M A N D A T D E C O M M E R C I A L I S A T I O N MANDAT N...
Mandat de commercialisation non exclusif Entre : La société MENDI ARTEAN, Société Civile de Construction Vente immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE sous le n 537 928 897, Dont le siège est situé chez SAGEC ATLANTIQUE résidence Aitzina - 69, avenue de Bayonne 64600 ANGLET, Représentée par Monsieur Pascal THIBAUT Ayant tous pouvoirs à cet effet Ci après nommés le Mandant Et : La société IMMOBILIER NEUF SARL au capital de 37 000 Euros Dont le siège est situé à BORDEAUX, 29 rue de l école normale Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX Sous le numéro 500 135 843 Représentée par M. LUTARD David, Président, Ayant tous pouvoirs à cet effet Ci après nommé le Mandataire Etant préalablement exposé ce qui suit : Par les présentes le Mandant charge le Mandataire de commercialiser d une manière non exclusive, les biens et droits immobiliers désignés ci-après : Désignation et situation des biens à vendre : Résidence MENDI ALDE sise quartier Karsinenea à ST JEAN DE LUZ 2
Le présent contrat est consenti et accepté aux conditions suivantes : Article 1 Prix de vente Le mandant accorde au mandataire qui l accepte le mandat de vendre à titre non exclusif, au nom et pour le compte du mandant, 10 logements de façon aléatoire du programme immobilier MENDI ARTEAN et plus particulièrement de la résidence MENDI ALDE, (à l aide des grilles de surfaces et prix de vente annexées), et à ce titre, mettre en œuvre toute action de prospection auprès de la clientèle, négocier et conclure, au nom et pour le compte du mandant, des contrats de vente dans les conditions définies par le présent contrat. Les biens désignés ci avant devront être présentés à la vente, aux prix nets définis sur la grille de surface et prix de vente, établie par le mandant et jointes aux présentes. Article 2 Engagement de l Acquéreur Séquestre Les réservations transmises par le mandataire donneront lieu à un chèque de dépôt de 2% du prix TTC à l ordre du notaire du programme. Le notaire de l opération est Me PAOLI à ST JEAN DE LUZ Article 3 Acte authentique Jouissance Toute personne physique ou morale qu elle se serait substituée, s engage à ce que le jour de l acte authentique, les biens à vendre soient libres de toute location, occupation ou réquisition. Article 4 Rémunération du Mandataire 1) Fait générateur et base. Au titre de son activité, le Mandataire facturera des honoraires de courtages et d établissement, au taux de 7% TTC /TTC conformément à la grille de prix ci-après annexée. Aucune remise ni diminution du prix de vente ne peut être consenti du seul fait du Mandataire sans l accord préalable du Mandant. Le fait générateur de la commission sera constitué par la signature de l acte authentique sous réserve du paiement du prix par l acquéreur. 3
Il ne sera dû aucune commission sur les commandes acceptées par le Mandant que la force majeure aura empêché d effectuer. En cas de rupture de contrat pour quelques raisons que ce soit, un relevé des affaires en cours sera établi. Les commissions des affaires y figurant seront dues, dès que les actes auront été dûment authentifiés. 2) Exigibilité et modalités de paiement. La rémunération du mandataire est due et devra être versée le jour de la signature de l acte authentique de vente définitif emportant transfert de propriété et paiement du prix par l acquéreur. Article 5 Pouvoir du Mandataire Afin que le Mandataire puisse accomplir sa mission, le mandant lui donne les pouvoirs suivants : - Indiquer, présenter et faire visiter les lieux à vendre à toute personne qu il jugera utile, le Mandant s obligeant à lui assurer les moyens de visiter pendant le cours du mandat - Effectuer à ses frais exclusifs, toutes publicités par les moyens qu il jugera les plus appropriés. - Réclamer toutes pièces, actes et certificats nécessaires au dossier auprès de toutes personnes privées ou publiques et effectuer, si nécessaires, toutes démarches administratives. - Etablir tous contrats de réservation au prix, charges et conditions des présentes et recueillir la signature de l acquéreur. A cet effet, le mandant s oblige à fournir au Mandataire sur simple demande, les actes et titres de propriétés, ainsi que tous documents nécessaires au dossier et à lui signaler immédiatement toutes modifications juridiques ou matérielles pouvant modifier ledit dossier. Article 6 Durée du contrat Le présent mandat est consenti et accepté sans exclusivité et ce, à compter de ce jour. Le contrat se terminera à la fin de la commercialisation du programme concerné par la présente convention. Chacune des parties pourra mettre fin de façon anticipée aux présentes, moyennant un préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. 4
Article 7 Accomplissement du Mandat Conformément aux dispositions de l article 77 du décret n 72.678 du 20 juillet 1972, le Mandataire devra informer le Mandant de l accomplissement de sa mission au plus tard dans les 8 jours qui suivront la signature de l acquéreur, soit par lettre recommandée, soit par tout autre écrit remis contre récépissé d émargement. En conséquence le Mandant s engage à faire ratifier les ventes au prix, charges et conditions convenues, à tout acquéreur présenté par le Mandataire, et s engage à informer la Mandataire de toute modification de disponibilité des lots. Article 8 Election de domicile Attribution de juridiction Pour l application des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives. Elles attribuent compétence exclusive aux Tribunaux de BAYONNE Fait à ANGLET le 6 août 2012. Le Mandant Le Mandataire 5