Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2011

Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL EN VUE DU REGLEMENT AMIABLE DU CONTENTIEUX FORME PAR LA SOCIETE SICRA RELATIF A LA RESTRUCTURATION-RENOVATION DU LYCEE D ARTS APPLIQUES AUGUSTE RENOIR A PARIS 18 EME. CP 11-303

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 11-303 Chapitre budgétaire : 902 «Enseignement», Code fonctionnel, Programme : «222 lycées publics» : Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 ANNEXE AU RAPPORT N 1... 7 PROJET DE DELIBERATION... 12 ANNEXE A LA DELIBERATION... 13 @BCL@880D4629 22/04/11 14:04:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP 11-303 EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet d approuver un protocole transactionnel et d autoriser le Président du Conseil régional à le signer en vue du règlement du contentieux formé par la société SICRA, titulaire du marché de travaux de restructuration- rénovation du lycée Auguste Renoir à Paris 18 ème. Les faits litigieux sont les suivants. Ce lycée fait l objet d une opération de restructuration-rénovation sous la conduite de la RIVP et de la maîtrise d œuvre du cabinet LIPSKY-ROLLET. Les travaux en site occupé ont été confiés à la société SICRA par un marché notifié le 30 juin 2006. La réalisation de cette opération était prévue sur 34 mois avec pour spécificité un calendrier de réalisation strictement ajusté aux contraintes de fonctionnement de cet établissement scolaire afin d assurer la continuité du service public de l enseignement. Le calendrier de réalisation était ainsi découpé en trois phases, chacune d elles correspondant à la réhabilitation de l un des trois bâtiments. L ordre de service de commencer les travaux a été émis le 3 juillet 2006. Le lycée Auguste Renoir situé dans le 18 ème arrondissement de Paris dispense des formations en Arts appliqués, en Arts graphiques et en communication visuelle et photographique. Il est composé de trois bâtiments répartis sur deux sites de part et d autre de la rue Ganneron : - le site Renoir composé du bâtiment Loewy et du bâtiment Cassandre ; - le site Ganneron constitué du bâtiment Gisèle Freund. Durant la première phase du chantier, le calendrier de réalisation des travaux a été réajusté à plusieurs reprises à la demande de la société SICRA pour prendre en considération d une part des aléas techniques et d autre part diverses demandes des utilisateurs. La dernière modification a été entérinée par l ordre de service n 28 du 12 janvier 2008 prévoyant une réception de la 1 ère phase le 22 février 2008 pour une mise en service le 10 mars 2008. En dépit de ces adaptations du calendrier de réalisation, la société SICRA, ayant par ailleurs pris du retard dans l avancement de ses travaux, a sollicité de nouveaux reports de planning. Corrélativement, il a été demandé à plusieurs reprises à l entreprise de bien vouloir mobiliser les moyens humains nécessaires à la bonne avancée du chantier. En dépit de cela, il s est avéré que les travaux à réaliser n étaient pas achevés à la date impartie. Ces retards ont entraîné un décalage du démarrage de la deuxième phase de plus de six mois. Le 19 février 2008, la société SICRA sollicitait alors du Tribunal administratif de Paris la nomination d un expert afin qu il émette un avis sur la possibilité de prononcer, compte-tenu des travaux supplémentaires commandés par le maître d ouvrage, la réception de la phase 1 à la date prévue dans le dernier planning modificatif et afin qu il se prononce sur les causes ainsi que sur les conséquences financières du retard. Le Tribunal a fait droit à cette demande de désignation d un expert le 9 juin 2008. Compte-tenu des retards dans la réception de la phase 1 des travaux qui n a eu lieu que le 10 mars 2008 avec de nombreuses réserves, la phase 2 n a pu démarrer que le 7 juillet 2008, soit avec un retard de 135 jours. Le 12 juin 2008, la Société SICRA adressait au surplus un mémoire de réclamation, aux termes duquel elle sollicitait une indemnisation d un montant de 1.413.784,15 HT pour les retards faisant état du coût de l'allongement de la durée du chantier. De son côté, la Région envisageait d appliquer d importantes pénalités de retard à la société SICRA du fait des retards constatés. @BCL@880D4629 22/04/11 14:04:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP 11-303 Par ailleurs, la société SICRA a sollicité du même tribunal administratif par voie de référé l octroi d une provision pour un montant de 1 777 340,19 HT au titre des travaux supplémentaires qui fut rejetée par le tribunal administratif le 23 août 2010. Entre temps et au terme de ses opérations, l expert avait déposé son rapport le 6 mai 2010. Il