Mairie de Cauffry 123 Route de Mouy 60290 CAUFFRY DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 04 Octobre 2011 N 2011 3 L an deux mil onze, le quatre Octobre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Cauffry, se sont réunis, en séance ordinaire, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Alain PETIGNY, Maire. Etaient présents : Mesdames et Messieurs PETIGNY PERSANT DELAMEZIERE DURAND MAGNIER BAPTISTE DELORME PATOUX LANOE HEBERT HENNEBERT ROLLET JOUY GRUYERE DALONGEVILLE LEDRU Absents excusés : Mme PARENT (procuration à M PETIGNY) Mme LEMAIRE A été élu secrétaire de séance : M. DELORME Compte rendu de la dernière séance : Adopté à l unanimité Il est ensuite passé à l ordre du jour : *************************************** 1 CREATION D UN COURT COUVERT DE TENNIS Monsieur le Maire présente le rapport d analyse d offre relatif à ce projet. L appel public d offres a été publié dans le BOAMP. La date de réception de candidatures était fixée au 3 août 2011 : 3 entreprises ont été retenues afin de présenter une offre de prix lors de la réunion de la Commission d appel d offres du 24 août 2011. La date de remise des offres a eu lieu le 12 septembre 2011. 3 sociétés ont répondu : Société Mathis CASPAR 2 CI Confection et le Groupe WEISCROCK Bâtiment. La commission d appel d offres a ouvert les plis le 14 septembre 2011 à 10 H. L entreprise MATHIS a été retenue. Après négociations le 21 septembre 2011, l entreprise propose 235 000,00 HT. Le Conseil municipal, à l unanimité, - approuve le choix de la commission d appel d offres - retient l entreprise MATHIS pour la somme de 235 000 HT - autorise Monsieur le Maire à signer le marché et toutes pièces s y rapportant. 1
2 COURT COUVERT DE TENNIS - CONTROLE TECHNIQUE Le Conseil Municipal décide de retenir l agence QUALICONSULT de Champs sur Marne (77) pour le contrôle technique, la coordination SPS et les vérifications techniques de la création du court couvert de tennis. Le montant des honoraires pour la mission de contrôle technique s élève à la somme de 1 960 HT. La mission de vérification relative à l accessibilité handicapés s élève à 150 HT et la vérification initiale des installations électriques à 250 HT. 3 COURT COUVERT DE TENNIS - ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE Le Conseil Municipal décide de souscrire une assurance dommage-ouvrage auprès de la société Groupama, assureur de la commune, pour les travaux du court couvert de tennis. 4 COURT COUVERT DE TENNIS PLAN DE FINANCEMENT MONTANT DES DEPENSES TRAVAUX = 235 000 HT ARCHITECTE = 11 040 HT CONTROLE TECHNIQUE = 2 360 HT ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE = 8 000 HT DIVERS (Sondage, plan topographique ) = 10 000 HT 266 400 HT Soit un total TTC de = 318 614 SUBVENTIONS 1 CONSEIL GENERAL 1 ère phase (arrêté du 22 Mars 2010) = 78 200 2 ème phase (arrêté du 10 Mai 2010) = 71 300 2 CONSEIL REGIONAL Fonds régional (arrêté du 30 Mai 2011) = 29 700 3 EMPRUNT Crédit Agricole = 140 000 TOTAL = 319 200 RECUPERATION TVA après 2 ans = 52 214 2
5 EMPRUNT AUPRES DU CREDIT AGRICOLE DE L OISE Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la commune envisage d effectuer les investissements suivants : - Aménagement d un court couvert de tennis dont le montant total TTC est estimé à 320 000 euros. Le plan de financement retenu est le suivant : - Ressources propres = 140 000 euros - Subventions = 180 000 euros Emprunt envisagé : - A moyen terme = 140 000 euros Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité, de solliciter auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, pour le financement de l opération citée précédemment, un prêt aux caractéristiques suivantes : PRET MOYEN TERME TAUX FIXE Montant 140 000 euros Durée 15 ans Taux fixe de 5,77 % Périodicité d amortissement Trimestrielle Frais de dossier 250 euros - prend l engagement d inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances de ce prêt. - prend l engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre éventuellement en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le remboursement de ce prêt. - Confère toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l emprunt, l apport des garanties prévues, la signature des contrats de prêts à passer avec l Etablissement prêteur et l acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées. 6 LIGNE DE TRESORERIE Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu il est nécessaire de recourir à la mise en place d une ligne de trésorerie pour l opération d aménagement d un court de tennis notamment pour le règlement des entreprises avant l encaissement des subventions. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, - décide de solliciter auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Brie Picardie une ligne de trésorerie à court terme pour un montant de 150 000 euros, pour une durée de un an, au taux variable indexé sur Euribor 3 mois du 3
jour + marge de 1,60 % soit un taux indicatif au 04.10.2011 de 3,16 % (le taux euribor 3 mois applicable à chaque échéance sera le taux de référence de l avant dernier jour ouvré précédent le premier jour de la période d intérêt considéré). Les intérêts seront réglés trimestriellement. Des frais de dossiers de 250 euros sont tarifés. - prend l engagement pendant toute la durée de la ligne de trésorerie de mettre éventuellement en recouvrement les impositions nécessaires pour en assurer le remboursement - prend l engagement d inscrire, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances de la ligne de trésorerie. - confére toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de la ligne de trésorerie, l apport des garanties prévues, la signature des contrats de prêts à passer avec l Etablissement prêteur et l acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées. 7 ACQUISITION D UNE MINI PELLE Le Conseil Municipal décide l achat d une mini pelle d occasion d une valeur de 4300 euros HT. 8 RENOUVELLEMENT DU TRAITE DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL Vu le code Général des Collectivités Territoriales, Vu les lois n 46-628 du 8 avril 1946, n 2003-8 du 3 janvier 2003 et n 2006-1537 du 7 décembre 2006 relatives aux concessions pour le service public de la distribution de gaz naturel. La commune de Cauffry dispose sur son territoire d un réseau de distribution publique de gaz naturel assuré par GrDF. Les relations entre la commune et le concessionnaire sont formalisées dans un traité de concession rendu exécutoire le 01 mars 1983 qu il convient de renouveler. Le nouveau traité de concession qui est proposé comprend comme convention de concession, un cahier des charges et des annexes. Il a été établi sur la base du modèle de cahier des charges finalisé en septembre 2010 avec la FNCCR. Il comporte plusieurs documents : Une convention de concession Délégation de la distribution publique de gaz naturel. Durée de la concession : 30 ans. Clauses de révision. 4
Un cahier des charges annexé à la convention, précisant les droits et obligations de chacun des co-contractants. 5 annexes : L annexe 1 regroupant les modalités locales liées au contrat de concession (nature du gaz distribué, contrôle des caractéristiques du gaz, les indicateurs de performance, le contrôle ) L annexe 2 définissant les règles de calcul du critère de décision des investissements, L annexe 3 définissant les tarifs d utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel, L annexe 3 bis présentant le catalogue des prestations du distributeur GrDF, L annexe 4 définissant les conditions générales d accès au réseau de gaz, appelées conditions standard de livraison. L annexe 5 précisant les prescriptions techniques du distributeur Il est à noter que le nouveau traité de concession permettra à la commune de percevoir une redevance de fonctionnement et de recevoir chaque année un compte-rendu d activités gaz pour l exercice précédent. CONSIDERANT la nécessité de renouveler le traité pour la distribution publique de gaz naturel sur la commune, Le Conseil Municipal décide : D APPROUVER le projet de convention de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GrDF pour une durée de 30 ans joint en annexe à la présente délibération ; D AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à l exécution de la présente convention. 9 REFORME DE LA FISCALITE TAXE D AMENAGEMENT Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d équipement et la participation pour aménagement d ensemble a été créée. Elle sera applicable à compter du 1 er mars 2012. Elle est aussi destinée à remplacer, au 1 er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l égout (PRE). La commune ayant un Plan d Occupation des Sols approuvé, la taxe d aménagement s applique de plein droit au taux de 1%. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L. 331-14 et L. 332-15 un autre taux et dans le cadre de l article L. 331-9 un certain nombre d exonérations. Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivant ; 5
