Entre La Communauté d Agglomération du Grand Dax, représentée par Madame Elisabeth BONJEAN, Présidente, autorisée aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire du 23 juillet 2014 Et L Agence Nationale de l Habitat, Etablissement Public à caractère administratif, sis 8 avenue de l Opéra 75001 PARIS, représentée par le délégué local de l Anah dans les Landes Monsieur Claude MOREL Et L Etat, représenté par le Préfet du département des Landes, Claude MOREL Vu le code de la construction et de l habitation, notamment ses articles L.303-1, L321-1 et suivants, R.321-1 et suivants, Vu le règlement général de l Agence Nationale de l Habitat, Vu la circulaire n 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées de l amélioration de l habitat et aux programmes d intérêt général, Vu le Contrat Local d Engagement contre la précarité énergétique en date du 5 juin 2012 Vu le Plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées adopté par l Etat et le Conseil général des Landes le 16 décembre 2012 Vu le Protocole Territorial signé en date du 15 janvier 2014 dans le cadre du programme Habiter Mieux. Vu la délibération en date du 19 décembre 2013 adoptant le second Programme Local de l Habitat 2014-2019. Vu la délibération en date du 23 juillet 2014 de la Communauté d Agglomération du Grand Dax relative au lancement de l OPAH et à ses modalités de financement. Vu la délibération en date du 28 janvier 2015 de la communauté d agglomération du Grand Dax relative aux engagements du Grand Dax et de l Anah dans le cadre de l OPAH et signature de la convention d objectifs OPAH 2015-2017 (3 ans) avec l Anah. Vu les délibérations des Conseils Municipaux de chaque commune participant financièrement à l Opération Programmée d Amélioration de l Habitat, Vu l avis de la Commission locale d amélioration de l habitat en application de l article R 321-10 du Code de l Habitat en date du 5 décembre 2014 Vu l avis du Délégué de l Anah dans la Région Aquitaine en date du Vu la mise à disposition du public du projet de convention OPAH du 23 janvier 2015 au 23 février 2015 en application de l article L.303-1 du Code de la Construction et de l Habitation. Il a été exposé ce qui suit : 2018\PROJET DE CONVENTION OPAH 2015-2018_v4.odt - 1 -
Préambule L Agglomération du Grand Dax est marquée par une forte croissance démographique qui s est accélérée ces dernières années. Cette dynamique engendre de nombreuses conséquences notamment en matière de logement. L inadéquation entre l offre et la demande se creuse et ce, malgré les efforts des collectivités en faveur d une diversification de l offre. La précédente OPAH RU octobre 2008- octobre 2013 a permis de traiter plus de de 500 logements sur le territoire communautaire. L objectif initial était de traiter 450 logements (300 PB et 150 PO). Le Grand Dax ayant adhéré en fin d année 2011 au programme national Habiter Mieux, l objectif était de traiter 70 logements supplémentaires. Elle avait pour cibles : Résorber la vacance Réduire l inconfort Permettre le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées Favoriser le développement durable Recycler les meublés déclassés 376 propriétaires occupants ont bénéficié du dispositif : Objectif Engagé Adaptation 30 100 Economies d énergie et autres travaux 100 121 Insalubrité 22 5 Economies d énergie «Habiter Mieux» 70 82 Economies d énergie ND 69 Enveloppe spécifique GD DAX TOTAL 222 376 168 logements appartenant à des propriétaires bailleurs sur un objectif de 300 ont été réhabilités. Ce chiffre s explique par une sous-estimation du montant et la lourdeur des travaux à réaliser et par les évolutions de la réglementation Anah. Les travaux effectués sont répartis de la manière suivante : 2018\PROJET DE CONVENTION OPAH 2015-2018_v4.odt - 2 -
L OPAH devra s inscrire dans la continuité de la précédente opération et du PLH en permettant : -La production de logements conventionnés sociaux par la résorption de la vacance (Fiche Action 1 du PLH) -L amélioration énergétique des logements (Fiche Action 13 du PLH) -L adaptation des logements pour les PMR (Fiche Action 7 du PLH) Un potentiel d immeubles à réhabiliter a été précisément identifié sur le territoire du Grand Dax dans le cadre de la précédente OPAH RU 2008-2013. Plusieurs îlots sur la ville de Dax et sur la commune de Saint- Paul- lès- Dax ont fait l objet d études spécifiques : Etat des lieux sur la ville de Dax : 3 îlots traités dans le cadre du renouvellement urbain, dont 2 suivant un dispositif de Résorption d Habitat Insalubre (RHI). Etat des lieux sur la commune de Saint- Paul- lès- Dax : 1îlot a été présenté en CODERST en 2011 et a reçu l avis favorable pour déclarer l îlot insalubre. Un arrêté préfectoral d insalubrité irrémédiable a été pris le 10 novembre 2011 La volonté d intervention de la Communauté d Agglomération se traduit à travers quatre axes : résorber la vacance, produire des logements conventionnés sociaux, traiter la précarité énergétique des logements, permettre le maintien à domicile des personnes âgées. Afin de rendre l opération attractive, les outils du financement du logement doivent être à présent mobilisés. Au regard de la précédente opération, l OPAH constitue une action pilier, un véritable levier pour le territoire permettant d orchestrer la mise en œuvre d outils complémentaires. Afin de répondre aux objectifs qu elle s est fixés, la Communauté d Agglomération adopte une stratégie d intervention à travers les actions déclinées ci-après : Priorités à donner Objectifs du PLH Priorité donnée à la production de logements conventionnés sociaux par PLH ACTION 1 la résorption de la vacance Produire un parc locatif conventionné en nombre suffisant Priorité donnée à l amélioration énergétique des logements PLH ACTION 13 Améliorer la performance énergétique du parc privé Priorité donnée à l adaptation des logements pour les PMR. PLH ACTION 7 Répondre aux besoins des personnes à mobilité réduite et des personnes âgées, gérer la dépendance La présente convention prend en considération les orientations et actions du Programme Local de l Habitat adopté par délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2013. 2018\PROJET DE CONVENTION OPAH 2015-2018_v4.odt - 3 -
