TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION PREMIÈRE PARTIE Exercice de la profession d architecte TITRE 1 CONDITIONS D EXERCICE DE LA PROFESSION D ARCHITECTE 13 Évolution récente des conditions d exercice 13 Conditions d exercice de la profession communes aux personnes physiques et aux personnes morales 16 Section 1 : Être titulaire d un diplôme d architecture ou d un diplôme assimilé 16 Section 2 : Être inscrit à un tableau de l Ordre ou à une liste de stagiaires, ou faire l objet d une autorisation spéciale d exercice 17 Section 3 : Souscrire une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle au sens de l article 9 de la loi du 20 février 1939 18 Sous- section 1 : Étendue de l obligation d assurance 20 Sous- section 2 : Champ d application de l assurance 26 Sous- section 3 : Conséquences du défaut de souscription de l assurance obligatoire 32 Sous- section 4 : Application dans le temps 34 Section 4 : Avoir des connaissances linguistiques 35 larcier 647
L architecte Contraintes actuelles et statut de la profession en droit belge I Conditions d exercice de la profession supplémentaires pour les personnes morales 36 Section 1 : Exercice dans le cadre d une personne morale ne respectant pas les conditions de la loi du 15 février 2006 36 Section 2 : Exercice de la profession d architecte par une société respectant les conditions prévues par la loi du 15 février 2006 37 Sous- section 1 : Composition 38 Sous- section 2 : Objet social et activité 39 Sous- section 3 : Actionnariat 39 Sous- section 4 : Inscription au tableau 40 Sous- section 5 : Transmission des parts ou actions 41 Sous- section 6 : Obligation pour un stagiaire de s associer à un architecte inscrit 41 Sous- section 7 : Conditions ajoutées par le Conseil national 41 Section 3 : Droit transitoire 43 TITRE 2 MONOPOLE ET CONCOURS OBLIGATOIRE DE L ARCHITECTE 45 La loi du 20 février 1939 45 L objet du monopole est d ordre intellectuel 46 I Le monopole s étend à la mission d ensemble 47 V Limites au monopole : les travaux qui peuvent être effectués sans l assistance d un architecte 49 Chapitre V Dérogation au concours obligatoire de l architecte 52 Chapitre VI Sanctions civiles et pénales 53 Section 1 : Sanction pénale 53 Section 2 : Constatation des infractions 54 Section 3 : Sanctions civiles Nullité absolue des conventions 55 648 larcier
Table des matières Chapitre VII Responsabilités des autres intervenants en l absence coupable d architecte 57 Chapitre VIII Les monopoles partagés de l architecte résultant de lois éparses 58 TITRE 3 INCOMPATIBILITÉ D EXERCICE DES PROFESSIONS D ARCHITECTE ET D ENTREPRENEUR 61 Le principe d incompatibilité des professions d architecte et d entrepreneur 61 La nécessaire indépendance entre l architecte et l entrepreneur ou le promoteur 63 I La sanction : la nullité absolue du contrat 74 TITRE 4 L ORDRE DES ARCHITECTES : RÈGLEMENTS ET DISCIPLINE 79 L Ordre des architectes 80 Section 1 : Nature et organisation de l Ordre des architectes 80 Section 2 : Missions de l Ordre des architectes 81 Le Conseil national de l Ordre des architectes 83 Section 1 : Composition 83 Section 2 : Fonctionnement 84 Section 3 : Attributions 84 Section 4 : Tutelle et recours 87 I Les Conseils provinciaux de l Ordre 88 Section 1 : Un Conseil de l Ordre par province 88 Section 2 : Composition du Conseil provincial et de son bureau 88 larcier 649
L architecte Contraintes actuelles et statut de la profession en droit belge Section 3 : Fonctionnement du Conseil provincial 89 Section 4 : Attributions des Conseils provinciaux 90 Sous- section 1 : Inscription au tableau et à la liste des stagiaires 90 Sous- section 2 : Octroi d une autorisation spéciale d exercer la profession 92 Sous- section 3 : Exercice du pouvoir disciplinaire 92 Sous- section 4 : Surveillance du stage et établissement de la liste des membres susceptibles d être maîtres de stage 104 Sous- section 5 : Règlement des contestations sur l ancienneté des membres de l Ordre 105 Sous- section 6 : Compétence en matière d honoraires 105 