Guide du Rapport mensuel sur le passif du titulaire de licence envers les producteurs Pourquoi dois-je remplir un Rapport mensuel sur le passif du titulaire de licence envers les producteurs? Le formulaire Rapport mensuel sur le passif du titulaire de licence envers les producteurs («rapport mensuel sur le passif») doit être rempli par tous les exploitants de silos et négociants en grains qui ont reçu une licence de négociant en grains, d exploitant de silo de transformation ou d exploitant de silo primaire de la Commission canadienne des grains (CCG). Le rapport mensuel sur le passif permet à la CCG de connaître les paiements non réglés et les autres obligations que vous avez au dernier jour de chaque mois envers les producteurs de grains. Les autres obligations concernent notamment les grains réceptionnés pour stockage, mais non achetés, qui doivent être réexpédiés aux producteurs à leur demande. La CCG utilise ces renseignements pour établir le montant de la garantie que vous devez fournir pour protéger les producteurs, comme l exige la Loi sur les grains du Canada. Qu est-ce qui constitue un passif déclarable? Seules les transactions de grains régies par la Loi sur les grains du Canada et le Règlement sur les grains du Canada sont déclarables, soit les transactions qui concernent : les grains désignés aux termes de la Loi sur les grains du Canada : blé, avoine, orge, seigle, canola, colza, graine de lin, maïs, pois, lentilles, grain mélangé, graine de tournesol, graine de moutarde cultivée, soja, haricots, haricots ronds blancs, féveroles, triticale, carthame et sarrasin; les grains importés (p. ex., les grains des É.-U.) les grains destinés à la culture; les grains destinés à la consommation animale; les grains chargés dans les wagons de producteurs, à moins que le connaissement n indique clairement «Pour le compte de (nom du producteur)». Dans ce cas, les grains constituent un passif seulement lors de leur déchargement à la destination finale; les grains chargés dans les wagons ou les camions du négociant en grains;
les avances et les droits, s ils sont toujours impayés à la date du rapport; les grains livrés par des producteurs qui sont des actionnaires de compagnie. Nota : Tout passif doit être déclaré en dollars canadiens. Qu est-ce qui ne constitue pas un passif déclarable? Les cultures qui ne sont pas désignées comme des «grains» aux termes de la Loi sur les grains du Canada, p. ex. l alpiste des Canaries, le millet, les épices, les herbages graminés et les légumes. Nota : Les titulaires de licence ne peuvent recevoir ces produits dans leurs installations à moins qu ils n aient obtenu l autorisation préalable de la CCG. Les grains conservés en stockage garanti. Nota : Des récépissés de silo ne doivent pas être remis aux producteurs pour des grains livrés en vue d un stockage garanti. La couverture de la garantie ne commence qu au moment où le grain est transféré du stockage garanti au stockage général. Les grains livrés par des personnes ou des entreprises qui ne sont pas des producteurs, ou les grains achetés de ces personnes ou entreprises. Comment calcule-t-on la quantité et la valeur du montant total de grain acheté, payé et compensé durant la période de validité de la licence à la section A? Quantité La quantité de grain que vous devez calculer est en fait le poids cumulatif total de tous vos achats de grain, dont le paiement a été compensé de votre compte bancaire, de la date du renouvellement annuel de votre licence auprès de la CCG à la date où la période de votre rapport mensuel sur le passif se termine. Valeur La valeur du grain acquis se calcule de la même façon que la quantité, soit en additionnant la valeur de tout le grain acheté, dont le paiement a été compensé de votre compte bancaire, de la date du renouvellement annuel de votre licence auprès de la CCG à la date où la période de votre rapport mensuel sur le passif se termine. Exemple : Si la date de renouvellement de votre licence auprès de la CCG est le 1 er janvier et que votre période de rapport se termine le 31 octobre, vous devez donc inclure dans votre calcul le poids cumulatif total et la valeur totale de tous vos achats de 2
