Mémoire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires 2007 Préparé par l Association des banquiers canadiens Août 2007
Sommaire L Association des banquiers canadiens (ABC) est heureuse de participer aux consultations prébudgétaires 2007 du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Nous nous réjouissons du choix qu a fait le Comité de mettre l accent sur le régime fiscal dont le pays a besoin pour assurer un avenir prospère. La création d un avantage fiscal concurrentiel au Canada constitue l un des facteurs essentiels pour renforcer l économie et asseoir la prospérité à long terme des Canadiens, de même qu un système de réglementation concurrentiel et une infrastructure solide. Compte tenu de la vive concurrence que doivent soutenir les Canadiens sur le marché mondial et de la mobilité des capitaux et des emplois, le régime fiscal applicable aux activités nationales et internationales peut avoir d importantes répercussions sur les décisions d affaires et de placement. Les entreprises canadiennes sont des partenaires du gouvernement dans la promotion de la prospérité économique de tous les Canadiens, et ce, par la création de possibilités d emploi, le versement de dividendes aux actionnaires et leur apport aux collectivités. À mesure qu elles prennent de l expansion et deviennent prospères, les entreprises paient de plus en plus d impôts qui servent à soutenir les programmes et les services qui sont si importants pour les Canadiens. La création d un avantage fiscal qui favorise l innovation et la croissance des entreprises et qui incite les particuliers à travailler et à épargner peut engendrer une économie plus forte et plus prospère, ce qui profite à tous les Canadiens. Compte tenu de l importance de la compétitivité internationale, les questions du Comité portant sur les critères à utiliser pour orienter les modifications du régime fiscal, de même que la forme et le niveau d impôt appropriés, arrivent à point nommé. Les principales recommandations de l ABC en réponse aux questions du Comité sont les suivantes. Première question Critères relatifs à la politique fiscale L amélioration de la compétitivité internationale devrait être le principal critère utilisé pour guider les décisions fédérales sur les modifications à apporter aux impôts et autres prélèvements par le gouvernement. Plus particulièrement, lorsqu il prend des décisions relativement au régime fiscal canadien, le gouvernement devrait évaluer leur incidence sur les entreprises canadiennes en fonction de leur possibilité de soutenir la concurrence internationale au pays comme à l étranger. Les mesures fiscales devraient reposer sur de larges bases qui permettent aux petites et grandes entreprises d être novatrices et productives, de soutenir la concurrence et de croître grâce à une forte rentabilisation, abstraction faite de l effet de distorsion des mesures fiscales. Un régime fiscal neutre, efficace, équitable et prévisible est l un des meilleurs moyens de s assurer que les entreprises peuvent rivaliser selon des règles du jeu équitables et réussir en fonction de leurs mérites. Deuxième question Impôt sur le revenu des sociétés Afin de permettre aux entreprises canadiennes de soutenir efficacement la concurrence sur la scène internationale, et par ricochet de favoriser l emploi et la productivité, permettant d accroître les recettes du gouvernement, le taux d imposition des sociétés au Canada devrait à tout le moins être concurrentiel par rapport aux autres principaux pays, mais idéalement créer un avantage pour les entreprises canadiennes. Nous recommandons d accélérer le calendrier de réduction légiféré du taux de l impôt sur le revenu des sociétés prévu par la loi (une diminution à 18,5 % d ici à 2011) et de réduire ensuite ce taux à 16,5 % d ici à 2012. Troisième question Impôt sur le revenu des particuliers Afin de mettre en œuvre les mesures appropriées pour inciter les Canadiens à travailler et à contribuer à la prospérité du pays, nous recommandons de réduire le taux effectif marginal d imposition des particuliers. Il y a plusieurs moyens d atteindre cet objectif, comme réduire le taux de l impôt sur le revenu des particuliers, étendre les fourchettes d imposition ou diminuer les taux de réimposition. Bien que toutes les fourchettes d imposition devraient ultérieurement faire l objet d un allègement, nous croyons que, à court terme, l accent devrait être mis sur la diminution du fardeau fiscal applicable à la fourchette inférieure, où les travailleurs sont assujettis au taux effectif marginal d imposition le plus élevé. 1
