RAPPORTN 13.71 CP COMMUNEDE SEVRES- POLITIQUEDE CONTRACTUALISATION - APPROBATIONDU CONTRATDE DEVELOPPEMENTDEPARTEMENT- VILLE DE SEVRESET ATTRIBUTIONSDE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTET DE FONCTIONNEMENT DIRECTIONGENERALEDESSERVICES DELEGATIONDE LA POLITIQUEDE LA VILLE ET SECURITE Direction : Mission Rénovation Urbaine / Mission Politique de la Ville
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE COMMUNEDE SEVRES- POLITIQUEDE CONTRACTUALISATION - APPROBATIONDU CONTRATDE DEVELOPPEMENTDEPARTEMENT- VILLE DE SEVRESET ATTRIBUTIONSDE SUBVENTIONSD'INVESTISSEMENTET DE FONCTIONNEMENT RAPPORT N 13.71 CP Mes chers Collègues, Lors de sa séance du 16 décembre 2011 (rapport n 11.210), le Conseil général a approuvé la mise en œuvre d une politique de contractualisation avec les Communes volontaires qui répond à plusieurs enjeux : un enjeu de partenariat, de transparence, d efficacité et de souplesse. Avec l objectif de rendre plus lisible l intervention financière du Conseil général et de permettre aux Communes de valoriser leurs projets structurants, la contractualisation se décline à travers des Contrats pluriannuels de développement comportant une programmation de projets d investissement et de fonctionnement d une durée de 3 ans portée par la Commune. Le Maire de Sèvres a informé le Département de son souhait de s inscrire dans le dispositif de contractualisation et a proposé une programmation d investissement et de fonctionnement qui a été bâtie en accord avec le Département en privilégiant les projets phares de la Commune. A cet effet, l émiettement des subventions constaté les années précédentes dans le système de droit commun est évité dans les projets de contrats. Les différentes aides financières du Département sont redéployées en faveur des projets structurants afin de permettre leur réalisation au bénéfice des populations utilisatrices.
A l issue des négociations avec la Commune de Sèvres, le Département participerait financièrement à la programmation communale à hauteur de 2.283.933 comme l indique le tableau suivant : SECTION D INVESTISSEMENT 2013-2015 MONTANT Les travaux de réaménagement de la bibliothèque médiathèque 270 000 Les travaux de reprise de structure et de sécurité sur l Eglise Saint Romain 165 000 Les travaux de mise en accessibilité - rénovation du bâtiment Sèvres Espaces Loisirs 155 000 Les travaux de désamiantage de la toiture de l Ecole maternelle Gambetta 39 000 Les travaux de réhabilitation (salle d évolution) de l Ecole élémentaire des Bruyères 26 000 Les travaux de désamiantage au sein du groupe scolaire Cotton 27 000 Les travaux de réhabilitation et d accessibilité des courts de tennis du Club de Sèvres 135 000 Les travaux d accessibilité au Gymnase des Cent Gardes 83 000 Sous-total Investissement 900 000 SECTION DE FONCTIONNEMENT 2013-2015 MONTANT Structures municipales petite enfance 1 080 000 Activités culturelles 303 933 Sous-total Fonctionnement 1 383 933 TOTAL 2 283 933 Les autorisations de programme concernant les dépenses d investissement et les autorisations d engagement concernant les dépenses de fonctionnement sont inscrites au budget primitif 2013 du Conseil général. 3
Dès la signature et jusqu au terme de la période de programmation prévue au contrat, soit jusqu au 31 décembre 2015, la Commune ne pourra plus bénéficier d un financement départemental autre que celui prévu au Contrat s agissant des domaines de compétences intégrées dans le périmètre de la contractualisation. En outre, conformément à l article 2 de la délibération du 16 décembre 2011, l investissement ne peut pas être transformé en fonctionnement mais le fonctionnement peut être transformé en investissement par voie d avenant au contrat. Le redéploiement des subventions d investissement entre les différentes opérations financées au sein de la programmation d investissement, ainsi que le redéploiement des subventions de fonctionnement entre les différentes opérations financées au sein de la programmation de fonctionnement est autorisé. Ces redéploiements, effectués par voie d avenants, ne pourront en aucun cas donner lieu à une augmentation du montant total des subventions, telles que mentionnées ci-dessus. Je vous propose de vous présenter ci-après la programmation du Contrat de Développement à conclure avec la Commune de Sèvres. 