BILAN 2014 des actions contribuant au PDALPD

PREFET DU RHÔNE Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées 2012 2015 BILAN 2014 des actions contribuant au PDALPD Objectif 1 - Favoriser l accès au logement des personnes défavorisées 1.1 Demande en logement social A fin 2014, 52 281 demandes sont actives. 14 585 attributions ont été enregistrées sur l année 2014. Mutations Hors Mutations Total Grand Lyon 19 338 (41%) 27 566 (59%) 46 904 Rhône (-GL) 2 055 (38%) 3 322 (62%) 5 377 21 393 (41%) 30 888 (59%) 52 281 Grand Lyon Rhône hors Grand Lyon Chargée de mission PDALPD ADIL pdalpd69@adilrhone.org - Comité pilotage 16 juin 2015 1

1.2 Travail partenarial sur le repérage et l amélioration du traitement des demandes des ménages en situation prioritaire et/ou suivis dans le cadre d un dispositif spécifique pour l accès au parc social Le Grand Lyon conduit un travail sur les commissions prioritaires des Instances Locales de l Habitat et des Attributions (ILHA), en lien avec les villes et les prestataires. Les commissions prioritaires sont des dispositifs partenariaux locaux d accès au logement social, concernant des ménages relevant des critères du PDALPD et ne trouvant pas de solution dans le cadre du droit commun. Elles permettent de prévenir les recours DALO, via le traitement partenarial amont des situations. La concertation a permis de valider en 2013 un document cadre technique, fixant le socle commun des objectifs et règles de fonctionnement que les instances adoptent pour actualiser ou formaliser un règlement intérieur. En 2013-2014, on compte 21 commissions prioritaires sur le territoire du Grand Lyon (12 communes dont Lyon qui organise une commission prioritaire par arrondissement et une commission inter-arrondissements pour les mutations). Les prestataires dénombrent 1 658 dossiers instruits en 2014, pour le relogement de 534 ménages. En 2013, le «fléchage» dans le FCR des demandes prioritaires a débuté. - La MVS labellise les demandes des ménages reconnus "prêts à accéder" par sa commission "accès au logement", qui relèvent des engagements de l accord collectif d attribution - Les services logement/ccas des communes labellisent les demandes des ménages reconnus "prêts à l'accès" par la commission prioritaire de leur ILHA - La DDCS labellise les demandes des ménages désignés prioritaires par la commission de médiation du Droit au Logement Opposable (DALO) - Les bailleurs labellisent les demandes des ménages relevant du renouvellement urbain. nb ménages labellisés dans le FCR (à fin 2014) Catégorie de ménages 1 er choix Métropole 1 er choix Rhône prêts à accéder au logement MVS 348 2 commissions prioritaires des ILHA 576 2 Prioritaires DALO 670 6 renouvellement urbain 403 72 Total : 2 079 ménages 1 997 82 L articulation des dispositifs soutenant des demandes prioritaires a été finalisée pour : - privilégier le dispositif d accès au logement social le plus pertinent selon la situation du ménage - éviter qu un ménage relève de plusieurs dispositifs à la fois, car cela nuit à l efficacité collective et à la compréhension des démarches par le ménage - faciliter le traitement prioritaire pour le rapprochement avec les offres disponibles par les réservataires et les bailleurs - laisser à la commission de médiation DALO son rôle de dernier recours. 1.3 Accord collectif intercommunal et départemental d attributions 2012-2014 (Source : ABC- Hlm) Validé lors du comité de pilotage du PDALPD du 27 juin 2012 et signé par l Etat, le Département, le Grand Lyon, ABC Hlm, le Collectif Logement Rhône, la FNARS, l UNAFO, la Maison de la Veille Sociale, Forum Réfugiés et 24 bailleurs. En 2014, 648 ménages ont signé un bail, soit 93% de l objectif de 700, en amélioration par rapport à 2012 (535 ménages, soit 76% de l objectif) et 2013 (633 ménages soit 90% de l objectif). Global ACDA Dont MVS Dont Accelair 2014 Bailleurs Réservataires Bailleurs Réservataires Bailleurs Réservataires sociaux Etat + GL sociaux Etat + GL sociaux Etat +GL Nb total ménages à loger 1 213 756 457 Relogés 648 449 199 479 169 321 128 158 41 En cours de proposition 121 80 41 72 49 51 29 21 20 En attente de proposition 444 227 217 Objectif annuel 700 500 200 550 150 380 120 170 30 Taux réalisation : 93% 87% 113% 84% 107% 93% 137% - hausse du nombre de ménages prêts à accéder, surtout des réfugiés suivis par Forum Réfugiés (Accelair) - 49% des ménages en attente d un T1 ou T2, 30% un T3, 19% un T4 et 3% un T5 ou + Les bailleurs ont attribués 479 logements sur les 550 prévus sur leur parc non réservé ou remis à disposition. La DDCS et le Grand Lyon ont dépassé leurs objectifs : 111 logements attribués via le SIAL contre 100 logements prévus et 58 relogements via le Grand Lyon contre 