CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT Organisme certificateur mandaté par AFNOR Certification 84, avenue Jean Jaurès Champs sur Marne F - 77447 MARNE LA VALLEE Cedex 2 CARREAUX CERAMIQUES POUR REVËTEMENTS DE SOL RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION Marque NF Carreaux céramiques pour revêtements de sol, associée à la Marque UPEC N d identification AFNOR Certification : NF 029 Révision n 8 mise en application le 02/03/2015 Date de première mise en application : 1 er octobre 1985 Le programme de certification de la marque NF 029 est constitué du présent Référentiel de certification qui référence les Règles Générales de la Marque NF et les Normes et spécifications pertinentes.
Règles de certification NF 029 Révision n 8 2/30 SOMMAIRE PARTIE 1 PRESENTATION ET CHAMP D APPLICATION... 4 1.1 CHAMP D APPLICATION... 4 1.2 QUI PEUT DEMANDER LA CERTIFICATION... 4 1.3 Notre offre... 4 PARTIE 2 LES EXIGENCES DU REFERENTIEL... 6 2.1 La règlementation... 6 2.2 Les Règles Générales... 6 2.3 Les normes et spécifications complémentaires... 6 2.4 Management de la qualite... 7 2.5 Le marquage... 7 PARTIE 3 OBTENIR LA CERTIFICATION... 12 3.1 Processus... 13 3.2 Cas d'une demande d admission... 13 3.3 Cas d'une demande d'extension... 15 3.4 Cas d'une demande de maintien... 15 PARTIE 4 FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION : LES MODALITES DE SUIVI... 16 4.1 Processus... 17 4.2 Modalités de contrôles du suivi... 17 4.3 Evaluation et décision... 19 4.4 Déclaration des modifications... 19 PARTIE 5 LES INTERVENANTS... 21 5.1 Organisme mandaté... 21 5.2 Organismes d'audit... 21 5.3 Organismes d essais... 22 5.4 Sous-traitance... 22 5.5 Comité Particulier... 22 PARTIE 6 LES TARIFS... 24 6.1 Prestations afférentes à la certification NF UPEC... 24 6.2 Recouvrement des prestations... 25 6.3 Les tarifs... 25 PARTIE 7 DOSSIERS DE CERTIFICATION... 26 7.1 Cas d'une demande d admission... 26 7.2 Cas d'une demande d'extension... 26 7.3 Cas d'une demande de maintien... 27 7.4 Lettres types... 27 7.5 Délai de certification... 27 PARTIE 8 LEXIQUE... 28 PARTIE 9 ENGAGEMENT DU DEMANDEUR... 29
Référentiel de certification NF 029 Révision n 8 3/30 Le présent référentiel de certification, qui constitue la huitième révision, a été approuvé : - en ce qui concerne la marque UPEC, par la Direction Technique du CSTB, le 19/01/2015. - en ce qui concerne la marque NF, par le Directeur Général d AFNOR Certification, le 26/02/2015. Il annule et remplace toute version antérieure. Le CSTB, en tant qu organisme certificateur accrédité par le COFRAC sous le numéro 5-0010, portée d accréditation disponible sur www.cofrac.fr, s'engage à élaborer des référentiels de certification garantissant un niveau approprié d exigences pour la qualité des produits, leur aptitude à l emploi et leur durabilité Le présent référentiel de certification peut donc être révisé, en tout ou partie par le CSTB, après consultation des parties intéressées conformément aux exigences de la norme NF X 50-067. La révision doit être approuvée par : - en ce qui concerne la marque UPEC, par la Direction Technique du CSTB, - en ce qui concerne la marque NF, par la Directeur Général d AFNOR Certification. HISTORIQUE DES MODIFICATIONS Partie modifiée N de Date de mise en révision application Modification effectuée Tout le document 0 Octobre 1985 Création du règlement de certification Tout le document 1 1989 Révision du règlement de certification Tout le document 2 Juillet 2000 Révision du règlement de certification Complément 01 3 23 avril 2003 Mise à jour de la liste des organismes. Révision du complément comprenant modification de Complément 01 4 5 mai 2004 l annexe 5 avec introduction de la norme ISO9001:2000. Intégration du complément 01 révision 02 du 5 mai 2004 Tout le document 5 6 juin 2005 Tout le document 6 1 er avril 2008 Tout le document 7 15 novembre 2011 Tout le document 8 02 mars 2015 Prise en compte de la norme NF EN 14411 de mai 2004 Modifications de la trame du document Révision des Règles de certification Modifications de la trame du document Intégration du nouveau Logo NF Cahier du CSTB en vigueur Comité Particulier : modification de la composition (passage de 6 à 9 membres par collège) Coordonnées des contacts CSTB Suppression des lettres types dans le référentiel AFAQ AFNOR désormais seulement AFNOR Certification Mise à jour du n de décret du code de la consommation Mise à jour de la référence du DTU Intégration des audits de distributeurs Révision des règles de certification
Référentiel de certification NF 029 Révision n 8 4/30 Partie 1 PRESENTATION ET CHAMP D APPLICATION 1.1 CHAMP D APPLICATION Le présent référentiel de certification concerne à ce jour les carreaux et dalles céramiques pour revêtements de sol définis dans la norme NF EN 14411. Les revêtements de sols céramiques certifiés sont destinés être posés dans des locaux tels que définis dans le classement UPEC des locaux (cf. e-cahier du CSTB en vigueur : Revêtements de sol Notice sur le classement UPEC et classement UPEC des locaux), conformément aux normes de mise en œuvre en vigueur suivantes : o o o NF P61-202:2010, DTU 52.1 Travaux de bâtiment Revêtements de sol scellés NFP61-204:2009, DTU 52.2 Travaux de bâtiment Revêtements de sol collés Cahier des Prescriptions Techniques pour la pose collée en vigueur. 1.2 QUI PEUT DEMANDER LA CERTIFICATION Toute entité juridique : - fabriquant des produits entrant dans le champ d'application défini ci-dessus et respectant les exigences techniques décrites dans la partie 2 du présent référentiel de certification ; - distribuant des produits entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, pour lesquels le fabricant respecte les exigences techniques décrites dans la partie 2 du présent référentiel de certification ; peut demander à bénéficier d'un droit d'usage des marques NF et UPEC. Une telle requête est désignée par "demande", l'entité qui la formule étant nommée le "demandeur". 1.3 NOTRE OFFRE La marque NF en général La marque NF est une marque volontaire de valorisation des produits de qualité, sûrs et dont la valeur d usage est démontrée. Répondre aux exigences de la marque NF, c est répondre aux attentes du marché et de ses clients qui sont associés directement ou indirectement à l élaboration des référentiels. La marque NF est la marque de qualité de conformité aux normes françaises, européennes et internationales et, éventuellement à des spécifications. La marque NF est la propriété d AFNOR qui a concédé à sa filiale AFNOR Certification une licence d exploitation totale de cette marque sous toutes ses formes. C est une marque collective de certification de produits et services associés au sens des articles L.115-27 à L.115-32 et R.115-1 à R.115-3 du Code de la Consommation, dont l usage est autorisé dans les conditions fixées par des règles générales et par les présentes règles de certification. La marque UPEC en général La marque UPEC est une marque volontaire de valorisation des produits de revêtements de sol. La marque UPEC est une marque collective de certification de produits et de services associés au sens des articles L.115-27 à L.115-32 et R-115-1 à R115-3 du Code de la consommation. La certification UPEC est destinée à attester de la conformité des revêtements de sols à des spécifications techniques définies dans un référentiel de certification et permet l attribution d un classement d usage des revêtements de sols, indiquant pour chaque produit que celui-ci est approprié à l usage dans un local considéré, avec une durabilité suffisante et raisonnable.
