RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉ(E)S DU SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE

États financiers du RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉ(E)S DU SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE

KPMG s.r.l. Téléphone (613) 212-KPMG (5764) Comptables agréés Copieur (613) 212-2896 Bureau 2000 Internet www.kpmg.ca 160, rue Elgin Ottawa, (Ontario) K2P 2P8 Canada RAPPORT DES VÉRIFICATEURS Au Conseil de fiducie mixte Nous avons vérifié l état de l actif net disponible pour le service des prestations du Régime de retraite des employé(e)s du Syndicat canadien de la fonction publique au 31 décembre 2009 et l état de l évolution de l actif net disponible pour le service des prestations de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du régime de retraite. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification. Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant à l'absence d'inexactitudes importantes dans les états financiers. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. À notre avis, ces états financiers présentent fidèlement, à tous les égards importants, l'actif net disponible pour le versement des prestations au 31 décembre 2009 et l'évolution de l'actif net disponible pour le versement des prestations pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. Comptables agréés, experts-comptables autorisés Ottawa, Canada Le 19 mai 2010

État de l actif net disponible pour le service des prestations 31 décembre 2009, avec chiffres correspondants de 2008 Actif Encaisse 1 472 444 $ 1 570 300 $ Revenu de placement à recevoir 2 123 774 2 270 705 Cotisations salariales à recevoir 682 273 672 545 Cotisations patronales à recevoir 806 438 783 342 Placements (note 6) 462 276 398 389 253 240 467 361 327 394 550 132 Passif Frais d administration et honoraires de consultation à payer 476 994 394 525 Somme à payer à l agent administratif 405 200 435 559 882 194 830 084 Actif net disponible pour le service des prestations 466 479 133 $ 393 720 048 $ Se reporter aux notes afférentes aux états financiers.

État de l évolution de l actif net disponible pour le service des prestations, avec chiffres correspondants de 2008 Augmentation de l actif Cotisations Salariales (note 10) 5 793 005 $ 5 693 455 $ Patronales (note 10) 7 251 876 7 229 327 Transferts au régime 5 233 655 1 801 434 Rachat de services 298 690 320 188 18 577 226 15 044 404 Revenu de placement (perte) Revenu de placement (note 6) 15 452 212 14 747 677 Gain net réalisé à la cession de placements 8 664 341 19 831 980 Modification des gains nets non réalisés au cours de l exercice 51 135 275 (85 751 640) 75 251 828 (51 171 983) Diminution de l actif Paiements de retraite 17 847 573 16 453 686 Frais d administration (note 11) 2 636 909 2 521 014 Répartition des surplus 151 893 464 278 Transferts et remboursements à la cessation d emploi 316 594 722 272 Coûts de transaction 117 000 95 466 Diminution totale de l actif 21 069 969 20 256 716 Augmentation (diminution) de l actif net 72 759 085 (56 384 295) Actif net disponible pour le versement des prestations au début de l exercice 393 720 048 450 104 343 Actif net disponible pour le versement des prestations à la fin de l exercice 466 479 133 $ 393 720 048 $ Se reporter aux notes afférentes aux états financiers.

Notes afférentes aux états financiers 1. Description du régime La description du Régime de retraite des employé(e)s du Syndicat canadien de la fonction publique (le régime ) qui suit ne constitue qu un résumé. Pour de plus amples renseignements, il y a lieu de se reporter au texte du régime. a) Généralités Le régime est un régime de retraite contributif à prestations déterminées qui est offert aux employé(e)s du Syndicat canadien de la fonction publique et aux employé(e)s de quelques syndicats locaux du Syndicat canadien de la fonction publique. Selon les termes du régime, les participants sont tenus de cotiser 8,5 % de leur revenu cotisable annuel. L employeur doit cotiser un montant qui, outre les cotisations des participants, est suffisant pour couvrir le coût des prestations gagnées au cours de l année du régime, plus tous les frais d administration du régime au sens défini dans le texte du régime. Le régime est enregistré en vertu de la Loi sur les régimes de retraite de l Ontario sous le numéro 0231910. Le régime est administré par un conseil de fiducie mixte. b) Politique de capitalisation Selon la Loi sur les régimes de retraite de l Ontario, le Syndicat canadien de la fonction publique, en tant que promoteur du régime, est tenu de financer le régime de façon à pourvoir aux prestations déterminées selon les dispositions du régime. La valeur de ces prestations est établie au moyen d évaluations actuarielles régulières effectuées, au minimum, tous les trois ans. c) Prestations au titre des services Une pension d ancienneté est offerte et est égale à 2 % du salaire moyen maximal cotisable au cours de n importe quelle période de trois ans sans chevauchement, multiplié par le nombre d années de service admissibles.