50 prévus. Le bilan triennal a été présenté au Comité de pilotage du PDALPD le 16 décembre 2014 : Le bilan de ces trois années est de 1 805 logements attribués soit 86% de l objectif. Objectifs/an 2012 2013 2014 Total triennal Total MVS FR Total MVS FR Total MVS FR Total MVS FR Total MVS FR Bailleurs 550 380 170 462 316 146 475 315 160 479 321 158 1 416 952 464 DDCS 100 80 20 49 41 8 99 76 23 111 79 32 259 196 63 GL 50 40 10 13 13 59 40 19 58 49 9 130 102 28 Total 700 500 200 524 370 154 633 431 202 648 449 199 1 805 1 250 554 Une prorogation en 2015 a été validée, sur la base d un objectif majoré à 745 attributions, dont 500 pour les publics MVS et 245 pour les ménages réfugiés. Chargée de mission PDALPD ADIL pdalpd69@adilrhone.org - Comité pilotage 16 juin 2015 2

1.4 Accès au logement des sortants des dispositifs d hébergement (Source : DDCS) Personnes hébergées ayant accédé au logement Taux de réalisation / objectif fixé Logement «ordinaire» Solution «intermédiaire» TOTAL GENERAL 2014 CHU CHRS TOTAL CHU CHRS TOTAL Nb de personnes logées 181 395 576 72 158 230 806 90 % Nb de logements mobilisés pour 74 199 273 33 124 157 430 ces ménages CHU : Centre d hébergement d urgence - CHRS : Centre d hébergement et de réinsertion sociale 1.5 Aides à l accès du Fonds de Solidarité pour le Logement (Source : ACAL) 1,360 M versés à l ACAL en 2014 Pour le volet «accès au logement», l Association collective pour l accès au logement (ACAL) assure la mission d attribution et de gestion des aides depuis 1991. La dotation du Département à l ACAL a été diminuée à 1 360 000 en 2014 alors qu elle était de 1 400 000 annuels. 2014 nb de demandes nb d aides Rhône inclus Grand Lyon Montant Frais d accès au logement 2 800 2 338 (64% en secours et 36% en prêt) 770 381 Garanties 2 814 2 565 accordées (93% parc social) 679 K Sinistres 1 924 suivis impayés 201 sinistres payés 198 858 + 16 sinistres payés au titre de la couverture sous-location 42 538 Profils des 2 624 ménages aidés à l accès au logement : L ACAL vise, au regard des moyens alloués, à prioriser l aide aux ménages les plus précaires : - 66,5 % des ménages aidés perçoivent un Revenu de Solidarité Active - 11,5 % des demandeurs ont un dossier de surendettement - 601 ménages sont reconnus prioritaires par la commission de médiation DALO contre 387 en 2013 dont 51 sont accompagnés dans le cadre du Fonds National d Accompagnement Vers et Dans le Logement. Objectif 2 - Accueillir et soutenir les ménages défavorisés pour une insertion pérenne 2.1 Aides au maintien du FSL (Sources : Département du Rhône et Métropole) 1 570 551 engagés en 2014 sur le Rhône incluant le Grand Lyon 2014 nb de demandes nb d aides Montant moyen de l aide Maintien 2 040 1 461 1 075 Profils des ménages aidés pour un maintien dans le logement : Isolés : 33% - Familles monoparentales: 41% Bénéficiaires du RSA : 47% - Chômage : 22% Couples sans enfants : 4% - Couples avec enfants : 22% Salariés : 24% - Retraite : 6% Autre (dont étudiant travailleur) : 1% 2.2 Aides Energies du FSL (Source : Métropole) aides FSL énergie 2014 Grand Lyon nb de demandes nb d'aides accordées Montant FSL EDF 1 946 1 777 432 350.92 FSL GDF 1 300 1 110 295 448.38 FSL «autres énergies» 4 4 1 540 TOTAL TOUS FONDS 3 250 2 891 729 339 Aides Énergies du FSL (Source : Département du Rhône) aides FSL énergie 2014 Rhône Hors GL nb de demandes nb d'aides accordées Montant FSL EDF 661 587 150 189.55 FSL GDF 485 452 110 063.25 FSL «autres énergies» 76 76 23 802.25 TOTAL TOUS FONDS 1 222 1 115 284 055.05 2.3 Aides aux impayés d eau du FSL (Sources : Département du Rhône et Métropole) 1 711 ménages aidés (1 565 sur Métropole et 146 sur Rhône) pour réduire leurs impayés d eau par des abandons de créances. Montant total de 340 713 soit un montant moyen de 199 2.4 Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL - Sources : Département du Rhône et Métropole) En 2014, 25 opérateurs. 1 873 mesures individuelles ont été validées en MdR dans le cadre des Instances Techniques Territorialisées du Logement (ITTL) pour un montant de 1 620 574. Répartition des mesures validées en ITTL selon leur objet : 40% porte sur une problématique de recherche de logement, 33% sur une problématique d accès/installation, 27% porte sur une problématique de maintien dans le logement. Renouvellements d accompagnement : 540 mesures renouvelées validées en ITTL. Il convient de rappeler qu une mesure d ASLL de 6 mois peut être renouvelée jusqu à 2 fois (soit une durée maximale de 18 mois). 27,5% des mesures individuelles validées en ITTL porte sur un premier renouvellement et 12,4% sur un second renouvellement. Répartition des renouvellements : 28% des mesures renouvelées porte sur un accès/installation, 42% sur une recherche de logement, 29% sur un maintien dans les lieux. 1 426 mesures d ASLL ont pris fin en 2014 : 44% portait sur une problématique de recherche de logement, 29% sur une problématique d accès/installation dans le logement, 26% portait sur une problématique de maintien dans le logement. Chargée de mission PDALPD ADIL pdalpd69@adilrhone.org - Comité pilotage 16 juin 2015 3