Référentiel de certification NF 029 Révision n 8 5/30 Les engagements de l organisme certificateur : l impartialité, la compétence, la fiabilité AFNOR Certification et le CSTB sont des organismes impartiaux. Ils vous apportent leurs compétences techniques en matière de certification : évaluation de vos produits et contrôle de votre organisation et de votre maîtrise de la qualité. NF et UPEC appliquées à vos produits Les marques NF et UPEC pour vos produits, c est l attestation que ces produits : - respectent la règlementation comme un prérequis ; - sont conformes aux normes et aux textes complémentaires en vigueur les concernant ; - proviennent d'une fabrication dont la qualité est contrôlée. Les marques NF Carreaux céramiques pour revêtements de sol et UPEC sont matérialisées par les logos conformes aux modèles ci-dessous : CARREAUX CERAMIQUES POUR REVËTEMENT DE SOL Les dispositions relatives à l'utilisation des marques NF et UPEC sont décrites dans la partie 2 du présent référentiel de certification. A qui s'adresser? CSTB Direction Isolation et Revêtements Division Revêtements, Etanchéité, Enduits et Mortiers 84, avenue Jean Jaurès Champs sur Marne 77447 Marne La Vallée Cedex 02 Vos contacts : Franck MAZAUD Tél. : 33 (0) 1 64 68 88 52 E-mail : franck.mazaud@cstb.fr Claire FOUILLET Tél : 33 (0) 1 64 68 84 42 E-mail : claire.fouillet@cstb.fr Fax : 33 (0) 1 64 68 84 76 Internet : evaluation.cstb.fr http://evaluation.cstb.fr/certifications-produits-services/produit/carreaux-ceramiquesrevetements-sol/
Référentiel de certification NF 029 Révision n 8 6/30 Partie 2 LES EXIGENCES DU REFERENTIEL Le programme de certification de la marque NF Carreaux céramiques pour revêtements de sol, associée à la Marque UPEC est constitué du présent référentiel de certification, qui référence : - les Règles Générales de la marque NF, - les Exigences Générales de la marque UPEC, - les normes et les spécifications complémentaires, - les exigences techniques complémentaires, définies dans le document technique 1, révision n 2. Le présent référentiel de certification s'inscrit dans le cadre de la certification des produits et des services autres qu'alimentaires prévue au Code de la Consommation (articles R-115-1 à R 115-3 et L 115-27 à L115-32). Il précise les conditions d'application des Règles Générales de la marque NF e t d e s E x i g e n c e s G é n é r a l e s d e l a m a r q u e U P E C aux produits définis dans la partie 1 Présentation et champ d application. 2.1 LA REGLEMENTATION L attribution du droit d usage des marques NF-UPEC ne saurait en aucun cas substituer la responsabilité du CSTB à celle qui incombe légalement à l entreprise titulaire du droit d usage des marques NF-UPEC Les produits relevant de la norme NF EN 14411 circulant dans l espace économique européen sont soumis à des conditions harmonisées de commercialisation et d exigences de marquage CE fixés par le Règlement des Produits de la Construction (RPC) n 305/2011 publié au Journal Officiel de l Union Européenne le 09 Mars 2011, et repris par la France dans le décret n 2012-1489 du 27 Décembre 2012 pour son exécution. 2.2 LES REGLES GENERALES 2.2.1 Les règles générales de la marque NF La marque NF est une marque collective de certification déposée avec des Règles Générales qui fixent l organisation générale et les conditions d usage de la marque. Le droit d usage de la marque NF est accordé sur la base de la conformité à des normes et de façon générale à l ensemble des référentiels définis dans la présente partie, pour un produit provenant d un demandeur/titulaire et d une unité de fabrication désignés. 2.2.2 Les exigences générales de la marque UPEC La marque UPEC est une marque déposée avec des Exigences Générales qui fixent l organisation générale et les conditions d usage de la marque -. 2.3 LES NORMES ET SPECIFICATIONS COMPLEMENTAIRES Pour les normes référencées, datées, seule l édition citée s applique. Pour les références non datées, la dernière édition du document de référence s applique (y compris les éventuels amendements). 2.3.1 Normes de produits Les produits faisant l'objet du présent référentiel doivent répondre aux exigences de la norme suivante : NF EN 14411, Carreaux et dalles céramiques Définitions, classification, caractéristiques et marquage.