Conclusion Notre recommandation de réduire le fardeau de l impôt sur le revenu des sociétés et des particuliers repose sur la nécessité pour le Canada, comme acteur relativement petit sur la scène mondiale où tant les capitaux que les emplois circulent librement, de créer des avantages fiscaux et réglementaires afin de favoriser l innovation, la productivité et la prospérité de notre économie. Le Canada dispose actuellement de la marge de manœuvre fiscale nécessaire pour apporter de tels changements. La création d avantages sur les plans fiscal et réglementaire au Canada permettra à notre pays de connaître une croissance future plus stable et plus durable. 2
Le Canada dans le contexte international Comme le fait remarquer le Comité dans son invitation à présenter des mémoires, les Canadiens exercent leurs activités dans un monde de plus en plus globalisé. C est dans ce contexte mondial que le gouvernement élabore un régime fiscal qui lui permet d amasser les recettes nécessaires pour financer ses activités et garantir ainsi la prospérité et la productivité de ses habitants et de ses entreprises. Les questions posées par le Comité sont donc à la fois opportunes et importantes. Première question Politique fiscale «Selon vous, quels critères devraient guider les décisions fédérales sur le genre de modifications à apporter aux impôts, aux taxes et autres prélèvements et la question de savoir si ces dernières devraient s appliquer à tous ou cibler un groupe précis d habitants ou de secteurs d activités?» Critères pour guider la politique fiscale Le régime fiscal global d un pays est un facteur primordial pour déterminer où se feront les investissements, tout comme le sont une structure réglementaire concurrentielle et une infrastructure solide. Nous saluons la reconnaissance par le gouvernement de l importance de concevoir un régime d imposition des sociétés concurrentiel, qui favorise la vigueur économique et la prospérité à long terme de notre pays. Le budget de 2006 a permis de réaliser d importants progrès dans cette direction, notamment l élimination de la taxe fédérale sur le capital et de la surtaxe des sociétés, de même qu une réduction prévue du taux d impôt sur le revenu des sociétés. Le plan du gouvernement Avantage Canada Bâtir une économie forte pour les Canadiens et le budget de 2007 ont tous deux réitéré l importance de créer un environnement fiscal concurrentiel pour le Canada. Le budget de 2007 souligne ce qui suit à cet égard : «La création d un avantage fiscal canadien permettra d attirer et de maintenir au pays les investissements d entreprises. Cet aspect est plus important que jamais en raison de l intégration croissante des économies à l échelle mondiale. Les pays où le fardeau fiscal est élevé n incitent pas à l investissement, et les pays dont les taux d imposition sont concurrentiels récoltent les avantages découlant d une intensification des investissements. Le Canada doit faire en sorte que son régime d impôt des sociétés soit plus concurrentiel et soit davantage adapté aux mesures adoptées dans d autres pays 1.» Nous sommes entièrement d accord avec cette observation et apprécions l engagement du gouvernement à établir le taux effectif marginal d imposition le plus bas du G-7. Nous reconnaissons que la réalisation de cet objectif d ici à 2011 exigera la collaboration de toutes les provinces (c.