Notes afférentes aux états financiers, page 2 1. Description du régime (suite) d) Prestations d invalidité Le régime ne prévoit pas de prestations d invalidité. Toutefois, à la retraite, le salaire cotisable moyen sur trois ans d une personne souffrant d invalidité est ajusté pour tenir compte des augmentations salariales qui ont été accordées pour la catégorie d emploi de l employé depuis le début de l invalidité. e) Remboursements en cas de décès Les remboursements en cas de décès sont équivalents à la valeur de rachat des prestations constituées ou à la valeur des cotisations multipliée par deux, plus les intérêts, selon le plus élevé de ces montants. f) Prestations aux survivants Un conjoint survivant, soit la personne qui était le conjoint de l employé à la date du départ à la retraite de l employé, reçoit une pension équivalant à 66 2/3 % de la pension de l employé décédé, les prestations de retraite complètes étant garanties pendant cinq ans à compter de la date du départ à la retraite de l employé. En l absence d un conjoint survivant, les paiements sont garantis pendant dix ans à compter de la date du départ à la retraite. Le conjoint survivant ou bénéficiaire a droit de recevoir la prestation de raccordement si le membre décède avant d atteindre l âge de soixante cinq (65) ans et si le membre recevait une prestation de raccordement. Cette prestation cessera à la date à laquelle le membre aurait atteint l âge de soixante cinq (65) ans ou à la fin de la période garantie, selon la première des deux éventualités, dans le cas d'un bénéficiaire. g) Prestations de raccordement Les participants au régime qui accumulent activement des droits à la retraite dans le cadre du régime et qui prennent leur retraite avec des prestations immédiates ont le droit de recevoir des prestations de raccordement à compter de la date du départ à la retraite jusqu à l âge de 65 ans ou jusqu à leur décès, selon la date la plus rapprochée. Le lecteur est prié de se reporter au texte du régime pour obtenir la description complète du montant des prestations de raccordement et des réductions y afférentes.

Notes afférentes aux états financiers, page 3 1. Description du régime (suite) h) Remboursements en cas de retrait Sur demande, et sous réserve des dispositions d immobilisation des cotisations, les remboursements en cas de retrait, avec les intérêts sur les cotisations ou la valeur de rachat des prestations constituées, sont effectués lorsque le participant cesse d être à l emploi du Syndicat canadien de la fonction publique ou d un syndicat local participant à ce dernier. i) Impôts sur le revenu Le régime est un régime de pension enregistré au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu et est, de ce fait, exempté d'impôt. 2. Sommaire des principales méthodes comptables a) Présentation Les états financiers ont été dressés selon le principe de la continuité de l exploitation et présentent la situation financière du régime indépendamment de celle du répondant ou des participants. Ils ont été préparés dans le but d aider les participants et autres personnes intéressées à prendre connaissance des activités du régime au cours de l exercice; cependant, ils ne reflètent pas les besoins de capitalisation du Régime ni la garantie des prestations d un participant en particulier. La préparation des états financiers exige de la direction qu elle fasse des estimations et qu elle émettre des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs et des passifs à la date des états financiers, ainsi que sur les montants déclarés au titre de l évolution de l actif net disponible pour le service des prestations au cours de l exercice. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations. Les principales estimations faites par la direction comprennent les hypothèses sous-tendant le calcul des obligations au titre des prestations de retraite (note 8). b) Placements Les placements sont présentés à la juste valeur. La variation de l écart entre la juste valeur et le coût des placements au début et à la fin de chaque exercice est prise en compte dans l état de l évolution de l actif net disponible pour le service des prestations à titre de modification des gains nets non réalisés au cours de l exercice.