V Les Conseils d appel 107 Section 1 : Organisation 107 Section 2 : Composition 107 Section 3 : Fonctionnement 107 Section 4 : Compétences 108 Sous- section 1 : En degré d appel 108 Sous- section 2 : En premier et dernier ressort 108 Section 5 : Procédure 109 Section 6 : Pourvoi en cassation 109 TITRE 5 LA DÉONTOLOGIE DE L ARCHITECTE 111 Opposabilité des règles déontologiques aux personnes étrangères à la profession 112 Effets des règles déontologiques sur la responsabilité des architectes 115 Section 1 : Rapport entre la violation de la règle déontologique et la faute contractuelle ou extracontractuelle 115 Section 2 : Absence de règlement ou de recommandation dans le chef de l autorité ordinale 116 650 larcier
Table des matières Section 3 : Existence d un règlement déontologique proprement dit, dans le respect des compétences et des procédures d habilitation imposées par le législateur à l Ordre 117 Section 4 : Cas où la volonté de l autorité déontologique compétente s est exprimée en dehors de la voie proprement réglementaire 118 TITRE 6 L ARCHITECTE ET LA PUBLICITÉ 119 Obligations résultant de la loi du 2 août 2002 120 Section 1 : Interdiction de la publicité trompeuse 121 Section 2 : Publicité comparative 122 Section 3 : Possibilité d exercer une action en cessation 122 Section 4 : Sanctions pénales 124 Obligations résultant de la loi du 11 mars 2003 pour la publicité électronique et par courrier électronique 125 I Obligations résultant des recommandations déontologiques 126 Section 1 : Obligations résultant de la recommandation du 16 juin 1989 relative à l application de l article 13 du Règlement (Publicité) 126 Section 2 : Obligations résultant de la recommandation du 25 septembre 1987 relative à l affichage sur chantier 128 DEUXIÈME PARTIE Le droit contractuel TITRE 1 LE CONTRAT D ARCHITECTURE DE DROIT PRIVÉ 133 Caractères du contrat d architecture 134 Section 1 : Un contrat synallagmatique 134 larcier 651
L architecte Contraintes actuelles et statut de la profession en droit belge Section 2 : Un contrat civil 134 Section 3 : Un contrat d entreprise 135 Section 4 : Un contrat intuitu personae 135 Section 5 : Un contrat écrit 136 Section 6 : Un contrat dépourvu de formalisme 139 Section 7 : La question du mandat 140 Sous- section 1 : Preuve du mandat 140 Sous- section 2 : Mandat apparent 141 Sous- section 3 : Pouvoirs du mandataire 142 Sous- section 4 : Rémunération de l architecte pour sa prestation de mandataire 142 Sous- section 5 : Obligation de rendre compte 142 Sous- section 6 : Application de la loi Breyne 142 Formation et validité du contrat d architecture 147 Section 1 : Le consentement des parties 147 Sous- section 1 : Principes 147 Sous- section 2 : Choix de l architecte 147 Sous- section 3 : Vices de consentement 148 Section 2 : L objet du contrat 149 Sous- section 1 : Détermination de la mission 149 Sous- section 2 : Mode de détermination de la mission : la phase préparatoire ou de consultation 153 Section 3 : La cause licite 155 Sous- section 1 : La cause 155 Sous- section 2 : Nullité pour cause d illicéité 155 Section 4 : Validité au regard de la loi du 2 août 2002 sur les clauses abusives 157 Sous- section 1 : Champ d application ratione personae 158 Sous- section 2 : Champ d application ratione temporis 160 Sous- section 3 : Définition générale 160 Sous- section 4 : Liste «noire» des clauses abusives 163 Sous- section 5 : Règle d interprétation «contra proferentem» 164 Sous- section 6 : Sanction des clauses déclarées abusives 165 652 larcier