-à-d. l élimination des taxes sur le capital encore en vigueur et l harmonisation des taxes de vente au détail) et, à ce titre, nous tenons à féliciter le gouvernement de la vision et du leadership dont il fait preuve en offrant aux provinces une mesure les incitant à éliminer leur taxe sur le capital. Après la mise en œuvre de cette mesure incitative, on a constaté dans quelques provinces, dont le Québec et l Ontario, une volonté d éliminer la taxe sur le capital. Nous poursuivrons nos discussions avec les autres provinces relativement à la nécessité d éliminer la taxe sur le capital des institutions financières, étant donné qu elle s applique sans égard à la rentabilité et qu elle constitue un impôt sur les investissements et les emplois qui étouffe l innovation, la productivité et la croissance. Toujours sur le thème du soutien de la compétitivité fiscale internationale, le gouvernement a également annoncé une entente de principe avec les États-Unis en vue de mettre à jour la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis dans le but de faciliter les investissements et le commerce transfrontaliers par l abolition de la retenue d impôt sur les intérêts payés à des non-résidents. Le Canada abolira ensuite unilatéralement la retenue d impôt sur les intérêts payés à des personnes sans lien de dépendance résidant dans d autres pays. Nous saluons cette entente, car les retenues à la source constituent une tarification sur la libre circulation des capitaux, imposent une prime au coût du capital, réduisent l accès aux fonds empruntés et représentent un obstacle important à l investissement étranger direct au Canada. Par conséquent, nous nous réjouissons à l avance de la conclusion et de la ratification en temps opportun de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. 1 Le budget de 2007 : Viser un Canada plus fort, plus sécuritaire et meilleur, 19 mars 2007, p. 253. 3
De plus, le gouvernement a récemment annoncé son intention de créer un groupe d experts chargé d examiner le régime fiscal sous l angle de l équité et de la compétitivité à l échelle internationale. Nous appuyons cette annonce, car il est important de s assurer que les décisions du Canada en matière de politique fiscale tiennent compte des mesures prises par d autres grands pays. Chose certaine, les sociétés multinationales paient des impôts aux gouvernements de tous les pays dans lesquels elles exercent des activités. Les politiques fiscales canadiennes ne peuvent donc pas faire abstraction des réalités des marchés mondiaux, compte tenu de la libre circulation possible et effective des capitaux, des investissements et des emplois à l échelle mondiale. Au contraire, elles devraient faire partie d une vision stratégique plus large, axée sur la création d un milieu des affaires concurrentiel au Canada. À ce jour, le gouvernement fédéral a accompli d importants progrès en ce qui a trait à la création, pour le Canada, d un avantage au titre de l impôt des sociétés. Nous l encourageons à maintenir sa vigilance à cet égard, surtout que les taux d imposition des autres pays ne demeureront pas statiques très longtemps, car les pays se disputent les investissements des entreprises en continuant de créer des régimes fiscaux plus concurrentiels. Enfin, le régime fiscal devrait être conçu de manière efficace, afin de favoriser la compétitivité, et ainsi attirer des emplois de qualité au Canada. La complexité croissante des dispositions relatives aux sociétés affiliées étrangères des entreprises canadiennes pourrait bien dissuader les activités de siège social au Canada. De même, les récentes propositions sur l application de la TPS aux fournitures importées pourraient inciter les institutions financières canadiennes à délocaliser certaines fonctions clés vers l étranger. En outre, nous encourageons le gouvernement à créer un climat de certitude pour les entreprises en adoptant des mesures législatives en temps opportun. Nécessité de mesures fiscales applicables à tous Le Comité a également demandé si la politique fiscale devrait s appliquer à tous ou cibler un groupe précis d habitants ou de secteurs d activité. Le budget de 2007 a nettement reconnu le besoin d un régime neutre d imposition des sociétés. «Les impôts des sociétés doivent être concurrentiels pour tous les secteurs, toutes les industries et toutes les structures d entreprise, et le régime fiscal doit être neutre de manière à ne pas exercer d influence indue sur les décisions d investissement et les décisions commerciales 2.» Nous sommes entièrement d accord avec la nécessité d établir un régime fiscal neutre. Un régime fiscal neutre et concurrentiel est l un des meilleurs moyens de s assurer que les entreprises peuvent se livrer une concurrence