Notes afférentes aux états financiers, page 4 2. Sommaire des principales méthodes comptables (suite) b) Placements (suite) La juste valeur des placements est déterminée de la façon suivante : Les obligations et les titres de participation sont évalués aux cours du marché de fin d exercice lorsqu ils sont disponibles. En l absence de cours du marché, la juste valeur estimative est calculée en fonction de titres semblables. Les billets à court terme et les bons du Trésor échéant à moins d un an sont présentés au coût, qui, conjugué aux intérêts créditeurs courus, se rapproche de la juste valeur en raison de la courte durée de ces instruments. Les placements dans des fonds communs sont évalués à la valeur des parts indiquée par l administrateur des fonds communs, valeur qui représente la part proportionnelle revenant à la caisse de l actif net sous-jacent dont la juste valeur est déterminée selon les cours du marché de clôture. La valeur des biens immobiliers est estimée à l aide de l évaluation des propriétés obtenue par le gestionnaire des placements. c) Gain net réalisé à la cession de placements Le gain net réalisé à la cession de placements est l écart entre le produit reçu et le coût moyen des placements vendus. d) Rachat de services Les rachats de services sont constatés dans l année où les cotisations sont reçues par le régime. 3. Changements de méthodes comptables En juin 2009, l Institut Canadien des Comptables Agréés (l «ICCA») a modifié le chapitre 3862, intitulé «Instruments financiers informations à fournir», pour y ajouter de nouvelles exigences relatives aux informations à fournir sur l évaluation de la juste valeur des instruments financiers et sur le risque de liquidité. Ces modifications exigent l utilisation d une hiérarchie à trois niveaux qui reflète l importance des données servant à l évaluation de la juste valeur. Dans le cas du Régime, elles s appliquent aux états financiers de l exercice terminé le 31 décembre 2009. L information supplémentaire qui découle de l adoption de ces modifications est présentée en détail à la note 5.

Notes afférentes aux états financiers, page 5 4. Normes comptables futures Dans son exposé-sondage d avril 2008 intitulé Adoption des IFRS au Canada, le Conseil des normes comptables (CNC) proposait que, lors de l adoption des Normes internationales d information financière (IFRS) par les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes, les régimes de retraite continuent d établir leurs états financiers selon le chapitre 4100 du Manuel de l ICCA (le «chapitre 4100»), intitulé Régimes de retraite, plutôt que d adopter la norme IAS 26, intitulée Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite. Le 30 juillet 2009, le CNC a publié un exposé-sondage qui proposait d apporter des modifications au texte actuel du chapitre 4100 en ce qui concerne la présentation et les informations à fournir. En outre, l exposé-sondage proposait des indications supplémentaires sur la façon d évaluer la juste valeur des actifs détenus sous forme de placements et des passifs relatifs aux placements. En février 2010, le CNC a approuvé le chapitre 4600, intitulé Régimes de retraite, de la Partie IV du Manuel de l ICCA. Ce nouveau chapitre, publié en avril 2010, s inspire de l actuel chapitre 4100, Régimes de retraite et intègre d importantes modifications. Il s appliquera aux états financiers des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2011. Le Régime analyse actuellement les conséquences éventuelles de l adoption du chapitre 4600. 5. Instruments financiers La méthode utilisée pour déterminer la juste valeur des placements est définie à la note 2(b). La juste valeur des autres actifs et passifs financiers se rapprochent de leur valeur comptable en raison du règlement à court terme prévu des présents états financiers. Les justes valeurs comptabilisées dans l état de l actif net disponible pour le service des prestations sont classées par catégorie selon une hiérarchie qui reflète l importance des données servant à l évaluation de la juste valeur. Niveau 1 Prix non ajustés (données) cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques. Niveau 2 Données autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l actif ou le passif concerné, soit directement ou indirectement. Niveau 3 Données relatives à l actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché.