2.5 Prévention des expulsions locatives La charte de prévention des expulsions locatives et le règlement intérieur de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) ont été validés au comité de pilotage du PDALPD du 17 décembre 2012 et lors de la commission plénière CCAPEX du 28 mars 2013. L instance technique CCAPEX s est réunie quatre fois en 2013. Le 3 avril 2014, la commission plénière a échangé sur les données disponibles et a validé les axes de travail pour 2014. Quatre réunions de l instance technique se sont tenues également en 2014 (une réunion de cadrage des modalités de travail et trois réunions thématiques). Les avis et recommandations de nature doctrinale de la CCAPEX sont en ligne sur le site de la Préfecture du Rhône. Les thématiques 2014 : - Les garanties à l accès au logement et les dispositifs d intervention en cas d impayés de loyer : Questions posées sur la mobilisation en cas d impayés des garanties accordées lors de l accès au logement (Locapass, FASTT, FSL dont ACAL, GLI, GRL, ) et des aides financières diverses (FSL, action logement, CCAS, CAF, caisses de retraite, etc...). Recommandations : Intégrer dans l étude de toute demande d un ménage en situation d impayé de loyer ou d expulsion, les informations suivantes afin de convenir d un plan d'action réaliste : - les éventuelles garanties établies lors de l accès au logement et les étapes de leur éventuelle mobilisation - les aides mobilisables (aides au logement AL/APL - secours ou prêts) en fonction des difficultés et de la situation spécifique de chaque ménage - le surendettement hors budget logement (le dépôt d un dossier Banque de France permet du fait de la suspension des autres remboursements, la reprise du paiement du loyer et des charges) - le stade de la procédure juridique impayés/expulsion : Commandement de payer, Assignation, audience, jugement délivré, Commandement de quitter, expulsion et Concours de la Force Publique. - Les commissions partenariales locales «impayés et prévention de l expulsion» : Questions sur l état des lieux des commissions partenariales existantes, sur le Grand Lyon et le Rhône, et sur leur fonctionnement pour étudier dans quelle mesure et à quelles conditions elles pourraient être amenées à jouer un rôle d «instances locales CCAPEX» dans le cadre des dispositions prévues par la loi ALUR. Recommandations : Partager la connaissance de ces commissions existantes et, après parution du décret, reprendre les échanges pour l évolution vers des instances référencées dans le cadre de l instruction des situations individuelles par la CCAPEX. - Prévention dans le parc public : Questions : Préoccupations des bailleurs sociaux avec une hausse des impayés (20% des locataires présents en 2013 et 3% du quittancement). Mobilisation importante pour la prévention dont la mise en place de plan d apurement ou du protocole d accord pour les baux résiliés en 2014. Recommandations : Axes de travail envisagés pour améliorer le contact, la mobilisation et le suivi des ménages en impayés et menacés d expulsion - Rapprocher les interventions des divers partenaires (CCAS, TS des MdR, CAF, Associations) visant à rechercher avec les ménages les actions concrètes de maintien dans le logement et de soutien à leur mise en œuvre. Les procédures d expulsion (sources : DDCS, Préfecture et Sous-Préfecture de Villefranche sur Saône) 2010 2011 2012 2013 2014 Assignations dont parc public dont parc privé 3 768 1 998 1 770 3 918 2 145 1 773 3 942 2 082 1 860 4 292 2 212 2 080 4 258 2 339 1 919 Métropole 3 704 2 014 1 690 Rhône - GL 554 325 229 Commandements de quitter dont parc public dont parc privé 2 255 1 124 1 131 2 370 1 173 1 197 2 250 1 171 1 079 2 513 1 298 1 215 2 791 1 465 1 326 Arront Lyon 2 569 1 337 1 232 Arront Villefranche 222 128 94 Demandes concours de la force publique (CFP) 1 693 1 770 1 670 1 703 1 888 Arront Lyon 1 746 Arront Villefranche 142 CFP accordés 1 430 1 252 1 081 1 170 1 376 1 330 46 CFP exécutés 252 332 256 226 257 227 30 Le parc locatif est évalué à 398 000 logements (239 000 privés et 159 000 sociaux). Le nombre d assignations est donc équivalent à un peu plus de 1% des locataires. En 2014, le nombre d assignations a légèrement diminué (-0.78%) par rapport à 2013. Cependant le volume de plus de 4 000 assignations reste tout de même important. Les