concluait que : - s agissant du retard dans la date de réception de la phase 1, les ordres de service relatifs à des travaux supplémentaires incriminés n avaient pu en tout et pour tout générer un retard de seulement 18 jours ; - la société SICRA était responsable pour un tiers de ce retard ; - le maître d ouvrage est en droit de lui imputer une somme d un montant 88 230 HT au titre des pénalités de retard ; - s agissant du surcoût de l allongement de délai de 4 mois résultant du décalage avec lequel la phase 2 a démarré, l expert a estimé que ce surcoût d un montant justifié à hauteur de 306 809,70 sur la base du chiffrage de la société SICRA, devait être reparti ainsi qu il suit : 85% pour le maître d ouvrage délégué, soit 260 788,24 à raison de retards dans les diligences qui lui étaient imparties ; 5% pour le maître d œuvre, soit 15 340,48 HT à raison du manque de célérité dans l analyse des devis en vue de l émission des OS ; 10% pour l entreprise, soit un montant de 30 680,97 au motif du retard avec lequel elle a transmis ses devis. L expert a donc considéré que la Région Île-de-France était en droit d appliquer à la société SICRA des pénalités de retard à hauteur de la somme de 88 230,00 HT, ramenant in fine le montant supplémentaire supporté par la Région à hauteur de 172 558,24 HT. Le 26 avril 2010, la société SICRA a adressé un projet de décompte final pour un montant exigible de 3 911 409,22 en reprenant l ensemble de ses précédentes réclamations. Le 7 juin, la RIVP notifiait le décompte général rectifié de la société SICRA au terme duquel la société SICRA serait redevable de la somme de 1 975 212,71 TTC, du fait du rejet de toutes ses réclamations y compris celles portant sur le paiement des travaux supplémentaires et de l application de 135 jours de pénalités de retard. L objet du présent protocole est de mettre un terme aux litiges financiers résultant de l exécution du marché de travaux de la société SICRA en réglant la question des incidences financières des retards de chantier sur la base des conclusions du rapport d expertise, en réglant la totalité des travaux supplémentaires et de permettre d établir en conséquence le décompte général et définitif. Aux termes de ce projet de protocole, la Région accepte de verser les sommes suivantes à la société SICRA : - un montant de 1 409 388,30 HT hors révision restant dû à la société SICRA au titre des travaux supplémentaires ayant fait l objet d un accord de la Région ; - un montant de 276.128,63 HT au titre de l allongement de la durée de chantier suivant les conclusions du rapport d expertise ; - un montant d intérêts moratoires qui, aux termes des négociations, sont arrêtés au 31 décembre 2010 sur la base du taux d intérêt de l année 2010, soit un montant de 299 867,39 en lieu et place d un montant d intérêts moratoires de 344 871,55 estimés à la date du 30 avril 2011. Au total de ces sommes, sous réserve de l application des révisions, sont soustraites des pénalités de retard à hauteur d un montant de 88.230,00 HT suivant les conclusions du même rapport d expertise. Il en résulte que la somme restant due au titre de l établissement du décompte général et définitif objet du présent protocole est arrête à un montant de 2 448 621,24 TTC. @BCL@880D4629 22/04/11 14:04:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP 11-303 Cependant, le budget de cette opération, confiée à la Régie Immobilière de la Ville de PARIS (RlVP) par convention de mandat notifiée le 5 janvier 2000, ne présente pas un solde disponible suffisant pour régler l intégralité de l indemnité du présent protocole arrêtée à 2.448.621,24 TTC Compte tenu des crédits votés pour cette opération, il est donc nécessaire d affecter un montant de 2 200 850,31 d autorisations de programme prélevées sur le chapitre 902 «enseignement», code fonctionnel 222 «lycées publics», programme HP 222-004 (122004) «rénovation des lycées publics», action «restructuration, réhabilitation, rénovation, extension des lycées» (12200401) du budget 2011. Les intérêts moratoires seront payés sur le chapitre 932 «enseignement», code fonctionnel 222 «lycées publics», programme HP 222-018 (122018) «dépenses de gestion associées aux programmes scolaires», action «contentieux, intérêts moratoires, charges exceptionnelles» du budget 2011. Je vous propose donc d approuver en conséquence ce projet protocole avec la société SICRA ILE DE-FRANCE et de m autoriser à le signer et d'abonder le budget de l'opération par une affectation de 1.900.983. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON @BCL@880D4629 22/04/11 14:04:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP 11-303 ANNEXE AU RAPPORT N 1 @BCL@880D4629 22/04/11 14:04:00

