COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2011

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2011 Présents : Roger VIVERT, Anny MEIGNIER, Claude CLARON, Eric CHANTRE, Christian COSTA, Gérard PINSON, Chantal KRAMP, Roger RICHARD, André GUYOT, Jean-Louis BRANDOLINI, Nicole LE COZ, Monique BLANC, Christiane BONNET, André CLARON, Gilles ROISSÉ, Camille THOMAS Absents excusés : Sylvain NOYE (procuration à Eric CHANTRE), Valérie CASANOVA, Florence PERRIN (procuration à Claude CLARON), Josette JASSERAND (procuration à Christian COSTA) Absents : Jérôme ROLIN, Sébastien GUILLAUME, Carole NACCI Secrétaire de séance : Claude CLARON Lecture du compte rendu du conseil municipal du 08 mars 2011 : Compte rendu adopté à l unanimité des présents. Lecture du compte rendu du conseil municipal du 18 mars 2011 : Compte rendu adopté à l unanimité des présents. OBJET : budgétisation des charges d éclairage public (SYDER) Le conseil municipal de THURINS, Délibération n 2011-22 Considérant le courrier de la Préfecture du Rhône adressé en date du 28 mars 2011, relatif à la contribution définitive des communes associées concernant le SYDER, après avoir entendu l'exposé et les explications de monsieur Claude CLARON, adjoint, et en avoir délibéré, à l unanimité, décide : - DE BUDGETISER partiellement sa participation au Syndicat, - D INSCRIRE la participation des charges de l éclairage public incombant à notre collectivité, soit : 29 984,92 euros (charges prévisionnelles 2011), 4 604,49 euros (régularisation 2009), 5 034,80 euros au titre de la participation «contribution d administration», 5 000 euros (petits travaux d investissement), au budget primitif 2011, le reste des charges étant fiscalisé. Délibération n 2011-23 OBJET : décision modificative budget 2011 (intégration comptable des frais d insertion) Monsieur Claude Claron, adjoint, explique aux membres du conseil que les frais d insertions pour «parution d annonces légales» dans les journaux officiels pour les marchés publics qui sont suivies par la réalisation de travaux, ont lieu d être intégrer aux travaux et donc d ouvrir les articles budgétaires correspondants de la section d investissement du budget 2011 et qui s établissent comme suit : 041 Opérations patrimoniales (recettes) 2033 - frais d insertions + 6 350,36

041 Opérations patrimoniales (dépenses) 202 Frais liés à la réalisation des documents d urbanisme et à la numérisation du cadastre 2113 Terrains aménagés autres que voirie 2313 Constructions 2315 Installations, matériel et outillage techniques + 418,97 + 1 023,89 + 2 618,79 + 2 288,71 Le conseil municipal, après avoir en avoir délibéré, à l unanimité ACCEPTE et VOTE la présente décision modificative au budget primitif 2011. OBJET : acquisition de parcelles du bassin de rétention à «la Ratière» Délibération n 2011-24 Les ouvrages de rétention d eau situé à l arrière des immeubles à «La ratière» sont actuellement portés par le foncier de propriétaires privés en SCI. Or, conformément à la réglementation, ces équipements, entretenus par le syndicat assainissement (SIAHVG) doivent être propriété publique. C est dans ce cadre que la commune de Thurins propose de reprendre à son actif foncier les parcelles portant l installation du bassin de rétention, à titre gratuit. Il a été convenu que les frais d acte seront supportés par le cédant. Les conseillers municipaux, l exposé entendu, après en avoir délibéré à l unanimité : APPROUVE l acquisition des parcelles cadastrées au lieu dit «le Fillon» AB994 pour 0a10ca et AB997 pour 17a81ca ; soit une superficie totale de 17a91ca, à titre gratuit. AUTORISE monsieur le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour sa mise en œuvre, notamment la signature de l acte de cession établi auprès d un notaire ainsi que la publication de l acte au bureau de conservation des hypothèques. DIT que les frais relatifs à cette opération seront assumés par le cédant. OBJET : garantie d emprunt association François Couzon Délibération n 2011-25 Vu la demande formulée par l association François Couzon, et tendant à obtenir la garantie financière de la commune de Thurins à hauteur de 100% pour un emprunt d un montant total de 46 644 à réaliser auprès du Crédit Agricole destiné à financer les travaux de réhabilitation de la salle Saint-Martin à Thurins, 19 rue du Michard. Le Crédit Agricole subordonne son concours à la condition que les remboursements en capital, intérêts, intérêts de retard, indemnités de remboursements anticipés et autres accessoires de l emprunt d un montant total de 46 644 soient garantis solidairement par la commune de Thurins à hauteur de 100%, des sommes dues par l organisateur emprunteur.

