CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES MARCHE DE SERVICES D ASSURANCES LOT N 4 PROTECTION JURIDIQUE Ce document contient 5 pages 1 rue des Carmes CS 70139 22800 QUINTIN Page 1

SOMMAIRE Article 1 : OBJET de la CONSULTATION Article 2 : PROCEDURE de CONSULTATION Article 3 : ELEMENTS TECHNIQUES de la CONSULTATION Article 4 : VALIDATION TECHNIQUE des OFFRES Article 5 : RECAPITULATIF des ELEMENTS TECHNIQUES du RISQUE 1 rue des Carmes CS 70139 22800 QUINTIN Page 2

Article 1 : OBJET de la CONSULTATION: Contrats concernant les assurances de la Protection Juridique de l HOPITAL de QUINTIN, avec extension aux édiles, administrateurs, agents et collaborateurs Article 2 : PROCEDURE de la CONSULTATION 2 1 Modalités La présente consultation est de procédure adaptée, sur simple consultation Le règlement général de la consultation est réputé répété ici, il s applique totalement et particulièrement quant à ses dispositions impératives. 2 2 Lot Le présent lot n 4 concerne et s applique au contrat d assurances en protection juridique de l HOPITAL de QUINTIN, de ses élides, administrateurs et agents Article 3 : ELEMENTS TECHNIQUES de CONSULTATION 3 1 Police actuelle : Une police «PROTECTION JURIDIQUE», est, à ce jour, souscrite auprès de SHAM par l HOPITAL de QUINTIN. 3 2 Ordre d étude Le principe antériorité ne s applique pas ici, de même les co-assureurs sont libérés de toutes obligations vis à vis de l apériteur des polices en place. La présente consultation valant ordre d étude. 3 3 Variante L HOPITAL de QUINTIN, se réserve : - De ne pas donner suite à une proposition appréciée comme inacceptable. 3 4 Exclusion établie de façon formelle. Toute exclusion de clause ou condition, du cahier des charges, du closier des demandes spécifiques, sera notifiée, par le soumissionnaire, dans son offre, de manière claire, précise et formelle. A défaut de quoi, elle ne sera pas opposable à l assuré. 3 5 Clause la plus favorable à l assuré. Entre les clauses des conditions particulières ou générales, des conventions spéciales référencées et présentées par l assureur et celles des présents cahiers 1 rue des Carmes CS 70139 22800 QUINTIN Page 3

des charges et demandes spécifiques, seules les plus favorables, à l assuré, seront appliquées. Article 4 : VALIDATION TECHNIQUE des OFFRES 4-1 Acte d engagement : Partie intégrante du dossier de consultation les soumissionnaires devront l utiliser et y inscrire leur offre notamment quant, aux événements et montants garantis, aux franchises et à leur tarification tels que décrits ci dessous 4 2 Evénements garantis Selon les clauses les plus favorables, des cahiers des charges, du closier des demandes spécifiques repris dans les conditions particulières, générales et les conventions spéciales de la compagnie soumissionnaire. Tous litiges dont l assuré serait partie prenante tant vis à vis de ses administrés que de ses fournisseurs ou des administrations Garanties de base : - PROTECTION JURIDIQUE GENERALE. Dont vis à vis des - RESIDENTS: - FOURNISSEURS - ADMINISTRATIONS - SYNDICATS : - ORGANISMES DIVERS : - PREPOSES Extensions : - Mise en cause des préposés dans l exercice de leur fonction, à titre professionnel - Mise en cause des édile et administrateurs dans l exercice de leur fonction, à titre professionnel et personnel 4 3 Montants garantis FRAIS de PROCEDURE. Frais d avocat Frais d expertise FRAIS de DEPLACEMENT 4 4 Franchises acceptées Sans franchises seuil; EUR 300-4 5 Tarification 1 rue des Carmes CS 70139 22800 QUINTIN Page 4