grain, dont le paiement a été compensé de votre compte bancaire, durant cette période (soit du 1 er janvier au 31 octobre). Nota : Vous devez inclure la quantité et la valeur des livraisons de grain payées par chèque certifié ou virement télégraphique. Période de validité de la licence La période de validité de la licence couvre normalement les 12 mois qui suivent la date du renouvellement annuel, p. ex. du 1 er janvier au 31 décembre. Pourquoi dois-je fournir des renseignements sur la quantité et la valeur du montant total de grain acheté, payé et compensé durant la période de validité de la licence? La CCG utilise ces renseignements pour surveiller vos activités courantes durant la période de validité de votre licence et ainsi fixer le montant approprié de la garantie des transactions que vous devez verser. Il est à noter que le paiement de tout achat de grain doit avoir été compensé de votre compte bancaire. Comment calcule-t-on le montant des accusés de réception en circulation, le montant des récépissés de silo en circulation et le montant des récépissés de nettoyage et de séchage en circulation à la section B? Il s agit du poids enregistré du grain livré et des valeurs inscrites sur tous les récépissés remis aux producteurs dans les 90 jours précédant la date où la période de votre rapport mensuel sur le passif se termine, mais dont le paiement ne s est pas fait par chèque ou bon de paiement. Exemple : Si un bon de paiement ou un chèque est émis après 20 jours, le récépissé émis pour cette livraison ne doit être déclaré que pour 20 jours, et non 90 jours. La façon dont vous établissez la valeur des montants de vos accusés de réception en circulation peut varier dans certaines situations. Lorsque vous avez convenu d un prix fixe avec un tiers, il faut utiliser ce prix. La valeur des grains de la Commission canadienne du blé (CCB) sert de prix de base, moins les déductions applicables, comme l ensilage, le nettoyage et le fret. La valeur des grains hors-commission se fonde sur les prix affichés à la Bourse des marchandises de Winnipeg sur la base de Thunder Bay ou de Vancouver, moins les déductions applicables. Pour tout autre grain ne faisant pas l objet d un mécanisme de prix formel, comme le sarrasin, il vous faut utiliser les prix alignés sur ceux de la concurrence qui sont en vigueur à la fin du mois. Lors d une vérification de la CCG sur le terrain, les prix payés par les concurrents seront examinés pour s assurer que les prix que vous avez utilisés pour calculer les valeurs sont raisonnables. (Dans le cas du grain reçu pour achat, les valeurs doivent être fondées sur le 3
grade et le prix indiqués sur l accusé de réception ou le bon de paiement. Quant au grain reçu pour stockage, il faut estimer une valeur de la façon décrite plus haut.) Comment calcule-t-on le montant des bons de paiement/chèques en circulation (y compris les paiements différés) à la section B? Il s agit du montant net total de tous les bons de paiement ou chèques remis aux producteurs, pour les livraisons de grain, qui n ont pas été compensés de votre compte bancaire. Si vous avez émis un bon de paiement ou un chèque pour couvrir une partie du prix total d achat, la portion du prix final non réglée doit être déclarée comme passif. Nota : Un chèque certifié ou un virement télégraphique ne constitue pas un passif déclarable, mais il doit être inclus dans le montant total de grain acheté, payé et compensé durant la période de validité de la licence à la section A. La période de déclaration du montant des bons de paiement/chèques en circulation est la moindre des deux périodes suivantes : la période qui se termine 90 jours après la livraison du grain, ou la période qui se term ine 30 jours après la date où vous avez remis au producteur un bon de paiem ent ou un chè que qui n a pas été com pensé de votre compte bancaire. Exemples : Lorsqu un bon de paiem ent ou un chèque est ém is 80 jours après qu un producteur a livré le grain, il n est c onsidéré comme un passif déclarable que pour 11 jours, soit du jour 80 au jour 90 suivant la livraison (le reste de la période de 90 jours étant ici la période la plus courte). Lorsqu un bon de paiem ent ou un chè que est ém is 15 jours après la livraison du grain, il n est considéré comme un passif déclarable que pour 30 jours (la période de 30 jours étant ici la période la plus courte). Nota : La valeur de vos bons de paiement/chèques peut être obtenue en examinant votre rapprochement bancaire de fin de mois. Que dois-je inscrire comme garantie à la section C? Vous devez inscrire la valeur de tout cautionnement, lettre de crédit irrévocable de soutien/garantie, assurance des comptes créditeurs ou dépôt en espèces que vous avez fourni, et qui est détenu par la CCG, à titre de garantie pour couvrir votre passif envers les producteurs, en date du jour où la période de votre rapport se termine. 4