Table des matières Sous- section 7 : Examen de clauses habituelles d un contrat d architecture, au regard de la loi du 2 août 2002 166 I Preuve du contrat d architecture et de l étendue de la mission 176 Section 1 : Preuve de l existence du contrat 176 Section 2 : Preuve de l étendue de la mission 178 Sous- section 1 : Mission complète et mission partielle 178 Sous- section 2 : Mission portant sur l ensemble des lots et mission limitée à certains lots 183 CHAPITRE IV Particularités du contrat d architecture conclu par voie électronique 186 Section 1 : Introduction 186 Section 2 : Domaine d application 188 Sous- section 1 : Champ d application de la loi du 11 mars 2003 188 Sous- section 2 : Champ d application de la loi du 2 août 2002 190 Sous- section 3 : Certaines transactions électroniques pourraient être soumises à très peu de contraintes 192 Section 3 : Liberté d établissement 192 Section 4 : Les informations préalables 193 Sous- section 1 : Les informations générales sur le prestataire de service 194 Sous- section 2 : Les informations relatives au prix 198 Sous- section 3 : Les informations relatives au processus contractuel 198 Sous- section 4 : Les modalités de la communication de ces informations préalables 199 Section 5 : La passation de commande 200 Sous- section 1 : Les moyens techniques permettant l identification et la correction des erreurs commises dans la saisie des données par l internaute 200 Sous- section 2 : Les modalités de communication des clauses contractuelles et conditions générales 201 Sous- section 3 : L accusé de réception de la commande 203 Section 6 : L obligation de confirmation au consommateur du contenu de sa commande 204 Sous- section 1 : Contenu 205 larcier 653
L architecte Contraintes actuelles et statut de la profession en droit belge Sous- section 2 : Exigence d un écrit ou d un support durable 207 Sous- section 3 : Moment 208 Section 7 : L exécution du contrat 209 Section 8 : Protection du client en cas d utilisation d un instrument de transfert électronique de fonds 209 Section 9 : Charge de la preuve 209 Sous- section 1 : La preuve de l existence et du contenu de l information préalable 210 Sous- section 2 : La preuve de la confirmation ou du respect des délais 211 Sous- section 3 : La preuve du consentement des parties 212 Section 10 : Actions en cessation et sanctions 213 Sous- section 1 : Action en cessation 213 Sous- section 2 : Absence de mesure de contrôle 213 Sous- section 3 : Sanctions 213 Chapitre V Incidence des règlements déontologiques sur le contrat d architecture 216 Section 1 : Obligation dans le chef de l architecte de couvrir sa responsabilité décennale par une assurance 216 Section 2 : Obligation de solliciter le paiement d honoraires permettant l exercice de la profession d architecte avec honneur et dignité (art. 12 du règlement de déontologie) 218 Section 3 : Obligations en matière de budget (art. 16 du règlement de déontologie) 218 Section 4 : Acceptation de missions incomplètes (art. 1 er, 4 et 21 du règlement de déontologie) 218 Section 5 : Indépendance de l architecte et régime des incompatibilités (art. 4, 10 et 11 du règlement de déontologie) 219 TITRE 2 LE CONTRAT D ARCHITECTURE DE MARCHÉ PUBLIC Aperçu de la réglementation 221 Section 1 : Le contexte européen 221 Section 2 : Le droit belge 223 654 larcier
Table des matières Le régime d incompatibilité 225 I Les modes d attribution des marchés publics d architecture 226 Section 1 : Les modes de passation prévus par la réglementation 226 Sous- section 1 : L adjudication publique ou restreinte (art. 24 de la loi) 227 Sous- section 2 : L appel d offres général ou restreint (art. 25 de la loi) 228 Sous- section 3 : La procédure négociée avec ou sans publicité et la procédure négociée avec publicité (art. 26 de la loi) 229 Sous- section 4 : Le dialogue compétitif (art. 27 de la loi) 230 Sous- section 5 : Marchés et procédures spécifiques et complémentaires 231 Section 2 : Les règles de publicité 232 Sous- section 1 : La publicité européenne 232 Sous- section 2 : La publicité belge 233 Section 3 : L étape de la sélection qualitative 234 Sous- section 1 : Définition des critères de sélection et d attribution 234 Sous- section 2 : Critères de sélection qualitative 234 Section 4 : L accès des jeunes architectes aux marchés publics 238 V Les critères d attribution 239 Section 1 : Distinctions 239 Section 2 : Critères d attribution en appel d offres et en procédure négociée 240 Chapitre V L information et la conclusion du marché 243 Section 1 : L information 243 Section 2 : La conclusion du marché 244 Chapitre VI Les marchés publics de travaux englobant la conception et la réalisation 245 Chapitre VII Le recours limité aux marchés publics dématérialisés 247 larcier 655