équitable et réussir en fonction de leurs mérites. Des taux d imposition plus bas pour l ensemble des entreprises, qu elles soient grandes ou petites, peuvent soutenir l innovation et la productivité nécessaires à la croissance économique en aidant à attirer et à fidéliser un large éventail d investissements d entreprises, qui se traduisent par un élargissement de la base des contribuables commerciaux. Une base d imposition plus large procure une source de financement durable aux programmes du gouvernement à long terme. L imposition de différents secteurs de l industrie à des taux différents ne témoigne pas de la contribution au PIB faite par des secteurs plus lourdement imposés, comme celui des services. L application de taux plus bas à toutes les entreprises engendrerait de la neutralité et ne pénaliserait pas les petites entreprises au fur et à mesure de leur croissance et de leur prospérité. En revanche, des mesures fiscales ciblées tendent à être coûteuses et peuvent gruger la marge de manœuvre fiscale permettant de financer de vastes réductions de taux. L Institut CD Howe conclut que [TRADUCTION] «les gouvernements au Canada devraient reprendre leur programme de réforme fiscale et viser à ramener les taux d imposition des revenus des particuliers et des entreprises à des niveaux acceptables à l échelle internationale, tout en maintenant la base d imposition large et neutre. C est l unique approche qui est sensée, si l on désire optimiser la croissance économique tout en assurant l équité du régime fiscal» 3. 2 Le budget de 2007 : Viser un Canada plus fort, plus sécuritaire et meilleur, 19 mars 2007, p. 253. 3 Duanje Chen, Jack Mintz, Andrey Tarasov, Federal and Provincial Tax Reforms: Let s Get Back on Track, Communiqué de l Institut C.D. Howe, n o 102, juillet 2007, p. 13. 4
Sommaire des recommandations pour la première question Critères pour guider la politique fiscale L amélioration de la compétitivité internationale devrait être le principal critère utilisé pour guider les décisions fédérales sur les modifications à apporter aux impôts et autres prélèvements par le gouvernement. Plus particulièrement, lorsqu il prend des décisions relativement au régime fiscal canadien, le gouvernement devrait évaluer leur incidence sur les entreprises canadiennes en fonction de leur possibilité de soutenir la concurrence internationale au pays comme à l étranger. Les mesures fiscales devraient reposer sur de larges bases qui permettent aux petites et grandes entreprises de soutenir la concurrence et de croître grâce à une forte rentabilisation, abstraction faite de l effet de distorsion des mesures fiscales. Un régime fiscal neutre, efficace, équitable et prévisible est l un des meilleurs moyens de s assurer que les entreprises peuvent rivaliser selon des règles du jeu équitables et réussir en fonction de leurs mérites. Établir un avantage au titre de l impôt des sociétés Deuxième question Impôt sur le revenu des sociétés «Étant donné que les entreprises génèrent des emplois, appartiennent à des particuliers et contribuent à la croissance économique du pays : quelle forme devraient prendre les impôts, les taxes et autres prélèvements exigés des sociétés et à quel taux devrait-on les fixer? dans quelle mesure les recettes fédérales devraient-elles provenir des sociétés plutôt que des particuliers? le gouvernement fédéral devrait-il s assurer que la fiscalité des sociétés canadiennes est concurrentielle par rapport à celle en vigueur dans d autres pays, et dans quelle mesure devrait-on tenir compte des divers types de biens publics fournis par les pays?» Les entreprises canadiennes sont des partenaires du gouvernement dans la promotion de la prospérité économique de tous les Canadiens et ce, par la création de possibilités d emploi, le versement de dividendes aux actionnaires et leur apport aux collectivités par l intermédiaire d initiatives de bienfaisance. À mesure qu elles prennent de l expansion et deviennent prospères, les entreprises paient de plus en plus d impôts qui servent à soutenir les programmes et les services qui sont si importants pour les Canadiens. Les entreprises en croissance créent également des emplois ce qui, par ricochet, engendre une hausse des recettes