1. La programmation d investissement 1.1. S agissant du domaine culturel 1.1.a. Les travaux de réaménagement de la bibliothèque médiathèque En 2010, la médiathèque a fait réaliser un audit de l établissement et de son activité afin de dresser un état des lieux et émettre des préconisations permettant de mieux appréhender les problématiques majeures que sont la lutte contre la déclinaison du nombre de prêt de documents et la capacité à s adapter à l évolution numérique et aux nouvelles demandes des usagers. Les différentes réflexions ont abouti à la mise en œuvre d un projet de modernisation de la bibliothèque-médiathèque de la Commune. Au plan national et international, les rapports aux savoirs et à la culture liés notamment au phénomène Internet et à la dématérialisation des supports ont considérablement affecté tous les modes de transmission traditionnelle : presse, édition, pédagogie, services publics et médiathèques. Depuis plusieurs années les bibliothèques pointent une érosion de leurs statistiques de prêts et des inscriptions ainsi qu une évolution de la fréquentation et des usages. 4
N échappant pas à ce phénomène, la bibliothèque-médiathèque de Sèvres souhaite revoir son aménagement, son offre documentaire notamment en termes numériques. La médiathèque bénéficie d un contexte favorable à la culture dans une Commune au patrimoine internationalement connu. La Commune fait partie de la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest (GPSO)et entretient avec les autres médiathèques des Hauts-de-Seine des liens étroits et constructifs notamment autour de la question de l offre et du coût des ressources numériques. Deux objectifs guident le projet d évolution de la médiathèque: - rendre visible la médiathèque comme lieu d échange culturel, de ressources documentaires, de créativité et de convivialité : réaménagement physique, - conforter la place des technologies de l information et de la communication comme accès au savoir et à la culture. Visibilité sur le net : une nouvelle médiathèque hors les murs via le portail documentaire. Le projet consiste donc à : - faire évoluer et décloisonner l aménagement intérieur vers une scénographie des espaces plus attrayante et qui permette un accès aisé aux différents supports de la culture, du savoir et des loisirs ; - faire pénétrer la technologie numérique au sein de la médiathèque en créant un portail documentaire de ressources numériques téléchargeables ou consultables à distance ; - mettre en valeur et à disposition le patrimoine de la bibliothèque. Le programme de travaux envisagé est le suivant : - la mise en place d un nouveau système informatique (portail + postes informatiques + câblage) ; - la mise en place d un outil numérique dédié à la gestion des ouvrages (automates des prêts, antivol) ; - le réaménagement des espaces et la création d ambiances, l acquisition de mobilier et des travaux de réhabilitation. Le démarrage des travaux est prévu à partir de 2014 pour s achever en 2015. Le coût total des travaux s élève à 1 527 000 HT. Le financement départemental s élève à 270 000, soit 17,7%du montant des travaux. 5
1.1.b. Les travaux de reprise de structure et de sécurité sur l Eglise Romain Saint L église Saint Romain est un bâtiment cultuel inscrit à l inventaire des monuments historiques depuis 1937. La première église a été consacrée entre 560 et 675 par l évêque de Paris, elle fut détruite et reconstruite au 12ème siècle. La bâtisse fut successivement étendue, agrandie puis partiellement démolie et reconstruite au cours des siècles qui ont suivis. Malgré des campagnes de restaurations engagées à partir de 1987, des fissures importantes ont été constatées dans la nef et dans le cœur de l église et en septembre 2008 un bureau d étude «Brizot masse ingénierie» a été mandaté pour la réalisation d un diagnostic