Si vous êtes un représentant de la CCB, et que vous avez ve rsé un dépôt pour les bons de paiement différés auprès de la Commission, vous devez inscrire la valeur de ce dépôt dans les dépôts auprès de la CCB pour bons de paiement différés en date du jour où la période de votre rapport se termine. Il est à noter que seule la valeur des fonds m is en dépôt pour les bons de paiem ents ém is dans les 30 jours précéden ts peut être inscri te comme garantie. Le montant total de vos dépôts auprès de la CCB pour bons de paiement différés ne doit pas excéder la somme de tous les bons de paiement/chèques que vous déclarez à titre de passif à la section B. Le montant total que vous déclarez comme valeur du grain stocké selon récépissés de silo en circulation ne doit pas excéder la somme de tous les montants des récépissés de silo en circulation que vous déclarez à titre de passif à la section B. Comme autre garantie, vous devez énum érer toute autre form e de garantie que vous pouvez fournir, comme une assurance des com ptes créditeurs ou un dépôt en espèces, en date du jour où la période de votre rapport se termine. Quand dois-je envoyer le rapport mensuel sur le passif? Votre rapport mensuel sur le passif doit être acheminé à la CCG au plus tard le 15 e jour du mois suivant le mois du rapport. Même si vous n avez aucun passif à déclarer, vous devez faire parvenir un rapport indiquant zéro dettes. Des rapports provisoires doivent être présentés dans certaines circonstances. Quelles sont les conséquences de ne pas fournir de rapport mensuel sur le passif? Les rapports mensuels sur le passif ont une grande incidence sur le travail de la CCG et ne doivent pas être pris à la légère. L article 107 de la Loi sur les grains du Canada prévoit une amende sévère lorsque les rapports mensuels sur le passif ne sont pas remis comme demandé. Il est à noter que la présentation d une fausse déclaration constitue une infraction grave. Comment la CCG vérifie-t-elle le rapport mensuel sur le passif? Tous les rapports mensuels sur le passif reçus sont examinés par le personnel de la CCG et soumis aux vérifications de la CCG. Les représentants de la CCG communiqueront avec vous s ils ont des questions concernant votre rapport. Il est important de conserver tous les documents de travail se rapportant à chacun des rapports mensuels sur le passif en cas de vérification et/ou d inspection par le personnel de la CCG. 5
Si une vérification ou une inspection est effectuée et qu on constate à cette occasion que des transactions déclarables n ont pas fait l objet d un accusé de réception, d un récépissé de silo ou d un bon de paiement/chèque, elles seront considérées comme une dette et le titulaire de licence devra répondre de ces transactions pour les besoins de garantie. Par exemple, même si l exploitant de silos n a pas émis de récépissés conformément à la Loi sur les grains du Canada, la valeur du grain livré sera tout de même prise en considération lorsqu il faudra déterminer si la garantie fournie est adéquate. Où puis-je me procurer le formulaire? Le formulaire Rapport mensuel sur le passif du titulaire de licence envers les producteurs est disponible à www.grainscanada.gc.ca sous l onglet Formulaires/Formulaires de rapport pour titulaires de licence. Veuillez faire parvenir le Rapport mensuel sur le passif du titulaire de licence envers les producteurs par télécopieur au (204) 983-4654 et poster la copie originale à : Commission canadienne des grains Services à l organisme Unité d agrément et de garantie 303, rue Main, bureau 601 Winnipeg (Manitoba) R3C 3G8 Pour de plus amples renseignements sur le Rapport mensuel sur le passif du titulaire de licence envers les producteurs, veuillez communiquer avec l Unité d agrément et de garantie de la CCG sans frais au 1-800-853-6705. Nota : Ce document ne vise qu à servir de guide et peut faire l objet de modifications périodiques. Fait en août 2006 6