ACTION 1 : La production de logements conventionnés sociaux par la résorption de la vacance L ensemble des communes de la Communauté d Agglomération sont sensibles à la question du développement du logement social et ont procédé à la réservation de foncier pour accueillir du logement social. Les limites à la concrétisation de cette volonté sont cependant multiples : Régime dérogatoire des conventionnements accordés par l Etat sur le territoire de la Communauté d Agglomération, considéré comme en dehors des zones tendues. Limites des bailleurs sociaux du territoire en matière de production de logements sociaux. Difficultés des communes à inscrire la valorisation des fonciers dédiés au logement social dans le cadre de projets d aménagement globaux qui combinent différents types de logements et qui articulent production de logements et aménagement. Les objectifs du PLH : Produire 23% des nouvelles résidences principales en conventionnés, soit 875 logements sur la durée du PLH (146 par an) sous condition d obtention des conventionnements de la part de l Etat. Répartir la production par commune et par type de financement selon le tableau suivant. Développer le parc locatif privé conventionné Part des RP à produire en locatif social Nombre de logements locatifs sociaux Dax 30% 242 Saint-Paul-lès-Dax 30% 333 Ville-centre 30% 575 Mées 20% 36 Narrosse 20% 48 Oeyreluy 20% 24 Saint-Vincent-de-Paul 20% 63 Saugnac-et-Cambran 20% 31 Tercis-les-Bains 20% 18 Pôles secondaires 20% 220 Angoumé 10% 4 Bénesse-lès-Dax 10% 10 Candresse 10% 12 Gourbera 10% 2 Herm 10% 8 Heugas 10% 8 Rivière-Saas-et-Gourby 10% 12 Saint-Pandelon 10% 5 Seyresse 10% 13 Siest 10% 1 Téthieu 10% 4 Yzosse 10% 1 Autres communes 10% 80 CA du Grand Dax 23% 875 2018\PROJET DE CONVENTION OPAH 2015-2018_v4.odt - 4 -
Développer le parc locatif privé ou communal conventionné (80 logements) Le parc locatif privé conventionné est un moyen intéressant pour compléter l offre de logements locatifs publics et permet le développement d un parc correspondant aux besoins et aux souhaits de jeunes ménages actifs sans enfant et au début de leur parcours résidentiel (typologies petite à moyenne, centralité, etc.). En ce sens, le développement du parc locatif privé conventionné devra passer par : La mise en place d un dispositif spécifique permettant d allouer des aides aux propriétaires. : prolongation de l OPAH RU en cours par une OPAH dédiée vers l aide aux propriétaires bailleurs produisant du locatif conventionné (ce peut être également l occasion de mobiliser des fonds pour remettre sur le marché des logements vacants). L incitation au conventionnement : o Par la communication auprès des propriétaires, par le biais d agences immobilières par exemple ; o Par l intervention d une Agence Immobilière à Vocation Sociale sur le territoire. Le développement du parc locatif communal conventionné devra passer par : Le pilotage communautaire ou coordonné des opérations communales, pour assister les communes dans des démarches parfois complexes et ainsi faciliter l aboutissement des projets, et pour optimiser la conception des logements et leur adéquation aux besoins ; Le développement de partenariat avec une Agence Immobilière à Vocation Sociale ou avec un bailleur social présent sur le territoire pour assurer la gestion locative et patrimoniale de ces logements. ACTION 2 : L amélioration énergétique des logements L opération tend à viser une performance énergétique de nature à réduire les charges du logement incombant aux propriétaires occupants ou aux locataires (chauffage, isolation ). Il s agira de conforter les efforts entrepris dans le cadre de la précédente OPAH RU par un repérage et un ciblage plus performants. Notamment grâce à une implication forte de l ensemble des acteurs et à une communication très efficace. L OPAH RU menée sur la précédente période a tenu ses objectifs, notamment en ce qui concerne les propriétaires occupants. La cible des propriétaires bailleurs semble plus difficile à atteindre. Les besoins en amélioration de l habitat et en optimisation du parc restent cependant élevés et sans doute sous-estimés. La tempête Klaus a été l occasion pour de nombreux élus de constater des situations de précarité jusqu alors insoupçonnées. Par ailleurs, les besoins d amélioration tendent à s accroître au gré de deux grandes dynamiques : Les exigences de performance énergétique et environnementale vont croissantes et les écarts entre la situation de certains patrimoines immobiliers anciens et ces exigences deviennent de plus en plus difficiles à combler. Les tendances au vieillissement et à l isolement de la population de l agglomération contribuent à rendre des situations patrimoniales complexes, particulièrement délicates : difficultés physiques et matérielles à entretenir l habitat Les enjeux identifiés dans le cadre du PLH consisteront à : - Prolonger la démarche en ciblant des priorités : vieillissement, insalubrité, efficacité énergétique. - Améliorer le dispositif de repérage de l habitat indigne ou précaire en mobilisant l ensemble des acteurs qui pénètrent dans les logements. - Valoriser les opérations de requalification urbaine, de valorisation / recomposition des dents creuses et des friches urbaines comme supports des opérations de réhabilitation des logements. 2018\PROJET DE CONVENTION OPAH 2015-2018_v4.odt - 5 -