perçues au titre de l impôt sur le revenu des particuliers. La création d un avantage fiscal qui favorise la croissance des entreprises et incite les particuliers à être productifs et innovateurs peut engendrer une économie plus forte et plus prospère, ce qui profite à tous les Canadiens. Le secteur bancaire canadien est l une des industries les plus solides du Canada. Il emploie et sert des Canadiens aux quatre coins du pays et à l étranger. Il est source de richesse pour les Canadiens en servant d intermédiaire important entre les épargnants et les investisseurs, d une part, et les emprunteurs et les entrepreneurs, d autre part. En partenariat avec le gouvernement, il joue un rôle crucial de catalyseur pour la croissance économique, car il permet aux entreprises de toute taille et aux ménages canadiens d avoir accès aux capitaux, et emploie un grand nombre de Canadiens. Le secteur bancaire canadien emploie près d un quart de million de personnes au Canada, ce qui représente 1,4 % de tous les employés au Canada; toutefois, les employés des banques génèrent 3,1 % du PIB du pays. Soucieuses d appuyer leurs employés et d améliorer sans cesse la qualité du service qu elles fournissent à leurs clients, les banques du Canada investissent chaque année plus de 1 350 $ par employé dans la formation. Les banques canadiennes ont procuré aux Canadiens plus de 225 milliards de dollars en crédit à la consommation en 2006. Les ménages canadiens bénéficient actuellement de 421 milliards de dollars en prêts hypothécaires à l habitation consentis par les banques du Canada. De plus, les banques canadiennes ont fait don de plus de 136 millions de dollars à des organismes caritatifs canadiens en 2006. En fait, il s agit d une contribution qui a plus que quadruplé depuis 1990. Enfin, les Canadiens ne sont pas uniquement des clients des banques : ils en sont aussi propriétaires. Par le truchement des régimes de retraite et d autres instruments de placement, les actions des banques canadiennes sont largement détenues par de nombreux Canadiens, comme l indique le tableau ci-après : 5
Fonds N bre de membres Parts des banques en % des avoirs en actions canadiennes du fonds Régime de pensions du Canada (2006) 16 000 000 13 % Régime de retraite des enseignants de l Ontario (2006) 350 000 9,4 % Régime de retraite des employés municipaux de l Ontario (OMERS 2006) Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l'ontario (2006) 372 000 21,3 % 76 300 23 % Fiducie du régime de retraite du SEFPO (2006) 77 577 16,5 % Régime de retraite des enseignants de la Nouvelle-Écosse (2006) 25 889 19,8 % Régime de retraite des autorités locales Alberta (2006) 168 000 13,1 % Régime de pensions de la Saskatchewan (2006) 31 199 22,71 % British Columbia Investment Management Corporation (2006) 375 000 17,1 % Caisse de dépôt et placement du Québec (2006) S/O 3,3 % Les six grandes banques du Canada ont également versé environ 6,4 milliards de dollars en impôts aux administrations publiques canadiennes en 2006 (8 milliards de dollars à l échelle mondiale). L ampleur de la facture fiscale du secteur bancaire souligne la contribution importante des banques à la capacité des gouvernements au Canada de répondre à leurs besoins de financement. En fait, le secteur bancaire verse plus d impôts que toute autre industrie au Canada. Comme c est le cas de l ensemble des entreprises au Canada, les décisions d investissement des banques sont influencées par le taux d impôt applicable dans les pays où elles poursuivent des activités. Bien que le gouvernement se soit engagé à bâtir au Canada un avantage au titre de l impôt des sociétés, le pays a malheureusement toujours un taux d imposition fédéral-provincial combiné élevé de 34 % (qui sera progressivement réduit à 30,5 % d ici à 2011), comparativement au taux actuel moyen de 28 % des pays de l OCDE 4. Chose certaine, ces taux ne demeurent pas statiques, car les pays continuent de se livrer concurrence afin d attirer les capitaux chez eux. En conséquence, nous croyons que le Canada doit maintenir le cap sur l objectif fixé par le gouvernement fédéral, mais nous recommandons d accélérer et d accentuer le programme de réduction de l impôt sur le revenu des sociétés afin de bâtir