DARREN GLADYSZ A V O C A T I N C. AGENT DE MARQUES DE COMMERCE



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Transcription:

DARREN GLADYSZ A V O C A T I N C. AGENT DE MARQUES DE COMMERCE 1980 PÉRODEAU VAUDREUIL-DORION, QUÉBEC, J7V 8P7 TÉLÉPHONE: (450) 455-9552 TÉLÉCOPIEUR: (450) 455-8429 email : dgladysz@videotron.ca www.darrengladysz.com FORMULAIRE D INCORPORATION Date de la demande SECTION 1 INFORMATION CLIENT Imprim le questionnaire, complétez-le et fax-le au numéro 450-455-8429. (inscrire vos coordonnées ou celles de la psonne à contact) Prénom Adresse de correspondance Téléphone (inclure le code régional) Télécopieur (inclure le code régional) Courriel Par quel moyen préférez-vous que l on communique avec vous? Téléphone Courriel Télécopieur Comment avez-vous entendu parl de nous? Les pages jaunes Référence d un autre client Intnet Autre : SECTION 2 TYPE DE COMPAGNIE Compagnie Fédérale (Canada) Compagnie provinciale (Québec) Société par actions de régime fédéral Partie 1A Avec un numéro (ie 1234567 Canada Inc.) Avec un numéro (ie 1234-5678 Québec Inc.) Avec numéro avec raison sociale ie 1234-5678 Québec Inc. faisant affaire sous la raison sociale Consultants ABC (complét la section NOM PROPOSÉ ci-après) Avec nom ie CONSULTANTS ABC INC. (complét la section NOM PROPOSÉ ci-après) Avec numéro avec raison sociale ie 1234-5678 Québec Inc. faisant affaire sous la raison sociale Consultants ABC (complét la section NOM PROPOSÉ ci-après) Avec nom ie CONSULTANTS ABC INC. (complét la section NOM PROPOSÉ ci-après) Langue des documents d incorporation Français Anglais Formulaire_incorp_fr_05_06 page 1 de 5

SECTION 3 CAPITAL ACTION Standard Sur mesure (veuillez nous contact pour connaître les tarifs applicables) SECTION 4 NOM PROPOSÉ en français (IMPORTANT : toute compagnie faisant affaire au Québec doit avoir une raison sociale ou dénomination sociale en français) 1 choix 2 choix 3 choix en anglais (IMPORTANT : la traduction doit être identique au nom français) 1 choix 2 choix 3 choix SECTION 5 ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL No et rue Pays Ville, province, code postal District judiciaire (si inconnu laiss en blanc) Est-ce que l adresse de correspondance est la même? Oui Non (Complét la section suivante) SECTION 6 ADRESSE DE CORRESPONDANCE No et rue Pays Ville, province, code postal District judiciaire (si connu) SECTION 7 NATURE DES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE 1 secteur d activité Pourcentage 2 secteur d activité (s il y a lieu) Pourcentage Formulaire_incorp_fr_05_06 page 2 de 5

SECTION 8 NOMBRE D EMPLOYÉS (SALARIÉS) Québec Canada SECTION 9 BANQUE OU INSTITUTION FINANCIÈRE Adresse SECTION 10 EXPERT-COMPTABLE Vérificateur Comptable-agrée (CA) CGA Comptable Adresse SECTION 11 FIN DE L EXERCICE FINANCIER Inscrire la date à laquelle la corporation aura sa fin d année fiscale SECTION 12 ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES ET OFFICIERS ÈR 1 ADMINISTRATEUR, ACTIONNAIRE ET/OU OFFICIER NOTE : Nous recommandons d émettre 100 actions ordinaires de catégorie A à 1.00$ chacune et de les répartir entre les actionnaires. On ne peut émettre des fractions d actions donc pour 3 actionnaires nous recommandons 33 actions ordinaires de catégorie A par actionnaire. Formulaire_incorp_fr_05_06 page 3 de 5

IÈME 2 ADMINISTRATEUR, ACTIONNAIRE ET/OU OFFICIER (SI APPLICABLE) IÈME 3 ADMINISTRATEUR, ACTIONNAIRE ET/OU OFFICIER (SI APPLICABLE) profession Formulaire_incorp_fr_05_06 page 4 de 5

AUTRE ADMINISTRATEUR, ACTIONNAIRE ET/OU OFFICIER (SI APPLICABLE) AUTRE ADMINISTRATEUR, ACTIONNAIRE ET/OU OFFICIER (SI APPLICABLE) Formulaire_incorp_fr_05_06 page 5 de 5