Référentiel de certification NF 029 Révision n 8 7/30 2.3.2 Norme relative au système de management de la qualité NF EN ISO 9001, Systèmes de management de la qualité Exigences. 2.3.3 Norme de classement des locaux en fonction de leur résistance à la glissance XP P 05-011 : Revêtements de sol Classement des locaux en fonction de leur résistance à la glissance 2.3.4 Spécifications pour le classement UPEC des revêtements de sols céramiques Les produits doivent répondre aux spécifications définies dans le Document Technique 1. 2.4 MANAGEMENT DE LA QUALITE Les dispositions particulières sont définies dans le Document Technique 1. 2.5 LE MARQUAGE Le marquage fait partie intégrante de la certification d un produit. Au-delà de l identification d un produit certifié et de sa traçabilité, le marquage d un produit par les logos et assure une meilleure protection des utilisateurs et permet la défense des titulaires contre les usages abusifs et les contrefaçons. La reproduction et l apposition des logos du CSTB, d AFNOR et d AFNOR Certification est strictement interdite sans accord préalable de ces organismes. Par ailleurs, la mention des principales caractéristiques certifiées a pour objectif de rendre transparente pour les consommateurs et les utilisateurs, les caractéristiques techniques sur lesquelles porte les marques NF-UPEC. Elle valorise la certification et son contenu. Il n est en aucun cas possible de faire référence aux marques NF-UPEC avant l obtention du droit d usage des dites marques de certification, ou de présenter à la certification des produits contrefaits. Les règles de marquage ci-après ont pour but de guider le titulaire dans le respect des exigences réglementaires, et des exigences de la certification. Les Règles Générales des marques NF et UPEC précisent les conditions d usage, les conditions de validité et les modalités de sanction lors d usage abusif des marques NF et UPEC. Sans préjudice des sanctions prévues aux Règles Générales des marques NF et UPEC, toute annonce erronée des caractéristiques certifiées et tout usage frauduleux du logo NF et/ou UPEC expose le titulaire à des poursuites pour fraude et/ou publicité mensongère 2.5.1 Les logos et Les logos et doivent assurer l identification de tout produit certifié. Le titulaire s engage à respecter la charte graphique des marques NF et UPEC. Le titulaire ne doit faire usage des logos et que pour distinguer les produits certifiés et ceci sans qu'il existe un quelconque risque de confusion avec d autres produits et en particulier des produits non certifiés. Les logos doivent être associés comme suit : CARREAUX CERAMIQUES POUR REVËTEMENTS DE SOL
Référentiel de certification NF 029 Révision n 8 8/30 La reproduction du logo doit être conforme à la charte graphique NF et la reproduction du logo doit être conforme à la charte graphique de la marque UPEC. Le logo NF ne sera pas obligatoirement marqué avec le nom de l application du fait de l impossibilité technique. Les outils graphiques du logo et du logo sont disponibles auprès du CSTB (voir contact au paragraphe 1.2 «NOTRE OFFRE»). Il est recommandé au titulaire de soumettre préalablement au CSTB tous les documents où il est fait état des marques NF et UPEC. 2.5.2 Les textes de référence La réglementation : un souci de transparence La communication sur les informations relatives à la certification de produit et de service est encadrée par la réglementation : celle-ci a pour objectif de rendre transparente pour les consommateurs et les utilisateurs, la signification des labels, marques de certification, etc. Ainsi, l article R 115-2 du Code de la consommation stipule que : «Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, les informations qui suivent sont obligatoirement portées à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur : - le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou la marque collective de certification, - la dénomination du Référentiel de certification utilisé, - les modalités selon lesquelles le référentiel de certification peut être consulté ou obtenu,» 2.5.3 Marquage des produits certifiés Tous les carreaux de 1er choix uniquement, certifiés, fabriqués à compter de la date figurant sur la décision d attribution du droit d usage des marques NF UPEC (par la procédure d admission ou d extension) et conformes aux exigences du présent référentiel, doivent être dans des emballages marqués des logos et. En fonction de la nature de ces produits, le marquage peut ne figurer que sur l emballage de chaque paquet de carreaux. Chaque paquet de produits certifiés doit être marqué de façon permanente et indélébile des indications suivantes : o les indications imposées par la norme NF EN 14411 au chapitre 8 Marquage et désignations et notamment l indication du «1 er choix», o les logos et associés comme indiqué au chapitre 2.5.1, o o les indices du classement UPEC selon le chapitre 2.5.4 (le cas échéant, le détail du classement UPEC peut ne figurer que sur une notice placée à l intérieur de chaque paquet de carreaux), une information permettant d assurer la traçabilité du produit. 2.5.4 Reproduction des logos sur l'emballage du produit certifié Dans le cas où les emballages font mention de la marque NF, ils doivent comporter les indications suivantes : - le logo selon la charte graphique NF et selon les Exigences Générales de la marque UPEC. Les dimensions des logos et peuvent être réduites ou agrandies homothétiquement, selon la taille de l ovale du logo NF, sous réserve que, selon la technique d impression, une bonne lisibilité soit assurée, et sans toutefois que sur les emballages, la plus petite dimension du logo UPEC soit inférieure à 10 mm.
Référentiel de certification NF 029 Révision n 8 9/30 Nota 1 : Lorsque l impression des emballages est faite en une seule couleur autre que bleu ou noir, l impression des logos NF UPEC dans la même couleur est acceptée. - indication du classement UPEC. Les indices des classements U, P, E et C doivent être clairement indiqués. Ils peuvent être écrits simplement auprès de chaque lettre (ex. 1) ou reportés au-dessous de la griffe, au droit de chaque lettre (ex. 2) ou dans un tableau (ex. 3). Exemple 1 Exemple 2 Exemple 3 U1 P2 E3 C4 1 2 3 4 U P E C 1 2 3 4 2.5.5 Reproduction des logos et sur la documentation et dans la publicité (Documents techniques et commerciaux, étiquettes, affiches, publicité, sites Internet, etc...) La reproduction des logos et doit être réalisée conformément aux indications des paragraphes précédents. Le titulaire du droit d usage des marques NF et UPEC ne doit reproduire ces logos dans sa documentation que pour distinguer les produits certifiés de ceux qui ne le sont pas et ceci sans qu il existe un quelconque risque de confusion. La reproduction des logos sur l en-tête des papiers utilisés pour la correspondance du titulaire n est pas autorisée sauf si le titulaire bénéficie des marques NF et UPEC pour l ensemble de ses fabrications. A titre d information aux utilisateurs, doit être rappelée dans les documents commerciaux généraux (catalogues ) la portée du certificat (cf. chapitre 2.5.8). Pour une bonne interprétation du présent paragraphe, il est recommandé au titulaire de soumettre préalablement au CSTB toute la documentation où il entend faire état des marques NF et UPEC.