Notes afférentes aux états financiers, page 6 5. Instruments financiers (suite) Le tableau ci-après indique le classement des instruments financiers de la caisse au 31 décembre 2009 selon la hiérarchie des justes valeurs : Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Billets à court terme et bons du Trésor $ 13 143 999 $ $ 13 143 999 $ Fonds communs du marché monétaire 5 930 172 5 930 172 Obligations et débentures du gouvernement canadien 107 567 318 107 567 318 Obligations et débentures de sociétés canadiennes 57 319 876 57 319 876 Obligations convertibles canadiennes 344 000 344 000 Actions canadiennes 208 012 774 208 012 774 Fonds communs d actions canadiennes 4 900 290 4 900 290 Actions immobilières canadiennes 13 732 775 13 732 775 Actions étrangères admissibles 51 325 194 51 325 194 270 512 430 $ 178 031 193 $ 13 732 775 $ 462 276 398 $

Notes afférentes aux états financiers, page 7 6. Placements a) Placements Valeur Valeur marchande Coût marchande Coût Billets à court terme et bons du Trésor 13 143 999 $ 13 144 045 $ 33 548 183 $ 33 548 183 $ Fonds communs du marché monétaire 5 930 172 5 930 172 3 968 459 3 968 459 Obligations et débentures du gouvernement canadien 107 567 318 98 489 786 107 654 288 97 880 735 Obligations et débentures de sociétés canadiennes 57 319 876 55 139 848 50 858 079 53 414 675 Obligations convertibles canadiennes 344 000 400 000 298 000 400 000 Actions canadiennes 208 012 774 146 878 126 157 870 757 140 414 816 Fonds commmuns d actions canadiennes 4 900 290 5 031 316 4 798 306 6 314 152 Actions immobilières canadiennes 13 732 775 15 252 689 14 806 625 14 604 279 Actions étrangères admissibles 51 325 194 46 923 995 15 450 543 14 904 834 462 276 398 $ 387 189 977 $ 389 253 240 $ 365 450 133 $ b) Rapprochement de la valeur marchande du total des placements Valeur marchande au début de l exercice 389 253 240 $ 446 579 573 $ Coût des acquisitions 185 529 664 229 021 099 Gain réalisé à la cession de placements 8 664 341 19 831 980 Modification de la valeur marchande au cours de l exercice 51 135 275 (85 751 640) Produit de la cession de placements (172 306 122) (220 427 772) 462 276 398 $ 389 253 240 $

CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE Notes afférentes aux états financiers, page 8 6. Placements (suite) c) Le tableau qui suit résume la juste valeur des placements au 31 décembre à la date de modification des taux ou à l échéance, selon la date la plus rapprochée, de même que les rendements réels moyens par catégorie de placements : Date de modification des taux pour les instruments à taux fixe Sans Rendement Rendement Moins de 1 à 5 6 à 10 Au-delà échéance réel réel 1 an ans ans de 10 ans précise Total moyen Total moyen Billets à court terme et bons du Trésor 13 143 999 $ $ $ $ $ 13 143 999 $ 0,25 % 33 548 183 $ 2,72 % Fonds communs du marché monétaire 5 930 172 5 930 172 3 968 459 Obligations et débentures du gouvernement canadien 43 462 339 27 389 204 36 715 775 107 567 318 4,27 % 107 654 288 4,37 % Obligations et débentures de sociétés canadiennes 32 553 660 18 695 352 6 070 864 57 319 876 4,82 % 50 858 079 5,27 % Obligations convertibles canadiennes 4 900 290 4 900 290 4 798 306 Actions canadiennes 344 000 344 000 6,98 % 298 000 8,05 % Fonds communs d actions canadiennes 208 012 774 208 012 774 157 870 757 Actions étrangères admissibles 51 325 194 51 325 194 15 450 543 Actions immobilières canadiennes 13 732 775 13 732 775 14 806 625 13 143 999 $ 76 359 999 $ 46 084 556 $ 42 786 639 $ 283 901 205 $ 462 276 398 $ 389 253 240 $ Le rendement réel moyen reflète les résultats obtenus en divisant le bénéfice annuel estimatif tiré d un titre de participation (en fonction du taux d intérêt nominal ou du taux de dividende) par sa juste valeur au 31 décembre.