ACTION 3 : L adaptation des logements pour les PMR Comme le démontre l ensemble des études réalisées, la population du Grand Dax est vieillissante et les logements ne sont pas adaptés aux handicaps de l âge et de la vie. Le souhait, unanimement partagé par les personnes âgées et par les élus, est de permettre à chacun de rester, tant que cela est possible, à son domicile. La politique en faveur du maintien à domicile revêt de nombreuses formes sur le Grand Dax : portage de repas, interventions d aides ménagères, d auxiliaires de vie, actions d animations destinées à rompre l isolement et la solitude. Les partenaires sont nombreux et les compétences développées. Cependant, les logements restent majoritairement non adaptés. L exemple le plus flagrant étant celui de la baignoire, obstacle infranchissable ou encore l électricité défectueuse voir dangereuse qui peut empêcher toute intervention à domicile d une aide-ménagère. Quant aux revenus des retraités, ils sont peu élevés et ne permettent pas toujours d engager des travaux importants dans le domicile. Le vieillissement de la population sur la Communauté d Agglomération du Grand Dax doit s envisager sous plusieurs angles : La situation au cas par cas de seniors qui demeurent dans des logements de grande taille, plus ou moins isolés et plus ou moins vétustes (normes, performance énergétique, adaptation à l accessibilité). La situation de ces personnes est connue par certains intervenants sociaux et par les mairies. La perspective de vieillissement des occupants du parc locatif social. Si actuellement la part des plus de 75 ans dans la population des locataires du parc HLM est comparable à celle dans la population totale, les projections démographiques montrent que le vieillissement sera plus sensible chez les locataires du parc HLM dans les années à venir. Notamment de par sa vocation thermale, le centre de l agglomération du Grand Dax se révèle fortement attractif pour des résidents extérieurs qui cherchent un «point de chute». Ainsi, de 1999 à 2007, l agglomération a gagné 3000 habitants dont la moitié sur Dax et St-Paul-lès-Dax, et la moitié de cette population supplémentaire installée sur Dax et St-Paul-lès-Dax a plus de 75 ans. Cette population supplémentaire induit, à terme, un besoin conséquent de structures d accueil et de services spécialisés. Aujourd hui, le Grand Dax compte 580 places d hébergement spécifique dont 188 logements-foyers. Les objectifs : Au vu du contexte évoqué, il convient de cibler l action sur la bonne intégration des personnes âgées actuellement résidentes sur la Communauté d Agglomération du Grand Dax et présentant des situations de fragilité : Mener une démarche proactive d identification des personnes âgées isolées et d accompagnement vers une offre de logements plus adaptée au maintien à domicile. Anticiper le processus de vieillissement des occupants du parc locatif social en intensifiant la pratique de mise en accessibilité des logements. Produire une offre adaptée, en termes de typologie, de prix, de formes urbaines, aux seniors et aux personnes à mobilité réduite. 2018\PROJET DE CONVENTION OPAH 2015-2018_v4.odt - 6 -
A l issue de ce constat il a été convenu ce qui suit : Chapitre I Objet de la convention et périmètre d application Article 1 : Dénomination, périmètre et champs d application de l opération 1.1 : Dénomination de l opération : La Communauté d Agglomération du Grand Dax, l Etat et l Anah décident de réaliser l Opération Programmée d Amélioration de l Habitat du Grand Dax 1.2. Le périmètre et champs d intervention L OPAH porte sur la totalité des 20 communes de l agglomération du Grand Dax (plan en ANNEXE 1) et couvre l ensemble des champs d intervention sur l habitat privé Chapitre II - Enjeux de l opération Article 2- Enjeux Les enjeux identifiés pour cette opération sont les suivants : - résorber l habitat indigne ou très dégradé - lutter contre la précarité énergétique - adapter les logements au vieillissement et au handicap - développer le logement locatif privé social en favorisant la remise sur le marché de logements vacants Chapitre III- Description du dispositif et objectifs de l opération Article 3- Les objectifs qualitatifs de l OPAH Agir sur le parc indigne et très dégradé - inciter les propriétaires à mettre leur logement aux normes de salubrité et de sécurité. Lutter contre la précarité énergétique - inciter aux économies d énergie et à la maîtrise des charges, - favoriser l utilisation d éco-matériaux et des énergies renouvelables. Adapter les logements au vieillissement et/ou au handicap afin de favoriser le maintien à domicile - mettre en place un dispositif de conseil et d information auprès des propriétaires concernés en lien avec les différents acteurs de terrain. Produire des logements à loyers maîtrisés - mettre sur le marché une offre de logements adaptés au profil des ménages candidats à un logement locatif. Résorber la vacance notamment dans les centres urbains - favoriser la remise sur le marché des logements vacants situés en étage des commerces. 2018\PROJET DE CONVENTION OPAH 2015-2018_v4.odt - 7 -