L architecte Contraintes actuelles et statut de la profession en droit belge TITRE 3 LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE L ARCHITECTE Le devoir de conseil et d assistance 251 Section 1 : Les sources 251 Section 2 : La distinction entre l obligation d information à titre principal ou accessoire 253 Section 3 : Les devoirs de s informer, d informer et de conseiller 253 Sous- section 1 : Le devoir de s informer 254 Sous- section 2 : Le devoir d informer 256 Sous- section 3 : Le devoir de traiter l information ou le devoir de conseil proprement dit 269 Sous- section 4 : Interdiction de toute clause contractuelle dérogatoire? 272 Le respect du programme et du budget 274 Section 1 : Le programme et le budget sont des éléments essentiels du contrat 274 Section 2 : La phase préparatoire n a pas permis d aboutir à la conclusion d un contrat d architecte 275 Sous- section 1 : Un contrat de pré- étude a été établi 276 Sous- section 2 : Un contrat de pré- étude n a pas été formellement établi 278 Section 3 : La phase préparatoire a permis la conclusion d un contrat d architecte 278 I La mission de conception 282 Section 1 : La mission légale 282 Section 2 : Les plans et documents d entreprise 282 Section 3 : Le contrat 283 Section 4 : Les règles de l art 283 Section 5 : L urbanisme, l aménagement du territoire et l environnement 287 Section 6 : L étude du sol et des fondations 288 Section 7 : L intervention des ingénieurs- conseils et des bureaux d études 290 656 larcier
Table des matières Section 8 : Le choix des matériaux, les procédés techniques et les risques de l innovation 292 Section 9 : La succession de l architecte : responsabilité de la conception 293 V La mission de contrôle des travaux 295 Section 1 : Principe 295 Section 2 : Fondements 296 Section 3 : Portée du devoir de contrôle 297 Sous- section 1 : Pouvoir de directive mais non pouvoir de direction 297 Sous- section 2 : Devoir de contrôle et non devoir de surveillance 299 Sous- section 3 : Applications 299 Sous- section 4 : Contrôle réciproque des fautes 303 Sous- section 5 : Contrôle et intervention de bureaux d études et d ingénieurs 305 Sous- section 6 : Bureau de contrôle technique 306 Sous- section 7 : Pluralité d intervenants et partage de responsabilité 307 Sous- section 8 : Honoraires 308 Chapitre V La mission dans le cadre de la coordination sécurité- santé 309 Section 1 : Obligations de l architecte en sa qualité d architecte 310 Sous- section 1 : Phase de conception 311 Sous- section 2 : Phase de contrôle de l exécution 313 Sous- section 3 : Obligation de collaboration 314 Section 2 : Obligations de l architecte en sa qualité d éventuel coordinateur sécurité- santé 315 Chapitre VI Les devoirs dans le cadre de la performance énergétique des bâtiments 317 Section 1 : Présentation générale du régime 320 Sous- section 1 : Historique et aperçu des réglementations en Régions wallonne et bruxelloise 320 Sous- section 2 : Champ d application 326 Sous- section 3 : Méthode de calcul et niveau d exigence 329 Sous- section 4 : Procédure 330 Sous- section 5 : Sanctions 335 larcier 657
L architecte Contraintes actuelles et statut de la profession en droit belge Section 2 : Les obligations du responsable PEB / conseiller PEB et de l architecte 338 Chapitre VII Les devoirs dans le cadre de la loi Breyne 343 TITRE 4 LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU MAÎTRE DE L OUVRAGE 345 Permettre et faciliter le travail de l architecte 346 Payer les honoraires de l architecte 349 Section 1 : Caractère onéreux de l intervention de l architecte 349 Section 2 : La convention d honoraires 350 Sous- section 1 : Principes Fixation des honoraires par la convention 350 Sous- section 2 : Devoir d information de l architecte 351 Sous- section 3 : Tempéraments au caractère obligatoire de la convention d honoraires 