Accompagnement du dispositif PASS FONCIER par Lille Métropole BILAN (octobre 2010)
Le Pass Foncier : les grands principes Dispositif redéfini dans le cadre de la loi MOLLE Concerne les logements individuels et les logements collectifs TVA à 5,5%, doublement du Prêt à taux Zéro et différé de remboursement d'une partie du prêt Les "Pass Foncier" sont délivrés par les collecteurs du 1%, qui assurent la prise en charge du différé de remboursement du prêt, et sont conditionnés à l'obtention une subvention d'une collectivité territoriale Conditions d'éligibilité : - être primo-accédant de sa résidence principale - respecter les conditions de ressources du PSLA -être bénéficiaire d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une collectivité Evolution du dispositif en juillet 2010 : - Fin du doublement du PTZ - Diminution du montant des prêts accordés par les collecteurs
Mise en place du dispositif au sein de Lille Métropole : les priorités d intervention Délibération 09 C 0148 du 17 avril 2009 Logements éligibles : Logements neufs Taille de parcelle limitée à 300 m² pour les maisons individuelles Prix plafonds (TVA à 5.5%) : En collectif et en individuel groupé : 2400 Euros TTC/m² surface utile parking inclus En individuel id : 2150 Euros TTC/m² surface utile parking inclus Performances énergétiques : THPE ou BBC+ à partir du 1 er janvier 2010 Montant de la subvention attribuée par LMCU : 3000 Euros pour les ménages composés de 1 à 3 personne (s) 4000 Euros pour les ménages composés de 4 personnes et plus Objectif : 500 logements par an Un partenariat étroit avec les collecteurs du 1%
Volume de dossiers et investissement communautaire 350 300 250 200 150 100 50 0 02/07/2009 Rythme de dépot des dossiers depuis la mise en place du dispositif sur le territoire communautaire 02/08/2009 02/09/2009 02/10/2009 02/11/2009 02/12/2009 02/01/2010 02/02/2010 02/03/2010 02/04/2010 02/05/2010 02/06/2010 02/07/2010 02/08/2010 02/09/2010 02/10/2010 290 dossiers reçus en communauté depuis la mise en place du dispositif. (Evaluation arrêtée au 20 octobre 2010) Coût pour LMCU : près de 600 000, subvention Etat déduite. NB dossier Nb de dossiers Subv LMCU Subv Etat Année 2009 58 195 000,00 79 000,00 Année 2010 230 741 000,00 285 000,00 TOTAL 288 936 000,00 364 000,00
Poids des collecteurs 1% dans le financement du dispositif Répartition par collecteurs en nombre de dossiers 1% 1% 2% 3% Répartition du montant total des prêts Pass Foncier accordés par les collectieurs du 1% 2% 1% 2% 3% 46% 16% 31% ALIANCE Autre CIL Flandres Artois CILGERE GIC SOLENDI VILOGIA 50% 12% 30% ALIANCE Autre CIL Flandres Artois CILGERE GIC SOLENDI VILOGIA Vilogia, le GIC et Solendi ont financé plus de 90% des dossiers.
Poids des collecteurs 1% dans le financement du dispositif Montant total des prêts Pass Foncier accordés par les Collecteurs du 1% 5 540 510 160 000 90 000 200 000 344 647 3 353 857 1 362 401 Au total, un peu plus de 11 M ont été délivrés aux ménages par les Collecteurs du 1% sous forme de prêt Pass Foncier. ALIANCE Autre CIL Flandres Artois CILGERE GIC SOLENDI VILOGIA Le montant moyen du prêt accordé par les Collecteurs s élève à 39 000. 40 000 Montant moyen des prêts Pass Foncier accordés par les collecteurs du 1% 45 000 40 000 43 081 39 457 41 658 39 189 La moyenne plus faible atteinte par SOLENDI s explique sans doute par le nombre important de prêts accordés après juillet 2010. ALIANCE Autre CIL Flandres Artois 30 276 CILGERE GIC SOLENDI VILOGIA Moyenne générale