RIVP Lycée A. Renoir 21 et 24 rue Ganneron 75018 PARIS 8 BUDGET D'INVESTISSEMENT PREVISIONNEL au 5 avril 2011 DEPENSES BUDGET PREVISIONNEL TTC DEPENSES HT (pour mémoire) DEPENSES ENGAGEES TTC DEPENSES REGLEES CHARGE FONCIERE. Géomètre 54 722,31 54 722,31 54 722,31. Etudes de sol 61 985,35 61 985,35 61 985,35. Branchement eau + égoût 89 738,31 89 738,31 89 738,31. Branchement edf + gdf 11 909,13 11 909,13 11 909,13. Branchement cpcu 24 571,82 24 571,82 24 571,82. Branchement téléphone + numéricâble 2 743,05 2 743,05 2 743,05. Voirie 79 006,72 79 006,72 79 006,72 TOTAL CHARGE FONCIERE 324 676,69 324 676,69 324 676,69 CONSTRUCTION. Marché TCE 17 407 780,00 14 555 000,00 17 407 780,00 17 381 018,60. Avenant n 1 au marché TCE 95 934,09 80 212,45 95 934,09 95 934,09. Protocole transactionnel (ordres de service) 1 685 628,41 1 409 388,30 1 685 628,41. Protocole transactionnel (allongt délai) 330 249,84 276 128,63 330 249,84. Protocole transactionnel (retenues/pénalités) -105 523,08-88 230,00-105 523,08. Intérêts moratoires 299 867,39 299 867,39. Marché Injections 284 363,42 284 363,42 284 363,42. MAPA réfection sol cour RENOIR 127 067,35 127 067,35 71 290,58. Commandes directes 70 000,00 25 000,00 16 640,72 TOTAL CONSTRUCTION 20 195 367,42 20 150 367,42 17 849 247,41 20 195 367 HONORAIRES et divers. Concours architecte 216 798,80 216 798,80 216 798,80. Maîtrise d'œuvre 1 999 074,91 1 999 074,91 1 999 074,91. Etudes préalables 59 730,01 59 730,01 59 730,01. Bureau de contrôle 87 421,59 87 421,59 87 421,59. Coordonnateur sécurité 45 208,80 45 208,80 40 060,05. Coordonnateur SSI 23 441,60 23 441,60 23 441,60. Amo HQE 63 627,20 63 627,20 40 209,52. Assurance RC 36 000,00 29 191,28 29 191,28. Rémunération RIVP 786 811,37 786 811,37 646 564,49. Maquette 7 110,83 7 110,83 7 110,83. Référé préventif + procédure 115 000,00 100 676,31 100 676,31. Frais divers (affichages, plans...) 100 000,00 78 431,92 78 431,92 TOTAL HONORAIRES 3 540 225,11 3 497 524,62 3 328 711,31 1/2