évolutions vers des instances locales de la CCAPEX pour une étude partenariale opérationnelle des situations visent à proposer des solutions le plus en amont possible pour prévenir les actions en justice des bailleurs et les expulsions. Avec les délais de procédure prévus par la loi pour donner aux ménages le temps de régulariser leur situation ou de trouver une solution amiable (deux mois entre le commandement de payer et l assignation et deux mois également entre le commandement de quitter et la demande de concours de la force publique), on constate qu environ 65% des assignations fait l objet d un commandement de quitter et que pour environ 68% des commandements de quitter, les bailleurs se sont adressés au Préfet pour demander le concours de la force publique (CFP), qui a répondu favorablement pour 73% des demandes (concours accordés). Il est en revanche à noter que si dans la plupart des cas le Préfet accorde le concours, seuls 19% des CFP accordés sont exécutés. On peut noter que la plupart des ménages part à l annonce du concours et avant son exécution. Il arrive aussi que l huissier et les forces de police constatent le départ le jour de l exécution. Le nombre de ménages réellement soumis à une expulsion sans solution n est donc pas connu. Chargée de mission PDALPD ADIL pdalpd69@adilrhone.org - Comité pilotage 16 juin 2015 4

Objectif 3 - Améliorer et développer le parc à vocation très sociale (source : DDT) 3.1 Parc public 159 170 logements sociaux dont 153 561 ouverts à la location soit 88 logements pour 1 000 habitants contre 69,5 en Rhône- Alpes et 70 en France (source : MEDDE-SOeS-DREAL RPLS 01/01/2013). Financement 2014 : - 4 007 logements familiaux dont 3 455 sur le territoire du Grand Lyon et 552 hors Grand Lyon. - 116 logements financés dans le cadre de l ANRU, dont 56 sur le Grand Lyon et 116 hors Grand Lyon. - 764 logements ont bénéficié d un financement PLAI, soit 19% des logements financés - 565 logements en structures collectives ont été financés, dont 525 sur le Grand Lyon et 40 hors Grand Lyon. 393 soit presque 70% de ces logements ont bénéficié d un financement PLAI, correspondant à des résidences sociales. 3.2 Protocole d accord en vue de la production d habitat spécifique Ce protocole a été signé le 25 juin 2013 par le Grand Lyon, l Etat, le Département, la Région, ABC Hlm, le Collectif Logement Rhône, la Fondation Abbé Pierre, Action Logement et la Caisse des Dépôts et Consignations. Il vise à réaffirmer l engagement des partenaires pour développer cette offre sur le territoire du Grand Lyon et à l échelle du Rhône, avec deux objectifs : - Accroître l offre de logements familiaux spécifiques - Faciliter la requalification des résidences sociales existantes, ainsi que la relocalisation et l humanisation des structures d urgence et d insertion. Les travaux réalisés depuis 2013 : Une captation de fonciers sur la Métropole (13 opérations, pour une vingtaine de logements en cours d étude et d élaboration) Une banque de projets active alimentée par les partenaires (17 projets inscrits) pour une meilleure articulation entre le fonctionnement et l investissement de ces opérations Une meilleurs articulation entre l IPHS et les appels à projets existants (PLAI adapté, 10 000 logements accompagnés, appels à projets de la DIHAL) Projets financés en 2014 o Logements familiaux : Aucune opération financée en 2014. Les objectifs ne sont pas atteints en raison d une difficile captation des fonciers pour la réalisation de ces opérations et un besoin de méthodologie affinée pour travailler sur les opérations d habitat spécifique qui répondent à un autre type de public que les ménages gens du voyage. o Résidences sociales : 9 structures collectives (CHRS et Résidences sociales dont pensions de famille) ont été financées pour un total de 462 logements 3.3 Parc privé Un Schéma départemental d amélioration de l habitat et de lutte contre la précarité énergétique 2013-2015 a été engagé par convention le 8 avril 2013 entre l Etat, l Anah, le Département du Rhône et le Grand Lyon. Il s inscrit dans le cadre du Fonds d Aide à la Rénovation Thermique (FART) et du programme «Habiter mieux». Un effort important de communication a été réalisé (supports écrits, numéro de téléphone de référence, réunions de présentation aux acteurs locaux). La synergie avec les communautés de communes ayant engagé un Programme Local de l Habitat et des actions d amélioration de l habitat privé s est mise en place, mais il reste des territoires non sensibilisés où cet enjeu reste à explorer. Plus de 2 000 ménages ont pris contact, dont un tiers a fait l objet d une visite. Le Contrat Local d Engagement pour la lutte contre la précarité énergétique a par ailleurs fait l objet d un avenant fin 2013 pour intégrer l élargissement des publics bénéficiaires et le renforcement des objectifs. 