technique pathologique avec préconisations, comprenant un historique de l église et ses travaux successifs, une descente de charges, une étude statique des charpentes et une étude statique de la structure. Le bureau d étude a remis un rapport le 30 juin 2009 qui a notamment mis en évidence l existence de fissures liées à la dilatation dans la partie nef et de fissures liées à un tassement des fondations ou la juxtaposition de différents systèmes constructifs. Des travaux ont été réalisés par la Commune en réponse au diagnostic technique pathologique. Par ailleurs, d autres investigations ont démontré un affaissement du clocheton (fissures extérieures) ainsi que la nécessité de mettre en place un dispositif lié à la sécurité incendie et à l accessibilité des personnes handicapées. Les travaux de sécurité concerneront l église, le vicariat et les salles paroissiales. Le programme de travaux envisagé est le suivant : - le traitement des fissures et des différentes préconisations du diagnostic technique de 2009, - l intervention sur le clocheton (fissures extérieures), - les travaux d accessibilité intérieure et la coordination des travaux d accessibilité extérieure en collaboration avec la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest, - les travaux de mise aux normes de sécurité incendie, - les travaux de rénovation intérieure (remise en peinture). Le démarrage des travaux est prévu en 2014 et la livraison est envisagée pour 2015. Le coût total des travaux s élève prévisionnellement à 850 000 HT. Sur cette opération, les parties conviennent de se revoir dans le cadre d un "avenant appelé" au contrat afin de prendre en compte l'augmentation du coût des travaux et par voie de conséquence, le montant de la subvention complémentaire à affecter à cette opération. Le financement départemental s élève à 165 000, soit 19,4%du montant des travaux. 1.1.c. Les travaux de mise en accessibilité et de rénovation du bâtiment Sèvres EspacesLoisirs (SEL) : Le SEL est un bâtiment doté d une charpente métallique de type Baltard inaugurée en 1890. Ce lieu affecté à l accueil du marché couvert, a par la suite accueilli les ateliers municipaux 6
durant une vingtaine d années. Une vaste campagne de rénovation a été engagée dans les années 80 afin de redonner au lieu ses caractéristiques actuelles. Aussi, «le SEL» est dorénavant un bâtiment de type salles de spectacles et d exposition dont le cinéma est classé «salle d arts et d essais». Son implantation géographique en centre ville et située sur un axe important ainsi que les activités qui y sont dispensées en font un lieu emblématique et très utilisé par les Sévriens. Les diagnostics établis sur l accessibilité amènent la collectivité à procéder à des travaux importants. De plus, la Commune en tant que propriétaire du lieu, doit procéder à des travaux de rénovation de la toiture, d étanchéité et de mise aux normes du système de désenfumage. Le principal objectif arrêté par la Commune est de : - rendre les lieux accessibles, accueillants et confortables pour toutes les catégories de public et en particulier celles qui souffrent d une infirmité, d une déficience et d incapacité physiques, - profiter des travaux qui seront menés au SELpour engager une réhabilitation du clos et du couvert ainsi que le réexamen des dispositifs de sécurité des personnes (sécurité incendie). Le programme de travaux envisagé est le suivant : - le traitement des déficiences visuelles et auditives et la mise en accessibilité du bâtiment depuis les espaces extérieurs publics pour desservir les salles en sous sol : - l installation d un ascenseur, - le traitement du hall d accueil de manière à faciliter l accessibilité, - le traitement des sanitaires, - le traitement de la salle de spectacle, - le traitement de la signalétique, - la réfection de la toiture en zinc avec mise aux normes du système de désenfumage, - la modernisation des installations de climatisation (groupes froids). Le démarrage des travaux interviendra en 2013 par les travaux sur la toiture et s achèveront en 2014 par les travaux relatifs à l accessibilité. Le coût total des travaux s élève à 920 000 HT. Le financement départemental s élève à 155 000, soit 16,8%du montant des travaux. 