Référentiel de certification NF 029 Révision n 8 10/30 2.5.6 Marquage des caractéristiques optionnelles certifiées Deux options sont proposées dans le cadre de la certification NF UPEC, dont le marquage est facultatif : o option glissance (classement PN/PC) Les classements PN/PC obtenus peuvent être affichés avec leurs indices. o option dimensionnelle D+ Afin de valoriser l option dimensionnelle, il est possible, pour le fabricant, d effectuer un marquage non obligatoire pour les produits ayant obtenu un classement lié à cette option. Voici un exemple : Exemple 1 2.5.7 Information sur les caractéristiques certifiées En application de l article R 115-2 du code de la consommation (voir 2.5.2), chaque documentation relative à un produit certifié NF UPEC doit avoir la forme suivante : Marque NF Carreaux Céramiques pour revêtements de sol associée à la marque UPEC CARREAUX CERAMIQUES POUR REVËTEMENTS DE SOL Identification du titulaire. Désignation du produit (marque et référence commerciales). Caractéristiques certifiées principales : - les dimensions nominales (format et épaisseur) - le groupe d absorption d eau - la nature de la surface (émaillée ou non émaillée) - le classement UPEC Lorsque les options Glissance (Classement PN/PC) ou Dimensionnelle (D+) sont certifiées, cette information figure a minima dans le certificat délivré par le CSTB. Pour le marché français, ces informations doivent obligatoirement être données en langue française (loi n 94-665 du 4 août 1994 relative à l emploi de la langue française). Si nécessaire, elles peuvent également être données dans une ou plusieurs autres langues. 2.5.8 Portée du certificat La certification NF UPEC offre à l utilisateur une double assurance : d une part, que les produits livrés et marqués des logos et sont conformes aux prescriptions de la norme NF EN 14 411 au titre du présent référentiel de certification et qu ils présentent les caractéristiques d usage définies dans le cahier du CSTB «Spécifications techniques pour le classement UPEC des revêtements de sol céramiques»,
Référentiel de certification NF 029 Révision n 8 11/30 d autre part, que cette conformité est maintenue dans le temps, le titulaire étant tenu de contrôler en permanence ses produits selon les dispositions du présent référentiel de certification et d en reporter les résultats sur des registres ; contrôles et dispositions de management de la qualité sont régulièrement audités par l organisme mandaté ou par l organisme d audit qu il a désigné qui, entre autre, fait effectuer sur place ou dans le laboratoire de la marque habilité des mesures et essais sur les produits finis qu il a prélevés. La certification NF UPEC est destinée à attester de la conformité des revêtements de sols à des spécifications techniques définies dans un référentiel de certification et permet l attribution d un classement d usage des revêtements de sols, indiquant pour chaque produit que celui-ci est approprié à l usage dans un local considéré, avec une durabilité suffisante et raisonnable. Le classement UPEC des locaux fait l objet du cahier du CSTB en vigueur. La marque NF associée à la marque UPEC indique que ce classement d usage est certifié par tierce partie. 2.5.9 Marquage abusif Pour toute annonce erronée du classement UPEC ou des caractéristiques certifiées, le titulaire du droit d usage des marques NF UPEC est passible de plein droit des sanctions prévues dans les Règles Générales de la marque NF et au chapitre 8.2 des Exigences générales de la marque UPEC. 2.5.10 Conditions de démarquage Toute suspension ou tout retrait du droit d usage des marques NF UPEC entraîne l interdiction de l utiliser ou d y faire référence. De même, si un produit est accidentellement non conforme, celui-ci et/ou son emballage ne doivent pas être marqués des logos et, ou sinon les logos doivent être rayés ou occultés de façon à ce qu il n existe aucun risque de confusion.
Référentiel de certification NF 029 Révision n 8 12/30 Partie 3 OBTENIR LA CERTIFICATION Une demande de droit d'usage peut être : - une demande d'admission : elle émane d'un demandeur n'ayant pas de droit d'usage de la marque NF Carreaux céramiques pour revêtements de sol, associée à la marque UPEC. Elle correspond à un produit (ou une gamme de produits) provenant d'une unité de fabrication déterminée, défini par une marque commerciale, une référence commerciale spécifique au produit présenté et des caractéristiques techniques ; sont également considérés comme demande d admission, une nouvelle technologie, et tout changement important dans la technologie de fabrication ou dans la formulation des produits dans une usine déjà admise à la certification. - une demande d'extension lorsque, dans une usine admise, au sein du groupe de produit certifié, il y a notamment : - nouvelle masse, - nouvelle teinte, - nouvelle série commerciale, - nouveau format, - nouvelle épaisseur, - nouvelle revendication : nouveau classement UPEC d un produit déjà certifié, option classement en glissance, option dimensionnelle. - une demande de maintien pour un produit certifié NF UPEC destiné à être commercialisé sous une autre marque et/ou référence commerciale sans modification des caractéristiques certifiées.
Référentiel de certification NF 029 Révision n 8 13/30 3.1 PROCESSUS DEMANDEUR CSTB COMITE PARTICULIER Constitution du dossier de demande de certification ( 3.2.1) Examen de la demande de certification ( 3.2.2) Contrôles en usine ( 3.2.3.1) : - audit - prélèvements Essais ( 3.2.3.2) Actions correctives éventuelles Evaluation des rapports d'audit et d'essais ( 3.2.4) Eventuellement, présentation au comité particulier ( 3.2.4) Décision et notification ( 3.2.4) Processus de suivi (partie 4) 3.2 CAS D'UNE DEMANDE D ADMISSION 3.2.1 Présentation du dossier de demande de certification - admission Avant de faire sa demande, le demandeur doit s'assurer qu'il remplit, les conditions définies dans le présent référentiel de certification et notamment la partie 2, concernant son produit et les sites concernés. Il doit s'engager à respecter les mêmes conditions pendant toute la durée d'usage de la marque NF Carreaux céramiques pour revêtements de sol, associée à la Marque UPEC. La demande doit être présentée conformément aux conditions données en partie 7. A réception de la demande, la procédure suivante est engagée : - la recevabilité du dossier ; - la mise en œuvre des contrôles ; - l évaluation et la décision.