351 Section 3 : Fixation des honoraires 352 Sous- section 1 : Interdiction de l application de l article 12, alinéa 3 du règlement de déontologie et de la norme déontologique n o 2 352 Sous- section 2 : Interdiction du bradage dans le chef de l architecte 354 Sous- section 3 : Base de calcul des honoraires 355 Sous- section 4 : Taux d honoraires 356 Sous- section 5 : Honoraires forfaitaires 356 Sous- section 6 : Validité des méthodes de calcul des honoraires au regard de la loi du 2 août 2002 sur les clauses abusives 357 Sous- section 7 : Rémunération d une mission partielle 359 Sous- section 8 : Rémunération d une mission prenant fin avant son terme normal 359 Section 4 : Exigibilité des honoraires 359 Section 5 : Garanties de paiement des honoraires 360 Sous- section 1 : Exceptio non adimpleti contractus 360 658 larcier
Table des matières Sous- section 2 : Clauses pénales Examen au regard de la loi du 2 août 2002 sur les clauses abusives 362 Section 6 : Application de la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiements dans les transactions commerciales 365 Sous- section 1 : Champ d application 365 Sous- section 2 : Effets de la loi du 2 août 2002 366 I Réceptionner le travail de l architecte 370 TITRE 5 FIN DU CONTRAT DE L ARCHITECTE 371 La réception agréation 371 Mort de l architecte 372 I Résiliation unilatérale par le maître de l ouvrage 373 Section 1 : Application au contrat d architecture 373 Section 2 : Principes 374 Section 3 : Effets de la résiliation unilatérale 375 Section 4 : Objet de l indemnité 377 Section 5 : Aménagement contractuel examen au regard de la loi du 2 août 2002 sur les clauses abusives 379 V Résiliation de commun accord 383 Chapitre V Remplacement de l architecte 384 Section 1 : Remplacement judiciaire 384 Section 2 : Une solution prétorienne : le remplacement unilatéral 384 Section 3 : Conditions d exercice du remplacement unilatéral 385 Section 4 : Sanction en cas de non- respect des conditions 386 Section 5 : Aménagement contractuel Examen au regard de la loi du 2 août 2002 sur les clauses abusives 387 larcier 659
L architecte Contraintes actuelles et statut de la profession en droit belge Chapitre VI Résolution du contrat 388 Section 1 : Résolution judiciaire 388 Section 2 : Option réversible du créancier 389 Section 3 : Conditions d exercice 389 Section 4 : Effets de la résolution 392 Section 5 : Résolution aux torts des deux parties 394 Section 6 : Une solution prétorienne : la résolution unilatérale 394 Chapitre VII Clause résolutoire expresse 395 Chapitre VIII L impossibilité d exécution Force majeure 397 X Annulation du contrat 398 TITRE 6 LES RÈGLES RÉGISSANT L EXÉCUTION DU MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES D ARCHITECTURE 399 Les règles générales d exécution des marchés publics d architecture 400 Le cahier spécial des charges (C.S.Ch.) 404 I L utilisation des moyens électroniques 406 TROISIÈME PARTIE La responsabilité de l architecte TITRE 1 LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DE L ARCHITECTE 409 La responsabilité de l architecte avant la réception agréation 409 660 larcier
Table des matières La réception du travail de l architecte 411 Section 1 : Le droit commun de la réception 411 Sous- section 1 : Notion et effets de la réception 411 Sous- section 2 : Caractère intuitu personae de la réception 412 Sous- section 3 : Modalités de la réception 413 Sous- section 4 : Caractère irrévocable de la réception 416 Section 2 : Devoirs de l architecte concernant la réception des travaux des autres intervenants 416 Sous- section 1 : Fondements des devoirs 416 Sous- section 2 : Devoir d organisation des réceptions 417 Sous- section 3 : Devoir de vérification 417 Sous- section 4 : Devoir de conseil 419 Section 3 : La réception provisoire 419 Sous- section 1 : Définition et effets de la réception provisoire 419 Sous- section 2 : Dérogations contractuelles Validité au regard de la loi du 2 août 2002 sur les clauses abusives 421 Sous- section 3 : Exigibilité de la réception provisoire 424 