1.2. S agissant du domaine scolaire : 1.2.a Les travaux de désamiantage de la toiture en fibrociment de l Ecole maternelle Gambetta : L école Maternelle Gambetta, située 2 rue Léon Journault, dans le centre ville de Sèvres est un établissement accueillant 185 enfants. Le bâtiment en brique de type rez-de-chaussée + 2 étages, date des années 70 et abrite à la fois une école maternelle et une crèche (la roseraie). Dans le cadre de l exploitation des lieux, les deux établissements sont clairement séparés, ainsi les travaux envisagés ne le sont que sur la toiture de l école maternelle au 1er étage. 7
Le bâtiment se divise comme suit : Le 1er étage) se compose de 5 salles de classe, 3 salles de repos, 1 bibliothèque, une salle de motricité pour l école maternelle et de 3 salles pour la crèche. Le 2ème étage du bâtiment est exclusivement dédié à l habitation. La toiture de la salle de motricité est constituée de tôles ondulées amiantées qui se dégradent et sont la cause de nombreuses fuites. Il convient dès à présent de procéder à une réfection globale à la fois de la toiture et de la salle et d équiper ensuite cette dernière d un système de chauffage pour une utilisation optimale et quotidienne en toute saison. Ces travaux s accompagnent de la dépose des équipements de climatisation du bâtiment voisin, le Sèvres Espace Loisirs. Le programme de travaux envisagé est le suivant : - la dépose de la toiture amiantée, - la modification et l adaptation de la charpente actuelle, - la pose d une nouvelle toiture avec isolation thermique, - l extension du système de chauffage, - l embellissement et la rénovation de la salle (peinture, sol, éclairage). Le démarrage des travaux est prévu au second semestre 2013. Le coût total des travaux s élève à 230 000 HT. Le financement départemental s élève à 39 000, soit 16,9%du montant des travaux. 1.2.b. Les travaux de réhabilitation de la salle d évolution de l Ecole élémentaire des Bruyères : L école élémentaire des Bruyères est située au 12, route du Pavé des gardes et accueille 140 enfants. L établissement se divise en un sous sol, un rez-de-jardin, un rez-de-chaussée et deux étages. Le sous-sol se compose de deux salles polyvalentes, d une chaufferie, de locaux de réserve et de caves privatives. Le rez-de-jardin se compose d une salle d évolution. Le rez-de-chaussée se compose de 7 salles de classe, une salle audio-visuelle, un réfectoire avec office et une bibliothèque. Le 1er étage est réservé aux logements. Le 2ème étage est constitué de 2 salles destinées à l accueil de loisirs et de 2 appartements. La salle d évolution d une surface de 158 m² permet la pratique d activités sportives. Elle présente des signes de vétusté importants (sol sportif usé, murs dégradés éclairage inadapté). L entrée de la salle est également abîmée et son sol se compose de dalles amiantées. Il convient donc de procéder à une rénovation globale de ce lieu. Le programme de travaux envisagé est le suivant : 8
- le remplacement du sol sportif ; - la réfection des parois ; - la réfection du faux plafond et l amélioration de l éclairage ; - la réfection de l entrée et la dépose des dalles de sol (désamiantage et remise en état). Les travaux interviendront pendant l été 2013. Le coût total des travaux s élève à 125 000 HT. Le financement départemental s élève à 26 000, soit 20,8%du montant des travaux. 1.2.c. Les travaux de désamiantage au sein du groupe scolaire Cotton Le groupe scolaire Cotton situé au 22 route de Gallardon est composé d une école maternelle et d une école élémentaire. Son effectif est de 340 personnes (enfants et personnel). 9