Notes afférentes aux états financiers, page 9 6. Placements (suite) d) Revenu de placements Billets à court terme et bons du Trésor 161 702 $ 1 527 323 $ Obligations et débentures canadiennes 7 519 718 7 156 514 Actions canadiennes et actions étrangères admissibles 7 623 656 5 816 870 Placement canadien dans des fonds communs 147 136 246 970 15 452 212 $ 14 747 677 $ 7. Gestion du risque financier : Les placements du régime l exposent à plusieurs risques. Voici une description de ces risques et des moyens utilisés pour les gérer. a) Risque de marché : Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d un placement fluctuent à cause de changements dans les prix du marché. Le risque de marché comprend trois types de risques : i) risque de prix, ii) risque de change et iii) risque de taux d intérêt. Ils sont discutés ci-dessous. La politique de placement du régime tient compte de la possibilité d une volatilité à court terme des rendements et gère les risques de marché en ayant recours aux stratégies suivantes : répartition de l actif entre diverses catégories d actif; diversification des valeurs au sein de chaque catégorie d actif; et diversification des styles par le recours aux services de deux gestionnaires de placements dont les mandats sont équilibrés et d un autre gestionnaire spécialisé dans les placements immobiliers.

Notes afférentes aux états financiers, page 10 7. Gestion du risque financier (suite) a) Risque de marché (suite) i) Risque de prix : Le risque de prix est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d un placement fluctuent à cause de changements dans les prix du marché (autres que ceux qui sont dus au risque de change ou au risque de taux d intérêt), que ces changements soient causés par des facteurs propres à un placement individuel ou à son émetteur ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Tous les placements présentent un risque de perte de capital. Le risque maximal résultant de placements est équivalent à leur juste valeur. Puisque tous les placements du régime sont portés à leur juste valeur, les changements à la juste valeur étant reconnus dans l état des modifications dans l actif net disponible pour les prestations, tout changement dans les conditions du marché donnera directement lieu à une augmentation (diminution) de l actif net. L exposition la plus importante au risque de prix pour le régime découle des placements dans les actions. Si le prix des actions dans les bourses respectives pour ces titres avait augmenté ou diminué de 5 % au 31 décembre 2009, toutes choses étant égales par ailleurs, l actif net du régime aurait augmenté ou diminué, respectivement, d environ 13,2 millions de dollars (environ 8,9 millions en 2008). La répartition de l actif à long terme pour le placement de l actif du régime, en diversifiant son risque de prix, était la suivante au 31 décembre 2009 : Allocation-cible Fourchette Réel Réel allouée permise Placement à court terme 2 % 0-15 % 4,8 % 9,6 % Titres à revenu fixe 42 % 28-58 % 35,4 % 40,8 % Actions 53 % 40-70 % 56,8 % 45,8 % Immobilier 3 % 0-10 % 3,0 % 3,8 % Total 100 % 100,0 % 100,0 %