Article 4- Volets d intervention 4-1 Volet urbain En lien avec l OPAH, des actions sur l aménagement urbain et l amélioration des espaces publics pourront être menées par les communes. 4.2 Volet immobilier Ce volet comprend la création d une offre locative sociale (conventionnement avec ou sans travaux) ainsi que la remise sur le marché de logements vacants. L OPAH s attachera notamment à traiter la vacance des logements situés à l étage des commerces. 4.3 Volet lutte contre l habitat indigne et très dégradé Afin d améliorer l efficience des dispositifs, il est convenu un partenariat actif avec le pôle départemental de lutte contre l habitat indigne qui consistera en : - le repérage et le diagnostic technique, social et juridique des logements indignes et de leurs occupants, - la mise en place d un accompagnement sanitaire et social des ménages pour permettre la réalisation des travaux indispensables. Si, malgré les incitations de l OPAH, le propriétaire ne souhaite pas réaliser les travaux, des actions coercitives pourront être envisagées. Les objectifs sont de 35 logements de propriétaires bailleurs et de 15 logements de propriétaires occupants. 4.4 Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter mieux Le volet «énergie et précarité énergétique» vaut protocole territorial permettant d engager les crédits du programme Habiter mieux sur le territoire de l OPAH, en complément d autres aides publiques ou privées. Ce protocole constitue une déclinaison locale du contrat local d engagement contre la précarité énergétique du 5 juillet 2012 et son avenant signé le 13 décembre 2013. Les conditions d accès et les modalités de mise en œuvre des aides du programme Habiter mieux sont celles définies dans la convention Etat/Anah du 14 juillet 2010 et le décret 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du Fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART). Afin d améliorer les performances énergétiques des logements et de lutter contre la précarité énergétique, ce volet se décline de la façon suivante : - création d un poste d ambassadeur de l efficacité énergétique afin d améliorer le repérage des situations de précarité énergétique et de renseigner utilement les ménages sur les travaux utiles ainsi que sur les aides mobilisables, - pour les propriétaires occupants, afin de les aider à réduire leurs charges de chauffage, l objectif est de 100 ménages, - pour les propriétaires bailleurs, afin de les inciter à réaliser des travaux de rénovation énergétique permettant la maîtrise des charges d énergie des locataires, l objectif est de 10 logements. 4.5 Volet travaux pour l autonomie de la personne dans l habitat Il s agit de permettre aux personnes de pouvoir faire le choix de rester à domicile et de réduire les conséquences de la perte d autonomie sur la vie quotidienne et pour cela : - de développer le repérage du besoin en lien avec les acteurs de terrain, - d apporter l accompagnement nécessaire à la définition du programme de travaux. Les objectifs sont de 55 logements de propriétaires occupants et de 2 logements de propriétaires bailleurs. 2018\PROJET DE CONVENTION OPAH 2015-2018_v4.odt - 8 -
4.6 Volet social En complément à la création de logements à loyers maîtrisés et au maintien des personnes à mobilité réduite dans leur logement, il s agit d assurer la coordination des actions en vue du relogement des ménages et de leur accompagnement lorsque celui-ci s avère nécessaire. Cette action se fera en partenariat avec les acteurs sociaux de terrain ainsi qu avec les outils du PDALPD. 4.7 Volet copropriété en difficulté A ce jour aucune copropriété en difficulté n a été repérée. Toutefois, un repérage et des diagnostics pourront être réalisés pendant la phase opérationnelle de l OPAH. 4.8 Volet économique et développement territorial Ce volet consiste notamment à favoriser les actions de sensibilisation et d information vis-à-vis des artisans et entreprises directement intéressés par les travaux de l OPAH et favoriser leur implication. Article 5- Les objectifs quantitatifs La Communauté d Agglomération envisage de mener des actions ciblées sur toute la durée de l opération (En complément des aides de l Anah). L objectif général est d encourager la réhabilitation de 250 logements sur la période 2015-2017 (3 ans). Les objectifs quantitatifs sont précisés ci-après : Propriétaires Bailleurs : Objectif de 80 dossiers Anah PB en 3 ans dont : Nombre de dossiers Type de subventions 35 Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé 28 2 Autonomie des personnes 5 Transformation d usage 10 Programme «Habiter Mieux» TOTAL 80 Travaux pour la sécurité et la salubrité de l habitat «moyennement dégradés» 2018\PROJET DE CONVENTION OPAH 2015-2018_v4.odt - 9 -
Objectifs par année Année 1 Année 2 Année 3 travaux lourds 10 10 15 moyennement dégradés 8 10 10 autonomie 1 1 transformation d usage 2 3 habiter mieux 3 3 4 total 21 26 33 Propriétaires Occupants : Objectif de 170 dossiers Anah PO sur 3 ans dont : Nombre de dossiers 15 Type de subventions Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé 55 Autonomie des personnes 100 Programme «Habiter Mieux» TOTAL 170 Objectifs par année Année 1 Année 2 Année 3 travaux lourds 2 5 8 autonomie 18 18 19 Habiter mieux 33 33 34 total 53 56 61 Article 6 : Les critères de recevabilité des programmes de réhabilitation 6-1. Le respect de la réglementation existante Pour rentrer dans le champ de la présente convention, les programmes de réhabilitation devront respecter l ensemble des règlementations en vigueur à la date de dépôt et avoir notamment obtenu préalablement les autorisations d urbanisme (déclaration de travaux ou permis de construire) comprenant l avis de l Architecte des Bâtiments de France pour les immeubles situés dans les périmètres concernés. 2018\PROJET DE CONVENTION OPAH 2015-2018_v4.odt - 10 -