Les sols du groupe scolaire sont recouverts en grande partie de dalles amiantées, pour lesquelles on observe depuis plus d un an, un processus de décollement. Durant l été 2011, des travaux de recouvrement ont été réalisés à titre provisoire, le temps d étudier avec un bureau technique spécialisé une solution de retrait définitif des plaques amiantées sans avoir à fermer l école. Un programme de travaux est dorénavant arrêté et qui sera réalisé en trois tranches. La première tranche annuelle est intervenue en 2012. Les deux autres tranches annuelles interviendront durant les vacances scolaires des étés 2014 et 2015. Les travaux de désamiantage consisteront à enlever les dalles amiantées, en respectant la procédure réglementaire de sécurité adaptée à ce type d opération, et à reposer un revêtement de sol thermoplastique. La première tranche de travaux intervenue en 2012 a bénéficié d une subvention du Département d un montant de 39 695 accordée par délibération du Conseil général du 19 octobre 2012 (rapport 12.135). L estimation du coût total du programme de travaux de désamiantage à réaliser pour les deux dernières tranches a été réalisée par un bureau d études techniques (société EGSC)le 5 mars 2012. Le programme des travaux restant à réaliser est le suivant : - année 2014 : le retrait de dalles amiantées et la réfection des sols dans la partie élémentaire du groupe scolaire sur une surface d environ 365 m² ; - année 2015 : le retrait des dalles amiantées et la réfection des sols dans la partie maternelle du groupe scolaire sur une surface d environ 446 m². Le coût total des travaux s élève à 143 192 HT. Le financement départemental s élève à 27 000, soit 18,8%du montant des travaux. 1.3. S agissant du domaine sportif : 1.3.a Les travaux de réhabilitation et d accessibilité des courts de tennis du Club de Sèvres Le tennis club de Sèvres est un établissement recevant du public situé le long de la rue Wolfenbuttel classé en 5eme catégorie. Il se compose de trois terrains de tennis créés en 1983, d une surface totale de 1670 m² et d'un bâtiment club house réalisé par la Commune. Le tennis club est géré par une association dans le cadre d une convention qui accueille plus de 700 membres. Il est ouvert aux adhérents et accueille des tournois open ainsi que les matchs par équipe au niveau départemental. 10
Deux courts non homologués ont été aménagés en sol dur (béton poreux) tandis que le troisième court homologué et couvert tout au long de l année, a été réalisé en terre battue synthétique. Les surfaces en béton poreux ont fait l objet d une réfection par superposition d un nouveau revêtement de même nature. La couverture de ces courts est assurée en période froide par une structure gonflable amovible s accrochant à une longrine installée en périphérie. Des problèmes de stabilité ont été constatés sur les courts en béton poreux et un bureau d étude a été mandaté afin d établir un état des lieux. La «bulle» recouvrant les deux terrains susmentionnés a été installée au milieu des années 90. Elle n offre plus les garanties techniques suffisantes en termes d étanchéité et de résistance, son remplacement est donc envisagé à très court terme. Pour finir, la création d un mini court de tennis est souhaitée à l occasion de ces travaux, ainsi que l amélioration de l accès des personnes handicapées. Le programme de travaux envisagé est le suivant : - des travaux de réhabilitation des courts de tennis : - le renforcement des sols afin d éviter les tassements constatés à ce jour, - la démolition et la réfection des courts en sol dur (revêtement de tennis à définir en concertation avec le tennis club), - la mise aux normes des courts en vue d une homologation, - la fourniture et la pose d une couverture amovible de type «bulle» ou autre, - la création d un mini court de tennis, - des travaux d accessibilité pour les personnes handicapées : - l installation d une rampe extérieure permettant l accès au bâtiment, - des travaux d accessibilité intérieure (sanitaires, portes, etc.). Les travaux interviendront pendant l été 2013 pour une durée de 6 mois. Le coût total des travaux s élève à 500 000 HT. Le financement départemental s élève à 135 000, soit 27 % du montant des travaux. 11