Vu les articles L2252-1 et suivants, des articles D.1511-30, R.2252-1 et suivants du code général des collectivités locales, Entendu l exposé et après en avoir délibéré, les conseillers municipaux, à l unanimité : ACCORDE sa garantie sur la durée totale du prêt à hauteur de 100% à l association François Couzon pour le remboursement de l emprunt tel que décrit ci-dessus et qui se définit comme suit : Emprunt pour financement des travaux de rénovation : Montant de 46 644 sur une durée d amortissement de 120 mois à échéances mensuelles, à un taux fixe annuel de 4,41%. AUTORISE monsieur le maire à intervenir au contrat de prêt et à signer la convention qui sera passée entre le Crédit Agricole et l emprunteur. OBJET : Convention de groupement de commande Délibération n 2011-26 La Commune de THURINS et la SEMCODA projettent la construction d un ensemble immobilier au lieu dit «La Plaine» composé : D une salle polyvalente de 141 m² environ et ses abords sous maîtrise d ouvrage communale D un immeuble de 17 logements collectifs à usage locatif, ses garages et ses abords sous maîtrise d ouvrage SEMCODA Du fait de la dualité de maîtrise d ouvrage, les parties ont donc décidé de lancer une consultation commune pour la désignation des différentes entreprises chargées de réaliser les travaux de construction. Compte tenu de la qualité de l une des parties, la consultation sera soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence prescrites par le code des marchés publics. A la suite de quoi, l exposé entendu, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, arrête ce qui suit : Du fait de la co-maîtrise d ouvrage décrite ci avant, et conformément à l article 8 du Code des Marchés Publics, le conseil municipal autorise la constitution entre les membres, d un groupement de commande relatif au marché de travaux en vue de construire la salle polyvalente, les logements et les aménagements extérieurs. Compte tenu de la nature identique de certains lots sous maîtrise d ouvrage propre à chacun et de la mise en œuvre simultanée des chantiers, les parties examineront les conditions dans lesquelles elles pourront regrouper ces travaux dans un même lot de façon à avoir la même entreprise intervenant sur ce chantier. Le conseil municipal autorise le maire à signer le projet de convention ci-annexé et le charge de mener à bien toute démarche nécessaire à l aboutissement de ce dossier.

Délibération n 2011-27 OBJET : lancement de la procédure de marchés publics informatique, mobiliers médiathèque et restaurant municipal Monsieur le maire rappelle le contexte du projet de pôle multiservices, sis à Thurins, Il rappelle au conseil qu il est nécessaire d équiper ces locaux de mobiliers et matériels. Les lots du marché public des équipements sont les suivants : Lot n 1 : Mobilier médiathèque Lot n 2 : Banque d accueil et bureau Lot n 3 : Informatisation médiathèque Lot n 4 : Mobilier restaurant municipal Le conseil municipal, l'exposé entendu, après en avoir délibéré, à l unanimité : APPROUVE le montant de 70 917 HT, valeur estimée au montant prévisionnel des équipements, DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, AUTORISE le maire à lancer et mener à bien la procédure de marchés correspondante. OBJET : demande de concours particulier DGD mobilier de la médiathèque Délibération n 2011-28 Mme KRAMP, adjointe, rappelle au conseil municipal le projet de pôle multiservices, et notamment la médiathèque en cours de construction. Considérant l importance de ce projet et de son coût financier, il convient d explorer toutes les pistes de financement extérieur. Un financement spécifique a pu être fait sur la partie médiathèque au titre de la dotation générale de décentralisation. Ce projet étant aujourd hui complètement abouti, il est proposé au conseil municipal de solliciter les services de l Etat afin de présenter un dossier de demande de subvention relatif à l équipement matériel et mobilier. La première étape de cette procédure a été d informer la DRAC de la volonté municipale à finaliser ce projet ainsi que son engagement à le financer, tout en sollicitant une aide financière la plus élevée possible (délibération du 19 novembre 2010). Pour finaliser la candidature de la collectivité à ce dispositif, Mme KRAMP demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la production de ce dossier, dont le coût général hors taxes est estimé à 42 971,30. Le conseil municipal, l exposé entendu, après en avoir délibéré, à l unanimité, AUTORISE monsieur le maire à présenter une demande de subvention auprès des services de l Etat relative au projet de médiathèque équipement matériel et mobilier, et le charge de mener à bien toute démarche nécessaire à l aboutissement de ce dossier.

