En effet, l avantage fiscal est fortement réduit en 2011 et 2012, puis disparaîtrait en 2013.



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Transcription:

P ROMETH E E CO NS E I L A NALY S E DE P L A CEMENT Point au 12 Avril 2011 Loi de Finances pour 2011 LE DISPOSITIF «SCELLIER» Devant la nécessite absolue de redynamiser le secteur de l investissement locatif, le gouvernement a mis en place une mesure exceptionnelle. Le dispositif Scellier est en effet accessible aux investisseurs depuis 1 er Janvier 2009. Maintenu in extremis en l état en 2010, le dispositif Scellier entre dans le champ des niches fiscales que le gouvernement a souhaité raboter dès 2011. En effet, l avantage fiscal est fortement réduit en 2011 et 2012, puis disparaîtrait en 2013. Principe général Si les dispositifs Robien et Borloo permettaient un amortissement du bien créant un déficit foncier imputable sur le revenu imposable (bénéficiant donc en tout premier lieu aux personnes fortement imposées), ce nouveau dispositif offre une réduction d impôt et a donc un impact à la fois bien plus puissant et en plus similaire sur l ensemble des contribuables. Ce dispositif s applique aux personnes qui acquièrent un logement neuf ou en l état futur d achèvement, à partir du 1 er Janvier 2009. Le montant de la réduction d impôt offerte est de : 25% à 37% du prix de revient de l investissement (plafonné à 300 000 ), pour les acquisitions réalisées en 2009 et 2010. Cette réduction serait de : 13% à 22% du prix de revient de l investissement (plafonné à 300 000 ), pour les acquisitions réalisées en 2011. 9% à 19% du prix de revient de l investissement (plafonné à 300 000 ), pour les acquisitions réalisées en 2012. Par ailleurs, un nouveau zonage est mis en place en 2011 et les plafonds des loyers sont abaissés. Nouveau zonage Afin d'ajuster les plafonds des loyers Scellier au prix de marché, la zone A sera découpée en deux (A et A bis) dès le 1 er janvier 2011 : - La zone «A bis» : concerne Paris et sa petite couronne (29 communes limitrophes). - La zone «A» : concerne les autres communes actuellement classées en zone A. - Pour les zones B1 et B2 actuelles, il n y a pas de changement.