2014 Propri Occupants Propri Bailleurs Copropriétés Habitat indigne Hors Grand Lyon Crédits Anah 2,943 M + FART 998 441 Grand Lyon Crédits Anah 6,42 M + FART 2,201 M Crédits GL 1,620 M Total 14,182 M Crédits Anah 9,363 M FART 3,199 M Crédits GL 1,620 M 301 logts dt 206 324 logts dt 230 625 logts dont 436 avec aide FART 47 logts dont 34 30 logts dont 25 77 logts dont 59 0 470 logts dont 166 ASE/PO dont 499 ASE/immeuble 470 logts dont 166 ASE/PO dont 499 ASE/immeuble 31 logts travaux lourds et 11 logts dégradés 31 logts travaux lourds, 1 logt dégradé et 3 logts indécents 62 logts travaux lourds, 12 logts dégradés, 3 logts indécents 3.4 Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne Le comité de pilotage du Pôle Départemental de lutte contre l habitat indigne s est tenu le 3 juillet 2014. Un comité technique restreint (services de l Etat, Agence Régionale de Santé, Services Communaux Hygiène Santé, Grand Lyon, Département, CAF, et l ADIL, ainsi que d autres partenaires selon la thématique abordée) assure le suivi des actions. - Parc Privé Potentiellement Indigne 2011 (PPPI) : Le Rhône est le département qui compte le nombre le plus important de logements privés potentiellement indignes de Rhône-Alpes en valeur absolue (17 514 logements soit 24,6% du PPPI de la région). En revanche, le nombre de logements repérés comme étant potentiellement indignes par rapport au nombre de résidences principales privées n'est pas très élevé dans le Rhône, compris la Métropole (2,8% du parc privé). - Un Document «qui fait quoi» en matière de lutte contre l habitat indigne a été validé par le comité de pilotage et largement diffusé. Il est disponible sur le site de l Agence Régionale de Santé. - Actualisation, vérification du respect de l application des procédures de police, et suivi des mesures : outil informatique de gestion des arrêtés de l ARS et expérimentation par la DDT de l outil ORTHI pour l observation de l habitat non décent et insalubre. Création d une formation «Habitat» au sein du Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) pour traiter des arrêtés d insalubrité en 2013. Le bilan réalisé début 2015 est très positif : 5 réunions annuelles en 2013 et 2014. Les échanges entre intervenants spécialisés de l habitat sont fructueux et apportent des réponses pertinentes et personnalisées aux occupants et aux propriétaires. 2013 : 29 arrêtés préfectoraux (23 pour insalubrité irrémédiable et 6 remédiables) 2014 : 20 arrêtés préfectoraux (6 pour insalubrité irrémédiable et 14 remédiables + 1 local dangereux). Chargée de mission PDALPD ADIL pdalpd69@adilrhone.org - Comité pilotage 16 juin 2015 5

- Mobilisation des collectivités et des acteurs du pôle pour le repérage des situations et le soutien aux propriétaires et locataires : des dispositifs existants dans le cadre des programmes Locaux de l Habitat (Grand Lyon, CCPAT, COPAMO), convention CAF/PACT sur Villefranche sur Saône sur la non-décence et l insalubrité, en lien avec le Schéma d amélioration du logement et de lutte contre la précarité énergétique du Rhône. Les échanges et les partenariats se consolident pour renforcer : le repérage des situations, notamment par une information auprès des travailleurs sociaux l intervention ARS-ALPIL dans le cadre des situations d'incurie, avec la mise en place d'un travail de re-sensibilisation, de remaillage avec les centres hospitaliers de santé mentale le travail de pédagogie et d'information à effectuer auprès des régies pour les Constats de Risques d'exposition au Plomb (CREP). Les pistes de travail retenues pour 2014-2015 sont : Conséquences des lois ALUR et MAPAM sur l organisation du PDLHI en lien avec l évolution du PDALPD Suivi de la mise en œuvre des nouvelles mesures coercitives (astreintes, marchands de sommeil ) Travail d approfondissement sur les communes ayant une augmentation de PPPI Travail sur l arrondissement de Villefranche (rencontres OMP et Vice Procureur) Travail sur le renforcement de la LHI dans les PIG de l Anah en lien avec les communes et communautés de communes Communication CAF : mise en place d une stratégie de communication partenariale Engagement d une démarche pour agir sur les propriétaires indélicats (recherche d une collaboration avec la direction régionale des finances publiques). 