Référentiel de certification NF 029 Révision n 8 14/30 3.2.2 Etude de recevabilité de la demande de certification La demande n'est envisageable que si : - l'ensemble des documents demandés est joint à la demande ; - les produits objets de la demande respectent les spécifications techniques fixées dans la partie 2 du présent référentiel de certification. Le CSTB s assure également de disposer de tous les moyens pour répondre à la demande et peut être amené à demander les compléments d information nécessaires à la recevabilité du dossier lorsque celuici est incomplet. Dès que la demande est recevable, le CSTB organise les contrôles et informe le demandeur des modalités d organisation (auditeur, durée d audit, sites audités, laboratoires, produits prélevés etc ). 3.2.3 Modalités de contrôles Les contrôles exercés dans le cadre de la marque NF Carreaux céramiques pour revêtements de sol, associée à la Marque UPEC sont en général de deux types : - les audits de l'unité de fabrication ; - les essais sur les produits présentés. 3.2.3.1 Les audits L'audit a pour objet de s'assurer que les dispositions définies et mises en œuvre par le demandeur dans l'unité de fabrication répondent aux exigences de la partie 2 de ce référentiel de certification. Il s'agit de vérifier, avant l admission, l existence et l efficacité des dispositions prises en matière de qualité ainsi que du contrôle produit par le demandeur ; ce sont les audits d admission réalisés par l auditeur. La durée d audit est normalement d un jour par unité de fabrication. La durée de l audit est modulable en fonction du risque : niveau de développement du système qualité, organisation de l entreprise (process, laboratoire). Dans le cas où le demandeur sous-traite une partie de sa fabrication, le CSTB se réserve le droit d'envoyer un auditeur pour effectuer un audit chez le(s) sous-traitant(s) sur la base du présent référentiel de certification. Tous les moyens (locaux, installations, équipements) permettant à l auditeur d'effectuer la mission qui lui incombe doivent être mis gratuitement à sa disposition, ainsi que les personnes compétentes pour les mettre en œuvre. L auditeur, en cas de situation de danger au regard des exigences de sécurité de l organisme certificateur, se réserve le droit d exercer un droit de retrait. L auditeur fait prélever dans le stock les échantillons nécessaires aux essais. Il est possible de prélever des produits éliminés pour des défauts d'aspect mineurs pour certains essais destructifs. Les échantillons sont marqués d'un signe distinctif par l auditeur et sont envoyés par et sous la responsabilité du demandeur au laboratoire de la marque chargé d'effectuer les essais dans un délai fixé lors du prélèvement, à moins que l auditeur ne décide de les prendre en charge. Une fiche faisant état des prélèvements effectués est établie sur place et remise au demandeur. Il est admis qu en cas d impossibilité d effectuer ces prélèvements, le demandeur envoie les échantillons demandés par le CSTB, dans les délais prescrits, au laboratoire de la marque. Un rapport d'audit est établi et adressé au demandeur. 3.2.3.2 Les essais Les essais sont effectués sous la responsabilité des laboratoires de la marque. Ils sont réalisés conformément aux règles d échantillonnage du Document Technique 1. Un rapport d'essais est établi et adressé au demandeur.
Référentiel de certification NF 029 Révision n 8 15/30 3.2.4 Evaluation et décision Le CSTB évalue les rapports d essais et d audits établis et adressés au demandeur selon les procédures en vigueur. Les rapports sont accompagnés, le cas échéant, d une demande de réponse dans un délai prescrit. Dans certains cas, un contrôle complémentaire peut être demandé dès analyse du rapport. Le demandeur doit présenter, pour chaque écart, les actions mises en place ou envisagées avec le délai de mise en application pertinent au regard de l écart constaté et les personnes responsables. Le CSTB analyse la pertinence de la réponse et peut demander la réalisation d un contrôle complémentaire. En cas de besoin, le CSTB peut présenter, pour avis, au comité particulier, l ensemble des résultats d évaluation de façon anonyme. En fonction des résultats de l ensemble des contrôles, la direction du CSTB prend l une des décisions suivantes : - accord de certification ; - refus de certification. En cas de décision positive de certification, AFNOR Certification accorde le droit d usage de la marque NF et le CSTB accorde le droit d usage de la marque UPEC. Le CSTB adresse alors le certificat NF UPEC au demandeur qui devient à cette occasion titulaire du droit d usage des marques NF et UPEC. Le certificat a une validité de 15 mois. Les modalités de communication sur la certification sont définies dans le paragraphe 2.5 du présent référentiel de certification. Le demandeur peut contester la décision prise en adressant une demande conformément aux Règles Générales NF. 3.3 CAS D'UNE DEMANDE D'EXTENSION La demande doit être présentée conformément aux conditions données en partie 7. Les étapes décrites dans le paragraphe 3.1 sont applicables moyennant les règles d échantillonnage pour essais au laboratoire des marques NF UPEC du document technique 1. 3.4 CAS D'UNE DEMANDE DE MAINTIEN La demande doit être présentée conformément aux conditions et modèles donnés en partie 7. L instruction de la demande sera réalisée de la façon suivante : - dès que la demande est recevable, le secrétariat de la marque l enregistre officiellement, - le secrétariat de la marque fait adresser au demandeur un mémoire des frais d instruction à acquitter, - dès réception du paiement du montant des frais, l organisme mandaté établit le certificat et l adresse au demandeur dès signature. Dans le cadre d une distribution sous d autres marques commerciales, il est admis d apporter aux produits concernés certains aménagements de présentation n ayant aucune incidence d ordre fonctionnel. Le titulaire doit alors préciser dans sa demande de maintien la liste des modifications apportées aux produits en question. Le CSTB s assure alors que ces aménagements n ont aucune incidence d ordre fonctionnel. Le Comité Particulier est informé des décisions de maintien de droit d usage notifiées par le CSTB. La société distributrice des produits certifiés doit fournir au CSTB tous les documents commerciaux (catalogues, plaquettes, sites internet, etc.) qui font référence à ces produits et ce pour chaque nouvelle version de ces documents. Des contrôles dans le commerce (négoces, GSB, etc. ) des produits objet d une demande de maintien de droit d usage peuvent être effectués par le CSTB.