Nouveaux plafonds Plafonds des loyers (en /m²/mois) Acquisition jusqu'au 31/12/2010 Acquisition à partir du 01/01/2011 Libre Intermédiaire Libre Intermédiaire A bis 21,72 17,38 21,7 17,3 A 21,72 17,38 16,1 12,9 B1 15,10 12,08 13,0 9,9 B2 12,35 9,88 10,6 8,5 C 9,05 7,24 6,1 4,9 Synthèse du dispositif E n g a g e m e n t d e lo c a tio n S c e llie r c la s s iq u e 9 a n s S c e llie r in t e r m é d ia ir e 9 a n s p u is s u r o p t io n 3 a n s, re n o u v e l a b l e u n e fo is S ig n a t u r e d e l' a c te e n 2 0 0 9 e t 2 0 1 0 2 5 % d u p rix d e re v i e n t, é t a l é e s u r 9 a n s 2 5 % d u p ri x d e re v ie n t, é t a l é e s u r 9 a n s. 2 % p a r a n p a r p é rio d e d e 3 a n s ( re n o u v e la b le u n e fo is ). S o it a u to ta l : 3 7 % R é d u c t io n d ' im p ô t A b a t te m e n t s u r le s lo y e r s L o c a tio n à u n m e m b r e d u fo y e r fis c a l L o c a tio n à d e s a s c e n d a n t s o u d e s c e n d a n ts L o y e r s p la fo n n é s R e s s o u r c e s d u lo c a ta ir e p la fo n n é e s L o g e m e n t B B C L o g e m e n t n o n B B C L o g e m e n t B B C L o g e m e n t n o n B B C 2 2 % d u p ri x d e re v ie n t, 1 3 % d u p ri x d e re v ie n t, 2 2 % d u p ri x d e re v ie n t,. 1,6 7 % p a r a n p a r p é ri o d e d e 3 a n s ( re n o u v e l a b l e u n e fo i s ). S o it a u t o ta l : 3 2 % 1 3 % d u p rix d e re v i e n t,. 1,6 7 % p a r a n p a r p é rio d e d e 3 a n s ( re n o u v e l a b le u n e fo i s ). S o it a u to t a l : 2 3 % L o g e m e n t B B C L o g e m e n t n o n B B C L o g e m e n t B B C L o g e m e n t n o n B B C 1 8 % d u p rix d e re v i e n t, 0 % 9 % d u p rix d e re v i e n t, S ig n a tu r e d e l' a c te e n 2 0 1 1 S ig n a t u r e d e l' a c te e n 2 0 1 2 1 8 % d u p ri x d e re v ie n t,. 1,6 7 % p a r a n p a r p é ri o d e d e 3 a n s ( re n o u v e l a b l e u n e fo i s ). S o it a u t o ta l : 2 8 % 3 0 % 9 % d u p ri x d e re v ie n t,. 1,6 7 % p a r a n p a r p é rio d e d e 3 a n s ( re n o u v e l a b le u n e fo i s ). S o it a u to t a l : 1 9 % S ig n a t u r e d e l' a c te e n 2 0 0 9 e t 2 0 1 0 R é d u c tio n d ' im p ô t m a x im u m ( h o r s im p a c t in d ir e c t lié a u x d é fic its fo n c ie r s g é n é r é s ) 7 5 0 0 0 s u r 9 a n s S o i t 8 3 3 3 / a n 1 1 1 0 0 0 s u r 1 5 a n s 7 5 0 0 0 s u r 9 a n s, s o i t 8 3 3 3 / a n P u i s 3 6 0 0 0 s u r 6 a n s, s o i t 6 0 0 0 / a n S ig n a tu r e d e l' a c te e n 2 0 1 1 L o g e m e n t B B C L o g e m e n t n o n B B C L o g e m e n t B B C L o g e m e n t n o n B B C 9 6 0 0 0 s u r 1 5 a n s 6 9 0 0 0 s u r 1 5 a n s 6 6 0 0 0 s u r 9 a n s, 3 9 0 0 0 s u r 9 a n s, 6 6 0 0 0 s u r 9 a n s 3 9 0 0 0 s u r 9 a n s s o i t 7 3 3 3 / a n s o it 4 3 3 3 / a n S o it 7 3 3 3 / a n S o i t 4 3 3 3 / a n P u i s 3 0 0 0 0 s u r 6 a n s, P u is 3 0 0 0 0 s u r 6 a n s, s o i t 5 0 0 0 / a n s o it 5 0 0 0 / a n

Illustrations Un couple avec deux enfants (16 ans et 14 ans) fait l acquisition d un bien immobilier BBC en 2011 (livraison 4 ème trimestre 2012) et le loue dans le cadre du dispositif «Scellier social» en zone B1 (Bordeaux). Revenus annuels : 70 000 IR (barème 2010) : 4 589 (TMI : 14%) Apport personnel : 0 Montant de l investissement : 153 750 (frais de notaire inclus) Surface du bien immobilier : 40 m² Loyer marché : 400 Financement total de l opération : 153 750 sur 15 ans ; taux : 3.75% ; assurance : 0.35% Frais de gestion : 15% des loyers bruts Revalorisation annuelle des loyers : 1,50% Revalorisation annuelle du bien : 1,50% Taxe foncière : 1 mois de loyer D u r é e d e la s im u la tio n E f f o r t d ' é p a r gn e m o ye n m e n s u e l S o it u n a p p o r t g lo b a l V a l e u r d u b i e n im m o b i l i e r a u te r m e C r é d i t r e s ta n t à r e m b o u r s e r C a p it a l à v o t r e d is p o s it io n a u t e r m e S o it u n e n r ic h is s e m e n t n e t e n c a s d e r e v e n t e 9 a n s 1 5 a n s 2 0 a n s 5 7 9 5 6 3 3 7 4 6 2 5 3 2 1 0 1 3 4 0 8 9 7 6 0 1 7 3 6 5 0 1 8 9 8 7 6 2 0 4 5 5 0 6 9 1 4 5 0 0 1 0 4 5 0 5 1 8 9 8 7 6 2 0 4 5 5 0 4 1 9 7 3 8 8 5 3 6 1 1 4 7 9 0 R é s u lt a t d e l' o p é r a t io n E p a rg n e i n v e s t i e 6 2 5 3 2 4 5 % 1 0 1 3 4 0 4 5 % 8 9 7 6 0 3 8 % G a in s fis c a u x 3 5 1 7 5 2 5 % 5 0 1 3 7 2 2 % 4 0 7 6 9 1 7 % L o y e rs 4 0 9 2 8 3 0 % 7 4 6 5 5 3 3 % 1 0 5 1 5 5 4 5 % 1 3 8 6 3 5 2 2 6 1 3 2 2 3 5 6 8 4 T a u x d e r e n d e m e n t in t e r n e 8,0 3 % 6,5 7 % 5,4 0 % Répartition du financement à 15 ans Loyers 33% Epargne investie 45% Gains fiscaux 22% NOTRE CONSEIL Nous estimons que la réussite d une telle opération nécessite impérativement de se concentrer sur les qualités intrinsèques du bien sélectionné (choix de l emplacement, qualité de la construction, sérieux du promoteur, rentabilité économique ), seules réelles garantes d une location continue et d une revente facilitée. En effet, la recherche absolue du gain fiscal «à tout prix» amène bien souvent à surpayer le bien et provoquera certainement de nombreuses désillusions au jour de la revente. Néanmoins, nous pensons que la situation actuelle du marché offre de réelles opportunités (décote de l immobilier neuf, baisse du cout du crédit, reprise probable de l inflation dans les mois qui viennent ). Ce dispositif réellement avantageux peut alors permettre de réaliser de très belles opérations.

