Conseil Municipal de Saint Jean Brévelay Compte-rendu du lundi 28 avril 2014 L an deux mille quatorze, le 28 avril à vingt heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Guénaël ROBIN, maire. Présents : G. ROBIN, I. PABOEUF, R. LE BRAZIDEC, C. DANO (arrivé à 20h15), B. LEBLANC, H.C. BELZIC, C. LE NEVEN-THOMAS, G. GICQUEL, C. GUILLO, J. LE BRAS, B. DELAUNAY, S. GAUTIER, J. PELTIER, T. PEDRAU, B. PAYEN-BLAVET, M. HAMONIC, C. DUCLOS, E. NOUAILLE, D. VIEL, M.A. THEBAUD, J.L. JEFFREDO, M.H. MOISAN. Absente : C. BESSEAU Pouvoir : C. BESSEAU à G. ROBIN Date de convocation : 22 avril 2014 Nombre de Conseillers en exercice : 23 Votants : 22 Secrétaire de séance : B. LEBLANC Approbation du compte-rendu de la réunion du 14 avril 2014 Le compte-rendu de la séance précédente est adopté { l unanimité. Monsieur le Maire invite les Conseillers à signer le registre des délibérations. N 2014-04-01 - Fixation des taux des 3 taxes locales pour l année 2014 Vu le projet de budget primitif de l'année 2014 tel qu'il a été établi, et duquel il ressort qu'un financement à assurer au moyen des impositions directes locales d un montant de 951 902 est nécessaire pour assurer l'équilibre budgétaire, compte tenu des allocations compensatrices, Monsieur le Maire propose au Conseil : - de fixer, { titre prévisionnel, le montant { percevoir au titre de l'exercice 2014 { la somme de 951 902 ; - de fixer les taux 2014 selon le détail suivant : Taxe Taux 2014 Taxe d Habitation 13,17 % Taxe Foncier Bâti 17,71 % Taxe Foncier Non Bâti 56,24 % Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, { l unanimité, adopte cette proposition. Arrivée de Ch. DANO N 2014-04-02 - Indemnisation pour la mise sous plis élections municipales 2014 La Préfecture accorde une indemnité de 0,25 par enveloppe pour la mise sous pli de la propagande électorale. Il propose au Conseil municipal de délibérer sur le montant à reverser aux trois agents concernés, qui ont assurés 2 094 mises sous pli { l occasion des dernières élections municipales. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Décide d accorder une indemnité de 174,50 brut { chacun des trois agents municipaux qui ont assuré la mise sous pli de la propagande électorale lors des dernières élections municipales. N 2014-04-03 - Affectation des résultats 2013 aux budgets 2014 Monsieur le Maire expose que les règles de la comptabilité publique imposent aux collectivités territoriales, suite au vote des comptes administratifs, de procéder { l affectation des résultats constatés. Les comptes administratifs des différents budgets ayant été adoptés dernièrement, il propose au Conseil municipal, après avoir rappelé les résultats constatés, de les affecter comme suit : Excédent 2013 constaté : Déficit 2013 constaté : Section de fonctionnement (ou d exploitation) Budget principal 986 716,79 Section d investissement 50 582,21 Affectation du résultat 002 excédent fonctionnement reporté 0,00 001 déficit d investissement reporté 50 582,21 1068 - excédent de fonctionnement 986 716,79 capitalisé Budget annexe assainissement Excédents 2013 constatés 81 182,84 460 293,46 Affectation des résultats 002 excédent d exploitation reporté 0,00 001 excédent d investissement reporté 460 293,46 1068 excédent d exploitation capitalisé 81 182,84 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, { l unanimité, adopte cette proposition. N 2014-04-04- - Budgets primitifs annexes 2014 (assainissement, lotissements) Monsieur le Maire soumet { l approbation du Conseil municipal les projets de budgets primitifs annexes 2014 : budgets du service assainissement et des lotissements de Kerivo et du Govero (Les Lavandières), lesquels s'équilibrent comme suit : Dépenses Recettes Budget assainissement : - Section exploitation 168 559,00 168 559,00 - Section investissement 977 788,16 977 788,16 Budget lotissement de Kerivo - Section exploitation 633 140,54 633 140,54 - Section investissement 335 047,54 335 047,54 Budget lotissement du Govero (Les Lavandières) - Section exploitation 886 195,08 886 195,08 - Section investissement 450 075,00 450 075,00
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, approuve les propositions de budgets primitifs pour l exercice 2014 présentés par Monsieur le Maire. N 2014-04-05 - Budget primitif 2014 (commune) Monsieur le Maire soumet { l approbation du Conseil municipal le projet de budget primitif 2014 de la commune (budget principal), lequel s'équilibre comme suit : Dépenses Recettes Budget principal - Section fonctionnement 2 299 131,00 2 299 131,00 - Section investissement 3 040 836,79 3 040 836,79 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, { l unanimité, approuve la proposition de budget primitif de la commune pour l exercice 2014 présenté par Monsieur le Maire. N 2014-04-06 - Désignation de représentants auprès du syndicat mixte du Pays de Pontivy Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de désigner des représentants communaux pour le syndicat mixte du Pays de Pontivy, dans les domaines suivants : culture, urbanisme, énergie, système d information géographique. Le Conseil municipal, après délibération, désigne les représentants suivants : Urbanisme : Guénaël ROBIN Énergie : Catherine GUILLO N 2014-04-07 - Délégations du Conseil au Maire M. le Maire expose que l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte. Le Conseil municipal, après avoir entendu M. le Maire, { l unanimité, Vu l'article L 2122-22 (5, 6, 8, 10, 15 ) du Code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire certaines des délégations prévues par l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales. DECIDE : Article 1 er : Monsieur le Maire est chargé, pour la durée de son mandat : de passer les contrats d assurance ainsi que d accepter les indemnités de sinistres afférentes ; de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n excédant pas douze années ; de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ; de décider l aliénation de gré { gré de biens mobiliers jusqu { 4 600 ; d exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l urbanisme.