Sous- section 4 : Modalités et preuve de la réception provisoire 425 Section 4 : La réception définitive 426 Sous- section 1 : Notion et effets de la réception définitive 426 Sous- section 2 : Modalités et preuve de la réception définitive 426 Section 5 : Annulation de la réception pour vice du consentement 428 I La responsabilité décennale de l architecte 431 Section 1 : Caractéristiques de la responsabilité décennale 431 Sous- section 1 : Responsabilité d ordre contractuel 431 Sous- section 2 : Responsabilité d ordre public 432 Sous- section 3 : Responsabilité à base de faute et charge de la preuve 434 Section 2 : Conditions de mise en œuvre de la responsabilité décennale 437 Sous- section 1 : Elle ne concerne que les biens immobiliers 437 Sous- section 2 : Elle ne concerne que les «gros ouvrages» 437 Sous- section 3 : Il faut un vice grave 439 Sous- section 4 : Le vice peut être apparent 443 larcier 661
L architecte Contraintes actuelles et statut de la profession en droit belge Section 3 : Le délai de responsabilité pour vice grave 444 Sous- section 1 : Point de départ du délai 444 Sous- section 2 : Délai de responsabilité et délai de l action 445 Section 4 : Personnes auxquelles l action appartient 447 V La responsabilité pour vices cachés véniels de l architecte 449 Section 1 : Caractéristiques de la responsabilité pour vices cachés véniels 449 Section 2 : Conditions de mise en œuvre de la responsabilité pour vices cachés véniels des constructeurs 450 Sous- section 1 : Le vice doit être caché 450 Sous- section 2 : Le vice doit être véniel 452 Section 3 : Le délai de responsabilité pour vice caché véniel 453 Sous- section 1 : L action doit être introduite dans un délai «utile» 453 Sous- section 2 : Limitation conventionnelle du délai d action en cas de responsabilité pour vice caché véniel 459 Chapitre V Réparations à charge de l architecte 460 TITRE 2 LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE DE L ARCHITECTE 463 Rapports entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité aquilienne 463 Conditions de la responsabilité aquilienne 464 Section 1 : La faute 464 Sous- section 1 : Notion de faute aquilienne 465 Sous- section 2 : La faute professionnelle 465 Sous- section 3 : Caractère personnel de la faute 466 Section 2 : Le dommage 467 Section 3 : La relation causale 467 Section 4 : La force majeure 467 Section 5 : Actions récursoires 468 662 larcier
Table des matières I Cas particulier de l action intentée par l entrepreneur contre l architecte 470 TITRE 3 LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L ARCHITECTE 473 TITRE 4 LES TROUBLES DE VOISINAGE 475 QUATRIÈME PARTIE Les autorisations administratives et l architecte TITRE 1 INTRODUCTION 483 TITRE 2 LES DIFFÉRENTES ZONES DU PLAN DE SECTEUR DESTINÉES À L URBANISATION 487 Introduction 487 Les zones 489 Sous- section 1 : Les zones d habitat et les zones d activité économique 491 Sous- section 2 : La zone d aménagement communal concerté 493 I Les obligations de l architecte 496 TITRE 3 LE PERMIS D URBANISATION (ANCIEN PERMIS DE LOTIR) ET LE PERMIS D URBANISME 497 La division d un bien et le permis d urbanisation 497 Section 1 : Actes non soumis à permis d urbanisation 498 Section 2 : Les actes soumis à permis d urbanisation 499 larcier 663
L architecte Contraintes actuelles et statut de la profession en droit belge Sous- section 1 : La notion d urbanisation 499 Sous- section 2 : Champ d application du permis d urbanisation 500 Section 3 : Le contenu du permis d urbanisation 502 Section 4 : Charges d urbanisme 503 Section 5 : Les principaux effets du permis d urbanisation 504 Sous- section 1 : Valeur juridique du permis d urbanisation 504 Sous- section 2 : Les droits et obligations résultant du permis d urbanisation 505 Section 6 : La péremption du permis d urbanisation 506 Section 7 : Modification du permis d urbanisation 505 Section 8 : Droit transitoire 508 Le permis d urbanisme 510 Section 1 : Les actes soumis à permis d urbanisme 510 Section 2 : Les charges d urbanisme 516 Section 3 : Effets du