Les montants de prime nette et T.T.C annuelle seront clairement indiqués. Article 5 : RECAPITULATIF des ELEMENTS TECHNIQUES du RISQUE 5 1 Définitions a) Evénement garantis Selon les clauses les plus favorables, telles que définis dans les cahiers des charges et le closier des demandes spécifiques, les conditions particulières, générales, et conventions spécifiques référencées et présentées par l assureur b) Montants garantis Tels qu énumérés à ce titre dans le cahier des charges c) Franchises Telles que définies ci dessus 5 2 Limitation Contractuelle d Indemnité Elle s applique, par sinistre ayant même fait générateur. 5 3 Prise en charge du sinistre Elle s applique à tout sinistre dont le fait générateur se situe en période de validité des polices. 1 rue des Carmes CS 70139 22800 QUINTIN Page 5

CAHIER DES CHARGES GENERALES MARCHE DE SERVICES D ASSURANCES LOT N 4 PROTECTION JURIDIQUE PROCEDURE ADAPTEE Ce document contient 10 pages 1 rue des Carmes CS 70139 22800 QUINTIN Page 1

SOMMAIRE TITRE 1 : ELEMENTS de GESTION TITRE 2 : REGLES et DISPOSITIONS de BASE 2 1 D assurances 2 2 D ordre général TITRE 3 : COUVERTURES 3-1 La protection juridique 3-2 Les événements 3-3 Les montants 3-4 Les franchises 3-5 Taux et montant de prime 3-6 Paiement de prime TITRE 4 : CLOSIER des DEFINITIONS et DEMANDES SPECIFIQUES A - Les définitions 4-1 activités 4-2 fait générateur B - Les demandes 4-3 Abandon de recours6 4-4 Connaissance des risques 4-5 Résiliation du contrat 4-6 Clause la plus favorable TITRE 5 : NOTES de PRESENTATIONS des RISQUES 1 rue des Carmes CS 70139 22800 QUINTIN Page 2

TITRE 1 : ELEMENTS de GESTION HOPITAL de QUINTIN PROTECTION JURIDIQUE ASSURE : HOPITAL de QUINTIN, ses édiles, administrateurs et préposés DATE d EFFET : 01/ 01/2012 DATE d ECHEANCE PRINCIPALE : 01 /01 DUREE du CONTRAT : PREAVIS de RESILIATION : INDICE : 36 MOIS avec faculté annuelle de résiliation ANNUEL de 2 MOIS F.F.B SITUATION des RISQUES : HOPITAL de QUINTIN TITRE 2 : REGLES et DISPOSITIONS de BASE Les dispositions des conditions générales et particulières, des conventions spéciales référencées et présentées par les assureurs s appliquent ici. Les assureurs reprendront les définitions et demandes spécifiques ci après exposées dans leurs contrats. Elles sont réputées partie intégrante de leur proposition sauf à être clairement exclues, de manière exhaustive, dans une annexe à l acte d engagement. Seules les clauses les plus favorables à l assuré lui seront appliquées. 2 1 D ASSURANCE Le présent cahier des charges se réfère au code des assurances qui en fait partie intégrante. Les dispositions, des conditions générales et particulières, des conventions spéciales, référencées et présentées par l assureur, s appliqueront au présent contrat tant qu elles ne seront pas contraires aux stipulations de la clause dite la plus favorable ci après exposée. L abrogation d application des règles proportionnelles de prime et de capitaux est acquise à l assuré. L assureur en prend acte. Les Responsabilités seront garanties, à hauteur des indemnisations à verser, avec une limitation globale. 1 rue des Carmes CS 70139 22800 QUINTIN Page 3