Notes afférentes aux états financiers, page 11 7. Gestion du risque financier (suite) a) Risque de marché (suite) ii) Risque de change : Le risque de change est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d un placement fluctuent en raison de variations dans les cours des monnaies étrangères. Le risque de change vient du fait que la caisse détient des placements libellés en devises autres que le dollar canadien. Au 31 décembre 2009, si le dollar canadien s était apprécié ou s était affaibli de 5 % par rapport à toutes les devises étrangères, toutes choses étant égales par ailleurs, l actif net du régime aurait diminué ou augmenté, respectivement, d environ 2,6 million de dollars (environ 0,8 millions en 2008). iii) Risque de taux d intérêt : Le risque de taux d intérêt est le risque que la valeur d un instrument financier fluctue en raison de l évolution des taux d intérêt du marché. La valeur de l actif du régime est influencée par des changements à court terme des taux d intérêt nominaux et réels. Au 31 décembre 2009, si les taux d intérêt pratiqués sur le marché avaient augmenté ou diminué de 1 %, en supposant un changement parallèle dans la courbe des taux, et toutes choses étant égales par ailleurs, les placements du régime dans les valeurs nominales auraient diminué ou augmenté d environ 8,1 millions de dollars (environ 7,8 millions en 2008) et les placements dans les valeurs à rendement réel auraient diminué ou augmenté d environ 1,9 million de dollars (environ 1,9 million en 2008). b) Risque de crédit : Le régime est exposé au risque qu une partie manque à ses obligations ou devienne insolvable (risque de crédit). Le risque de crédit maximal auquel le régime était exposé au 31 décembre 2009 représente la valeur comptable totale de ses placements et de ses sommes à recevoir.

Notes afférentes aux états financiers, page 12 7. Gestion du risque financier (suite) b) Risque de crédit (suite) L Énoncé des politiques et procédures de placement du régime prévoit des lignes directrices et des restrictions qui s appliquent aux placements admissibles, en tenant compte des cotes de crédit, de l exposition maximale des placements et d autres formes de contrôles afin de limiter les effets de ce risque. Le régime, par l entremise de ses gestionnaires de placement externes, minimise la concentration du risque de crédit en négociant avec un certain nombre de contreparties et de courtiers approuvés dans des bourses reconnues et dignes de confiance. Le risque de manquement aux obligations est jugé minimal car toutes les transactions sont réglées et payées à la livraison avec des courtiers approuvés. Au 31 décembre 2009, le profil de placement du portefeuille d obligations était de 65,1% d obligations du gouvernement (2008 67,8 %), de 34,7% d obligations de société (2008 32,0 %) et de 0,2% d autres instruments (2008 0,2 %). Le risque de manquement aux obligations dans le portefeuille d obligations est atténué par la diversification du portefeuille de valeurs mobilières et par une surveillance constante du crédit. c) Risque de liquidité : Le risque de liquidité est le risque que le régime ne soit pas en mesure de s acquitter de ses obligations financières lorsqu elles sont exigibles. Pour gérer la liquidité, le régime évalue les exigences actuelles et prévues en matière de liquidité de façon à conserver suffisamment d encaisse et d équivalents pour répondre à ses besoins de liquidité à court et à long terme. L employeur doit cotiser au régime conformément aux conventions collectives applicables et aux évaluations actuarielles effectuées selon les exigences de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario). Les passifs du régime indiqués dans les présents états financiers ont des échéances contractuelles de moins de 30 jours et sont soumis aux conditions normales du commerce.