Le Pass Foncier et le monde de la construction Nombre de dossiers par constructeur Vilogia Loginor Escaut Habitat GHI SA 62/59 Khor Immobilier Loger Habitat Habitat du Nord European Homes Bouygues Immobilier Promogim NR SNI Nord Est Logis Métropole Partenord Habitat Elika Marignan Vinci SEDAF Pierres et Territoires Dubois Promotion Promoparc LMH Palm Promotion Nexity Maison d'en France 9 9 9 9 8 7 7 7 6 6 5 3 3 3 3 2 2 1 1 1 17 15 25 33 32 bailleurs 63 Avec une moyenne de 4 dossiers par opération, les logements commercialisés via le Pass Foncier sont très dispersés. Les opérations les plus fournies : - Organum à Lille : 29 dossiers (Escaut habitat) - Le Domaine du Lac à Lesquin : 20 dossiers (GHI et Habitat 62/59) - Le Jardin des rouges barres à Lezennes : 17 dossiers (GHI) 55% des logements sont réalisés sous la maîtrise d ouvrage d un bailleur social. Vilogia a assuré 22% de la construction des logements commercialisés en Pass Foncier (et a accordé 46% des prêts)
Géographie du Pass Foncier TERRITOIRE LILLOIS TERRITOIRE DE LA COURONNE SUD TERRITOIRE DE LA LYS TERRITOIRE ROUBAISIEN TERRITOIRE TOURQUENNOIS TERRITOIRE DES WEPPES TERRITOIRE DE LA COURONNE NORD Répartition territoriale en nombre de dossiers TERRITOIRE EST 14 12 21 19 48 53 52 67 38 Communes sont concernées par des projets Pass Foncier. A elle seule, la ville de Lille accueille 20% des dossiers. Les Communes de Lesquin, Lezennes, Hem, Wervicq Sud et Roncq accueillent entre 14 et 20 logements Pass Foncier. Commune et territoire d'origine des accédants Même commune Même territoire Autre territoire Hors LMCU Territoire des Weppes 5 4 18 0 Territoire Tourquennois 6 6 8 0 En moyenne, 50% des accédants viennent de la même commune ou du même territoire. Territoire Sud Territoire Roubaisien Territoire Nord Territoire de la Lys 8 7 13 14 1 4 8 0 8 16 37 20 25 1 3 0 Territoire Lillois 39 7 20 1 Territoire Est 03 9 0
Les logements commercialisés en Pass Foncier : formes urbaines et coûts Les ¾ des logements correspondent à de l individuel groupé. Répartition des dossiers par formes urbaines Appartement Individuel groupé Maison individuelle Très peu de maisons individuelles ont été éligibles au dispositif. 2% 24% Malgré le plafond fixé à 2400 /m² SU pour le collectif et l individuel groupé, la moyenne des prix pour ce type de logement s établit à environ 2 100 /m² SU. 74% Nb dossiers Surface utile Prix en /m² SU Moyenne Prix en Min. Max. Appartement 68 75 2 191 165 619 104 970 223 322 Individuel groupé 211 94 2 049 193 848 115 600 293 796 Maison individuelle 7 96 2 073 200 409 145 443 307 037 Total général 286 89 2 083 187 297 104 970 307 037
Qui sont les ménages ayant bénéficié du dispositif Pass Foncier sur Lille Métropole? Composition familiale (nb de personnes dans le foyer) 1 2 3 4 5 6 7 17% 7% 1% 0% 27% Age moyen du ménage en fonction de la composition familiale 30 29 30 35 37 41 35 14% 34% 1 2 3 4 5 6 7 Situation du foyer Non renseigné Décohabitation parentale HLM Locataire privé 35% 4% 12% 61 % des ménages sont constitués d une personne seule ou d un couple sans enfant. 49% L âge moyen des ménages est de 31 ans 49% des ménages sont issus du parc HLM
Composition du foyer et taille / formes urbaines des logements 29 Formes urbaines des logements en fonction de la composition du foyer Appartement Individuel groupé Maison individuelle 1 4 2 80 36 43 19 3 1 47 12 4 4 1 1 2 3 4 5 6 7 Surface moyenne des logements (en m² SU) en fonction de la composition du foyer 91,7 96,5 94,6 99,6 95,3 90,5 76,7 1 2 3 4 5 6 7
Ressources du foyer et financement du projet d accession Ressources des foyers en équivalent SMIC net en fonction de la taille des ménages* Financement des projets d'acquisition des ménages 2,1 2,6 2,5 2,6 2,7 2,4 2,0 2,5 % Apport personnel % PTZ % Pass Foncier % Prêt Bancaire % Subv LMCU 2% 2% 2% 2% 2% 2% 2% 2% 36% 45% 47% 43% 36% 31% 20% 41% 24% 1 2 3 4 5 6 7 Moyenne Le prêt Pass Foncier représente en moyenne 21% du financement du projet d accession. 24% 23% 20% 20% 20% 21% 24% 28% 20% 32% 18% 28% 44% 21% 24% L apport personnel moyen se situe à 22 000. 16% 12% 8% 7% 10% 20% 10% 11% Près de 40% des ménages disposaient d un apport personnel inférieur à 10 000. 15 ménages ne disposaient d aucun apport personnel. 1 2 3 4 5 6 7 Total général *SMIC net pour 35h mensuelles au 01/01/2010=1055 Les ressources du foyer tiennent compte des allocations CAF et versement de pensions diverses