Une garantie automatique des personnels nouveaux est acquise à l assuré y inclus stagiaires et aides bénévoles. La prise de garantie est acquise à l assuré dés lors que le fait générateur du sinistre se situe en période de validité de la police. Les montants garantis s appliquent par sinistre sauf ceux expressément stipulés par année d assurance. Le montant de la prime sera exclusivement établi par l application, d un taux T.T.C. sur une assiette de cotisation clairement exprimée par le soumissionnaires. Aucune franchises ne sera à la charge de l assuré. Les résiliations du fait de l assureur, suite à sinistre, ne seront possibles que si l indemnité versée par lui est supérieure à la dernière prime annuelle T.T.C. 2-2 d ORDRE GENERAL Entre les clauses, des conditions particulières ou générales, des conventions spéciales référencées et présentées par l assureur, des présents cahiers des charges et demandes spécifiques, seules les plus favorables, à l assuré, seront appliquées et feront loi entre les parties. La durée du contrat étant établie à 3 ans ou 36 mois, avec paiement de primes annuelles, les reconstitutions de montants de garanties se font automatiquement, annuellement, par règlement des primes. Les assureurs renoncent à résilier ou suspendre les garanties pour tout retard de paiement inhérent au respect des procédures imposées par le règlement administratif s appliquant en la matière. TITRE 3 : COUVERTURES Seront assurés tels que définis, notamment ci après : 3 1 La PROTECTION JURIDIQUE : Elle s étend au financement de toute procédure, amiable ou judiciaire, civile ou pénale propre à solutionner tous litiges dont les assurés seraient partie prenante tant vis à vis des administrés que des fournisseurs ou des administrations 3 2 Les EVENEMENTS GARANTIS : Tous ceux qui relèvent des, Garanties de base : 1 rue des Carmes CS 70139 22800 QUINTIN Page 4

- PROTECTION JURIDIQUE GENERALE. Dont vis à vis des - RESIDENTS: - FOURNISSEURS - ADMINISTRATIONS - SYNDICATS : - ORGANISMES DIVERS : - PREPOSES Extensions : - Mise en cause des préposés dans l exercice de leur fonction, à titre professionnel - Mise en cause des édiles, administrateurs dans l exercice de leur fonction, à titre professionnel et personnel 3 3 Les MONTANTS GARANTIS : Les montants qui ne sont pas stipulés par AN sont réputés s appliquer par sinistre FRAIS de PROCEDURE. Frais d avocat Frais d expertise FRAIS de DEPLACEMENT LIMITATION CONTRACTUELLE d INDEMNITE, par sinistre 3 4 Les SEUILS : 3 5 Taux et montant de prime : EUR 53.000- EUR 300- L assiette comptable, à laquelle un taux de prime sera appliqué constituera le seul élément déclaratif quantitatif du risque. Seuls ils valident l acquisition de l ensemble des garanties et du montant de la prime. L assiette comptable se définie comme suit : Masse salariale hors charges des personnels de l Etablissement. L assiette se calcule sur les données des seuls comptes budgétaires Le taux de prime s appliquant à l assiette déterminée ci dessus : Son montant *T.T.C est de : EUR Le montant T.T.C de la prime à date d effet est de : EUR Les primes des prochaines échéances seront établies selon les déclarations annuelles de l assiette comptable définie et du taux qui s y applique. 3-6 Le paiement sera programmé comme suit : - Une prime provisionnelle prendra en référence les montants du compte administratif 1 rue des Carmes CS 70139 22800 QUINTIN Page 5