6-2. La qualité des opérations L OPAH a pour objectif d améliorer la qualité de vie et le confort des logements situés sur le territoire communautaire, ainsi que de redonner de l attractivité aux quartiers dévalorisés. Il s agit également de requalifier le bâti dégradé en mettant en valeur le patrimoine architectural constitutif du paysage urbain des centres villes et des bourgs. Aussi, les programmes de réhabilitation qui conduiraient à la production de logements mal conçus, ne répondant pas aux normes de confort minimum, ne respectant pas les caractéristiques architecturales de l immeuble ou ne prenant pas en compte la conservation ou la restauration d éléments architecturaux situés dans les parties privatives ou communes intérieures ou extérieures de l immeuble, pourront être exclus du champ d application des aides Communautaires et par conséquent, communales. 6-2.1 Les contraintes - Dossiers communaux d informations : Angoumé, Candresse, Dax, Mées, Narrosse, Oeyreluy, Rivière Saas Gourby, Saint Paul lès Dax, Saint Vincent de Paul, Seyresse, Téthieu, Tercis les Bains, Yzosse. (Voir ANNEXE ) - Informations sur les risques naturels et technologiques : Gourbera, Herm, Saint- Pandelon, Saugnac- et- Cambran. - Réglementation des zones impactées par le Plan d Exposition au Bruit (PEB) (Voir ANNEXE ) - Règlementation des zones soumises à des risques d affaissement ou d éboulement de terrains Le traitement du bâti dans les zones soumises à des risques d affaissements ou d éboulements de terrain sur le territoire de la ville de Dax, sera soumis à la réglementation du document d urbanisme en vigueur. -Réglementation des zones soumises à des risques sismiques 6-2.2 Les contraintes liées au patrimoine architectural et urbain (Voir ANNEXES) 6-3. L instruction des demandes L ensemble des projets de réhabilitation sera étudié par le prestataire en charge du suivi animation de l OPAH en partenariat avec la Direction de l Aménagement et du Développement Territorial de l Agglomération. La Commission Habitat composé d élus communautaires sera tenu informé régulièrement de l avancé de l opération. Les services de l Anah seront chargés de l instruction des dossiers et jugeront de la recevabilité de ces derniers. Lors de l achèvement des travaux et avant le paiement de la subvention, il sera porté une attention particulière au respect des prescriptions mentionnées dans les autorisations d urbanisme. Chapitre 4 Financements de l opération et engagements complémentaires Article 7- Financements des partenaires de l opération 7-1 Financements de l Agence nationale de l habitat (Anah) 7-1.1 Règles d application Les conditions générales de recevabilité et d instruction des demandes ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l opération découlent de la réglementation de l Anah, c est- à- dire du Code de la Construction et de l Habitation, du règlement général de l Agence, des délibérations du Conseil 2018\PROJET DE CONVENTION OPAH 2015-2018_v4.odt - 11 -
d Administration, des instructions de la Directrice générale, des dispositions inscrites dans le programme d actions en vigueur au moment du dépôt de la demande de subvention à la délégation locale de l Anah. Les conditions relatives aux aides de l Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications en fonction des évolutions de la réglementation. 7-1.2 Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d engagement de l Anah pour l opération sont de 2 237 700, hors Habiter Mieux, pour la durée de la convention, selon l échéancier suivant : Année 1 Année 2 Année 3 total AE prévisionnelles 588 546 719 300 929 854 2 237 700 dont aides aux travaux 576 500 703 450 910 200 2 190 150 dont aides à l ingénierie 12 046 15 850 19 654 47 550 7.2 Financements de l Etat au titre du programme «Habiter mieux» 7.2.1 Règles d application Les crédits du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) sont gérés par l Agence nationale de l habitat pour le compte de l Etat dans le cadre du programme «Habiter mieux» (Investissements d avenir). Les règles d octroi et d emploi de ces crédits sont celles fixées par le décret du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du FART. 7.2.2 Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d engagement du programme «Habiter mieux» pour l opération sont de 261 870 maximum, selon l échéancier suivant pour un total de 110 logements : Année 1 Année 2 Année 3 total AE prévisionnelles 85 812 85 812 90 246 261 870 dont ASE 70 800 70 800 74 400 216 000 dont aide ingénierie 15 012 15 012 15 846 45 870 7.3 : Financements de la Communauté d Agglomération du Grand Dax 7.3.1 règles d application 2018\PROJET DE CONVENTION OPAH 2015-2018_v4.odt - 12 -
Aides aux Propriétaires occupants La Communauté d Agglomération du Grand Dax s engage sur les 3 ans de l OPAH à réserver les enveloppes globales suivantes intégrant une participation communale de 10 % (hors programme «Habiter mieux») : PROPRIETAIRE OCCUPANT Nombre de logements : 170 ANAH 814 750 GRAND DAX 327 500 TOTAL PARTICIPATIONS 1 142 250 A réserver 112 500 de subventions destinés aux ménages propriétaires occupants dans le cadre de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé en complément des aides de l Anah. Cette aide est prévue pour le traitement de 15 logements. Nombre de dossiers Taux de subvention Enveloppe Grand Dax Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé 15 15 % de la dépense subventionnée par l Anah 112 500 A réserver 165 000 de subventions destinés aux ménages propriétaires occupants dans le cadre de travaux pour l autonomie des personnes en complément des aides de l Anah. Cette aide est prévue pour le traitement de 55 logements. Nombre de dossiers Taux de subvention Enveloppe Grand Dax Autonomie des personnes 55 15 % de la dépense subventionnée par l Anah 165 000 A réserver 50 000 de subventions destinés aux ménages propriétaires occupants dans le cadre de travaux d économies d énergies réalisés dans le cadre du Programme Habiter Mieux en complément des aides de l Anah. Cette aide est prévue pour le traitement de 100 logements. Nombre de dossiers Taux de subvention Enveloppe Grand Dax Programme Habiter Mieux Prime ASE 100 Forfait prime ASE de 500 /dossier 50 000 Aides aux Propriétaires bailleurs La Communauté d Agglomération du Grand Dax s engage sur les 3 ans de l OPAH à réserver les enveloppes globales suivantes intégrant une participation communale de 10 % (hors programme «Habiter mieux») : 2018\PROJET DE CONVENTION OPAH 2015-2018_v4.odt - 13 -