4. Thématique transversale - Développement de réponses sur les territoires hors Grand Lyon Les politiques locales de l habitat visent notamment la production d une offre de logements sociaux, la rénovation de l habitat privé (notamment dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et l habitat indigne), mais doivent également traiter des besoins des ménages en hébergement et en logements spécifiques. Une présentation des enjeux du PDALPD aux collectivités dotées de Programmes Locaux de l Habitat (PLH), notamment au travers de contacts avec les chargés de développement des EPCI compétents, a été engagée afin d apprécier les besoins de chaque territoire et d envisager le cas échéant les réponses à mettre en place. EPCI Engagement PLH Etat d avancement CC Ouest Rhodanien 2004 et 2009 sur CC précédentes Diagnostic territorial sur la COR en décembre 2014 pour validation des axes au printemps 2015 et PLH en septembre 2015 Bilan vu en CRH en juin 2013 CC Saône Beaujolais Région Beaujeu 2002 adopté en décembre 2010 CA Villefranche Beaujolais Saône 2005 - PLH engagé Octobre PLUIH approuvé CRH 20 avril 2014 2009 puis en 2012 CC Pays de l Arbresle 2007 puis 2012 2 ème PLH 2014-2019 a été approuvé fin janvier 2014 CC Vallons du Lyonnais 2 PLH pour les périodes 2002- Passage CRH avril 2014 2007 et 2008-2013 Le PLH 2014-2019 de la CCVL a été actualisé le Engagement en février 2013 de 10 juillet 2014 l'actualisation du programme pour la période 2014-2019 CC Pays Mornantais 2008-2012 2 ème PLH adopté en juillet 2014 CC Vallée du Garon 2007 - Programme Local de Bilan à mi-parcours présenté CRH en mars 2013 l Habitat adopté le 3 novembre 2009 pour 6 ans CC Région de Condrieu 2010 Adopté en juillet 2013 Actualisation des actions en 2014 CC Pays de l Ozon 2007 Adopté en 2009 Nouveau diagnostic engagé en juillet 2014 Bilan 2009-2011 passage CRH en juin 2013 CC Est lyonnais 2006 Adopté en juin 2008 Bilan vu CRH en mars 2013 5. Thématique transversale Logement des jeunes Un comité technique animé par le Grand Lyon s est élargi pour analyser la thématique du logement des jeunes sur le territoire départemental. Cependant, les populations <30 ans sont plus concentrées sur le Grand Lyon : 336 000 dans le Rhône, dont 280 000 dans le Grand Lyon (82% des 18-24 ans et 85% des 25-30 ans). Un tableau de bord sur le logement des jeunes a été élaboré par l Union Régionale de l Habitat Jeunes et diffusé en juin 2013. Il a été actualisé et enrichi de présentation d actions concrètes pour une nouvelle édition. Des constats partagés ont conduits à définir les axes de travail développés en 2014 : - Multitude de sources d information pour demander, rechercher un logement ou des aides : Besoin de rassembler les informations et de favoriser les démarches pratiques tout en renseignant sur conditions d accès ou de maintien dans le logement - Des besoins de location de courte durée se font jour et ont tendance à augmenter (apprentissage, alternance formation, cdd, intérim) : Etude de marché réalisée en 2014 sur les conditions de mobilisation d une offre de chambres chez l habitant par une structure qui la mettrait à disposition de tous les jeunes, notamment en formation ou en parcours professionnel. - Soutien aux actions alliant logement à faible coût et engagements de solidarité (accueil intergénérationnel, colocations solidaires ) - Exigences de garanties des propriétaires et professionnels de la location, dans le parc privé en particulier - Différentes dispositions existent mais sont peu connues : Mieux articuler - Parc social : Construire plus de petits logements et favoriser l accès au parc de jeunes familles - Assurer une insertion par le logement à l issue de la prise en charge des jeunes au titre de la prévention spécialisée ou de la protection de l enfance. Chargée de mission PDALPD ADIL pdalpd69@adilrhone.org - Comité pilotage 16 juin 2015 6

6. Dispositifs de veille sociale, d hébergement et de logement de transition (Sources : DDCS et MVS) 6.1 Maison de la Veille Sociale (MVS) Le GIP MVS est le Service Intégré d Accueil et d Orientation du Rhône qui coordonne l accès de tous les demandeurs à l ensemble de l offre d hébergement, d urgence ou d insertion. Il est également en lien avec les opérateurs du logement temporaire, transitoire et adapté (sous-location, résidences sociales, pensions de famille ) et avec les bailleurs sociaux pour favoriser les sorties vers le logement autonome. Offre d hébergement au 1 er janvier 2014 Capacité (places) 2014 Taux mobilité estimé Potentiel disponible estimé Personnes logées via MVS 2014 Personnes logées 2014 Urgence hors mise à l abri 115 1 226 42% 515 940 CHRS insertion 1 261 65% 820 535 820 Logements conventionnés à l Aide 435 au Logement Temporaire (périmètre MVS) 1 280 35% 435 157 Logements en sous-location (dont intermédiation locative - IML) 520 40% 210 230 Périmètre MVS Résidences sociales (dont FJT) 6 350 30% 1900 171 Pensions de familles 416 22% 92 3 TOTAL 11 053 2 103 1 255 - Le 115 : Inscrit dans ce SIAO, le 115 (Service de veille