un avantage concurrentiel significatif pour le Canada. Recommandations pour la deuxième question Impôt sur le revenu des sociétés Afin de permettre aux entreprises canadiennes de soutenir efficacement la concurrence sur la scène internationale, et par ricochet de favoriser l emploi et la productivité, ce qui permet d accroître les recettes du gouvernement, le taux d imposition des sociétés au Canada devrait à tout le moins être concurrentiel par rapport aux autres principaux pays, mais idéalement créer un avantage pour les entreprises canadiennes. Nous recommandons d accélérer le calendrier de réduction légiféré du taux de l impôt sur le revenu des sociétés prévu par la loi (une diminution à 18,5 % d ici à 2011) et de réduire ensuite ce taux à 16,5 % d ici à 2012, selon l échéancier suivant : Taux de l impôt sur le revenu des sociétés en % Année Taux prévus Recommandation de l ABC 2008 20,5 20,5 2009 20 19 2010 19 18 2011 18,5 17,5 2012 18,5 16,5 Nous estimons que le coût de cette recommandation pourrait s établir à entre 1,2 et 1,5 milliard de dollars pour le premier exercice complet de réduction du taux de 1 %. 4 Jack Mintz, A Plan for Flaherty Canada s corporate tax system should have low rates and a broad base, National Post, 23 mai 2007, p. FP19. 6
Taxe sur le capital de la Partie VI Les recommandations précédentes s appliquent à toutes les entreprises qui poursuivent des activités au Canada. Toutefois, le gouvernement fédéral continue d imposer aux institutions financières un impôt minimum qui prend la forme d une taxe sur le capital. Lors de son introduction initiale en 1988, la taxe de la Partie VI ne devait être qu une mesure temporaire visant à s assurer que les institutions financières payaient un montant minimum d impôt à une période où le déficit fédéral était élevé, ce qui a effectivement permis de stabiliser les recettes fiscales provenant du secteur financier. À l époque de l introduction de cette taxe, le taux fédéral d impôt sur le revenu des sociétés était beaucoup plus élevé que celui d aujourd hui. La réduction du taux d impôt sur le revenu des sociétés n a toutefois été accompagnée d aucune baisse de la taxe de la Partie VI. Le budget fédéral de 2006 a réglé ces questions temporairement en relevant le seuil d application de la taxe de la Partie VI. Toutefois, étant donné que le contexte politique dans lequel ces mesures temporaires ont été prises a maintenant beaucoup changé, le déficit ayant été éliminé, nous invitons le gouvernement à abolir complètement l impôt de la Partie VI. Avant-projet de loi sur la TPS/TVH Depuis plusieurs années, des représentants du ministère des Finances discutent avec l ABC et ses membres d un avant-projet de loi qui, entre autres choses, imposerait une TPS sur les fournitures importées par les institutions financières. Cet avant-projet de loi comporte de nombreuses failles, dont le fait qu il vise à imposer des conditions rétroactives et à adopter un processus fiscal qui est quasi impossible à mettre en œuvre et, surtout, n est pas concurrentiel par rapport aux autres pays. Nous incitons le gouvernement à revoir sa position sur cet avant-projet de loi, car il pourrait favoriser le transfert de la distribution de services financiers internationaux, actuellement situés au Canada, vers l étranger. Voilà qui pourrait se traduire par une perte d investissements au Canada et une perte d emplois pour les Canadiens. Nous recommandons que le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les différents acteurs sur cet avant-projet de loi afin d éviter ces conséquences. Troisième question Impôt sur le revenu des particuliers «Étant donné que les Canadiens contribuent au pays à titre d employés, d actionnaires, de bénévoles et d habitants d une collectivité : quelle forme devraient prendre les impôts, les taxes et autres prélèvements exigés des particuliers et à quel taux devrait-on les fixer? dans quelle mesure les recettes fiscales fédérales devraient-elles provenir directement des particuliers plutôt que des sociétés? le gouvernement fédéral devrait-il s assurer que la fiscalité des particuliers au Canada est concurrentielle par rapport à celle en vigueur dans d autres pays, et dans quelle mesure devrait-on tenir compte