PROPRIETAIRE BAILLEUR Nombre de logements : 80 ANAH 1 375 400 GRAND DAX 892 000 TOTAL PARTICIPATIONS 2 267 400 Dont notamment : A réserver 560 000 de subventions destinés aux ménages propriétaires bailleurs dans le cadre de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé en complément des aides de l Anah. Cette aide est prévue pour le traitement de 35 logements. Nombre de dossiers Taux de subvention Enveloppe Grand Dax Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé 35 20 % de la dépense subventionnée par l Anah 560 000 A réserver 252 000 de subventions destinés aux ménages propriétaires bailleurs dans le cadre de travaux lourds pour réhabiliter un logement dégradé en complément des aides de l Anah. Cette aide est prévue pour le traitement de 28 logements. Nombre de dossiers Taux de subvention Enveloppe Grand Dax Travaux pour la sécurité et la salubrité de l habitat moyennement dégradé 28 15 % de la dépense subventionnée par l Anah 252 000 A réserver 45 000 de subventions destinés aux ménages propriétaires bailleurs dans le cadre de travaux pour transformation d usage en complément des aides de l Anah. Cette aide est prévue pour le traitement de 5 logements. Nombre de dossiers Taux de subvention Enveloppe Grand Dax Travaux pour transformation d usage 5 15 % de la dépense subventionnée par l Anah 45 000 A réserver 30 000 de subventions destinés aux ménages propriétaires bailleurs dans le cadre de travaux pour l autonomie des personnes en complément des aides de l Anah. Cette aide est prévue pour le traitement de 2 logements. Nombre de dossiers Taux de subvention Enveloppe Grand Dax Autonomie des personnes 2 25 % de la dépense subventionnée par l Anah 30 000 2018\PROJET DE CONVENTION OPAH 2015-2018_v4.odt - 14 -
A réserver 5 000 de subventions destinés aux ménages propriétaires bailleurs dans le cadre de travaux d économies d énergies réalisés dans le cadre du Programme Habiter Mieux en complément des aides de l Anah. Cette aide est prévue pour le traitement de 10 logements. Nombre de dossiers Taux de subvention Enveloppe Grand Dax Programme Habiter Mieux Prime ASE 10 Forfait prime ASE de 500 /dossier 5 000 7.4 : Synthèse générale des enveloppes Participation sur 3 ans Propriétaires Occupants Propriétaires bailleurs TOTAL Objectifs quantitatifs 170 80 250 Anah 814 750 1 375 400 2 190 150 Grand Dax 327 500 892 000 1 219 500 TOTAL PARTICIPATIONS 1 142 250 2 267 400 3 409 650 Chapitre V Pilotage, animation et évaluation Article 8- Conduite de l opération 8.1 Pilotage de l opération 8.1.1 Mission du maître d ouvrage Le maître d ouvrage est chargé de piloter l opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Il s assure par ailleurs de la bonne exécution par le prestataire du suivi-animation. 8.1.2 Instances de pilotage 8.2 Suivi-animation de l opération Suivi technique Des réunions techniques seront organisées autant que de besoin par le Grand Dax, préparées et animées par le prestataire pour présenter l état d avancement de l opération aux partenaires prenant part au montage de l opération : - la Délégation Locale de l Anah, - les techniciens de Dax et de Saint Paul lès Dax référents sur l OPAH, - le technicien du Grand Dax référent sur l OPAH, - le cabinet en charge du suivi- animation qui animera la réunion, - ainsi que toutes personnes ou organismes dont le groupe de travail jugera utile la participation. A l issue de ces réunions, des propositions techniques d ajustement de l opération pourront être soumises aux élus dans le cadre du suivi institutionnel. 2018\PROJET DE CONVENTION OPAH 2015-2018_v4.odt - 15 -
Suivi institutionnel La Commission Habitat composée d élus communautaires sera tenue informée régulièrement, tous les trois mois, de l avancée de l opération et rendra compte aux membres du bureau communautaire s il y a nécessité d apporter des ajustements stratégiques à l opération. Chaque semestre, le prestataire rédigera un rapport d étape de l opération qui sera présenté aux élus communautaires. Ce document détaillera les moyens et actions mis en œuvre, un état d avancement exhaustif des dossiers et les difficultés rencontrées. Il devra donc traiter autant les aspects qualitatifs que quantitatifs des travaux effectués et les aspects financiers. En fin d année civile, le prestataire établira un bilan partiel de l opération. Le prestataire prendra en charge la préparation, l animation, la synthèse de chaque réunion. 8.2.1 Equipe de suivi-animation La Communauté d agglomération du Grand Dax a désigné le groupement PACT/HD des landes et l Agence de communication CARACTERES comme équipe opérationnelle chargée d assurer l information, l animation et le suivi de l opération par décision de la Commission d Appel d Offre qui s est tenue au Grand Dax le 3 novembre 2014. 8.2.2 Contenu des missions de suivi-animation Pendant toute la durée de l opération, le prestataire sera à la disposition des propriétaires et des communes participantes pour assurer, sans engagement financier de la part des propriétaires, une information concernant le contenu de l opération. Cette information concerne tout public et recouvre, pour les travaux éligibles, les domaines techniques, financiers, administratifs, sociaux et architecturaux de la rénovation des bâtiments. a) L équipe de suivi-animation réalisera gratuitement et sur simple demande des propriétaires (PO) et (PB) une pré-étude technique et financière. Ce document devra comprendre : - un diagnostic du logement concerné, - un pré- programme des travaux à réaliser, - une estimation financière de la réhabilitation, - une évaluation des subventions, - une estimation des loyers après travaux, - le plan de financement du projet. b) L assistance comprendra également le montage administratif des dossiers de subvention, de conventionnement, la structure d animation jouant un rôle de guichet unique. Le prestataire sera chargé si besoin : - de déposer les dossiers de subvention auprès des différents partenaires, notamment de la délégation de l Anah - de solliciter des établissements financiers pouvant proposer aux propriétaires modestes et très modestes une avance des frais induits par les travaux engagés. Afin de mesurer le besoin, le prestataire devra s assurer de la réelle nécessité d avoir recours à une caisse d avance en fonction des justificatifs fournis par le propriétaire (justificatifs sur l épargne, les placements ). 2018\PROJET DE CONVENTION OPAH 2015-2018_v4.odt - 16 -