1.3.b. Les travaux d accessibilité au Gymnase des Cent Gardes Le gymnase des Cent-Gardes est situé au 45 Grande Rue. C est un gymnase omnisport placé sous voirie. Le bâtiment construit en 1989 est un établissement recevant du public de type X classé en 2ème catégorie. Il se compose de 6 salles principales (1 salle multisports, 1 salle d'agrées, 1 salle de danse, 2 salles de sports de combat et 1 salle de musculation). La surface totale est de 4 550 m². Les diagnostics sur l accessibilité établis amènent la collectivité à procéder à des travaux importants au gymnase des Cent-Gardes. - Le programme de travaux envisagé pour le traitement de l accessibilité en fonction du diagnostic établi par le bureau de contrôle est le suivant : - s agissant des travaux extérieurs : - le cheminement des personnes à mobilité réduite vers l ascenseur, - le cheminement piéton vers les escaliers. - s agissant des travaux intérieurs : - la modernisation et l accessibilité de l ascenseur, - l accessibilité des espaces de circulation et des salles, - l aménagement de sanitaires réservés aux personnes à mobilité réduite (PMR), - le réaménagement des gradins avec la création de places PMR, - l achat de mobiliers divers. - Le programme de travaux envisagé pour la rénovation de certains espaces est le suivant : - la réfection du hall d entrée, - la réfection de la salle de musculation, - la réfection de l escalier principal, - la rénovation électrique. Les travaux démarreront en 2013 et se termineront en 2014. Le coût total des travaux s élève à 450 000 HT. Le financement départemental s élève à 83 000, soit 18,4%du montant des travaux. 12
2) La programmation de fonctionnement 2.1. Les structures municipales d accueil de la petite enfance: Une enveloppe de subventions d un montant de 1 080 000 est consacrée au financement des sept structures municipales d accueil de la petite enfance suivantes, en régie directe, pour la période 2013-2015 : Aurore Aurore Gévelot Bas Tillets Beauregard La Cristallerie La Roseraie Vieux Moulin 2.2 Les activités culturelles : Pour la mise en œuvre de ces actions, la Commune pourra s appuyer sur des partenaires locaux. Une enveloppe de subventions d un montant de 303 933 est consacrée à ces actions pour la période 2013-2015. Cette enveloppe pourra être utilisée pour le financement du fonctionnement de la bibliothèque ou toute autre activité culturelle. * * * L enveloppe de subventions de fonctionnement d un montant global de 1 383 933 pour la période 2013-2015 sera attribuée annuellement. Pour l année 2013, l enveloppe de subventions en fonctionnement est fixée à un montant maximal de 461 311. Par conséquent, je vous propose de bien vouloir : - approuver et m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, le Contrat de Développement Département - Ville de Sèvres joint en annexe par lequel le Département s engage sur un montant total de 2 283 933 sur la période 2013-2015, dont 900 000 en section d investissement et 1 383 933 en section de fonctionnement avec un montant maximal de 461 311 par année. - attribuer à la Commune de Sèvres, au titre du Contrat de Développement - Ville de Sèvres, 8 subventions d investissement pour un montant total maximal de 900 000, déclinées comme suit : - 270 000 destinés à financer les travaux de réaménagement de la bibliothèque médiathèque, soit 17,7 % du montant HT des travaux, 13
- 165 000 destinés à financer les travaux de reprise de structure et de sécurité sur l Eglise Saint Romain, soit 19,4 % du montant HT des travaux, - 155 000 destinés à financer les travaux de mise en accessibilité et rénovation du bâtiment Sèvres Espaces Loisirs, soit 16,8 % du montant HT des travaux, - 39 000 destinés à financer les travaux de désamiantage de la toiture de l Ecole maternelle Gambetta, soit 16,9 % du montant HT des travaux, - 26 000 destinés à financer les travaux de réhabilitation de la salle d évolution de l Ecole élémentaire des Bruyères, soit 20,8 % du montant HT des travaux, - 27 000 destinés à financer les travaux de désamiantage au sein du groupe scolaire Cotton, soit 18,8 % du montant HT des travaux, - 135 000 destinés à financer les travaux de réhabilitation et d accessibilité des courts de tennis du Club de Sèvres, soit 27 % du montant HT des travaux, - 83 000 destinés à financer les travaux d accessibilité au Gymnase des Cent Gardes, soit 18,4 % du montant HT des travaux. - attribuer à la Commune de Sèvres, au titre du Contrat de Développement - Ville de Sèvres, une enveloppe de subventions de fonctionnement pour un montant maximal de 461 311 au titre de sa programmation 2013, déclinée comme suit : - 360 000 au titre des structures municipales d accueil de la petite enfance, - 101 311 au titre des activités culturelles. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant aux articles 91311, 9121 et 9132, 91313, nature comptable 204142 (code Grand Angle 2012P016O010) du budget départemental pour l investissement et aux articles 93311 et 9351 nature comptable 65734 (code grand angle 2012P016O010) du budget départemental pour le fonctionnement. 14
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 15
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE COMMUNEDE SEVRES- POLITIQUEDE CONTRACTUALISATION - APPROBATIONDU CONTRATDE DEVELOPPEMENTDEPARTEMENT- VILLE DE SEVRESET ATTRIBUTIONSDE SUBVENTIONSD'INVESTISSEMENTET DE FONCTIONNEMENT REUNION DU 18 FEVRIER 2013 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 3211-1 L. 3211-2 et L 3233-1, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 16 décembre 2011, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.210, relative à l approbation du principe de la mise en œuvre d une politique pluriannuelle de contractualisation avec les Communes, Vu la délibération du Conseil général en date du 25 janvier 2013, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 13.27, relative au Budget primitif 2013 du Département, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 13.71 CP, 16
Considérant que les aides actuelles d investissement du Département des Hauts-de-Seine sont régies par diverses délibérations ayant créé des dispositifs spécifiques et des modalités d instruction et de gestion particulières mais qu elles ne sont pas regroupées dans un règlement départemental unique. Considérant que la multiplication de ces délibérations a engendré un empilement et un enchevêtrement de dispositifs pouvant nuire à la lisibilité et la cohérence de l action départementale en faveur des territoires. Considérant que la mise en place d un dispositif de partenariat contractuel permettrait au Département ainsi qu à la Commune de Sèvres de rendre plus lisible leur intervention financière et de leur permettre de valoriser leurs projets structurants. Considérant que la Commune de Sèvres a souhaité mettre en place un partenariat avec le Département et qu à ce titre, elle a proposé un projet de programmation qui a été présenté par M. le Maire de Sèvres au Président du Conseil général lors d une réunion intervenue le jeudi 29 novembre 2012 et que sur cette base, une enveloppe financière a été arrêtée. Considérant que la Commune de Sèvres a souhaité intégrer dans sa programmation d investissement 2013-2015 les travaux de réaménagement de la bibliothèque médiathèque, la reprise de structure et de sécurité sur l Eglise Saint Romain, la mise en accessibilité et la rénovation du bâtiment Sèvres Espaces Loisirs (SEL), le désamiantage de la toiture de l Ecole maternelle Gambetta, la réhabilitation de la salle d évolution de l Ecole élémentaire des Bruyères, les travaux de désamiantage au sein du groupe scolaire Cotton, la réhabilitation des courts de tennis du Club de Sèvres et les travaux d accessibilité au Gymnase des Cent Gardes. Considérant que la Commune de Sèvres a souhaité intégrer dans sa programmation de fonctionnement au titre de l année 2013 les structures municipales d accueil de la petite enfance et les activités culturelles. Considérant que cette programmation bénéficie d un avis favorable des services du Département et qu elle va concourir à l amélioration des équipements de proximité, au développement de la présence des services publics et au renforcement du lien social. M. Georges Siffredi, rapporteur, entendu, 17