Notes afférentes aux états financiers, page 13 8. Obligations au titre des prestations de retraite Aux fins comptables, la valeur actuarielle des prestations cumulées a été déterminée au moyen de la méthode de répartition des prestations au prorata des années de service et des hypothèses à long terme les plus probables de la direction quant aux résultats futurs. Cette méthode d évaluation est celle requise aux fins comptables et peut différer de la méthode d évaluation utilisée aux fins de capitalisation. Une évaluation actuarielle produite aux fins de capitalisation a été déposée le 1 er janvier 2008, et la dernière évaluation actuarielle a été produite en date du 1 er janvier 2009 par Eckler, cabinet d actuaires-conseils. La valeur actuarielle, aux fins comptables, des prestations cumulées au 31 décembre 2009, de même que les principaux éléments de la variation de la valeur actuarielle au cours de l exercice, sont indiqués ci-après : Valeur actuarielle des prestations cumulées au début de l exercice 376 432 700 $ 339 207 800 $ Intérêts cumulés sur les prestations 23 783 400 23 100 900 Prestations cumulées 13 571 205 12 144 602 Pensions, répartition des surplus et remboursements à la cessation d emploi (18 316 060) (17 640 236) Transferts provenant d autres régimes 5 233 655 1 801 434 Modifications apportées aux hypothèses actuarielles 19 352 500 Gains actuariels (3 758 300) (1 534 300) Valeur actuarielle des prestations cumulées à la fin de l exercice 396 946 600 $ 376 432 700 $ Les hypothèses qui sous-tendent la détermination de la valeur actuarielle des prestations cumulées se fondent sur une prévision de la conjoincture économique à long terme. Elles reflètent les hypothèses à long terme les plus probables de la direction qui ont été utilisées dans la dernière évaluation actuarielle et qui, sans modification, ont également servi à produire les prestations de retraite constatées au 31 décembre 2009. Les principales hypothèses actuarielles à long terme sont indiquées ci-après : Taux d actualisation 6,25 % 6,25 % Taux de progression salariale 3,5 % 3,5 %

Notes afférentes aux états financiers, page 14 8. Obligations au titre des prestations de retraite (suite) Le calcul de la valeur actuarielle de l actif net disponible pour les prestations se fonde sur les tendances à long terme du marché, lesquelles sont cohérentes avec les hypothèses qui sous-tendent l évaluation des prestations cumulées. L évaluation repose sur la méthode de la moyenne mobile des valeurs marchandes fondée sur une période de cinq ans. Selon cette méthode, la valeur actuarielle de l actif à la date d évaluation correspond à la moyenne de cinq valeurs, soit la valeur marchande de l actif à la date d évaluation ainsi que la valeur obtenue en accumulant la valeur marchande de fin d exercice des quatre années précédentes au taux d intérêt de l évaluation. Les valeurs actuarielles de l actif sont comme suit : Juste valeur de l actif net disponible pour le service des prestations 466 479 133 $ 393 720 048 $ Ajustement de la juste valeur à des fins actuarielles 11 450 267 49 341 152 Ajustement au titre des cotisations pour rachat de service 816 400 693 700 Valeur actuarielle de l actif net disponible pour les prestations 478 745 800 $ 443 754 900 $ La situation financière du Régime est indiquée ci-après : Valeur actuarielle de l actif net disponible pour les prestations 478 745 800 $ 443 754 900 $ Valeur actuarielle des prestations cumulées 396 946 600 376 432 700 Excédent de la valeur actuarielle de l actif net disponible pour les prestations sur la valeur actuarielle des prestations cumulées 81 799 200 $ 67 322 200 $