c) Pour chaque programme de réhabilitation, le prestataire informera le propriétaire des démarches à engager auprès des services municipaux. Le prestataire devra informer les propriétaires de l existence d autres dispositifs financiers sur le territoire de l opération et les mettre en relation avec les personnes ressources de chaque opération afin de permettre une optimisation des subventions. Le relogement des occupants pendant la durée des travaux, s il est nécessaire, incombera au propriétaire et sera à l initiative de l équipe chargée du suivi-animation en étroite collaboration avec les services municipaux, les opérateurs de logements sociaux et les organismes départementaux. A charge du prestataire de rechercher les financements nécessaires pour pallier les coûts induits par le déménagement. Mode opératoire pour les actions de relogement : 1. Le diagnostic : connaître la situation familiale, sociale et économique de chaque ménage et apprécier in fine les besoins et la capacité des ménages à évoluer dans leur parcours résidentiel 2. Le relogement : réaliser un bilan global intégrant le rapprochement entre les souhaits émis en matière de relogement et les solutions que l on peut objectivement apporter. 3. Le soutien au relogement : après validation de la proposition de relogement par la commission de coordination et acceptation par le locataire, organisation du relogement : organisation du déménagement, soutien dans les démarches administratives, financières 4. Le suivi post relogement : s assurer, une fois le relogement réalisé, de l aboutissement des différentes démarches administratives et de la bonne exécution des opérations de déménagement. 5. Suivi et coordination du dispositif Pour assurer ses missions auprès du public le prestataire assurera une permanence régulière au siège de la Communauté d Agglomération du Grand Dax. Des réunions seront organisées par le PACT des Landes H&D pour présenter l état d avancement de l opération à la personne ressource de la Direction de l Aménagement et du Développement Territorial de la Communauté. Pour chaque programme de réhabilitation relevant d une autorisation d urbanisme, le prestataire informera le propriétaire des démarches à engager auprès des services municipaux. Le prestataire devra informer les propriétaires de l existence d autres dispositifs financiers sur le territoire de l opération et les mettre en relation avec les personnes ressources de chaque opération afin de permettre une optimisation des subventions. 8.2.3 Modalités de coordination opérationnelle La mobilisation et la coordination de l ensemble des acteurs intervenant dans la mise en œuvre de l OPAH à l échelle du territoire est assurée par une équipe d animation mise à disposition par le Grand Dax. A titre d exemple : L espace info énergie, situé 46 rue Baffert à Dax est ouvert au public tous les matins de 8h30 à 12h00 (sur rendez-vous l après-midi) et permet d informer toute personne sur les questions environnementales. L intercommunalité et les collectivités membres de l intercommunalité participeront au repérage des logements les plus énergivores occupés par des propriétaires aux revenus modestes, confrontés ou non à des situations d impayés en mobilisant leurs services sociaux et de proximité dans l identification des ménages propriétaires. Au besoin, les agents territoriaux qui participent au repérage pourront bénéficier d une action de sensibilisation mise en œuvre par l Anah à l échelle du Département. 2018\PROJET DE CONVENTION OPAH 2015-2018_v4.odt - 17 -
8.2.3 Financement du suivi-animation L Anah s engage à accorder chaque année sa contribution par voie de subvention au titre du suivianimation assuré par le prestataire, dès lors qu un bilan annuel établira que les moyens pour atteindre les objectifs assignés à l opération sont bien mis en œuvre. Montant de la prestation de suivi animation pour l OPAH sur 3 ans : 296 450 HT. La subvention est attribuée sur la base d un taux de 35% d un coût annuel de 98 816 soit 34 586 HT par an pour un montant total de 103 758 HT sur 3 ans. 8.3 Evaluation et suivi des actions engagées 8.3.1 Indicateurs de suivi des objectifs La présente convention doit permettre d atteindre les objectifs généraux définis aux articles 4 et 5 les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet La mise en place par le prestataire d une plateforme d échanges des données afin : - d avoir un suivi «administratif» en temps réel des dossiers et «opérationnel» des travaux réalisés. - de dresser un bilan global permettant de mesurer les résultats de l opération sur le territoire et d ajuster la programmation si nécessaire. Par conséquent, cet outil constituera une base de données facilitant l évaluation du programme. Cette plateforme sera alimentée par l équipe d animation. Elle devra permettre de mesurer : Impact immobilier - La réalisation quantitative par rapport aux objectifs (nombre et