sociale téléphonique) assure l accueil téléphonique des demandeurs en situation d urgence. Il a également une délégation d attribution de places disponibles sur une partie du parc d hébergement d urgence (environ 320), pour l essentiel à l attention de personnes isolées. La commission «urgence» de la MVS (Coordinatrice MVS, référente urgente MVS, responsable du 115, DDCS) attribue les places disponibles du reste du parc (environ 800 places) à partir des situations communiquées par les acteurs. nouveaux demandeurs 2014 nb de personnes nb de ménages demandeurs en attente au 31/12/2014 nb de personnes nb de ménages Diagnostic MVS 8 862 4 626 Diagnostic MVS 6 790 3 207 Appel 115 9 016 5 565 Appel 115 1 945 921 Dont MVS + 115 3 299 1 572 Dont MVS + 115 1 101 367 TOTAL 14 579 8 619 TOTAL 7 634 3 761 - Réponses apportées en 2014 : admissions hors 115 Nb de personnes Nb de ménages Urgence et stabilisation 940 296 CHRS 535 360 ALT 157 86 Foyer ou Résidence sociale 171 133 Pensions de familles 3 2 Sous-location avec APL 137 47 Intermédiation Locative 93 26 Total 2 036 950 6.2 Aide au Logement Temporaire (source : DDCS) : 30 opérateurs sur le Rhône (26 associations et 4 CCAS). Conventions pour 788 logements hors urgence. Ce parc à fin 2014 était de 695 logements considérant les mouvements du parc mobilisé (rotation sur l année : 20 logements rendus et 33 captés). En 2014 :747 ménages ont été accueillis dans les logements conventionnés ALT, dont 108 ont une demande de logement social suivie par la MVS dans le cadre de l accord collectif. 327 ménages sont sortis en 2014, dont 60 pour un logement autonome (dont 40 dans le cadre de l accord collectif). 252 ménages ont intégré un logement conventionné ALT en 2014. 6.3 Intermédiation locative (IML source : DDCS) : Après évaluation régionale du dispositif, une nouvelle convention est établie entre l Etat et les trois opérateurs concernés dans le Rhône pour la période 2014-2016. Ces logements doivent permettre de loger des ménages ayant sollicité la MVS. A fin 2014, l ASLIM mobilise 54 logements. AILOJ dispose de 19 logements. Régie Nouvelle /Habitat et Humanisme a fait évoluer sa réponse pour proposer 10 logements en sous-location et 25 en mandat de gestion afin de correspondre aux besoins des ménages suivis dans le cadre de la MVS. Sur 2015 il est prévu d augmenter l IML de 4 logements en sous-location confiés à Régie Nouvelle/HH. Chargée de mission PDALPD ADIL pdalpd69@adilrhone.org - Comité pilotage 16 juin 2015 7

6.4 Foyers et résidences sociales (source : DDCS) - Foyers et résidences sociales tout publics : Sur le Grand Lyon : 25 foyers et 53 résidences sociales gèrent 8 881 logements disponibles. Hors Grand Lyon : 5 résidences sociales pour 341 logements disponibles. En 2014 une convention signée entre la Maison de la Veille Sociale et les réseaux ARALIS ADOMA-URHAJ prévoit l accueil effectif de 250 personnes à minima orientés par la MVS dont les dossiers DALO /Hébergement - Foyers et résidences sociales publics jeunes : Sur le Grand Lyon : 6 foyers et 13 résidences sociales mobilisent 1 879 logements disponibles. Hors Grand Lyon : 3 résidences sociales pour 209 logements (dont 130 places labellisées FJT). - Pensions de famille : 19 sont ouvertes pour 416 logements. 35 ETP de personnel d accueil et de soutien à la vie sociale (Financement 16 /place/jour par l Etat, avec une participation de 100 K du Département pour certaines structures). - Définition d objectifs partagés sur l évolution et la mobilisation de ce parc : ADOMA, l Etat et le Grand Lyon ont signé en juin 2013 une convention en ce sens. Aralis a signé avec l Etat et le Grand Lyon une convention partenariale 2014-2018. Un groupe de travail sur la fluidité des résidences sociales pour en faciliter l accès et la sortie vers du logement autonome s est réuni à trois reprises dans le cadre du PDALPD. Depuis 2013, un objectif de relogement des sortants des résidences sociales et des FJT a été fixé à 13 bailleurs sociaux dans le cadre de la gestion déléguée d une partie du contingent préfectoral en flux. En 2014, l objectif était de 354 relogements : 383 relogements ont été réalisés (108%). 