des divers types de biens publics fournis par les pays?» Si nous avons fait valoir la nécessité de réduire le taux d impôt sur le revenu des sociétés afin de bâtir un avantage fiscal pour les entreprises canadiennes, il est également important de maintenir un régime d imposition des particuliers qui soit également concurrentiel. Tout comme les capitaux, les gens et les emplois sont mobiles. Dans une certaine mesure, les gens cherchent à vivre et à travailler dans des pays où ils peuvent gagner davantage en dollars après impôts et ainsi améliorer leur qualité de vie. Le Canada doit aussi accroître l innovation et la productivité. Pour ce faire, il doit attirer et fidéliser une main-d œuvre viable, compte tenu particulièrement du vieillissement de sa population et de ses pénuries de main-d œuvre. Priorité peut-être plus urgente encore, nous devons tirer le meilleur parti possible des ressources que nous avons et cela inclut la création de mesures incitant au travail. Un régime fiscal qui encourage une solide éthique professionnelle par le truchement de récompenses économiques augmentera la compétitivité mondiale du Canada. Comme le gouvernement lui-même l a indiqué, la réelle amélioration sur le plan de la productivité et de l efficience passe par la mise en œuvre de mesures incitant les Canadiens à travailler 5. La réduction du fardeau de l impôt sur le revenu des particuliers est une étape nécessaire pour favoriser l innovation et la croissance futures au Canada. De tels changements inciteront davantage les gens à travailler, à épargner, à investir et à agir comme des entrepreneurs 6. De plus, le fardeau fiscal des travailleurs 5 Avantage Canada Bâtir une économie forte pour les Canadiens, novembre 2006, p. 50 et 51. 6 Niels Veldhuis, Jason Clemens and Milagros Palacios, Cutting the right income taxes Fraser Forum, mai 2007, p. 7. 7
canadiens est lourd, le travailleur canadien moyen recevant un peu moins de 55 % de tous les gains avant impôts supplémentaires que lui procureraient des heures supplémentaires ou des primes. Il s ensuit que ce taux effectif marginal d imposition élevé peut agir comme un facteur désincitatif au travail et, par conséquent, risque de diminuer la productivité et la prospérité 7. La réduction du fardeau fiscal des particuliers, pour toutes les fourchettes d imposition, serait avantageuse au fil du temps, mais il est urgent d alléger celui des fourchettes d imposition inférieures, où le taux effectif marginal d imposition sur le revenu d emploi est le plus élevé, ce qui dissuade le passage de l aide sociale vers le travail. Nous félicitons le gouvernement d avoir amorcé ce processus d allégement en instaurant la prestation fiscale pour le revenu gagné dans son budget de 2007. Recommandations pour la troisième question Impôt sur le revenu des particuliers Afin de mettre en œuvre les mesures appropriées pour inciter les Canadiens à travailler et à contribuer à la prospérité du pays, nous recommandons de réduire le taux effectif marginal d imposition des particuliers. Il y a plusieurs moyens d atteindre cet objectif, comme réduire le taux de l impôt sur le revenu des particuliers, étendre les fourchettes d imposition ou diminuer les taux de réimposition. Bien que toutes les fourchettes d imposition devraient ultérieurement faire l objet d un allègement, nous croyons que, à court terme, l accent devrait être mis sur la diminution du fardeau fiscal applicable à la fourchette inférieure, où les travailleurs sont assujettis au taux effectif marginal d imposition le plus élevé. Abordabilité des recommandations Dans le passé, les budgets fédéraux se sont attaqués à certains grands problèmes, comme d importants déficits et le remboursement de la dette fédérale. Grâce aux efforts concertés des gouvernements et à des politiques judicieuses, le Canada se trouve dans une position d excédent et affiche de solides résultats budgétaires. Malgré l existence de ces excédents, il convient que le gouvernement fédéral envisage de prendre des mesures afin d encourager la compétitivité à long terme et la durabilité de l économie canadienne en allégeant le fardeau fiscal des Canadiens. De plus, étant donné la hausse des dépenses gouvernementales, la prudence dicte au