du dernier exercice clos. Son paiement s effectuera annuellement. - Une prime de régularisation sera émise dés connaissance de l assiette définitive de l exercice concerné. Son paiement s effectuera annuellement. TITRE 4 : DEFINITIONS ET DEMANDES SPECIFIQUES A DEFINITIONS SPECIFIQUES I - GENERALES 4-1 Activités garanties Sont garanties, sans réserves ni exceptions, toutes les activités, principales, connexes ou annexes, de l'assuré, qu'elles soient terrestres ou maritimes qui ne sont pas nommément exclues. 4-2 La prise en charge, par l'assureur, du sinistre, est acquise dès lors que l'événement générateur d'un accident, engageant la responsabilité de l'assuré, survient pendant la période de validité du contrat, même si, celui ci ou les dommages qu'il a générés, sont déclarés postérieurement à la fin de la période de validité du contrat 2 DEMANDES SPECIFIQUES 4 3 Abandon de recours - droit à subrogation l'assureur reconnaît à l'assuré le droit d'effectuer des renonciations à recours, sans qu il l'en informe systématiquement, en conséquence, l'assureur renonce à se prévaloir de toute limitation de son droit à subrogation ou appliquer toute nullité de garantie ou règle proportionnelle pour abandon de recours du fait de l'assuré 4 4 Connaissance des risques, des changements d affectation ou de construction des locaux, risques aggravants L'assureur donne quitus à l'assuré que, ses déclarations sur la connaissance des risques et de la sinistralité, sont faites de bonne foi et qu'il appartient à l'assureur, sous sa seule responsabilité, de les vérifier, en conséquence de quoi, celui ci renonce à toute poursuite ou recours contre l'assuré au titre de fausses déclarations, de déclarations erronées ou incomplètes et de toute application de règles proportionnelles ou nullité de garantie. L'assuré autorise l'assureur à toutes visites et envois de questionnaires supplémentaires. 4 5 Résiliation du contrat Annuelle avec préavis de deux mois. Dans l'hypothèse d'une augmentation de prime supérieure à l'indice, l'assureur s'engage à en informer l'assuré au moins trois mois avant la date d'échéance principale ou accepte une résiliation à effet à trois mois a compter du jour ou l'assuré aura résilié son contrat dans le délais de trois semaines qui suit la date ou il aura eu connaissance de cette augmentation, l'ancien tarif sera appliqué pendant ces trois mois. 4 6 Clause la plus favorable De toutes les clauses contractuelles, seules les plus favorables, entre celles du cahier des charges et celles des conditions générales ou particulières et des conventions spéciales, à l'assuré seront appliquées. 1 rue des Carmes CS 70139 22800 QUINTIN Page 6

TITRE 5 : NOTES de PRESENTATIONS des RISQUES Les éléments ci après sont communiqués à titre indicatif. Il appartient à l assureur de vérifier et de visiter les risques HOPITAL de QUINTIN NOTE DE PRESENTATION PROTECTION JURIDIQUE ETABLISSEMENT HOPITAL - EHPAD de QUINTIN Nom du Président du Conseil de surveillance : Monsieur BRIENS Nom u Directeur : Monsieur CABUT Nombre des membres du Conseil de surveillance : 99 Nature de l établissement Etablissement Public de Santé SIRET :262 200 108 00013 Code APE : 861 OZ Adresse : Activités : HOPITAL de QUINTIN», CS 70139 1 rue des Carmes, 22800 QUINTIN : 30-lits, Médecine - SSR 198- lits E.H.P.A.D, Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, Effectif : 206- personnes * Masse salariale personnel, prévisionnelle 2010 : : 2.470.865,64 euros, environ * Hors charges patronales Budget de fonctionnement 2010 9 954 128.82- euros, environ Assurés : HOPITAL de QUINTIN CS 70139 1 rue des CARMES, 22800 QUINTIN ses édiles, administrateurs, préposés 1 rue des Carmes CS 70139 22800 QUINTIN Page 7

GARANTIES DEMANDEES: PROTECTION JURIDIQUE GENERALE Garanties de base : - PROTECTION JURIDIQUE GENERALE. Dont vis à vis des - RESIDENTS: - FOURNISSEURS - ADMINISTRATIONS - SYNDICATS : - ORGANISMES DIVERS : - PREPOSES Extensions : - Mise en cause des préposés dans l exercice de leur fonction, à titre professionnel - Mise en cause des édiles, administrateurs dans l exercice de leur fonction, à titre professionnel et personnel Les MONTANTS GARANTIS : Les montants qui ne sont pas stipulés par AN sont réputés s appliquer par sinistre FRAIS de PROCEDURE. Frais d avocat Frais d expertise FRAIS de DEPLACEMENT LIMITATION CONTRACTUELLE d INDEMNITE, par sinistre EUR 53.000- Les SEUILS : EUR 300-1 rue des Carmes CS 70139 22800 QUINTIN Page 8