7. Convention «Santé Psychique et Logement» Dans le cadre du Programme Local de l Habitat du Grand Lyon et du PDALPD, le Grand Lyon, l Etat, le Département, ABC-Hlm, l Agence Régionale de Santé, les Centres Hospitaliers (Le Vinatier, Saint Jean de Dieu et Saint-Cyr au Mont d Or), le Collectif Logement Rhône, la Coordination 69, l Unis Lyon Rhône, l Union Nationale de Familles ou Amis de Personnes Malades et Handicapées Psychiques (UNAFAM) et l UNAFO ont signé une convention «Santé Psychique et Logement» le 17 avril 2013. Cette coopération vise quatre objectifs tournés vers la capacité à agir au niveau local : - Développer une culture commune aux différents partenaires de terrain, permettant d améliorer la connaissance réciproque des acteurs (missions, compétences) et la connaissance des publics concernés - Favoriser le travail en réseau des partenaires au plan opérationnel - Optimiser et actualiser les outils et modes opératoires existants et en favoriser l appropriation et l essaimage - Renforcer les réseaux et dispositifs actifs localement tout en aidant les territoires volontaires à développer des dispositifs de coordination qui soient reconnus par les acteurs et respectueux de leur compétence. Des actions de formation ont été élaborées et mises en place, pour les partenaires d un territoire qui souhaitent développer une prise en charge collective des situations complexes et/ou répétitives. Chaque territoire est ensuite accompagné pour que les partenaires définissent leurs modalités de travail en commun. En 2013, trois sessions et trois territoires ont été concernées et en 2014, six territoires. Ces formations actions sont coréalisées par l AFPOLS, le CNFPT et le Collège Coopératif Rhône Alpes. Le plus souvent, les Conseils Locaux de Santé Mentale ou les Ateliers santé ville, sont le support de ces instances de travail partenarial sur des situations critiques logement/santé psychique. A mars 2015, 12 instances Santé psychique et Logement sont actives sur la Métropole et 8 sont en cours de création. Un blog a été créé par le Grand Lyon, comprenant un Guide récapitulatif, afin que les partenaires puissent trouver et communiquer les informations concernant ces questions portées dans la démarche Santé Psychique et Logement : http://www.spel-grandlyon.com/ Le guide a été remanié en 2014 mais est en cours d actualisation pour tenir compte de la Métropole de Lyon et du Département du Rhône. 8. Commission de médiation - Droit Au Logement Opposable (source : DDCS) En 2014, la commission a reçu 4 029 dossiers, représentant 61% des recours reçus en Rhône-Alpes et environ 4% des recours sur le plan national. Le Rhône se situe au 10 e rang national en nombre de recours reçus (10 e rang pour les recours logement et 5 e rang pour les recours hébergement). - Recours en vue d obtenir un logement : 3 203, soit 80% des dossiers reçus (+25% par rapport à 2013). 1 366 décisions favorables + 15 réorientations en hébergement (42 % de décisions positives). Par ailleurs, 128 préconisations d ASLL, 98 préconisations d accompagnement social adapté, et 127 diagnostics sociaux demandés dans le cadre du Fonds National pour l Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL). - Recours en vue d obtenir un hébergement : 826, soit 20% des dossiers reçus (+ 26% par rapport à 2013). 415 décisions favorables (51% des dossiers examinés). 234 accueils dans un dispositif adapté à la situation administrative et financière dont 9 concernant les demandeurs d asile; 24 en logement de transition ou logement-foyer ; 66 en logement de transition ; 20 en logement-foyer. La commission a demandé 22 diagnostics au CEFR dans le cadre du FNAVDL (Fonds National pour l Accompagnement Vers et Dans le Logement), et préconisé 2 accompagnements adaptés et 6 mesures d Accompagnement Social Lié au Logement FSL. - Mise en œuvre des décisions positives de la commission (à fin janvier 2015) : En matière de logement, sur les 1 366 ménages reconnus prioritaires en 2014, 434 baux signés (274 sur le contingent préfectoral géré en stock, 67 sur des réservations Action Logement, 22 sur désignation en direct des bailleurs pour leur locataire, 70 relogés par des bailleurs sociaux avant mise en œuvre de la décision et 1 dans le cadre du partenariat avec le Conseil général. Ces relogements ont mobilisé 24 bailleurs, pour des logements répartis dans 42 communes (dont 7 hors Métropole). 64 offres de logement sont restées sans réponse, 121 ont été refusées et 31 propositions devenues sans objet. 378 ménages étaient encore en cours de proposition et 336 dossiers étaient en attente d une proposition. Pour l hébergement, sur les 424 ménages prioritaires de 2014 (incluant les recours logement réorientés en hébergement), 94 ont été accueillis et 56 sont en cours de proposition. 71% des propositions ont été acceptées (contre 64% en 2012). 19 propositions sont restées sans réponse, 2 sans objet et 31 refusées. 66 recours contentieux ont été introduits pour absence de proposition ou proposition inadaptée (29 en 2013), dont 63 en matière d hébergement. 2 ont été rejetés ou ont fait l objet de non-lieu à statuer, 3 sont en instance de jugement et 58 ont abouti à des injonctions à héberger. Chargée de mission PDALPD ADIL pdalpd69@adilrhone.org - Comité pilotage 16 juin 2015 8