Délibération n 2011-29 OBJET : demande de concours particulier DGD informatisation de la médiathèque Mme KRAMP, adjointe, rappelle au conseil municipal le projet de pôle multiservices, et notamment la médiathèque en cours de construction. Considérant l importance de ce projet et de son coût financier, il convient d explorer toutes les pistes de financement extérieur. Un financement spécifique a pu être fait sur la partie médiathèque au titre de la dotation générale de décentralisation. Ce projet étant aujourd hui complètement abouti, il est proposé au conseil municipal de solliciter les services de l Etat afin de présenter un dossier de demande de subvention relatif à l équipement informatique. La première étape de cette procédure a été d informer la DRAC de la volonté municipale à finaliser ce projet ainsi que son engagement à le financer, tout en sollicitant une aide financière la plus élevée possible (délibération du 19 novembre 2010). Pour finaliser la candidature de la collectivité à ce dispositif, Mme KRAMP demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la production de ce dossier, dont le coût général hors taxes est estimé à 24 352. Le conseil municipal, l exposé entendu, après en avoir délibéré à l unanimité, AUTORISE monsieur le maire à présenter une demande de subvention auprès des services de l Etat relative au projet de médiathèque informatisation, et le charge de mener à bien toute démarche nécessaire à l aboutissement de ce dossier. Délibération n 2011-30 OBJET : demande d aide financière 2011 au titre du produit des amendes de police Monsieur Eric CHANTRE, adjoint au maire délégué à la voirie, fait part au conseil municipal d un courrier en date du 25 mars 2011 émanant du Conseil Général concernant le produit des amendes de police 2010. En effet, le Conseil Général doit répartir le montant de la dotation relative au produit des amendes de police entre les communes de moins de 10 000 habitants compétentes en matière de voirie. Le projet suivant est proposé, aux fins d attribution de ladite subvention : Aménagement de 12 places de stationnement et cheminement piéton Le montant des travaux est estimé à 26 708.20 HT. Le conseil municipal, l exposé entendu, après en avoir délibéré, à l unanimité, APPROUVE le principe de l opération envisagée pour un montant de 26 708.20 Euros HT, SOLLICITE DU CONSEIL GENERAL une subvention au titre des amendes de police, DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, DONNE DELEGATION à monsieur le maire pour accomplir toutes formalité permettant de mener à bien ce dossier.

Délibération n 2011-31 OBJET : participation scolaire 2010/2011 Madame Anny Meignier, adjointe, rappelle aux membres du conseil ce qui suit : «Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.» Après réunion de concertation entre les élus des communes du secteur, les participations sont définies de la manière suivante : Coût annuel par élève Année scolaire 2010/2011 Ecole maternelle 454 Ecole primaire 227 Les conseillers municipaux, après en avoir délibéré, à l unanimité, décident : D ADOPTER les montants proposés relatifs à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques, lorsque la dérogation a été accordée par le maire, D AUTORISER monsieur le maire à signer les conventions avec les communes concernées. OBJET : délégation accordée au maire au titre de l article 2122-22 du CGCT Délibération n 2011-32A L'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) donne au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. En application de ce texte, le conseil municipal a délibéré à 5 reprises pour le même objet. Il est aujourd hui proposé au conseil d annuler ces 5 délibérations pour n en reprendre qu une seule, qui couvrira de façon permanente les délégations accordées au maire pour la durée de la fin du mandat en cours. CONSIDERANT qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de 1'administration communale, à donner à M. le maire certaines délégations prévues par 1'article 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Les conseillers municipaux, entendu l exposé, après en avoir délibéré, à l unanimité (18 pour, une abstention) DECIDENT de donner délégation au maire pour : arrêter et modifier 1'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; fixer dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n ont pas un caractère fiscal ; procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal par l inscription des emprunts au budget annuel de la commune, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; Vu le Code des marchés publics et notamment ses article 26 et 28 ; Considérant que les «marchés passés selon la procédure adaptée» du nouveau Code des marchés publics constituent les «marchés passés sans formalités préalables» mentionnés à l article L.2122-22-4 ; prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi que des marchés de maîtrise d œuvre qui peuvent être passés selon la procédure adaptée lorsque les crédits sont inscrits au budget ; décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; passer tous contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistres afférentes ; créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges; décider 1'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'a 4 600 euros ; fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; intenter au nom de la commune les actions en justice, ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, lorsque ces actions concernent : - A : les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la présente délibération, - B : les décisions prises par lui pour l'exécution des délibérations du conseil municipal, - C : les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d'administration des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal, régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, réaliser les lignes de trésorerie sur la base d un montant maximum de 500 000, exercer, au nom de la commune et dans la limite de 75 000, le droit de préemption défini par le code de l urbanisme. Les décisions prises par le maire en vertu de la présente délégation seront soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Les décisions prises en application de la présente délégation pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal, agissant par délégation du maire, dans les conditions fixées à l article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales. Les décisions relatives aux matières ayant fait l objet de la délégation seront prises en cas d empêchement du maire, par le conseil municipal. Ou Les décisions relatives aux matières ayant fait l objet de la délégation seront soumises en cas d empêchement du maire aux règles de l article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales (règle de la suppléance).

Le maire devra rendre compte de l exercice de la présente délégation à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, c est-à-dire au moins une fois par trimestre. Les conseillers municipaux DECIDENT d annuler les délibérations prisent pour le même objet : - N 47 et n 48 du 28 mars 2008, - N 79 du 26 septembre 2008, - N 61 du 18 décembre 2009. Monsieur le maire remercie les conseillers présents et lève la séance à 22 h 50.