Détail du dispositif Logement visé Acquisition d un logement neuf achevé ou en VEFA à partir du 1 er Janvier 2009. Construction faite par le contribuable avec un permis de construire demandé à partir du 1 er Janvier 2009 et des travaux achevés dans les deux ans qui suivent. Transformation d un local en logement, réhabilitation de logement, souscription de parts de SCPI. Appartement ou maison individuelle. Prix du logement La réduction d impôt est calculée sur le prix de revient du logement (frais, commissions et droits inclus) dans la limite annuelle de 300 000. Un seul achat par an. S il s agit d une transformation, la valeur retenue comprend le prix d achat et le coût des travaux. Possibilités de sortie du dispositif Aucune remise en cause de l avantage n est effectuée lorsque le contribuable ou l un des membres du couple soumis à imposition commune : Est atteint d une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; Est licencié. Les personnes licenciées s entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l initiative de leur employeur ; Décède. Zones concernées Les logements doivent être situés en zones A, B1 et B 2, comme l indique l arrêté d application publié au Journal officiel du 31 décembre 2008. Ces zones sont choisies en raison du déséquilibre entre la demande et l'offre de logements locatifs qui y est constaté ; Zonage en 2010 Zone A : Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'azur, Genevois français ; Zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères, pourtour de la Côte d'azur, DOM, Corse et îles ; Zone B2 : le reste de la zone B1 c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones littorales ou frontalières chères, le reste de l'ile-de-france. Zonage en 2011 Zone A bis: Paris et sa petite couronne (29 communes limitrophes) ; Zone A : deuxième couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'azur, Genevois français ; Zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères, pourtour de la Côte d'azur, DOM, Corse et îles ; Zone B2 : le reste de la zone B1 c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones littorales ou frontalières chères, le reste de l'ile-de-france. Conditions de location : Scellier classique (réduction d impôt sur 9 ans) Le logement doit être loué nu pendant neuf ans à une personne (non membre du foyer fiscal) qui en fait sa résidence principale, sous respect d un plafond de loyers. Plafond des loyers hors charges (réévalué chaque année, le 1 er Janvier) : Pour les baux conclus en 2010 Zone A : 21,72 / m² Zone B1 : 15,10 m/² Zone B2 : 12,35 /m² Pour les baux conclus en 2011 Zone A bis : 21,72 / m² Zone A : 16,1 / m² Zone B1 : 13 / m² Zone B2 : 10,6 /m²