type de logements). - La dynamique engendrée sur l ensemble du parc (nombre de mutations). - Les restructurations d immeubles et d îlots. - La remise sur le marché des logements vacants. - Les typologies des logements remis sur le marché - La mise aux normes totale d habitabilité. - Le traitement des situations d insalubrité. - L impact visuel, illustration des travaux. - Les variations des loyers pendant et après l OPAH. - Le gain énergétique réalisé par logement. Impact financier - Les mutations d immeubles. - La dynamique de vente attribuée à l OPAH. - La valorisation immobilière donnée par l OPAH. - Les coûts de réhabilitation au m² (notamment sur le poste «insalubrité») - La consommation des crédits par rapport aux prévisions. - L impact sur l économie locale (montant des travaux réalisés par commune) Impact sociologique - Le nombre et le type de logements conventionnés et leurs occupations. - Les taux de conventionnement. - Le profil des nouveaux arrivants. - Le maintien dans les lieux des habitants. - La population logée dans les logements vacants. 2018\PROJET DE CONVENTION OPAH 2015-2018_v4.odt - 18 -
Effets en termes d aménagement Toutes les opérations de réhabilitation seront reportées sur une carte représentant les différents secteurs de l OPAH sous format informatique. Ceci permettra de visualiser l impact de l opération. La cartographie sera réalisée par l équipe chargée du suivi-animation. 8.3.2 Bilans et évaluation finale Des rapports trimestriels d avancement et un rapport faisant l évaluation et le bilan de l opération seront établis par le prestataire, et adressés par la Communauté à la délégation locale de l Anah. Ces rapports apparaitront sur le site de la Communauté d Agglomération du Grand Dax après avoir été présentés préalablement à la Commission Habitat. Le rapport final sera transmis aux différents partenaires financiers. La délégation locale de l Anah le portera à connaissance des membres de la Commission de l Amélioration de l Habitat. Le rapport final sera présenté en conseil communautaire et le cas échéant en commission permanente ou générale. Un bilan annuel et un bilan final de l opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maître d ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux différents partenaires de l opération. Chapitre VI Communication Article 9- Communication La communication autour de l opération est une des clefs de sa réussite. Le prestataire, accompagné d une agence de communication, élaboreront un plan de communication sur trois ans, en partenariat avec la Communauté d Agglomération. Ce plan de communication devra être décliné en un programme d actions annuel. La mise en œuvre débutera dès la mise en place de la signature de la convention. L objectif sera de faire connaître l opération, ses avantages et les personnes ressources à contacter. La conception et la réalisation du plan de communication destiné à mobiliser l ensemble des propriétaires autour de l OPAH seront intégrés dans la prestation proposée. Le plan de communication prévoira la réalisation de supports tels que plaquettes, fiches techniques, lettres d information régulières aux propriétaires, professionnels ou partenaires, supports vidéo ou radiophoniques, reportages photos, signalétique de chantier, voire d entrée d agglomération. Ce plan de communication devra intégrer également des contenus éditoriaux pour les supports de communication du Grand Dax ou des communes membres, élaborés en concertation avec le Grand Dax. Les éventuelles campagnes medias et hors medias (réunions publiques) ainsi que les relations presse (dossiers et communiqués de presse) seront également validées par le Grand Dax. 2018\PROJET DE CONVENTION OPAH 2015-2018_v4.odt - 19 -
Chapitre VII prise d effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation Article 10- Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de trois années calendaires. Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l Anah à compter de la date de signature de la présente convention et pour une durée de trois ans. Article 11- Révision et/ou résiliation de la convention Si l évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d habitat ou de l opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations des crédits) le nécessite, des ajustements pourront être effectués par voie d avenant. Toute modification des conditions et des modalités d exécution de la présente convention fera l objet d un avenant. La présente convention pourra être résiliée par le maître d ouvrage ou l Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l expiration d un délai de 6 mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception à l ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu à la prise d effet de la résiliation. Article 12- Transmission de la convention La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires ainsi qu au délégué de l agence dans la Région et à l Anah centrale en version PDF. Fait en 3 exemplaires le... Pour le maître d ouvrage Pour l Etat Pour l Anah La Présidente Le Préfet des Landes Le délégué départemental Elisabeth BONJEAN Claude MOREL Claude MOREL 2018\PROJET DE CONVENTION OPAH 2015-2018_v4.odt - 20 -
ANNEXES ANNEXE 1 : PERIMETRE OPAH 2015-2018 ANNEXE 2 : RECAPITULATIF DES AIDES APPORTEES ANNEXE 3 : TABLEAU DE SUIVI DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE LA CONVENTION ANNEXE 4: CONTRAINTES REGLEMENTAIRES SUR LE BATI ANNEXE 5 : PROTECTION DU PATRIMOINE SUR DAX ANNEXE 6: PROTECTION DU PATRIMOINE SUR SAINT- PAUL- LES- DAX ANNEXE 7 : DEVIS ANNEXE 8 : DELIBERATIONS ANNEXE 9 : CONDITIONS D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR L AMELIORATION DES LOGEMENTS PRIVES - Règlementation Anah 2015 2018\PROJET DE CONVENTION OPAH 2015-2018_v4.odt - 21 -