Notes afférentes aux états financiers, page 15 9. Gestion du capital : Le principal objectif du régime est de maintenir un certain niveau d actif net dans le but de s acquitter de ses obligations en matière de prestations de retraite à l égard du Syndicat canadien de la fonction publique («SCFP»). Le régime remplit son objectif principal en adhérant aux politiques de placement spécifiques définies dans son Énoncé des politiques et de procédures de placement («EPPP»), révisé chaque année par le Conseil de fiducie mixte du Régime de retraite des employé(e)s du SCFP. Le régime gère l actif net en ayant recours aux services de gestionnaires de placements compétents, qui sont responsables d investir les fonds existants et les nouveaux fonds selon l EPPP approuvé, en tenant compte des conditions actuelles du marché. Les hausses de l actif net sont un résultat direct de revenus de placement produits par les placements détenus par le régime et par les cotisations des participants au régime de retraite et du SCFP. Les constituants (le SCFP et les syndicats du personnel) ont convenu de surveiller le niveau de capitalisation du régime et ils se réuniront pour négocier le règlement des éventuels problèmes de capitalisation, ce qui pourrait prendre la forme d une augmentation des cotisations salariales et patronales et/ou une modification des prestations. L actif net sert principalement à verser des prestations aux participants admissibles au régime. Le régime doit être capitalisé conformément d après la Loi sur les régimes de retraite de l Ontario et celui-ci doit déposer des états financiers auprès de la Commission des services financiers de l Ontario (CSFO). 10. Cotisations salariales et patronales Aux termes du texte du régime, la cotisation pour services courants s élève à 8,5 % des salaires cotisables pour les membres du régime. Aux termes d une évaluation actuarielle au 1 er janvier 2008, modifiée conformément au certificat actuariel déposé en date du 1 er janvier 2009, l employeur doit verser une cotisation correspondant à 9,61 % des salaires cotisables. Comme l ont approuvé les constituants et comme le permet la Loi sur les régimes de retraite de l Ontario, des cotisations de l employeur de 11 %, déduction faite des frais applicables, ont été faites au cours de l exercice.

Notes afférentes aux états financiers, page 16 11. Frais d administration Honoraires de gestion de placements 961 886 $ 958 359 $ Honoraires d actuariat, de consultation et d administration 616 733 644 056 Frais d agent administratif 405 200 435 559 Frais de dépositaire 167 351 147 237 Charges du conseil de fiducie mixte 125 000 75 000 Frais de conseiller financier 76 472 62 200 Frais liés aux séminaires 66 281 24 550 Frais liés au système d administration 64 018 Frais juridiques 48 715 80 062 Honoraires de vérification et de comptabilité 36 256 23 152 Assurance des fiduciaires 27 720 27 720 Frais de gestion du rendement 16 800 16 760 Frais de procuration 13 545 13 545 Autres services 10 932 12 814 2 636 909 $ 2 521 014 $ Les frais d agent administratif représentent des montants facturés par le Syndicat canadien de la fonction publique pour des dépenses administratives communes qui incluent, entre autres choses, une fraction des salaires, des loyers et du mobilier.

CAISSE DU RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉ(E)S DU SYNDICAT Annexe A - Placements individuels d une valeur supérieure à 1 % de la valeur totale du régime La valeur comptable ou marchande des placements individuels suivants est supérieure à 1 % de la valeur comptable ou de la valeur marchande du régime au 31 décembre 2009. Obligations et débentures des gouvernements canadiens Valeur Comptable Valeur marchande Fédéral Gouvernement du Canada, rendement réel 4 250 % 8 739 233 $ 14 697 997 $ Services Canada 4 539 082 4 619 810 13 278 315 $ 19 317 807 $ Actions ordinaires et privilégiées WestPen Properties Ltd. 15 252 689 $ 13 910 180 $ Financière ManuVie 5 738 740 5 448 160 Thomson Reuters Corporation 5 592 927 5 374 964 Société d énergie Talisman Inc. 5 447 421 10 960 438 La Banque Toronto-Dominion 5 004 448 8 022 715 Financière Sun Life 4 927 494 4 002 075 Transalta Corporation 4 566 475 5 514 278 La Banque de Montréal 4 278 285 6 624 368 BCE Inc. 3 999 655 4 271 120 Banque Royale du Canada 3 937 243 7 789 404 Nexen Inc. 3 714 838 9 384 362 Suncor Énergie Inc. 3 713 429 6 022 438 La Société Canadian Tire 3 031 001 5 703 712 Agrium Inc. 2 879 377 5 475 000 La Banque de Nouvelle-Écosse 2 776 977 6 677 677 74 860 999 $ 105 180 891 $ Fonds en gestion commune Fonds de marché monétaire Jarislowsky Fraser 5 930 172 $ 5 930 172 $ Fonds d actions spéciales Jarislowsky Fraser 5 031 427 4 900 290 10 961 599 $ 10 830 462 $