NOTE D INFORMATION n 2018.01 du 04 janvier 2018 Infos sociales I -.Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles : Le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 1,67 % pour l'année civile 2017. II Plafond sécurité sociale 2018: Pour les rémunérations versées du 1 er janvier au 31 décembre 2018, les valeurs du plafond de la sécurité sociale sont les suivantes. Périodicité Montant en euros Année 39.732 Trimestre 9.933 Mois 3.311 Quinzaine 1.656 Semaine 764 Jour 182 Heure (1) 25 (1) Le plafond horaire de sécurité sociale sert de référence pour le calcul de certains paramètres en droit social tel que le seuil d exonération de l indemnité versée aux stagiaires. En revanche, il n est pas utilisé pour calculer la limite d assiette des cotisations sociales plafonnées. III titres restaurant 2018: Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre, dans la limite de 5,43 par titre pour 2018 IV Cotisations sociales du régime général des salariés pour 2018: Principales mesures : Hausse de 1,7 point de CSG Suppression de la cotisation salariale maladie au 01/01/2018 et réduction du taux de cotisation chômage de 2,40% à 0,9% et suppression totale au 01/10/2018 Baisse de 1 point du CICE Cotisation pénibilité supprimée Page 1
Régime général des cotisations Charges global Employeur Salarié Assiette mensuelle Contribution sociale généralisée (CSG) 9,2 (1) 9,2 Sur 98,25 % du (2) CRDS 0,50 (1) 0,50 Sur 98,25 % du (2) Assurance maladie/maternité//invalidité /décès/solidarité autonomie 13,30 13,30 0 (3) Assurance vieillesse - plafonnée - déplafonnée 15,45 2,30 8,55 1,90 6,90 0,40 1PSS Allocations familiales (13) 3,45 ou 5,25 3,45 ou 5,25 Accidents du travail variable selon le risque de l'entreprise(4) Aide au logement (Fnal 20 salariés) Financement des syndicats 0,10 0,016 0,10 0,016 total Assurance chômage (14) sur tranche A et B 5,00 4,05 0,95 4 PSS Fonds national de garantie des s (AGS) 0,15 0,15 4 PSS Page 2
AGFF (5) non cadres tranche 1 tranche 2 2,00 2,20 1,20 1,30 0,80 0,90 >1PSS à 3PSS AGFF cadres (6) tranche A tranche B et C 2,00 2,20 1,20 1,30 0,80 0,90 >1PSS à 8PSS Retraite complémentaire Arcco a) non cadres (minimum) taux appelé 7,75 20,25 4,65 12,15 3,10 8,10 1PSS >1PSS à 3PSS b) cadres (minimum) 7,75 4,65 3,10 Retraite des cadres Agirc a) sur tranche B b) sur tranche C 20,55 20,55 12,75 répartition 7,80 libre >1PSS à4pss > 4PSS à 8PSS Contribution exceptionnelle et temporaire (CET) 0,35 0,22 0,13 8PSS Prévoyance décès cadres (minimum) 1,5 1,5 Apec (pour les cadres) 0,06 (8) 0,036 0,024 >1PSS à 4 PSS Taxe d'apprentissage (9) 0,68 0,68 Formation professionnelle uniquement entreprises < 11 salariés 0,55 0,55 Uniquement pour les entreprises de + de 9 salariés Page 3
Versement de transport (11) variabl e variable Formation professionnelle (entreprise de 11 à moins de 20 salariés) (10) 1,00 1,00 Uniquement pour les entreprises de 20 salariés et + Formation professionnelle 1,00 1,00 Effort de construction 0,45 0,45 Fnal (12) 0,5 0,5 https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/taux-de-cotisations/les-employeurs/les-tauxde-cotisations-de-droit.html (1) CSG : une augmentation de 1,7 % depuis 2018. 