Monsieur le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (art. L 2122-23 du CGCT). Article 2 : Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération. N 2014-04-08 - Contribution communale pour un élève scolarisé en classe CLIS année scolaire 2013/2014 Une élève domiciliée { Saint Jean Brévelay, en situation de handicap, est scolarisée pour l année scolaire 2013/2014 en Classe d Inclusion Scolaire (CLIS) { l école Notre Dame du Plasker de Locminé. L article L.442-5-1 du Code de l éducation prévoit que, dans le cas présent, la commune de résidence contribue aux frais de fonctionnement de l établissement d accueil, en fonction du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l école publique locale. Il propose par conséquent de verser { l école Notre Dame du Plasker de Locminé la somme de 350,63, représentative du coût de fonctionnement moyen par élève de cours primaire de l école Paul Emile Victor en 2013. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, { l unanimité : Décide de verser une somme de 350,63 { l OGEC de l école Notre Dame du Plasker de Locminé ; Autorise Monsieur le Maire à signer le mandat correspondant ainsi que toute pièce relative à cette décision. N 2014-04-09 - Convention avec GrDF pour l'hébergement de concentrateurs sur des toits d'immeuble dans le cadre du projet Compteurs Communicants Gaz de GrDF. Le Maire indique que, depuis plusieurs années, les attentes des clients et des fournisseurs de gaz s'expriment en faveur d'une plus grande fiabilité du comptage, d'une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations, de la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels. Dans le même temps, les progrès technologiques offrent de nouvelles possibilités pour mieux vivre la consommation des clients et rapatrier leurs index de consommation. Il précise que les travaux de la Commission de Régulation de l Énergie et de GrDF ont conduit { la conclusion qu'une solution technique performante, à un coût acceptable par la communauté, fiable dans le temps et répondant aux besoins de l'ensemble des parties prenantes, pouvait être conçue. Le projet Compteurs Communicants Gaz de GrDF a un objectif double. Il s'agit d'améliorer la qualité de la facturation et la satisfaction des clients par une facturation systématique sur index réels et de développer la maîtrise de l'énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation. C est dans ce cadre que la Commission de régulation de l énergie (CRE) a proposé la généralisation des compteurs de gaz évolués aux ministres chargés de l énergie et de la consommation d approuver le déploiement généralisé des compteurs évolués de GrDF baptisés GAZPAR (délibération de la CRE du 13 juin 2013) et que les Ministres concernés ont donné leur accord de principe. La mise en œuvre de ces compteurs communicants nécessite de poser des concentrateurs sur des points hauts de la commune. La commune soutient la démarche de GrDF en acceptant d héberger des concentrateurs sur des toits d'immeuble. Le Maire propose à l'assemblée d'adopter les termes de cette convention de partenariat. Après avoir entendu cette présentation par Monsieur le Maire et après délibération du Conseil municipal, le Conseil municipal autorise : Monsieur le Maire { signer ladite convention pour l installation et l hébergement d équipement de télérelève en hauteur et à compléter le moment venu les annexes.
Questions diverses A) Fiscalité directe locale 2014 : M. Dominique VIEL expose que le Conseil général du Morbihan a diminué ses taux d imposition pour l exercice 2014. M. le Maire fait savoir que cette baisse est peu représentative, il rappelle que les dotations de l État sont en baisse cette année, le seront en 2015 et 2016 et probablement encore ensuite, que les subventions sont également en diminution régulière et qu enfin la commune a un programme conséquent de travaux { financer cette année, que par conséquent il serait imprudent d envisager une diminution des taux d imposition. B) Voisins vigilants : M. le Maire informe le Conseil municipal que la Gendarmerie nationale propose à la commune d adhérer { l opération «Voisins vigilants», qui consiste à promouvoir une surveillance par les riverains des locaux de leur voisinage proche. M. VIEL précise que cette opération donne de bons résultats dans les communes où elle est mise en place. Cette proposition sera étudiée avant suite à donner. C) Acquisition de matériel : il est décidé d acheter aux Ets COUGOULIC une armoire froide au prix de 1400 TTC. Ce matériel sera installé dans l arrière cuisine de la salle polyvalente de Kerivo. D) Elections européennes : les permanences des deux bureaux électoraux sont établies pour le scrutin du 25 mai 2014. E) Église : Mme Marie-Annick THEBAUD signale que des infiltrations d eaux pluviales sont observées dans l église, M. le Maire indique qu un couvreur sera contacté pour effectuer les réparations. L ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h11.