui se produisent sur les marchés ou aux suggestions du secteur Le BSIF est perçu comme ayant tardé à réagir aux suggestions du secteur et à diffuser des consignes sur certaines questions. Exemples : Publication des consignes sur le dispositif d évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA); Clarté de la position du BSIF au sujet des exigences de capital des garanties de fonds distincts; Achèvement de l examen du régime de capital. Trouver le juste équilibre entre les préoccupations d ordre prudentiel et la nécessité pour les institution de faire face à la concurrence Bon nombre des points soulevés en réponse à cette question traduisent des préoccupations à propos des exigences de capital existantes et futures des sociétés d assurance-vie. Nombre de sociétés d assurance-vie soulèvent des préoccupations au sujet de l examen du régime de capital par le BSIF et de son impact sur le Montant minimal permanent requis pour le capital et l excédent (MMPRCE). De façon plus particulière, les sociétés de plus petite taille estiment que ce qu elles considèrent comme des exigences de capital sans cesse croissantes ont un effet démesurément négatif sur leur capacité d exercer une concurrence efficace sur le marché canadien de l assurance par rapport aux sociétés de plus grande taille. Quelle que soit leur taille, les sociétés craignent que le BSIF soit en train d adopter des initiatives de réglementation internationale avant d autres administrations. Les sociétés canadiennes risqueraient donc d être pénalisées sur la scène internationale.
- 5 - Certains croient que les exigences de capital inutilement élevées qu impose le BSIF nuisent à la capacité des sociétés canadiennes d assurance-vie de prendre de l expansion et de proposer une gamme plus étendue de produits. Ligne directrice sur le dispositif ORSA Bon nombre de répondants estiment que la parution de la ligne directrice E-19, en décembre 2013, a été trop tardive, comme le BSIF s attendait à ce que les sociétés s y conforment dès janvier 2014. ENJEUX SECTORIELS DE PORTÉE PLUS GÉNÉRALE Proactivité face aux nouveaux enjeux Certains craignent que le BSIF ne fasse que souscrire à la position des organismes de réglementation étrangers et à leurs initiatives sans chercher suffisamment à déterminer si elles conviennent au cadre canadien. Beaucoup s attendent à ce que le BSIF s assure davantage que les changements de réglementation issus des initiatives internationales soient d abord examinées pour déterminer si elles conviennent au contexte canadien puis, si tel est le cas, qu il les peaufine dans la mesure nécessaire pour tenir compte de la réalité du secteur canadien de l assurance-vie. Défis sectoriels de portée plus générale Certains répondants soulèvent des préoccupations dont les consultations ne traitent pas directement : D aucuns s inquiètent du rythme des réformes de la réglementation dans le secteur de l assurance-vie. Ils ont l impression que, à cause de la mise en œuvre de diverses nouvelles lignes directrices (gouvernance d entreprise, dispositif ORSA, etc.), de la poursuite des EIQt, des modifications prévues du MMPRCE et de l impact des IFRS, le secteur de l assurance-vie peut être davantage exposé à un risque fortuit qualifié parfois de «risque réglementaire». À cela s ajoute la perception, surtout parmi les sociétés de plus petite taille, selon laquelle le secteur supporte un fardeau de réglementation excessif. Les normes IFRS et les préoccupations à propos de leurs répercussions potentiellement négatives sur le secteur canadien de l assurance-vie constituent l un des principaux thèmes qui ressortent des consultations. En fait, les IFRS sont mentionnées plus souvent que tout autre facteur en réponse à la question à propos des facteurs de risque qui devraient constituer une priorité pour le BSIF ces prochaines années. PROACTIVITÉ ET ACTIVITÉS INTERNATIONALES Proactivité Les impressions du niveau de proactivité dont le BSIF fait preuve à l égard des nouveaux enjeux sont réservées comparativement à d autres volets des consultations. Les petites sociétés sont plus portées que les grandes à avoir une impression favorable de la proactivité du BSIF. Les opinions favorables à l endroit du BSIF découlent en partie de la perception selon laquelle le régulateur est bien au fait des enjeux, résultat des consultations auprès des intervenants sectoriels
- 6 - canadiens et de la participation aux travaux d organismes de réglementation internationaux. Cela permet au BSIF d être proactif. Parmi ceux qui estiment que le BSIF fait un travail passable, certains croient qu il réagit aux initiatives de réglementation internationales et les laisse guider son propre programme réglementaire, présumant que les approches de la communauté internationale conviennent au secteur canadien de l assurance-vie. Un certain nombre citent la réponse du BSIF à la question des garanties de fonds distincts comme exemple de son attitude réactive plutôt que proactive. Activités internationales Bon nombre de sociétés d assurances aimeraient obtenir du BSIF des renseignements sur les activités internationales ou les changements dans le secteur, ou être mieux informées à ce propos. D après les commentaires, certaines sociétés ne sont peut-être pas au courant des efforts que déploie le BSIF pour fournir ce genre de renseignements ou des moyens qu il prend pour les communiquer. D autres ont l impression que le BSIF fournit ces renseignements de manière efficace, surtout grâce à des communications par courriel, à des présentations, à des colloques ou à des conférences qu il parraine ou auxquelles il participe. Même si les répondants estiment généralement que le BSIF représente bien les intérêts du secteur des services financiers du Canada sur la scène internationale, certains ont des réserves à propos de la façon dont il intègre les initiatives de réglementation internationales au marché canadien. Les répondants sont d avis que le BSIF jouit du respect de la communauté internationale. Certains estiment que le BSIF a voix au chapitre dans l arène internationale et qu il est considéré comme un leader.