RIVP Lycée A. Renoir 21 et 24 rue Ganneron 75018 PARIS 9 BUDGET D'INVESTISSEMENT PREVISIONNEL au 5 avril 2011 (suite) DEPENSES BUDGET PREVISIONNEL TTC DEPENSES HT (pour mémoire) DEPENSES ENGAGEES TTC DEPENSES REGLEES REVISIONS DE PRIX. Travaux TCE 1 761 222,71 1 472 594,24 1 549 585,60 1 549 585,60. Injections 6 888,10 6 888,10 6 888,10. Architecte y compris avenants 1, 2 et 3 190 842,52 179 335,93 179 335,93 TOTAL REVISIONS DE PRIX 1 958 953,33 1 735 809,63 1 735 809,63 RECAPITULATION Charge foncière 324 676,69 324 676,69 324 676,69 Construction 20 195 367,42 20 150 367,42 17 849 247,41 Honoraires et divers 3 540 225,11 3 497 524,62 3 328 711,31 Révisions de prix 1 958 953,33 1 735 809,63 1 735 809,63 TOTAL DES DEPENSES HORS REVISIONS 24 060 269,22 23 972 568,73 21 502 635,41 REVISIONS INCLUSES 26 019 222,55 25 708 378,36 23 238 445,04 RECETTES RECETTES VOTEES RECETTES VOTEES RECETTES PERCUES. Montant de l'ap initiale 19 818 372,24 19 818 372,24 19 818 372,24. Montant de l'ap complémentaire n 1 1 000 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00. Montant de l'ap complémentaire n 2 3 000 000,00 3 000 000,00 2 999 254,59 TOTAL RECETTES 23 818 372,24 23 818 372,24 23 817 626,83 SOLDE RECETTES - DEPENSES -2 200 850,31-1 890 006,12 2/2

10 BUDGET D'INVESTISSEMENT PREVISIONNEL COMMENTAIRES Factures 2000 à 2003 réglées Factures 2000 à 2005 réglées Estimation Estimation Facture réglée Adduction site Ganneron Factures réglées Marché SICRA valeur 01/06 Soit 0,55 % du montant du marché ; CP n 07-835 du 11/10/ 2007 Hors révisions de prix Hors révisions de prix Hors révisions de prix Marché GTS valeur 01/06 Marché SOBEA valeur 08/09, en 2 phases Factures 2001 à 2002 réglées Marché MOE du 13/02/03 valeur 07/01 + avenants n 1 et 2 et 3 Factures 2001 à 2004 réglées Contrat APAVE du 23/05/03 valeur 01/03 Contrat APAVE du 23/04/03 valeur 03/03 Contrat CASSO du 01/04/03 non révisable Contrat VERITAS du 13/01/04 valeur 05/03 3% des AP votées + TVA 3/2

11 COMMENTAIRES Montant des révisions de prix arrêté par protocole d'accord Marché soldé Estimation 2,5% par an sur durée du contrat COMMENTAIRES Délibération CP n 99-373 du 30/09/1999 Délibération CP n 06-507 du 06/07/2006 Délibération CP n 07-200 du 22/03/2007 4/2

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP 11-303 PROJET DE DELIBERATION DU HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL EN VUE DU REGLEMENT DES LITIGES AVEC LA SOCIETE SICRA RELATIFS AUX TRAVAUX DE RENOVATION-RESTRUCTURATION DU LYCEE AUGUSTE RENOIR A PARIS 18 EME LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code Général des collectivités territoriales et notamment en son article L.4231-7 ; Le Code de justice administrative ; VU La convention de mandat notifiée le 5 janvier 2000 à la RIVP VU La délibération n CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU L avis de la commission des finances, de l administration générale et du plan ; VU Le budget régional d Ile-de-France ; VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France. VU Le rapport CP 11-303 présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide d approuver le protocole transactionnel joint en annexe entre la société SICRA Îlede-France et la Région Ile-de-France en vue de mettre un terme aux litiges relatifs aux travaux de rénovation du Lycée Auguste Renoir à Paris 18 ème. Article 2 : Autorise le Président du Conseil régional à signer le dit protocole et à mandater les sommes correspondantes. Décide d affecter un montant de 1.900.983 d autorisations de programme prélevées sur le chapitre 902 «enseignement», code fonctionnel 222 «lycées publics», programme HP 222-004 (122004) «rénovation des lycées publics», action «restructuration, réhabilitation, rénovation, extension des lycées» (12200401) du budget 2011. Les intérêts moratoires seront payés sur le chapitre 932 «enseignement», code fonctionnel 222 «lycées publics», programme HP 222-018 (122018) «dépenses de gestion associées aux programmes scolaires», action «contentieux, intérêts moratoires, charges exceptionnelles» du budget 2011. JEAN-PAUL HUCHON @BCL@880D4629 22/04/11 14:04:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N CP 11-303 ANNEXE A LA DELIBERATION @BCL@880D4629 22/04/11 14:04:00

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