permis d urbanisme 516 Section 4 : Péremption et prorogation des permis d urbanisme 518 I Les dérogations 519 V La procédure de demande de permis 521 Section 1 : La procédure simplifiée ou courte 522 Section 2 : La procédure de droit commun ou procédure longue 526 Section 3 : La procédure applicable aux permis en dérogation 527 Section 4 : La procédure spéciale pour les permis d intérêt public 528 Section 5 : Les demandes impliquant une modification de la voirie communale 529 Section 6 : La saisine directe du fonctionnaire délégué 531 Chapitre V Les recours 533 Section 1 : Le recours au gouvernement 533 664 larcier
Table des matières Sous- section 1 : Titulaires 533 Sous- section 2 : Procédure 534 Section 2 : Les recours au Conseil d État 536 Section 3 : Les recours devant le juge des référés 537 Chapitre VI Certification, sanctions et réparations 539 Section 1 : La certification de conformité 539 Section 2 : La recherche des infractions et la délivrance d un ordre d interruption des travaux 540 Section 3 : Les poursuites 540 Sous- section 1 : La réforme par le décret du 24 mai 2007 540 Sous- section 2 : Les sanctions pénales 541 Sous- section 3 : Le paiement d une transaction 542 Sous- section 4 : Les mesures de réparation directe 544 Sous- section 5 : Les droits des tiers lésés 544 Sous- section 6 : L agencement des procédés visant à sanctionner et à mettre fin aux infractions d urbanisme 545 Chapitre VII Les autres permis et la protection des monuments et sites 547 Section 1 : Le permis d exploiter et le permis d environnement 547 Section 2 : Permis d implantation commerciale 548 Section 3 : La protection des monuments et sites 551 Chapitre VIII Les obligations de l architecte en matière d urbanisme à l égard du maître de l ouvrage 553 CINQUIÈME PARTIE La protection des droits d auteur TITRE 1 LES CONDITIONS DE PROTECTION DU DROIT D AUTEUR 559 La mise en forme de la création 560 larcier 665
L architecte Contraintes actuelles et statut de la profession en droit belge L originalité 562 TITRE 2 L OBJET DE PROTECTION : L ŒUVRE ARCHITECTURALE ET LES AUTRES CRÉATIONS DE L ARCHITECTE 567 TITRE 3 L ÉTENDUE DE LA PROTECTION CONFÉRÉE PAR LE DROIT D AUTEUR 569 Les droits patrimoniaux de l auteur 569 Les droits moraux de l auteur 572 I Durée de la protection 573 V Le(s) bénéficiaire(s) de la protection par le droit d auteur 574 Section 1 : L existence d un contrat de travail ou d un statut 574 Section 2 : L existence d une collaboration entre plusieurs créateurs 575 Section 3 : L œuvre dérivée 576 TITRE 5 LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES RELATIVES AU DROIT D AUTEUR 581 TITRE 6 LES CONFLITS ENTRE LE TITULAIRE DU DROIT D AUTEUR ET LE PROPRIÉTAIRE DE L IMMEUBLE 585 Le droit moral de l architecte versus le droit de propriété du maître de l ouvrage 586 Le droit à l image des biens 592 666 larcier
Table des matières TITRE 7 LE DROIT DES DESSINS ET MODÈLES : CUMUL DES PROTECTIONS ET SOURCE DE DANGER POUR LES ARCHITECTES 595 TITRE 8 LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE DANS LE CADRE DES MARCHÉS PUBLICS 599 SIXIÈME PARTIE Protection de la vie privée et des données à caractère personnel TITRE 1 LE SECRET PROFESSIONNEL 603 TITRE 2 LE CHAMP D APPLICATION DE LA LÉGISLATION RELATIVE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE COUVRE LES ACTIVITÉS DE L ARCHITECTE 605 TITRE 3 COMMENT CONCILIER LES ACTIVITÉS DE L ARCHITECTE ET LES EXIGENCES LÉGALES EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE 607 Les règles à observer dans le traitement des données à caractère personnel 608 Les règles à observer par l architecte dans le traitement des données relatives à ses clients 615 I Les règles à observer par l architecte dans le traitement à caractère publicitaire de données identifiantes 618 V Les règles à observer par l architecte dans le traitement des données relatives à ses collaborateurs 619 larcier 667
L architecte Contraintes actuelles et statut de la profession en droit belge Bibliographie 621 Index 639 Table des matières 647 668 larcier