Référentiel de certification NF 029 Révision n 8 16/30 Partie 4 FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION : les modalités de suivi Le titulaire doit tout au long de la certification : - respecter les exigences définies et les modalités de marquage décrites dans la partie 2 du présent référentiel de certification ; - mettre à jour son dossier de certification ; - informer systématiquement le CSTB du changement d'une des caractéristiques du produit certifié et/ou de son organisation susceptible d avoir une incidence sur la certification. En conséquence, toute modification aux conditions d'obtention de la marque NF UPEC doit être signalée par écrit au CSTB par le titulaire. Un suivi des produits certifiés est exercé par le CSTB dès l'accord du droit d'usage de la marque NF Carreaux céramiques pour revêtements de sol, associée à la marque UPEC. Ce suivi comprend des audits et des essais sur les produits. Il comporte également la surveillance de l'utilisation des marques et des logos sur les produits, les emballages et tout support de communication. Les marques NF UPEC sont accordées à un produit provenant d'une unité de fabrication déterminée, défini par une marque commerciale, une référence commerciale spécifique et des caractéristiques techniques. En outre, le CSTB se réserve le droit d'effectuer ou de faire effectuer tout audit ou essai supplémentaire qu'il estime nécessaire suite à des réclamations, contestations, litiges dont il aurait connaissance et relatifs à l'usage des marques NF UPEC. Des contrôles dans le commerce peuvent être effectués. En cas de litiges avec des utilisateurs, les contrôles peuvent comporter des prélèvements ou des essais sur les lieux d'utilisation (dans ce cas, le titulaire est invité à se faire représenter pour y assister).
Référentiel de certification NF 029 Révision n 8 17/30 4.1 PROCESSUS TITULAIRE CSTB COMITE PARTICULIER Contrôles en usine ( 4.2.1) : - audit - prélèvements Essais ( 4.2.2) Actions correctives éventuelles Evaluation des rapports d'audit et d'essais ( 4.3) Eventuellement, présentation au comité particulier ( 4.3) Décision et notification ( 4.3) 4.2 MODALITES DE CONTROLES DU SUIVI Les modalités de suivi sont fonction : - de l'option choisie par le titulaire en matière de management de la qualité, conformément au Document Technique 1 ; - des décisions prises suite aux contrôles précédents. Il s'agit d'audits de l'unité de fabrication, de distributions et d'essais sur les produits. 4.2.1 Les audits 4.2.1.1 Audit de surveillance du fabricant L'audit a pour objet de s'assurer que les dispositions définies et mises en œuvre par le titulaire dans l'unité de fabrication répondent en continu aux exigences de la partie 2 du présent référentiel de certification. Il s'agit de vérifier ultérieurement à l admission que ces dispositions sont toujours maintenues ; ce sont les audits de suivi. La durée d audit est normalement d un jour par unité de fabrication. La durée de l audit est modulable en fonction du risque : niveau de développement du système qualité, organisation de l entreprise (process, laboratoire) Dans le cas où le titulaire sous-traite une partie de sa fabrication, le CSTB se réserve le droit d'envoyer un auditeur pour effectuer un audit chez le(s) sous-traitant(s) sur la base du présent référentiel de certification. Tous les moyens (locaux, installations, équipements) permettant à l auditeur d'effectuer la mission qui lui incombe doivent être mis gratuitement à sa disposition, ainsi que les personnes compétentes pour les mettre en œuvre.
Référentiel de certification NF 029 Révision n 8 18/30 L auditeur, en cas de situation de danger au regard des exigences de sécurité de l organisme certificateur, se réserve le droit d exercer un droit de retrait. L auditeur fait prélever dans le stock les échantillons nécessaires aux essais. Il est possible de prélever des produits éliminés pour des défauts d'aspect mineurs pour certains essais destructifs. Les échantillons sont marqués d'un signe distinctif par l auditeur et sont envoyés par et sous la responsabilité du titulaire au laboratoire de la marque chargé d'effectuer les essais dans le délai fixé lors du prélèvement, à moins que l auditeur ne décide de les prendre en charge. Une fiche faisant état des prélèvements effectués est établie sur place et remise au titulaire. Il est admis qu en cas d impossibilité d effectuer ces prélèvements, le titulaire envoie les échantillons demandés par le CSTB, dans les délais prescrits, au laboratoire de la marque. Un rapport d'audit est établi et adressé au titulaire. 4.2.1.2 Visite de surveillance du distributeur L'audit a pour objet de s'assurer que les dispositions définies et mises en œuvre par le distributeur dans son réseau de distribution répondent en continu aux exigences de la 2.5 de ce référentiel. L audit s effectuera sur un point de vente de façon inopinée. La durée d audit est normalement d une demi-journée par point de vente qui sera choisi aléatoirement parmi le réseau de distribution. Tous les moyens (locaux, installations, équipements) permettant à l auditeur d'effectuer la mission qui lui incombe doivent être mis gratuitement à sa disposition, ainsi que les personnes compétentes pour les mettre en œuvre. En cas de refus sur site, un autre point de vente sera sélectionné avec envoi des frais supplémentaires au titulaire du maintien du droit d usage concerné. L auditeur vérifie l application des modalités de marquage prévues au 2.4 de ce référentiel en consultant : les catalogues et/ou les documentations commerciales disponibles du titulaire, les catalogues et/ou les documentations commerciales disponibles faisant référence à la certification NF UPEC (fabricant titulaire). L auditeur peut procéder à des prélèvements en cas de manquement au respect du présent référentiel. Un compte rendu de visite est établi et adressé au distributeur. Si une fiche d écart spécifique à un support documentaire d un fabricant titulaire a été établie, une copie de celle-ci est également envoyée pour réponse du titulaire concerné. 4.2.1.3 Fréquence des audits Surveillance normale des unités de production : la fréquence normale est d un audit par an de chaque unité de fabrication bénéficiant d'un droit d'usage des marques NF et UPEC. Surveillance renforcée des unités de production : en cas de manquement aux exigences du présent référentiel de certification, ou sur demande motivée du Comité Particulier, la procédure de surveillance renforcée peut être déclenchée pour une durée définie. Celle-ci peut être modulée jusqu au doublement de la fréquence normale des audits, avec ou sans renforcement des contrôles du titulaire et des prélèvements pour essais dans l unité de fabrication et/ou dans le réseau de distribution. 4.2.2 Essais de suivi sur les carreaux céramiques certifiés NF UPEC Les essais sont réalisés conformément aux règles de prélèvement du Document Technique 1. Un rapport d essais est établi et adressé au titulaire.