Le Conseil Municipal décide : - d instituer sur l ensemble du territoire communal, la taxe d aménagement au taux de 3 % par 16 voix pour et 1 voix contre (M. LEDRU propose 2 %) - de n accorder aucune exonération, La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu'au 31 décembre 2014). Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans. 10 PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE (SDCI) : Le Conseil Municipal décide de de ne pas donner d avis sur le projet de regroupement des Syndicats d électricité au sein d une autorité unique de distribution de l électricité disposant du pouvoir délégant et de la totalité de la compétence travaux, dans l attente d informations complémentaires. 11 RAPPORT ANNUEL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2010 : La Commune de Cauffry a totalement délégué les compétences de ses services d eau et d assainissement à la Communauté de Communes du Liancourtois. En conséquence, notre rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l eau potable et de l assainissement relatif à l exercice 2010 est celui de la Communauté de Communes du Liancourtois. Il est joint en annexe de la délibération. Le Conseil Municipal accepte ce rapport. 12 RAPPORT ANNUEL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE D ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES - EXERCICE 2010 : La Commune de Cauffry a totalement délégué les compétences de son service public d élimination des déchets ménagers et assimilés à la Communauté de Communes du Liancourtois. En conséquence, notre rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d élimination des déchets ménagers et assimilés relatif à l exercice 2010 est celui de la Communauté de Communes du Liancourtois. Il est joint en annexe de la délibération. Le Conseil Municipal accepte ce rapport. 6
13 RAPPORT ANNUEL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS SUR LE PARC CHEDEVILLE - EXERCICE 2010 : La Commune de Cauffry a totalement délégué les compétences du Parc CHEDEVILLE à la Communauté de Communes du Liancourtois. Le Conseil Municipal accepte le rapport annuel de ce parc. 14 RAPPORT ANNUEL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS SUR LA PISCINE - EXERCICE 2010 : La Commune de Cauffry a totalement délégué la gestion de la piscine à la Communauté de Communes du Liancourtois. Le Conseil Municipal accepte le rapport concernant cette gestion. 15 REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - POUVOIR DE POLICE SPECIALE : Les compétences concernant l assainissement et l élimination des déchets ont été transférées à notre Communauté de Communes et les pouvoirs de police liés doivent de ce fait être transférés de plein droit à la Communauté de Communes. POINTS SUPPLEMENTAIRES A L ORDRE DU JOUR 16 CONVENTION POUR L IMPLANTATION DE MOBILIERS URBAINS PLAN DE VILLE : Le Conseil municipal décide de passer une convention avec la société CLEAR CHANNEL pour la fourniture et pose de mobiliers urbains d un format d affichage de 2m² dénommés «planimètres» sur le domaine public. 17 AUTORISATION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L IMPLANTATION DE MATS DE SIGNALETIQUE COMMERCIALE : Le Conseil municipal décide de passer un contrat d occupation du domaine public avec la société CLEAR CHANNEL pour l implantation d une signalétique directionnelle des commerces locaux. ****************************** L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures. Ont signés les membres présents : 7
Alain PETIGNY Claude PERSANT Annick DELAMEZIERE Jean-Claude DURAND Serge MAGNIER Isabelle BAPTISTE Gaston DELORME Christine PURVIN Pascal LANOE Philippe HEBERT Nadine HENNEBERT Michel ROLLET Philippe JOUY Bernard GRUYERE J-Marie DALONGEVILLE Jean-Pierre LEDRU Etaient absents : Mme PARENT (Procuration à M. PETIGNY) Mme LEMAIRE 8