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : LES ACTIVITES ACTUELLEMENT 1) Descriptif ACTIVITES D'abord : toutes celles inhérentes à tout hôpital ainsi qu à toute MAISON de RETRAITE MEDICALISEE, EHPAD, activités principales, annexes et connexes dont ACCUEIL de jour, accueil en hébergement temporaire, organisation de voyages, petites vacances et petites sorties. Accueil de jour NEANT Organisation de voyage dont - Petites sorties Jour ou Demi journée, excursion avec repas au restaurant et visite événementielle. Nombre de personnes concernées : 20-, environ, avec les accompagnateurs dont bénévoles. Avec minibus de l établissement aménagé pour le transport de personnes a mobilité réduite - Sorties habituelles Visite en ville, à la ferme, grande surface, jardin arboretum 10 à 20 personnes concernées avec accompagnateurs dont bénévoles. Avec minibus de l établissement aménagé pour le transport de personnes a mobilité réduite - Restauration L établissement assure régulièrement, de manière quotidienne, la distribution des repas, petits déjeuners, déjeuners, goûters, dîners, dans ses salles de restaurant et chambres pour les 198-, environ pensionnaires et 30 patients, éventuellement leurs familles et autres visiteurs soit 600- repas / jour, environ. Les repas sont confectionnés par la cuisine maison puis ils sont consommés par les résidents ou patients et leurs famille, les résidents du Foyer Logement de Quintin et autres visiteurs, aux restaurants ou dans leurs chambres - Prestation de service blanchisserie Des linges, hébergement et personnels des résidents, à l exemption des linges fragiles ou délicats qui sont pris en charge par les familles. - Accueil expositions Des expositions, tant de peinture, vêtement, verrerie, cristallerie, marchés de Noël et autres objets, sont abritées dans le, hall de convivialité de l établissement. - HALL Il réunit, expositions, boutiques, salon de coiffure, cafétéria ouvert aux familles et visiteurs des résidents comme l est également le restaurant prévu à cet effet ;. Atelier d entretien 1 rue des Carmes CS 70139 22800 QUINTIN Page 9

Il existe des soudures peuvent y être effectuées, également dans les bâtiments par poste mobile, entretien des espace verts. GESTION DE TUTELLE GESTION DES BIENS DES MALADES Une responsabilité civile personnelle sera souscrite par l établissement, pour le compte de chacun des 198- résidents de l EHPAD notamment pour couvrir les dommages que ceux ci pourraient créer à tiers lors de leur sortie en ville ou pendant leur séjour à l Hôpital dequintin dont aux autres co - résidents. Plus généralement une responsabilité des mandataires sociaux prendra en compte les conséquences pécuniaires d éventuelles, faute, erreur, négligence, omission du fait des mandataire sociaux de l établissement dont la responsabilité pourrait être mise en cause et reconnue. ASSUREURS ACTUELS : SHAM ( R.C Pensionnaires) SHAM (R.C Etablissement, Mandataires sociaux) FRANCHISES ACTUELLES : R.C Pensionnaires : NEANT sauf R.C Etablissement NEANT sauf Dommages immatériels non consécutifs Dommages résultant d infection nosocomiale : 10% 800/4.000 - euros 20% MINI 10.000-euros 1 rue des Carmes CS 70139 22800 QUINTIN Page 10

ACTE D ENGAGEMENT MARCHE DE SERVICES ASSURANCES LOT N 4 PROTECTION JURIDIQUE Ce document contient 5 pages 1 rue des Carmes CS 70139 22800 QUINTIN Page 1

ACTE d ENGAGEMENT A OBJET et PROCEDURE CONSULTATION A - 1 OBJET : CONTRATS D ASSURANCES PROTECTION JURIDIQUE de l HOPITAL de QUINTIN A - 2 PROCEDURE : «Adaptée» B 1 GENERALITES B DECLARATIONS du CANDIDAT Partie à compléter OBSERVATION ou directives Je soussigné Noms, prénoms et qualité Agissant au nom et pour le compte de : Dont le siège social est Préciser : mon nom personnel ou l intitulé complet de la société (raison sociale, capital et forme juridique) Adresse complète et numéro de téléphone Immatriculé, à INSSEE, sous numéros : Registre de commerce, sous numéros SIRET, sous numéros Code A.P.E. : Après avoir pris connaissance du cahier des clauses techniques, du cahier des charges des conditions particulières, dont closier des demandes spécifiques et des documents qui y sont mentionnés. Après avoir fourni les renseignements par documents, certificats, attestations ou déclarations prévu notamment aux 2-3 -4-5 -6 de l article 50 du C.M.P ainsi que la déclaration du candidat 1 / M engage, conformément aux clauses et 1 rue des Carmes CS 70139 22800 QUINTIN Page 2