D E L I B E R E ARTICLE1 : ARTICLE2 : ARTICLE3 : ARTICLE4 : ARTICLE5 : ARTICLE6 : ARTICLE7 : ARTICLE8 : Est approuvé le Contrat de Développement Département - Ville de Sèvres joint en annexe, par lequel le Département s engage sur un montant total de 2 283 933 sur la période 2013-2015, dont 900 000 en section d investissement et 1 383 933 en section de fonctionnement avec un montant maximal de 461 311 par année. M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, le Contrat visé à l article 1. Est attribuée à la Commune de Sèvres, au titre du Contrat de Développement Département - Ville de Sèvres, une subvention d investissement d un montant de 270 000 destinée à financer les travaux de réaménagement de la bibliothèque médiathèque, soit 17,7 % du montant HT des travaux estimé à 1 527 000. Est attribuée à la Commune de Sèvres, au titre du Contrat de Développement Département - Ville de Sèvres, une subvention d investissement d un montant de 165 000 destinée à financer les travaux de reprise de structure et de sécurité sur l Eglise Saint Romain, soit 19,4 % du montant HT des travaux estimé à 850 000. Sur cette opération, il est convenu que les parties se revoient dans le cadre d un "avenant appelé" au contrat, afin de prendre en compte l'augmentation du coût des travaux et par voie de conséquence, le montant de la subvention complémentaire à affecter à cette opération. Est attribuée à la Commune de Sèvres, au titre du Contrat de Développement Département - Ville de Sèvres, une subvention d investissement d un montant de 155 000 destinée à financer les travaux de mise en accessibilité et de rénovation du bâtiment Sèvres Espaces Loisirs, soit 16,8 % du montant HT des travaux estimé à 920 000. Est attribuée à la Commune de Sèvres, au titre du Contrat de Développement Département - Ville de Sèvres, une subvention d investissement d un montant de 39 000 destinée à financer les travaux de désamiantage de la toiture en fibrociment de l école maternelle Gambetta, soit 16,9 % du montant HT des travaux estimé à 230 000. Est attribuée à la Commune de Sèvres, au titre du Contrat de Développement Département - Ville de Sèvres, une subvention d investissement d un montant de 26 000 destinée à financer les travaux de réhabilitation de la salle d évolution de l Ecole élémentaire des Bruyères, soit 20,8 % du montant HT des travaux estimé à 125 000. Est attribuée à la Commune de Sèvres, au titre du Contrat de Développement Département - Ville de Sèvres, une subvention d investissement d un montant de 27 000 destinée à financer les travaux 18
de désamiantage au sein du groupe scolaire Cotton, soit 18,8 % du montant HT des travaux estimé à 143 192. ARTICLE9 : ARTICLE10 : ARTICLE11 : Est attribuée à la Commune de Sèvres, au titre du Contrat de Développement Département - Ville de Sèvres, une subvention d investissement d un montant de 135 000 destinée à financer les travaux de réhabilitation et d accessibilité des courts de tennis du Club de Sèvres, soit 27 % du montant HT des travaux estimé à 500 000. Est attribuée à la Commune de Sèvres, au titre du Contrat de Développement Département - Ville de Sèvres, une subvention d investissement d un montant de 83 000 destinée à financer les travaux d accessibilité au Gymnase des Cent Gardes, soit 18,4 % du montant HT des travaux estimé à 450 000. Est attribuée à la Commune de Sèvres, au titre du Contrat de Développement Département - Ville de Sèvres, une enveloppe maximale de subventions de fonctionnement de 461 311 destinée à financer la programmation des actions de fonctionnement menée au titre de l année 2013, déclinée comme suit : 360 000 au titre des structures municipales d accueil de la petite enfance, 101 311 au titre des activités culturelles. ARTICLE12 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant aux articles 91311, 9121,9132 et 91313, nature comptable 204142 (code Grand Angle 2012P016O010) et aux articles 93311 et 9351, nature comptable 65734 (code grand angle 2012P016O010) du budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 19/02/2012 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP3032-95027Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 19