Conditions de location : Scellier intermédiaire (réduction d impôt sur 15 ans et abattement sur loyers) Le logement doit être loué nu pendant neuf ans à une personne (non membre du foyer fiscal) qui en fait sa résidence principale, sous respect d un plafond de loyers réduits et de ressources des locataires. Plafond des loyers hors charges (réévalué chaque année, le 1 er Janvier) : Pour les baux conclus en 2010 Zone A : 17,38 / m² Zone B1 : 12,08 m/² Zone B2 : 9,88 /m² Pour les baux conclus en 2011 Zone A bis : 17,38 / m² Zone A : 12,9 / m² Zone B1 : 9,9 / m² Zone B2 : 8,5 /m² Plafond des ressources des locataires pour les baux conclus en 2010 : C o m p o s it io n d u fo y e r d u lo c a t a ir e Z o n e A Z o n e B 1 Z o n e B 2 P e rs o n n e s e u l e 4 4 3 0 6 3 2 9 1 0 3 0 1 6 8 C o u p le 6 6 2 1 5 4 8 3 2 8 4 4 3 0 2 P e rs o n n e s e u l e o u c o u p le a y a n t u n e p e rs o n n e à c h a rg e 7 9 5 9 5 5 7 8 5 7 5 3 0 3 6 P e rs o n n e s e u l e o u c o u p le a y a n t d e u x 9 5 3 4 2 7 0 0 2 0 6 4 1 8 5 P e rs o n n e s e u l e o u c o u p le a y a n t t ro is 1 1 2 8 6 7 8 2 1 8 1 7 5 3 3 4 P e rs o n n e s e u l e o u c o u p le a y a n t q u a t re 1 2 7 0 0 5 9 2 7 0 0 8 4 9 7 6 M a j o ra t i o n p a r p e rs o n n e à p a rt ir d e l a c i n q u i è m e 1 4 1 5 6 1 0 5 3 0 9 6 5 2 Plafond des ressources des locataires pour les baux conclus en 2011 : C o m p o s it io n d u fo y e r d u lo c a t a ir e Z o n e A Z o n e B 1 Z o n e B 2 P e rs o n n e s e u le 4 4 7 9 3 3 3 2 7 2 3 0 5 0 0 C o u p l e 6 6 9 4 3 4 8 8 6 0 4 4 7 8 9 P e rs o n n e s e u le o u c o u p l e a y a n t u n e p e rs o n n e à c h a rg e 8 0 4 7 1 5 8 4 9 3 5 3 6 1 9 P e rs o n n e s e u le o u c o u p l e a y a n t d e u x 9 6 3 9 1 7 0 7 9 0 6 4 8 9 1 P e rs o n n e s e u le o u c o u p l e a y a n t t ro i s 1 1 4 1 0 9 8 3 0 8 5 7 6 1 6 3 P e rs o n n e s e u le o u c o u p l e a y a n t q u a t re 1 2 8 4 0 2 9 3 7 2 0 8 5 9 1 1 M a jo ra t io n p a r p e rs o n n e à p a rt ir d e l a c i n q u i è m e 1 4 3 1 2 1 0 6 4 6 9 7 5 8 Appréciation et application de la réduction d impôt La date retenue pour apprécier le taux de la réduction d impôt est celle de la signature authentique de l acte d achat (ou celle du dépôt de la demande de PC pour une construction). La réduction d impôt est imputée pour la première fois sur l impôt dû au titre de l année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu (la livraison du bien). Report de la réduction d impôt Lorsque la réduction annuelle excède le montant de l impôt à payer, la fraction non utilisée peut venir en déduction des impôts à payer les six années suivantes.

Cumul avec d autres avantages La réduction d impôt se cumule avec l abattement spécifique de 26 % sur les loyers pour un logement Robien en ZRR et celui de 30 % pour le secteur intermédiaire (plafonnement des ressources des locataires). Elle ne se cumule en revanche pas avec celle prévue pour les dispositifs Malraux, Girardin, monuments historiques ou l investissement en résidences de tourisme. SCPI Il est possible d acquérir au cours d une même année un logement en direct et des parts de SCPI, mais le total des deux ne doit pas excéder 300 000 euros. Les parts doivent être conservées pendant cinq ans. Décès En cas de décès de l un des membres d un couple soumis à imposition commune, le conjoint survivant peut demander la reprise du dispositif à son profit. La réduction d impôt obtenue avant le décès ne sera toutefois pas remise en cause, que le conjoint survivant opte ou non pour la reprise de l engagement. Spécificité Scellier Outre-Mer Le dispositif Scellier a été étendu aux acquisitions réalisées outre-mer dans projet de Loi pour le Développement des Outre-Mer, promulgué le 27 Mai 2009. Ce dispositif s applique aux personnes qui acquièrent un logement neuf ou en l état futur d achèvement Outre-Mer, entre 2009 et 2013. Le montant de la réduction d impôt offerte est de : o 40% à 52% du prix de revient de l investissement, pour les acquisitions en 2009 et 2010 o 36% à 46% du prix de revient de l investissement, pour les acquisitions en 2011 o 31% à 41% du prix de revient de l investissement pour les acquisitions en 2012, 2013