conditions des documents visés ci dessus, à réaliser les prestations demandées dans les conditions fixées aux, cahier des clauses techniques, cahier des charges et closier des demandes spécifiques, particulièrement quant aux garanties et franchises, seulement en complément des précédentes aux conditions générales et particulières, conventions spéciales ci après annexées. Sauf réserves et exclusions exhaustivement énumérées en annexe ci jointe Annexe de réserves et exclusions : Nombre de pages : 2 / Demande que la collectivité ( l établissement) se libère des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert au nom de : Indiquer le nombre de page de l annexe Nom et Prénom ou raison sociale Sous le numéro A la banque Domiciliation bancaire et numéro de compte Adresse de la banque 3 / Affirme sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en règle aux tord exclusifs de la société pour laquelle j interviens, que la dite société ne tombe pas sous le coup de l interdiction découlant de l article 50, modifié, de la loi n 52.401 du 14 avril 1952 (art 259 du C.M.P) Renseignements complémentaires s adressant aux coassureurs ou sous traitants à payer directement : crédit du compte ouvert au (x) nom (s) de : Nom et Prénom ou raison sociale Domiciliation bancaire et numéro de compte Adresse de la banque B 2 DESIGNATION de la PRESTATION et CONDITIONS de PRIX 1 rue des Carmes CS 70139 22800 QUINTIN Page 3

a) PRESTATION : ASSURANCES PROTECTION JURIDIQUE de l HOPITAL de QUINTIN b) EXECUTION 1 - DUREE : 36 mois à compter du 01/01/12 2 - Délais d exécution : à compter de la date d échéance des polices actuelles 3 - Validité des offres : 90 jours à compter de la date de remise des offres 4- Couverture des risques Le signataire certifie avoir obtenu couverture des présents risques à 100% comme suit : a) Société apéritrice : Pourcentage : b) Autres sociétés Pourcentage 5 - Unité monétaire : L unité monétaire souhaitée sera L EURO Le candidat accepte l application des articles 4 et 5 du règlement CE N 1103/97 du 17 juin 1997 sur la conversion en EURO d offres établies en autres devises, notamment dans la mise au point finale de ces marchés c) TARIFICATION Elle est effectuée en EURO, FORFAITAIREMENT PRIMES. TAUX DE PRIME NETTE T.T.C PROTECTION JURIDIQUE d) EXCLUSIONS et RESERVES EVENTUELLES : Toute réserve et / ou exclusion de clause ou condition, du cahier des charges, du closier des demandes spécifiques ou d une manière plus générale, sera notifiée, par le souscripteur, en annexe du présent acte, et fera l objet d une énumération exhaustive, claire, précise et formelle. A défaut de quoi, elle ne sera pas opposable à l assuré. C DESIGNATION de la PERSONNE PUBLIQUE CONTRACTANTE HOPITAL de QUINTIN Représentée par son Directeur : Monsieur CABUT 1 rue des Carmes CS 70139 22800 QUINTIN Page 4

Personne habilitée à fournir tous renseignements prévus à l article 192 du code des marchés public : Madame BARRA Pouvoir adjudicateur : Monsieur Dominique CABUT ASSUREUR D ACCEPTATION des CONDITIONS du MARCHE E ACCEPTATION de l OFFRE COMPTABLE PUBLIC assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier payeur Est acceptée la présente offre pour valoir Acte d engagement A L Autorité compétente : Le Président 1 rue des Carmes CS 70139 22800 QUINTIN Page 5