6,80 déductible et 2,40 non déductible (2).cet abattement est applicable à la fraction de la rémunération qui ne dépasse pas 4 fois le plafond SS. Au-delà la cotisation est calculée sur 100% de la rémunération. Certains revenus ne bénéficient plus de l abattement depuis le 01/01/2012 (participation, intéressement ) (3) La cotisation de la part salariale maladie est supprimée. En Alsace Lorraine une cotisation salariale maladie est due au taux de 1,5%. (4) Pour connaitre le taux applicable, fixé selon l'effectif et le risque lié à l'activité, rapprochez-vous de votre caisse CARSAT (5) La contribution à l'agff (Association pour la gestion du fonds de financement de l'agirc et l'arcco), est recouvrée par les caisses Agirc et Arcco dans les mêmes conditions que les cotisations de retraite complémentaire. (6) Également due pour les mandataires sociaux (gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, PDG de SA, SAS, etc.). (8) Depuis le 1er janvier 2011, la cotisation Apec de 0,06% est due sur la totalité de la rémunération dans les limites de la tranche B. (9) : 0,44 % en Alsace et Moselle). (10) Cotisation à verser à un organisme mutualisateur avant le 1er mars de l'année suivante. Les taux sont applicables aux employeurs qui atteignent ou dépassent, au titre d'une année, et pour la première fois l'effectif de 11 salariés. Ces taux restent identiques pour les deux années suivantes. (11) pour les taux voir le site internet URSSAF Page 4
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/leversement-transport-et-le-ver/le-taux.html (12) en remplacement de la cotisation plafonnée de 0,10. Des modalités particulières sont appliquées lors du dépassement du seuil d effectif de 20 salariés. (13) au 01/01/2016 la cotisation d allocations familiales est réduite de 5,25% à 3,45% pour les salariés dont les rémunérations n excèdent pas 1,6 SMIC calcul selon les modalités prévues pour la réduction FILLON. La réduction se cumule avec un taux réduit ou une assiette forfaitaire. AU 01/04/2016 ce taux réduit sera étendu aux rémunérations n excédant pas 3,5 SMIC. (14) la contribution patronale chômage est majorée dans les cas suivants : - CDD d au plus 3 mois conclus pour accroissement temporaire d activité : 5,5% (7% si le contrat est inférieur ou égal à 1 mois) - CDD d usage d au plus 3 mois : 4,55% Pour les intermittents du spectacle une contribution additionnelle est due. L embauche d un jeune de de 26 ans en CDI, ouvre droit après confirmation de la période d essai, à une exonération temporaire de la contribution patronale chômage. La contribution salariale chômage sera supprimée au 01/10/2018. A partir du 01/01/2016 les entreprises de plus de 9 salariés doivent impérativement verse mensuellement les cotisations de retraite complémentaire aux institutions AGIRC et ARRCO (les autres peuvent opter). Enfin les employeurs ayant exposé en 2015 au moins un de leurs salariés à la pénibilité au-delà des seuils d exposition doivent payer au plus tard au moment de la déclaration des facteurs de risques professionnels, la cotisation additionnelle dont le montant est fixé à 0,10% des s des salariés exposés (0,20% en cas de polyexposition). V SMIC horaire pour 2018 Il est porté à 9,88 soit 1 498,47 par mois sur la base de 35H par semaine. Le montant du minimum garanti est porté à 3,57 au 1er janvier 2018. VI autres infos CICE 2018 = 6% des rémunérations au lieu de 7% en 2017 DSN obligatoire pour tous les employeurs Le compte personnel d activité rentre en vigueur au 01/01/2017 pour tous les salariés. Sauf opposition du salarié l employeur peut délivrer des bulletins de paie électroniques (l employeur en informe le salarié par tout moyen conférant date certaine un mois avant la 1 ère émission ou au moment de l embauche). L employeur doit garantir la disponibilité du bulletin électronique soit pendant 50 ans soit jusqu au 75 ans du salarié. Page 5