gouvernement de continuer à revoir les priorités de ses programmes et de ses allocations, et de réduire les dépenses de programmes à un niveau comparable à celui de la hausse de l inflation et de la croissance de la population. Le gouvernement lui-même s est engagé à limiter l augmentation des dépenses de programmes, qu il fixera, en moyenne sur une période de quatre ans, sous le taux de croissance de l économie 8, ce dont nous le félicitons. Puisque, selon les prévisions, les dépenses de programmes devaient augmenter plus rapidement que l économie en 2006-2007 et 2007-2008, le gouvernement devra être particulièrement vigilant pour réduire la croissance de telles dépenses au cours des années à venir afin d atteindre cet objectif. Selon un récent rapport de l OCDE 9, de nombreux pays de l OCDE qui ont considérablement réduit leur taux d imposition affichent une hausse de leurs recettes fiscales calculées en pourcentage du produit intérieur brut (PIB). On peut lire dans ce rapport que «les augmentations récentes des recettes des impôts sur le revenu qu il s agisse des revenus des personnes physiques ou des bénéfices des sociétés sont intervenues malgré le fait que les taux légaux des impôts sur les sociétés et sur les revenus des personnes physiques sont restés stables ou ont baissé dans un grand nombre de pays de l OCDE. Il n y a pas eu d augmentation des taux de l impôt sur le revenu des personnes physiques ni de l impôt sur les bénéfices des sociétés dans les trois pays qui ont fait apparaître la plus forte augmentation du rapport impôts/pib : Islande, Royaume-Uni et États-Unis» 10. On peut déduire de cette expérience de l OCDE que l augmentation des rapports impôts/pib résulte du renforcement de la croissance économique qui a pour effet d accroître la rentabilité des sociétés et le niveau des revenus des particuliers, ce qui se traduit par une augmentation générale du montant des impôts versés. L ABC est d avis que ce modèle de croissance et d augmentation des revenus pourrait survenir au Canada sous un régime fiscal concurrentiel, qui inclut les modifications recommandées relativement à l impôt sur le revenu des sociétés et des particuliers. 7 Duanje Chen, Jack Mintz, Andrey Tarasov, Federal and Provincial Tax Reforms: Let s Get Back on Track, Communiqué de l Institut C.D. Howe, n o 102, juillet 2007, p. 7. 8 Le budget de 2007 : Viser un Canada plus fort, plus sécuritaire et meilleur, 19 mars 2007, p. 31 et 305. 9 Statistiques des recettes publiques, OCDE, octobre 2006. 10 Ibid. 8
L ABC estime que ses recommandations de réduction des taux d impôt sur le revenu des sociétés et des particuliers entraîneraient une baisse cumulative des recettes fiscales se chiffrant à entre 1,2 et 1,5 milliard de dollars pour le premier exercice complet de réduction de 1 %. L allégement du fardeau fiscal des particuliers est l une des mesures que le gouvernement pourrait accomplir au moyen de diverses options ayant différents impacts sur le revenu. Compte tenu de l engagement du gouvernement à maintenir l augmentation des dépenses de programmes sous le taux de croissance de l économie et de sa promesse d utiliser les économies d intérêts découlant du remboursement de la dette pour réduire les taux d imposition du revenu des particuliers, ces recommandations devraient être abordables. Le temps est venu pour le gouvernement de se bâtir une vision et de prendre des mesures afin d assurer la croissance à long terme du Canada et de soutenir sa prospérité grâce à sa compétitivité à l échelle mondiale. Conclusion Notre recommandation de réduire le fardeau de l impôt sur le revenu des sociétés et des particuliers repose sur la nécessité pour le Canada, comme acteur relativement petit sur la scène mondiale où tant les capitaux que les emplois circulent librement, de créer des avantages fiscaux et réglementaires afin de favoriser la croissance, la productivité et l innovation des entreprises pour assurer le succès et la prospérité de notre économie. Le Canada dispose actuellement de la marge de manœuvre fiscale nécessaire pour apporter de tels changements. La création d avantages fiscaux et réglementaires au Canada lui permettra de connaître une croissance future plus stable et plus durable. 9