Référentiel de certification NF 029 Révision n 8 19/30 4.3 EVALUATION ET DECISION Le CSTB évalue les rapports d essais et d audits établis et adressés au titulaire selon les procédures en vigueur. Les rapports sont accompagnés le cas échéant d une demande de réponse dans un délai prescrit. Dans certains cas, un contrôle complémentaire peut être demandé dès analyse du rapport. Le titulaire doit présenter pour chaque écart, les actions mises en place ou envisagées avec le délai de mise en application pertinent au regard de l écart constaté et les personnes responsables. Le CSTB analyse la pertinence de la réponse et peut demander la réalisation d un contrôle complémentaire. En cas de besoin, le CSTB peut présenter, pour avis, au Comité Particulier, l ensemble des résultats d évaluation de façon anonyme. En fonction des résultats de l ensemble des contrôles, la Direction du CSTB prend l une des décisions suivantes : - reconduction de la certification ; - sanction conformément aux Règles Générales de la marque NF. En cas de décision favorable, AFNOR Certification reconduit le droit d usage de la marque NF et le CSTB reconduit le droit d usage de la marque UPEC. La sanction est exécutoire à dater de sa notification. Les frais liés au contrôle complémentaire occasionnés par les sanctions sont à la charge du titulaire. Les titulaires et leurs distributeurs sont responsables chacun en ce qui les concerne du droit d'usage des marques NF UPEC relatif au produit considéré et s'engagent à appliquer les mesures qui découlent des sanctions prises conformément aux présentes règles de certification. Toute suspension ou tout retrait du droit d'usage des marques NF et UPEC entraîne l'interdiction d'utiliser ces marques et d'y faire référence. Cette obligation vaut non seulement pour le titulaire mais aussi pour l'ensemble du réseau commercial de sa société ainsi que pour les négociants appelés à distribuer ses produits. De la même manière, si un produit est accidentellement non conforme, celui-ci et/ou son emballage ne doivent pas être marqués des logos occultés de façon à ce qu'il n'existe aucun risque de confusion. ou sinon les logos doivent être rayés ou Les catalogues et autres documentations ne doivent plus faire état des marques NF et UPEC pour le produit objet d'une suspension ou d'un retrait (par exemple : récupération des documents commerciaux). Le titulaire peut contester la décision prise en adressant une demande conformément aux règles générales NF. 4.4 DECLARATION DES MODIFICATIONS Ce paragraphe précise les informations à fournir et les démarches à suivre dans les cas de modifications concernant : - le titulaire ; - l unité de fabrication ; - l'organisation qualité de l unité de fabrication ; - le produit. Dans les cas non prévus précédemment, le CSTB détermine si les modifications remettent en cause la certification et s il y a lieu de procéder à un contrôle complémentaire. En fonction des résultats de l instruction, le CSTB notifie la décision adéquate. 4.4.1 Modification concernant le titulaire Le titulaire doit signaler par écrit au CSTB toute modification juridique de sa société ou tout changement de raison sociale. En cas de fusion, liquidation ou absorption du titulaire, tous les droits d'usage de la marque dont il pourrait bénéficier cessent de plein droit. Une nouvelle demande peut être déposée et son instruction peut être allégée en fonction des modifications.
Référentiel de certification NF 029 Révision n 8 20/30 4.4.2 Modification concernant l unité de fabrication Tout transfert (total ou partiel) de l unité de fabrication d'un produit certifié NF UPEC dans un autre lieu de production entraîne une cessation immédiate de marquage NF UPEC par le titulaire sur les produits concernés. Le titulaire doit déclarer ce transfert par écrit au CSTB qui organisera un audit de la nouvelle unité de fabrication et fera procéder à la réalisation d'essais. La visite peut être allégée, voire supprimée, lorsque la nouvelle unité de fabrication est déjà connue du CSTB. Les modalités d évaluation et de décision de reconduction de la certification sont identiques à celles de l admission décrites en partie 3 du présent référentiel de certifications. 4.4.3 Modification concernant l'organisation qualité de l'unité de fabrication Le titulaire doit déclarer par écrit au CSTB toute modification relative à son organisation qualité susceptible d'avoir une incidence sur la conformité de la production aux exigences du présent référentiel (Modifications concernant ses installations, son système de management de la qualité...) Il doit notamment déclarer toute modification de certification de son système de management de la qualité. Toute cessation temporaire de contrôle interne d'un produit certifié NF UPEC entraîne une cessation immédiate du marquage NF UPEC de celui-ci par le titulaire qui doit en informer le CSTB. Le CSTB notifie alors une décision de suspension de droit d'usage des marques NF et UPEC pour une durée déterminée à échéance de laquelle, si le droit d usage ne peut pas être rétabli, celui-ci fait l objet d un retrait. 4.4.4 Modification concernant le produit certifié NF UPEC Toute modification du produit certifié NF UPEC par rapport au dossier de demande, au modèle admis, aux règles définies dans les présentes règles de certification susceptibles d'avoir une incidence sur la conformité du produit aux exigences du présent référentiel de certification doivent faire l'objet d'une déclaration écrite au CSTB. Il s'agit alors d'une demande d'extension de la certification. 4.4.5 Cessation temporaire ou définitive de production Toute cessation définitive de fabrication d'un produit certifié NF UPEC ou tout abandon d'un droit d'usage des marques NF UPEC doit être déclaré par écrit au CSTB en précisant la durée nécessaire à l'écoulement du stock de produits marqués NF UPEC. Le retrait du droit d'usage de la marque NF est notifié par le CSTB. A l expiration du délai indiqué par le titulaire, le produit certifié est retiré de la liste des produits certifiés. Toute cessation temporaire de production d une gamme de produits certifiés NF UPEC doit être déclaré par écrit au CSTB. Si la durée de cessation temporaire est jugée excessive par le CSTB, éventuellement après consultation du Comité particulier, cela peut motiver, après enquête, une mesure de suspension ou de retrait du droit d'usage de la marque pour ces produits. 4.4.6 Modification concernant le circuit de distribution Le titulaire doit prendre l'engagement d'informer le CSTB lorsqu'il cesse d'approvisionner un distributeur titulaire d un maintien de droit d usage, ce qui en conséquence fait cesser ce droit d usage. Le distributeur doit prendre l'engagement d'informer le CSTB de toute modification dans ses approvisionnements qui font cesser de fait le maintien du droit d'usage de la marque jusqu'à ce que le processus décrit au paragraphe 3.4 soit à nouveau réalisé pour la nouvelle source d'approvisionnement.
Référentiel de certification NF 029 Révision n 8 21/30 Partie 5 LES INTERVENANTS AFNOR est propriétaire de la marque NF et en a concédé à AFNOR Certification une licence d exploitation exclusive. AFNOR Certification gère et anime le système de certification NF, qui définit notamment les règles de gouvernance et les modalités de fonctionnement de la marque NF. Les organismes intervenant au cours de la procédure d'accord du droit d'usage de la marque NF Carreaux céramiques pour revêtements de sol, associée à la marque UPEC et de la surveillance des produits certifiés NF UPEC sont précisés ci-après. 5.1 ORGANISME MANDATE Conformément aux Règles Générales de la marque NF, AFNOR Certification confie l exercice des diverses fonctions nécessaires à la gestion de la marque NF Carreaux céramiques pour revêtements de sol, associée à la marque UPEC à l organisme suivant, dit organisme mandaté : Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) Direction Isolation et Revêtements Division Revêtements, Etanchéité, Enduits et Mortiers 84, avenue Jean Jaurès Champs sur Marne 77447 Marne La Vallée Cedex 02 http://evaluation.cstb.fr/ Le CSTB est responsable vis-à-vis d'afnor Certification des opérations qui lui sont confiées et qui font l'objet d'un contrat. 5.2 ORGANISMES D'AUDIT Les fonctions d audit des unités de fabrication, et éventuellement des réseaux de distribution sont assurées par les organismes listés ci-après, dits organismes d audit. Les auditeurs ont droit de regard chez tout demandeur ou titulaire dans le cadre de leur mission. Les gestionnaires de la marque décident chaque année des missions confiées aux organismes d audits. 5.2.1 Audit d admission et de suivi Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) Direction Isolation et Revêtements Division Revêtements, Etanchéité, Enduits et Mortiers 84, avenue Jean Jaurès Champs sur Marne F-77447 Marne La Vallée Cedex 02 5.2.2 Audit de suivi Dans le cadre de contrats que le CSTB a établi avec chacun d eux, les organismes suivants peuvent effectuer des audits de suivi à la demande du CSTB. Ces organismes sont les suivants : Société Française de Céramique (SFC) 6-8 rue de la Réunion Les Ulis- 91955 Courtaboeuf Cedex Centro Technologico da Ceramica e do Vidro (CTCV) Rua Coronel Veiga Simao P-3820 COIMBRA Instituto de Tecnologia Ceramica (ITC) Campus Universitario Riu Sec E-12006 CASTELLON Centro Ceramico di Bologna (CCB) Via Martelli, 26 I - 40138 BOLOGNA
Référentiel de certification NF 029 Révision n 8 22/30 5.3 ORGANISMES D ESSAIS Les gestionnaires de la marque décident chaque année des missions confiées aux organismes d essais. Les fonctions d essais sont assurées par les laboratoires suivants, dits laboratoires de la marque. 5.3.1 Essais d admission et de suivi Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) Direction Isolation et Revêtements Division Revêtements, Etanchéité, Enduits et Mortiers 84, avenue Jean Jaurès Champs sur Marne F-77447 Marne La Vallée Cedex 02 5.3.2 Essais de suivi Dans le cadre de contrats que le CSTB a établi avec chacun d eux, les laboratoires suivants peuvent effectuer des essais de suivi à la demande du CSTB : Société Française de Céramique (SFC) 6-8 rue de la Réunion Les Ulis- 91955 Courtaboeuf Cedex Centro Technologico da Ceramica e do Vidro (CTCV) Rua Coronel Veiga Simao P-3820 COIMBRA Instituto de Tecnologia Ceramica (ITC) Campus Universitario Riu Sec E-12006 CASTELLON Centro Ceramico di Bologna (CCB) Via Martelli, 26 I - 40138 BOLOGNA 5.4 SOUS-TRAITANCE Les différentes fonctions décrites dans les paragraphes 5.2 et 5.3 pourront être réalisées, après avis éventuel du Comité Particulier par d autres organismes d'audit ou laboratoires reconnus avec lesquels le CSTB aura établi un contrat de sous-traitance 5.5 COMITE PARTICULIER Il est mis en place une instance consultative impartiale appelée Comité particulier, dont le secrétariat est assuré par le CSTB. La composition du Comité Particulier est fixée de manière à respecter une représentation entre les différentes parties concernées qui ne conduise pas à la prédominance de l une d entre elles et qui garantisse leur pertinence. Sa composition est la suivante : 1 Président choisi parmi les membres des collèges définis ci-après, 1 Vice-Président, représentant du CSTB Collège Fabricants (Titulaires) : de 6 à 9 représentants Collège Utilisateurs/Prescripteurs : de 6 à 9 représentants Collège Organismes techniques /Experts/Administrations : de 6 à 9 représentants Participent de droit aux réunions du Comité Particulier les représentants des organismes d audit et des laboratoires de la marque. Le Comité particulier émet des avis de décision et ses membres ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. La durée du mandat des membres est de 3 ans. Ce mandat est renouvelable par tacite reconduction. La présidence du comité particulier peut changer tous les ans. En cas de vote, le Comité Particulier se prononce à la majorité simple de ses membres présents ou représentés, sous la double condition suivante :